Nouveau pacte ferroviaire : Rappel au règlement
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas là une façon de débattre !
J’ai défendu un amendement, et la première réponse a fait l’objet d’une petite confusion. Notre débat sur les propos qu’a tenus le Président de la République à 13 heures est fort intéressant, mais nous ne parlons pas de l’amendement ! Je me permets donc de préciser que celui-ci vise non pas à remettre en cause la privatisation des autoroutes, mais à considérer que la déduction des intérêts d’emprunt représente des sommes énormes. Sans remettre en cause la nature des 2891contrats de concession, il serait possible de remettre en question la déductibilité de ces charges d’emprunt. Ce sont 3,6 milliards d’euros – ce n’est pas rien ! – qui abondent les profits déjà énormes des sociétés autoroutières. De notre point de vue, ils seraient mieux utilisés pour financer les infrastructures de transport, comme le prévoit cet amendement ! Ce serait pas mal si on pouvait en discuter !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Ce n’est pas ce gouvernement, monsieur Peu, qui est à l’origine de la privatisation des sociétés d’autoroute sans qu’il soit question de réviser les contrats de concession négociés avant que l’on parle de privatisation. Il se trouve que, en l’état, ces contrats intègrent en effet ce que l’on appelle des clauses de « paysage fiscal ». Si votre amendement était adopté, ces économies en moins ou ces dépenses en plus pour les sociétés d’autoroute seraient répercutées sur les usagers, raison pour laquelle le rapporteur a confirmé son avis défavorable, ce que je fais à mon tour.