Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 5
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme tout le monde, j’ai écouté l’intervention du Président de la République, lequel nous a dit en substance : « Ne vous inquiétez pas pour la SNCF, cela restera un grand service public : regardez La Poste ! » Eh bien oui, justement regardons La Poste : c’est exactement ce que nous ne souhaitons pas comme avenir pour notre SNCF !
Cet amendement vise à essayer de faire gagner de l’argent pour mieux financer les infrastructures de transport en modifiant les règles sur la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt des sociétés privées d’autoroute. En effet, depuis la privatisation de 2006, ces dernières ont extrêmement optimisé ce mécanisme finançant leur activité par l’endettement. Les charges financières ont ainsi pu être déduites du résultat imposable de sept sociétés, manifestement en vue d’atteindre de tels résultats.
Quelques chiffres de l’Autorité de la concurrence pour illustrer ce propos : entre 2006 et 2013, ce mécanisme a fait économiser pas moins de 3,4 milliards d’euros à sept sociétés concessionnaires quand, par ailleurs, elles distribuaient 14,6 milliards de dividendes. Quelques années après l’étude de l’Autorité de la concurrence, on se doute bien que ces chiffres sont encore d’une tout autre ampleur.
Par cet amendement, nous proposons donc de modifier les règles de la déductibilité des emprunts afin de mieux abonder le financement de nos infrastructures de transport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek91.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je suis tout à fait disposé à ce que nous discutions de ce que nous faisons, collectivement, des concessions autoroutières qui arriveront à échéance entre 2032 et 2036 mais, en l’état, votre amendement supposerait de sortir 40 milliards d’euros pour racheter ces contrats, ce qui ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’état de nos finances publiques. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis désolé, mais cet amendement ne vise pas du tout à remettre les sociétés d’autoroute dans le giron public…
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : « Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières », c’est dans l’exposé des motifs !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Regardez bien l’amendement ! Nous disons, dans l’exposé des motifs, que les signataires de cet amendement souhaitent le retour des sociétés d’autoroute dans le giron de l’État mais, en attendant, ils considèrent qu’il convient de mettre un terme à la déductibilité des intérêts d’emprunt afin de mieux abonder le financement des transports. Cette déductibilité représente 3,4 milliards pour les sept sociétés d’autoroute entre 2006 et 2013, ce qui n’est pas tout à fait rien.
Nous entendons bien que le retour dans le giron de l’État de ces sociétés prendra un certain temps, mais il est d’ores et déjà possible de prendre des mesures qui, sans mettre en péril les sociétés autoroutières – dont les profits sont gigantesques – amèneraient un peu d’argent dans les caisses de l’État pour financer des infrastructures de transport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce débat est très intéressant dès lors que l’on parle un peu de la rentabilité du service de transport ferroviaire.
Madame la ministre, vous venez de dire quelque chose qui nous a profondément choqués.
Tout d’abord, le Président de la République et votre gouvernement vont engager 36,5 milliards d’euros de travaux sur le réseau, mais on ne sait pas d’où vient l’argent. C’est tout de même fort de café ! Déjà que l’on se demande si la dette sera reprise et payée par le contribuable, là, maintenant, on rajoute 36,5 milliards ! Tout le monde a de quoi être choqué !
Ensuite, vous avez dit quelque chose d’encore plus fort : « ce n’est pas une réforme pour faire des économies ». Tout le monde a de quoi être très inquiet ! Avec une dette de 47 milliards et 1,5 milliard de coût de la dette chaque année, nous sommes très loin de la pérennité de l’entreprise, de l’amélioration du service et du développement du transport ferroviaire en France !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vais apporter à nouveau des précisions car peut-être n’êtes-vous pas présent aux séances de questions au Gouvernement…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je participe à toutes les séances !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il est plus présent que les ministres !
Mme Élisabeth Borne : Alors sans doute n’avez-vous pas bien entendu ce que le Gouvernement indique depuis le départ : cette réforme vise d’abord à avoir un meilleur service public ferroviaire parce que c’est ce que les Français attendent de nous, ces Français qui ne comprennent pas qu’ils mettent aujourd’hui une demi-heure de plus entre Limoges et Paris ou entre Nice et Marseille qu’il y a trente ans.
Il est extrêmement stressant, pour les Français, de subir des retards, des irrégularités, lorsqu’ils doivent se rendre quotidiennement à leur travail. Ils attendent donc de nous un meilleur service public ferroviaire, et tel est bien l’objectif de la réforme conduite par le Gouvernement !
Il s’agit là d’un grand service public et, partout, le service public ferroviaire nécessite des concours publics importants. L’ambition de la réforme, ce n’est pas de mettre moins d’argent, c’est de mettre « mieux » d’argent et que chaque euro investi le soit de la façon la plus efficace possible.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous constatez, vous ne répondez pas : d’où vient l’argent ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je répondrai rapidement à M. Peu sur la deuxième partie de l’exposé des motifs de son amendement, après avoir répondu sur la première partie.
Les contrats de concession contiennent des clauses de « paysage fiscal » dont la modification entraînerait une augmentation du prix des péages, laquelle serait répercutée sur les usagers. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Nous allons passer au vote sur cet amendement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je souhaite reprendre la parole.
M. le président (Renaissance) : Vous vous êtes déjà exprimé, monsieur Peu, en répondant à la ministre.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On parle de tout sauf de mon amendement !
M. le président (Renaissance) : Les réponses ne vous satisfont peut-être pas, mais vous vous êtes déjà exprimé !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Rappel au règlement !