Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 5 (suite)
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En suivant ce débat, madame la ministre, je me pose la question suivante : qui détient la dette de la SNCF ? Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur cette affaire-là, même si tel n’est pas l’objet de mon amendement ?
Nous considérons que le train est le mode de transport collectif du bkXXIe eksiècle capable de répondre efficacement aux enjeux de la mobilité, aux impératifs sanitaires et environnementaux tout en offrant un service fiable et exigeant en termes de sécurité.
Le débat qui nous réunit doit déboucher sur la manière dont nous voulons organiser les transports dans notre pays. Il relève bien de notre responsabilité de les organiser et d’assurer la cohérence entre les différents modes de transport en prenant en compte les urgences sociales, territoriales et environnementales. Or, nous pouvons constater un certain nombre d’aberrations dans notre pays en matière de transport : lorsque le billet d’avion pour aller d’une ville A à une ville B est deux à trois fois moins cher que le billet de train pour le même trajet, ou lorsque le bilan carbone du train est dix à trente fois inférieur à celui de l’avion. Cet exemple est loin d’être marginal, bien au contraire pour certaines liaisons.
Plusieurs facteurs expliquent ces écarts tarifaires : les différences de fiscalités en font partie, force étant de constater que le kérosène est le seul carburant d’origine fossile dont la consommation ne supporte aucune taxe – exemption, notamment, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Par ailleurs, le taux de TVA sur les vols domestiques est au taux réduit de 10 %. Tout cela contribue à tirer artificiellement vers le bas le prix des billets d’avion, ce dont profitent les compagnies low cost, qui exploitent toutes les failles juridiques, fiscales et sociales. Ces prix bas sont, en outre, sans commune mesure avec les conséquences sociales et environnementales, actuelles et à venir, du trafic aérien.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à interroger le Gouvernement sur ses intentions en matière de fiscalité du transport aérien. Il entend également envoyer un signal, en rappelant qu’il est urgent de renforcer les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Les questions que vous posez sont nombreuses. S’agissant d’abord du transport aérien, vous savez que l’engagement a été pris, au niveau international, de compenser les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2020, ce qui est un fait inédit. L’accord relatif à la compensation et à la réduction de carbone pour l’aviation internationale – CORSIA – a été signé par soixante-quinze pays, qui sont responsables de 85 % de ces émissions.
Vous posez également la question de l’investissement public dans le transport ferroviaire. Celui-ci concentre 77 % des investissements publics annuels, à travers les crédits du programme 203 de la mission « Écologie » et les crédits de l’AFITF. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question des recettes nouvelles et des crédits de l’AFITF lors de l’examen du volet programmation de la loi d’orientation sur les mobilités. S’agissant des questions strictement fiscales, nous les aborderons dans le cadre du projet de loi de finances, dont c’est précisément l’objet.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous n’avez pas répondu au sujet de la dette !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek97 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous savons tous ici que le transport routier de marchandises ne contribue pas autant qu’il le devrait au financement des infrastructures dont il bénéficie. Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime qu’il serait légitime que le transport routier de marchandises contribue à financer les infrastructures dont il bénéficie, sur la base du coût complet, et à couvrir les coûts externes qu’il génère.
Parce que nous partageons cette préoccupation, nous proposons une refonte de la fiscalité, en vue de financer des modes de transport respectueux de l’environnement, notamment le transport ferroviaire. Pour donner un ordre d’idées, la refonte des modalités de remboursement de TICPE que nous proposons pourrait rapporter 900 millions d’euros à la puissance publique, qui pourrait les investir dans les infrastructures de transport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans le prolongement de mon intervention précédente et en cohérence avec notre stratégie, qui consiste à privilégier explicitement le développement des modes de transport les plus compatibles avec l’objectif de transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique, nous proposons, au titre du principe pollueur-payeur, que le transport routier ne bénéficie plus d’un traitement de faveur. La route ne doit en aucun cas se substituer au rail. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La question de la concurrence entre le rail et la route est, vous le savez, multifactorielle. Elle a d’abord une dimension économique, puisque la baisse importante du prix du carburant depuis la crise de 2008 favorise, de fait, la route par rapport au rail. Elle a également une dimension sociale, puisque vous n’êtes pas sans savoir que 90 % des entreprises de transport de marchandises ne résident pas en France. Une action est actuellement menée sur ce sujet au niveau européen, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés.
Cette question a, enfin, une dimension fiscale. À ce sujet, s’il est vrai que la route ne paie pas tous ses coûts externes, je rappellerai que la fiscalité de la route représente tout de même 38 milliards d’euros. Je répète que nous aurons à nouveau l’occasion de débattre de ces questions en loi de finances. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je suis tout à fait favorable à ce que l’on restaure la compétitivité du fret ferroviaire et je veux vous assurer de la mobilisation du Gouvernement sur cette question. Nos actions sont multiples, qu’il s’agisse de la lutte contre le dumping social dans le transport routier de marchandises, de l’investissement dans les infrastructures pour lutter contre la saturation de nos nœuds ferroviaires, ou encore des décisions relatives aux péages ferroviaires, qui visent à ne pas pénaliser les entreprises qui recourent au fret.
Je veux néanmoins appeler votre attention sur le fait que le transport routier emploie 700 000 salariés en France. Il faut donc se garder de prendre à la légère les équilibres économiques de ce secteur.
Nous devons évidemment continuer à réfléchir sur ces questions. Sans revenir à l’écotaxe, il faudrait trouver un moyen de faire contribuer davantage les poids lourds, notamment ceux qui sont en transit sur notre territoire, au financement de nos infrastructures. Ces questions méritent une réflexion approfondie, en lien avec les professionnels concernés, puisque je répète que ce secteur représente 700 000 emplois. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à vous rassurer, madame la ministre : nous ne prenons pas à la légère la question du transport routier et celle des salariés qui en vivent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons formulé un certain nombre de propositions sur ce sujet. Je vous invite d’ailleurs, puisque la majorité ne semble pas en avoir pris connaissance, à relire le livret thématique que nous avons élaboré sur la question des transports, et où nous abordons la question du transport routier.
Je vous invite également à prendre connaissance des propositions que nous avons faites dans le cadre des débats européens au sujet de la lutte contre le dumping social, notamment dans le secteur routier. Sur ce sujet, votre gouvernement n’a pas été à la hauteur, puisque le transport routier a été exclu des quelques mesurettes qui ont été adoptées pour lutter contre le travail détaché. Pour notre part, nous prenons très au sérieux la question du redéploiement des salariés de ce secteur vers d’autres modes de transport. Nous voulons leur permettre, par la formation et la requalification, de devenir les agents moteurs de la relance du ferroviaires et de l’essor d’autres formes de mobilités.
Il nous semble qu’un premier pas pourrait être franchi si ce projet de loi entérinait le lien entre la politique des transports et la transition écologique. Mais, de toute évidence, cet enjeu ne vous tient pas suffisamment à cœur, et c’est bien dommage. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question, sans attendre le débat budgétaire pour 2019, car la transition écologique, elle, n’attend pas. Elle n’a même jamais eu un tel caractère d’urgence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans le prolongement de nos précédents amendements, et en cohérence avec eux, nous proposons ici de faire en sorte que le secteur du transport routier contribue davantage au financement du changement de stratégie de notre pays en matière de transports.
Rappelons qu’en 2013, sur 9,24 milliards d’euros générés par les péages français, à peine la moitié retourne dans les caisses de l’État. Selon les chiffres de Vinci Autoroutes, les sociétés contribuent aux finances publiques à hauteur de 4 milliards d’euros sous forme de TVA, d’impôt sur les sociétés, de redevance domaniale, de taxe d’aménagement du territoire et de contribution économique territoriale.
Au bas mot, la privatisation des concessions d’autoroute entrave l’aménagement du territoire en faveur d’une réelle transition écologique, puisque les taxes payées par lesdites sociétés concessionnaires sont bien légères en comparaison des externalités négatives générées. Faute de financements suffisants, il devient par ailleurs difficile pour l’AFITF d’être réellement un outil de report modal. Les dividendes de plus de 1 milliard d’euros tombent dans les poches des actionnaires au lieu de soutenir le ferroviaire, pour une rentabilité de plus de 20 %. C’est fort peu, au regard de l’urgence écologique.
Par cet amendement, nous demandons ainsi le relèvement du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est une question que je suis de près et que je connais bien en tant qu’administrateur de l’AFITF. Je répète, dans le prolongement de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, qu’une modification des contrats qui lient l’État aux sociétés concessionnaires aurait pour conséquence une augmentation du prix des péages, au détriment des usagers. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
Mme Élisabeth Borne : Les dernières réunions de concertation sur l’ouverture à la concurrence confirment la nécessité d’une clarification du cadre social, non seulement pour les salariés qui pourraient être amenés à être transférés, mais également pour l’ensemble des salariés de la branche. C’est un impératif non seulement d’équité, mais aussi de transparence, dans la perspective d’un arrêt du recrutement au statut.
Dans ce contexte, la négociation collective entre les partenaires sociaux doit permettre de doter le secteur d’une convention collective qui garantisse un cadre social de haut niveau pour l’ensemble des salariés. Cette négociation relève bien sûr de la responsabilité des partenaires sociaux.
L’amendement vise à prévoir les mesures propres à favoriser la négociation collective au sein de la branche, mais nous devons aussi parer à toute éventualité, notamment à celle où le dialogue social ne permettrait pas d’aboutir rapidement à un accord. Il s’agit ainsi d’encadrer le délai d’élaboration de cette convention collective et de préciser les conséquences d’une absence d’accord, afin de sécuriser l’ensemble des partenaires.
Il n’y a évidemment aucune remise en cause des règles de validation ou d’opposition de la convention collective. Il s’agit seulement de parer à l’éventualité d’une absence d’accord. Je précise par ailleurs que le Gouvernement n’entend évidemment pas se substituer aux partenaires sociaux. Compte tenu de ce qui a pu se produire par le passé, il importe que l’État reste dans son rôle, qui consiste à définir un cadre, et qu’il laisse les partenaires sociaux jouer le leur au sein de la branche.
C’est bien dans le respect de cette répartition claire des rôles que cet amendement est présenté. Il vise à répondre aux préoccupations que les organisations syndicales ont exprimées au cours des négociations. Tel est le sens de cet amendement d’habilitation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement répond effectivement aux préoccupations des organisations syndicales. Vous l’avez dit, madame la ministre, il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible, au sein de la branche, des protections sociales de haut niveau pour les cheminots. Nous avons adopté hier plusieurs amendements qui étendent les garanties de l’emploi et des retraites, non seulement aux cheminots qui seront transférés d’une entreprise ferroviaire à une autre, mais aussi aux salariés qui souhaiteront, de façon volontaire, aller travailler dans une autre entreprise ferroviaire. Nous avons également fait obligation aux entreprises ferroviaires qui viendraient opérer en concurrence d’adhérer à la convention collective de branche.
Cet amendement établit par ailleurs un lien entre la date d’arrêt de recrutement des cheminots au statut et la date de prise d’effet de la convention de branche. Il est donc utile. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, pardonnez-moi si je continue de vouloir aller au fond des choses. J’ai bien compris que la question du statut était l’alfa et l’oméga de cette réforme, qu’elle allait permettre de régler à la fois le problème de la rénovation de nos lignes et celui de la compétitivité de la SNCF. Mais, quand je vois que vous voulez recréer une convention collective, je me pose deux questions.
Premièrement, êtes-vous en train de créer une sorte de nouveau statut qui sera applicable à toutes les entreprises, bien au-delà de la SNCF ? Mais alors pourquoi supprimer le statut des cheminots si c’est pour en recréer un autre ?
Deuxièmement, vous ne nous avez toujours pas dit d’où viendraient ces fameux 36,5 milliards d’euros qui vont être investis sur le réseau. Si vous comptez trouver cette somme en faisant des économies sur le statut, je crois que nous allons devoir attendre très longtemps avant de lancer les premiers travaux, probablement jusqu’à la fin du siècle. Je vous renouvelle donc mes questions : dans quelle direction allons-nous et, surtout, où comptez-vous trouver tout cet argent ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, comme je l’ai dit lundi soir lors de la discussion générale, l’extinction du statut ne sera pas synonyme d’une moindre protection. Au contraire, il importe de faire confiance aux syndicats pour définir une convention collective qui comportera sans doute de nombreuses garanties – c’est ce qui est prévu ici.
Hier, l’un de nos amendements demandait que le sac à dos social soit suffisamment complet pour éviter des distorsions entre entreprises ferroviaires. Si votre amendement n’est malheureusement qu’une demande d’habilitation de dernière minute, il nous permet néanmoins d’y voir plus clair sur ce qui relève de la loi et ce qui relèvera de la négociation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais répondre à notre collègue qui faisait du statut l’alpha et l’oméga. Sans aller jusque-là, il est vrai que le statut est un élément stratégique important, puisqu’il peut servir de variable d’ajustement sur le court et moyen terme, et représenter ainsi un facteur majeur de compétitivité dans la mise en concurrence. Il est assez révélateur que cet amendement surgisse ainsi, mais cela confirme la légitimité de la mobilisation des organisations syndicales, des salariés et des cheminots. Ils ont commencé à faire entendre raison au Gouvernement, qui faisait preuve d’une certaine désinvolture à ce sujet. L’intensité de la mobilisation lui aura fait prendre conscience de l’importance des enjeux.
Espérons que la suite des débats ne nous déçoive pas et que vous continuerez à entendre les organisations syndicales, en restant attentifs à l’intégralité de leurs revendications.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement porte une réforme globale, qui prévoit un effort exceptionnel d’investissement dans le réseau, une ouverture progressive à la concurrence, la modernisation sociale du secteur et la mise en place d’une organisation rénovée pour la SNCF, afin que l’entreprise dispose de tous les atouts pour affronter la concurrence.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça sent les éléments de langage !
Mme Élisabeth Borne : Alors que nous pourrions nous entendre largement sur ces principes, me semble-t-il, je m’étonne du portrait caricatural que vous dressez de la réforme. Nous l’avons répété régulièrement à l’occasion des questions d’actualité, les 36,5 milliards d’euros marquent un engagement fort du Gouvernement. Les péages sont payés par les entreprises ferroviaires et nous nous plaçons dans une perspective de développement du trafic ferroviaire, ce qui représentera une source de revenus supplémentaires pour SNCF Réseau. À ce stade, ces 36 milliards ne correspondent pas à des dépenses supplémentaires par rapport à celles inscrites en loi de finances – pour cette année, du moins car nous pourrons, dans l’avenir, rediscuter des équilibres globaux. Nous pouvons très bien imaginer que le trafic augmente dans le secteur ferroviaire, c’est en tout cas l’objectif du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vous posais simplement une question !
Mme Élisabeth Borne : Je le redis, la présentation caricaturale et réductrice que vous faites d’une réforme qui est globale et équilibrée, comme l’a rappelé ce midi le Président de la République, ne peut que m’étonner, d’autant plus que nous partageons les objectifs poursuivis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, vous entourez la présentation de cette réforme de principes si généraux que l’on ne peut qu’être d’accord avec vous. Moi aussi, je voudrais que l’on trouve une solution à la faim dans le monde et qu’il n’y ait plus de guerres. Tout le monde partage cet objectif, c’est magnifique.
Nous sommes bien évidemment favorables à l’amélioration du service, mais la question cruciale est celle des moyens. Je n’ai pas versé dans la caricature, je vous ai simplement demandé où vous pensiez trouver l’argent. Je comprends, de votre réponse, qu’on espère qu’éventuellement la conjoncture favorisera l’augmentation des recettes. Mais l’on ne peut pas annoncer 36,5 milliards d’investissements dans le réseau avec de l’argent qui n’existe pas !
Si cet argent existe, qu’on me le montre car, comme Saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. Pour l’heure, je n’ai vu que le Président de la République annoncer, au journal de 13 heures, 36,5 milliards de dépenses. Prendra-t-il l’argent dans la poche des contribuables, dans celle des collectivités ou dans la poche de la SNCF en espérant qu’elle fasse beaucoup de recettes demain ? Nous sommes en droit de nous interroger et je ne pense pas être caricatural en posant cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes désolés de vous le répéter, madame la ministre, mais nous avons commencé le débat lundi et vos réponses nous donnent encore l’impression d’être des concentrés d’éléments de langage.
Je partage l’inquiétude de notre collègue : où sont ces 36 milliards ? Il n’y en a pas trace dans la loi de finances votée à l’Assemblée. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter, que l’argent sera trouvé, mais nous aimerions des réponses concrètes.
Quant au développement du trafic ferroviaire, vous avez cité le Président de la République, qui s’est exprimé au journal de 13 heures. Or, il nous a expliqué que les cars ou les voitures pourraient compléter le train de l’avenir. Si c’est ça l’avenir du train, permettez-moi de m’inquiéter des redevances que vous attendez !