Nouveau pacte ferroviaire : Article 6

Nouveau pacte ferroviaire : Article 6

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
Avant de donner la parole est à M. Éric Coquerel, je salue l’ensemble des étudiants qui assistent à nos débats, ainsi que les habitants de la commune de Quatzenheim.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’associe à vos salutations, monsieur le président.
Cet article 6 m’inquiète à un double titre. Souvenons-nous des conditions dans lesquelles les autoroutes furent cédées avant de vouloir déterminer par ordonnances les modalités de fixation des redevances, aujourd’hui déterminées par l’ARAFER. Après la privatisation des autoroutes, que tout le monde condamna tant elle fut une mauvaise affaire pour l’État et les usagers, les concessions furent renégociées d’une telle manière que ce fut, la dernière fois, tenu secret, jusqu’à ce qu’un élu à Grenoble parvienne par voie de justice à connaître et révéler le contenu d’un contrat quasi léonin, aux dépens de l’État.
Par ailleurs, l’ARAFER joue aujourd’hui son rôle de régulateur. Il est évident que, dans un marché ouvert, le régulateur doit être fort. Malheureusement, cet article ne détermine pas la manière dont celui-ci fonctionnera. Pis, on réalise qu’il ne disposera plus désormais que d’un avis simple, consultatif. Il aura moins de pouvoir alors qu’il devrait en avoir davantage. C’est un contresens.
L’ARAFER est le premier garant de la neutralité concurrentielle, mais cet article n’apporte pas suffisamment de précisions, notamment pour ce qui est des péages.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : L’article 6 introduit un délai maximal de deux mois concernant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour rendre un avis sur un projet de texte en rapport avec le réseau ferroviaire.
Il permet d’encadrer dans le temps l’action de l’autorité compétente. Les dispositions tirées de l’article L. 2133-8 du code des transports ne précisent pas suffisamment la durée de consultation de l’ARAFER pour un projet de texte réglementaire relatif à l’accès aux réseaux, à la conception, à la réalisation, à l’utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Ainsi, ce délai sécurise les procédures d’élaboration et d’adoption des textes.
De surcroît, l’alinéa 3 habilite le Gouvernement à modifier les conditions de fixation des redevances d’infrastructure et les conditions de consultation de cette autorité sur les tarifs de redevance d’accès à l’infrastructure.
Cet article permet de clarifier le droit applicable. Il est nécessaire de garder à l’esprit que le projet de loi tend à repenser plus globalement notre politique de transport en s’accordant avec les normes de l’Union européenne.
Cependant, ce droit reste silencieux sur certains points. L’alinéa 3 de l’article permettra au Gouvernement d’envisager alors plusieurs solutions. Notre système ferroviaire se transformera progressivement dans le temps.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 6 est important depuis midi car il permet, grâce aux redevances d’infrastructure, de mieux connaître les recettes de SNCF Réseau et de renforcer leur prévisibilité. Nous avons intérêt à ce qu’elles soient bien prévues, en effet, car elles sont censées financer les 36 milliards d’investissements annoncés par le Président de la République.
Nous devons par ailleurs nous attendre à une rude concurrence, car la SNCF aura des difficultés à payer l’ensemble des sillons qu’elle demandera à utiliser.
Il y a deux solutions : soit les 36 milliards proviennent des recettes de la SNCF, comme vient de le dire Mme la ministre, mais je ne vois pas alors, comment nous pourrons conserver une entreprise dont il deviendra difficile d’équilibrer les comptes ; soit les contribuables paieront.
Par ailleurs, où iront ces 36 milliards ? Le Président de la République nous annonce un rythme d’investissement de 10 millions d’euros par jour. Cela correspondra-t-il à 10 millions d’infrastructures nouvelles chaque jour ? Y aura-t-il une programmation annuelle ou une programmation sur dix ans ? S’agira-t-il, comme cela s’est déjà vu, d’une programmation d’abord modeste, puis de plus grande ampleur après 2022 ?
Surtout, de quelles infrastructures s’agira-t-il ? De grands chantiers ? Le Lyon-Turin ? Le Bordeaux-Toulouse ? L’évitement de la gare TGV de Lyon ? La deuxième phase du TGV Rhin-Rhône ? Restera-t-il quelque chose pour les petites lignes ? Les crédits prévus dans les contrats de plan État-région en tiennent-ils déjà compte, auquel cas cet argent aurait déjà été annoncé par les gouvernements successifs ? Ou s’agit-il simplement d’acquérir des rames supplémentaires après avoir acheté quinze nouvelles rames à Alstom ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette annonce qui n’est pas anecdotique. Le Président de la République a annoncé un investissement quotidien de dix millions d’euros, ce qui se traduira par une charge supplémentaire pour le contribuable qui, du fait de cette réforme, devra acquitter 3,56 milliards d’euros d’impôts supplémentaires chaque année.
Vous nous avez répondu que ce ne serait pas le cas. Le Président de la République se serait-il livré à une manœuvre ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non, voyons !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Aurait-il voulu nous faire croire qu’il s’agissait d’une dépense nouvelle pour calmer les grévistes alors qu’il recyclait des dépenses déjà engagées – mais alors lesquelles ? – ou d’hypothétiques économies ? Si elles ne sont pas hypothétiques, il faudra bien nous expliquer où il trouvera chaque année 3,56 milliards.
Il faut sortir de l’ambiguïté. Les propos du Président relèvent de la manœuvre, ce que vous avez vous-même reconnu puisque le Président de la République aura présenté cette somme comme une dépense nouvelle en faveur du rail alors que ce n’est pas le cas.
En réalité, soit vous réduirez les dépenses, mais il faudra nous préciser lesquelles ; soit vous recyclez d’anciennes annonces. Il faut sortir de l’ambiguïté. En tout cas, nous avons assisté à une belle manœuvre de la part du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : J’ai l’impression, depuis trois jours, d’être au conseil d’administration de la SNCF : le débat est de l’ordre de la direction, d’explication et d’affectation de dépenses et d’investissements. On ne réglera pas dans cet hémicycle le détail des investissements et des ressources nécessaires. Ce n’est pas notre travail. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, 36 milliards, ce n’est rien, en effet !

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Cette entreprise publique compte des cadres responsables, des directions en charge de les affecter. Nous pourrions passer des heures à discuter de la rentabilité d’une ligne ou d’une affectation, que nous y serions encore dans trois jours. Je fais confiance à la direction de la SNCF, nous voulons lui donner un cadre législatif de travail et je voudrais que l’on arrête de se substituer à elle, sinon nous serons encore là dans quelques années, à débattre de l’avenir de cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Dans quelques années vous ne serez plus là !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Ce gouvernement n’a de leçon à recevoir de personne. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, nous avons trouvé 10 milliards de promesses non financées faites au cours du précédent quinquennat. Par exemple, 36 milliards de lignes nouvelles ferroviaires avaient été promises dans toute la France, sans aucune précision sur la manière dont elles seraient financées.
Le Président de la République, notamment dans son discours de Rennes du bk1er ekjuillet dernier, a annoncé vouloir sortir des promesses non financées qui abîment la confiance dans la parole de l’État. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera un projet de loi de programmation des infrastructures équilibré en recettes et en dépenses. C’est tout le sens du travail qui a été réalisé par le Conseil d’orientation des infrastructures, dont je tiens de nouveau à saluer le président, Philippe Duron, travail auquel votre assemblée, comme le Sénat, a été associée. Ce travail de transparence et de sincérité nous permettra de disposer d’une visibilité pluriannuelle.
Nous aurons donc l’occasion d’éclairer la politique d’investissements dans les infrastructures pour les prochaines années dans un cadre sincère. Nous promettons ce que nous savons financer et nous finançons ce que nous promettons. Tel sera l’objet du projet de loi de programmation des infrastructures qui sera prochainement présenté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Donc M. Macron a inventé de l’argent qui n’existe pas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, vos explications sont surprenantes.
Je vous invite tout d’abord à plus de prudence lorsque vous évoquez le passé : c’est vous qui étiez conseillère aux transports de M. Lionel Jospin, ce n’est pas moi.
Je tiens également à répondre à M. Bonnell : comment ne serait-ce pas notre métier que de nous occuper de 36,5 milliards d’euros d’argent public, dont nous ignorons comment ils seront financés mais dont, demain, le contribuable devra s’acquitter ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ignore quelle conception vous avez de votre mission, hormis celle de suivre aveuglément le Président et le Gouvernement, mais la mienne est plus complexe et constructive : elle est en tout cas plus exigeante que la vôtre.
Madame la ministre, vous nous demandez d’attendre un prochain projet de loi de programmation. Donc, aujourd’hui, soit le Président a annoncé des travaux qui sont liés à de l’argent qui existe et qui sont donc financés, soit ils ne sont pas financés, et il reste à expliquer tout simplement aux gens qu’on leur a menti ou qu’on croise les doigts pour que cet argent tombe du ciel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de l’intervention de notre collègue qui vient de s’exprimer. La réponse de Mme la ministre et l’intervention de M. Bonnell ne laissent pas, en effet, de m’interroger sur la question des responsabilités.
Tout d’abord, vous êtes aujourd’hui au pouvoir : assumez donc votre politique sans rejeter votre responsabilité, comme vous le faites à chaque fois, sur les gouvernements précédents, d’autant que celui qui vous a juste précédé était soutenu par une majorité dont sont issus de nombreux députés de votre majorité et que, de plus, le ministre de l’économie de M. Hollande était un certain Emmanuel Macron. S’agissant de votre propre responsabilité, madame la ministre, il est possible de remonter jusqu’aux années 90. C’est à la fois peu élégant et peu responsable que de se défausser ainsi, en faisant un pas de côté, alors que la majorité essaie de se dépatouiller d’une carabistouille, comme aurait dit M. Mélenchon, qu’on essaie de faire avaler au Parlement.
A la différence de M. Bonnell, je pense qu’il est de notre responsabilité d’avoir ce débat en son entier, c’est-à-dire y compris dans les détails.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le projet de loi porte sur l’avenir de la SNCF, qui est une entreprise sous responsabilité publique. Nous sommes le Parlement : nous devons donc prendre la mesure des enjeux fixés et des investissements qu’il conviendrait effectivement de réaliser dans l’hypothèse d’une stratégie claire et cohérente alors que vous avez seulement la volonté d’appliquer de manière aveugle les décisions non seulement du Gouvernement, mais surtout de la Commission européenne dans le cadre de la feuille de route fixée par Bruxelles.
Souffrez donc que les députés que nous sommes interrogent vos prises de décision et ne se contentent pas de la parole jupitérienne pour être convaincus !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je tiens à revenir sur le procès en insincérité qui est fait à la précédente majorité. L’histoire se répète : en 2009, à l’issue du Grenelle de l’environnement, il fut projeté de créer un Schéma national des infrastructures de transport, afin de réfléchir sur les infrastructures routières et ferroviaires. En 2012, un rapport a été confié à Philippe Duron, visant, dans le cadre de la commission Mobilité 21, à faire le tri des projets entrant dans ce schéma.
Parce qu’on peut avoir confiance en Philippe Duron, vous avez décidé de lui confier la présidence du Conseil d’orientation des infrastructures en vue de lui faire effectuer le même travail.
Sachez que le Philippe Duron de la commission Mobilité 21 est le même que celui du Conseil d’orientation des infrastructures. Il est habité par la même sincérité et la même méthodologie qui est, à chaque fois, de s’entourer des élus des assemblées et des territoires. Les travaux de la commission Mobilité 21 ont donné lieu à des déplacements dans les régions et à des échanges avec les présidents de région et les élus des territoires pour balayer l’ensemble des infrastructures figurant au Schéma national des infrastructures de transport.
Pour avoir un débat apaisé et sérieux, ce que je souhaite, il est important d’éviter des procès en insincérité, surtout lorsqu’on confie les mêmes missions aux mêmes personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Mes chers collègues, en tant que co-rapporteure spéciale du budget de la mission « Transports », je vous invite tous à venir contribuer à nos travaux dans le cadre du projet de loi de finances, puisque vous êtes passionnés par le sujet.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes tous dans des commissions différentes, vous le savez bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les commissions élargies sont ouvertes à tous !

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : C’est le moment où nous prenons sérieusement à bras-le-corps les dépenses de l’État et où les choses se décident. C’est le moment où le Parlement joue son rôle de contrôle des orientations budgétaires. Vous pouvez venir, c’est passionnant : vous avez le droit d’intervenir en commission élargie et en séance publique.
Chers collègues du groupe LR, je me trouve un peu perdue : vous voulez lutter contre les déficits et la dette publique et en même temps vos propos se rapprochent parfois dangereusement de ceux qui sont habituellement tenus du côté opposé de l’hémicycle. À la fin, on ne comprend plus votre positionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Finalement, êtes-vous ultra-dépensiers, ultra-conservateurs, protecteurs des droits et des statuts des cheminots et, en même temps, pour le libéralisme ? Quelle est la position des Républicains ? ( Mêmes mouvements.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Donc le Président de la République a menti aux Français !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et personne ne sait d’où sortiront ces 36 milliards !

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : S’agissant de l’article 6, je suis favorable à un renforcement du rôle de l’ARAFER. Demain, en raison de l’ouverture à la concurrence, de nouveaux acteurs arriveront : le rôle du régulateur sera essentiel à un exercice libre et optimal de la concurrence. Les Allemands ont adopté la même démarche en vue d’autoriser un bon usage des infrastructures et d’assurer une ouverture équitable à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il faut arrêter les postures et les arguments qui n’en sont pas.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et peut-être aussi les questions qui dérangent le Gouvernement !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mme la ministre a évoqué une loi pluriannuelle d’investissement dans les infrastructures de 3 milliards d’euros.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’en manquera plus que 33 ! Autant dire rien !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il faut la croire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On ne peut pas faire le procès au Gouvernement de dépenser l’argent qu’il n’a pas. Il a eu le courage politique de ne pas le faire – nous avons tous pu le vérifier depuis le début de la législature.
De plus, les investissements, mes chers collègues, c’est la sécurité. Ils sont nécessaires et le Gouvernement trouvera l’argent pour les réaliser. Nos concitoyens veulent, en matière de transport, de la sécurité, de la régularité et de la rapidité. Ne nous cachons pas la vérité : si les trains sont moins rapides aujourd’hui, c’est pour ne pas dérailler, les infrastructures ne permettant plus qu’ils roulent à la vitesse prévue. Certaines de nos signalisations datent de 1953 ! Des investissements sont nécessaires. Cet argent public sera judicieusement trouvé et utilement dépensé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il manque toujours 33 milliards.
Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, la règle est que les orateurs inscrits sur un article ne prennent la parole qu’une seule fois.