Nouveau pacte ferroviaire : Article 6 (suite)

Nouveau pacte ferroviaire : Article 6 (suite)

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 6.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek8, qui vise à supprimer l’article.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’ARAFER dispose d’un avis conforme, s’agissant notamment de la fixation des péages que SNCF Réseau perçoit de la part des opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau.
Cela n’apparaissait pas dans la version initiale de l’article 6, mais il semblerait que l’avis conforme ait été rétabli en commission grâce à l’adoption d’un amendement du rapporteur. Si vous le confirmez je retirerai l’amendement, car il n’aura plus lieu d’être. Cela montre bien qu’il faut lire attentivement les textes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous confirme que l’avis conforme a été rétabli. L’article 6 est essentiel, car il permet de prévoir le délai dans lequel l’ARAFER doit rendre son avis, de sécuriser la trajectoire des ressources pour SNCF Réseau et de donner de la visibilité aux acteurs ferroviaires. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse du rapporteur, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek318 rectifié, 3, 158, 292 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3, 158 et 292 sont identiques.
L’amendement bkno ek318 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek334.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek318 rectifié.

Mme Élisabeth Borne : Après les échanges qui sont intervenus en commission et les discussions qui ont lieu avec l’ARAFER à la suite de ces échanges, cet amendement vise à préciser l’habilitation de l’autorité de régulation.
Je tiens à rappeler que la procédure de fixation des péages ferroviaires repose sur un principe clair, défini par le droit européen : l’État fixe le cadre de la tarification, le gestionnaire d’infrastructure élabore une tarification dans ce cadre et l’ARAFER s’assure que la proposition du gestionnaire de l’infrastructure respecte à la fois le droit national et le droit européen.
Je souhaite moi aussi, après Mme Cattelot, rappeler le rôle central de l’ARAFER dans le processus d’élaboration des péages. Le Gouvernement n’a donc aucunement l’intention de remettre en cause le pouvoir d’avis conforme de l’Autorité sur la tarification ferroviaire. Nous avons besoin d’une régulation d’autant plus forte que nous entrons dans un contexte d’ouverture à la concurrence.
Il est important de bien clarifier le rôle de chacun des acteurs et le cadre de fixation des péages pour répondre aux besoins de mobilité des Français et au besoin d’aménagement du territoire.
En premier lieu, il s’agit d’inscrire la tarification dans une perspective pluriannuelle, ce qui permet de donner à chaque acteur la visibilité nécessaire à la construction d’une stratégie de développement du transport ferroviaire. Ensuite, il s’agit de coordonner les perspectives de moyen terme qui figurent et figureront dans le contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau avec la fixation annuelle des redevances par SNCF Réseau. À côté de la vision pluriannuelle, nous aurons donc une tarification annuelle. Il conviendra de coordonner ces deux perspectives en associant plus étroitement qu’aujourd’hui l’ARAFER à la construction de l’équilibre pluriannuel.
Par ailleurs, le Gouvernement tient à ce que des thèmes aussi structurants que l’aménagement du territoire, par exemple, puissent être pris en considération par l’ARAFER pour l’établissement de la tarification. Des modifications législatives sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Ainsi, aucun critère n’est actuellement défini pour apprécier la soutenabilité d’une tarification pour les entreprises ferroviaires : il faut préciser ce point, notamment dans la perspective de l’ouverture à la concurrence et de l’arrivée de nouveaux opérateurs.
Enfin, il faut combler un vide juridique auquel j’ai été confrontée en arrivant au ministère des transports : SNCF Réseau avait proposé une tarification mais l’ARAFER n’avait pas donné d’avis conforme.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne : Or les textes ne précisent pas ce qu’il faut faire dans une telle situation. Il faut donc définir une tarification applicable dans ce cas, en veillant à ce qu’elle soit suffisamment incitative pour ne pas constituer un détournement de l’avis conforme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek334 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek318 rectifié.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek334 précise la rédaction de l’amendement du Gouvernement. Sous réserve de son adoption, je donne donc un avis favorable à l’amendement bkno ek318 rectifié, qui sanctuarise le caractère conforme de l’avis de l’ARAFER et associe mieux l’autorité administrative indépendante à la construction de la trajectoire du prix des péages. En construisant cette trajectoire dans une perspective pluriannuelle, il donne une plus grande visibilité aux entreprises ferroviaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à restaurer l’avis conforme de l’autorité de régulation, l’ARAFER, tout en rendant obligatoire le caractère pluriannuel de la tarification. J’ai écouté attentivement Mme la ministre présenter son amendement : je pense qu’il répond à notre préoccupation et je me réjouis que le Gouvernement ait compris la nécessité de conserver un avis conforme au moment où l’on parle d’ouverture à la concurrence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : À ce stade, je voudrais saluer le travail que nous ont proposé Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous poursuivons deux objectifs : tout le monde ici souhaite un régulateur fort et indépendant, et en même temps chacun convient qu’il est essentiel que l’État joue son rôle de stratège. L’amendement du Gouvernement permet de ne pas confondre ces deux objectifs. Pour autant, je souhaite poser deux questions concernant les 3° et 4° de cet amendement.
Le 3° évoque les règles et critères que l’ARAFER prend en compte. Mme la ministre a rappelé qu’une directive européenne précisait les conditions dans lesquelles l’ARAFER exerce ses missions. Le Gouvernement entend-il modifier ces règles et ces critères ?
Ma deuxième question concerne le 4° et porte sur la notion de tarif provisoire. À juste titre, Mme la ministre a fait état de la difficulté qu’elle a rencontrée lorsque l’ARAFER n’a pas donné d’avis conforme et qu’aucun tarif n’était donc applicable. Dans cette situation, revient-on au tarif antérieur ? Prévoit-on une sorte d’indexation ? J’aimerais en savoir un peu plus sur ce sujet.
Pour terminer par où j’ai commencé, je souligne que l’amendement du Gouvernement répond au débat que nous avons eu en commission : je me félicite donc de ce travail de co-construction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, nous sommes tous attachés aux pouvoirs de l’ARAFER. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour l’amendement et le sous-amendement qu’ils ont présentés, qui vont dans le sens d’un régulateur fort.
L’amendement bkno ek292 est un amendement rédactionnel visant à éviter que l’avis conforme de l’ARAFER soit contourné. Je me félicite des propositions faites par le Gouvernement et le rapporteur, tout en espérant que dans la nouvelle rédaction issue de leurs amendements, l’instruction des tarifs par l’ARAFER est encadrée par des délais. Selon la réponse, je prendrai ma décision concernant le retrait de mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Les explications données par Mme la ministre et M. le rapporteur nous satisfont : nous allons donc retirer notre amendement.
À l’article 6, nous avions deux demandes fortes : le maintien de l’avis conforme de l’ARAFER et la pluriannualité des redevances. Le premier point a été réaffirmé en commission et il l’est encore plus clairement dans l’amendement du Gouvernement. Le deuxième point, qui était une recommandation du rapport Spinetta visant à donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaires, est également satisfait par l’amendement.
Deux petits bémols, cependant. D’abord, l’ordonnance prévue à l’article 6 mériterait elle aussi d’être inscrite dans le dur de la loi : cela me paraît tout à fait possible et j’espère que cela le sera au cours de la navette parlementaire. Par ailleurs, pourquoi prévoir un délai de neuf mois pour l’adoption de l’ordonnance au lieu des six mois initialement prévus ?
Moyennant ces réflexions, il est assez logique de faire le lien entre le contrat de performance de SNCF Réseau et les redevances et d’associer l’ARAFER à ce contrat de performance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek3, 158 et 292 ainsi que sur l’amendement bkno ek74 ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Pour ce qui est de la question de M. Simian, nous proposons de donner à l’ARAFER un délai de deux mois pour rendre ses avis conformes, l’Autorité nous ayant précisé qu’elle mettait en moyenne trois semaines pour répondre aux demandes d’avis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis favorable au sous-amendement. Quant aux amendements en discussion commune, j’en demande moi aussi le retrait. Je voudrais toutefois apporter quelques précisions, en commençant par M. Bouillon.
Aujourd’hui, le délai standard pour répondre à une demande d’avis est de deux mois : cela ne changera pas. Cependant, l’avis de l’ARAFER peut être sollicité sur de nombreux sujets. Aussi précisons-nous que, dans certaines situations exceptionnelles, le délai peut être réduit à deux semaines, comme c’est le cas pour de nombreuses autorités de régulation s’agissant de demandes exceptionnelles ponctuelles. Il ne s’agit évidemment pas de demander à l’ARAFER de se prononcer en deux semaines en matière de tarification : le délai exceptionnel s’appliquera aux avis rendus dans le cadre d’autres textes.
Pour ce qui est du sens du 3° de l’amendement, il nous semble qu’il faut, comme je l’ai déjà indiqué, encourager une vision pluriannuelle de la tarification. Celle-ci a forcément un lien avec le contrat passé entre l’État et SNCF Réseau. Aujourd’hui, l’ARAFER est uniquement consultée en fin de processus sur l’élaboration du contrat ; il convient donc d’associer l’ARAFER en amont du processus et tout au long de l’élaboration du contrat, comme cela se fait dans d’autres États. Avec tout cela, nous osons espérer que la procédure évoquée au 4° ne trouvera pas à s’appliquer. Néanmoins, nous nous sommes retrouvés dans cette situation pour la tarification 2018 : il faut donc prendre le temps de déterminer un principe de tarification par défaut. Là encore, nous pourrons nous inspirer d’exemples issus d’autres pays.
Enfin, monsieur Bricout, nous parlons de sujets délicats, sur lesquels nous avons besoin non seulement de consulter l’ARAFER pour élaborer les nouvelles règles de façon précise, et évidemment dans le respect des textes européens, mais aussi de tenir compte de l’avis des régions. C’est pour nous donner le temps de cette réflexion et de cette mise à plat que nous avons souhaité porter de six à neuf mois le délai pour prendre l’ordonnance. Je rappelle que l’ARAFER doit donner, de toute façon, son avis sur une ordonnance de ce type.

M. le président (Renaissance) : Madame Dubié, retirez-vous votre amendement bkno ek3 ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bouillon ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Simian ?

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Moi aussi, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bricout, confirmez-vous le retrait de votre amendement bkno ek74 ?

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek110 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’intervention des usagers, des cheminots, de la représentation nationale et des autorités organisatrices de transports. Nous proposons de modifier en ce sens la composition du collège de l’autorité de régulation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’ARAFER est un acteur incontournable de la régulation du transport multimodal. Depuis 2016, ses missions sont étendues au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession. Elle joue donc un rôle de première importance dans la politique d’aménagement du territoire, surtout dans le contexte que nous connaissons où il est nécessaire de répondre à l’urgence écologique et indispensable que la collectivité se saisisse de ces questions fondamentales.
Or ce n’est pas aux opérateurs privés du marché de décider ce qui est bon pour tous, car leur seul intérêt est d’engranger des bénéfices – ce qui est tout à fait compréhensible puisque c’est leur fonction, leur raison d’être. C’est à la société tout entière d’organiser les conditions dans lesquelles elle entend répondre aux défis auxquels nous sommes tous confrontés. Par conséquent, les usagers doivent pouvoir s’impliquer et être entendus. Il en est de même pour les associations protectrices de l’environnement, qui nourrissent une solide expertise sur ces sujets. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à intégrer des représentants des usagers des transports et des associations protectrices de l’environnement au sein du collège de l’ARAFER.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Défavorable. L’ARAFER est un organe technique dont les membres sont nommés en raison de leurs compétences techniques, économiques ou juridiques. Il en est d’ailleurs ainsi dans d’autres autorités administratives indépendantes telles que la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs –, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – ou le CNES – Centre national d’études spatiales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, je suis étonné de votre réponse. L’ARAFER serait un organe technique ? Encore faudrait-il en discuter, mais enfin : acceptons-le. Cela signifie que ses membres sont des experts. Pour notre part, nous considérons que les usagers, qui prennent le train tous les jours et connaissent les lignes, et les sociétés protectrices de l’environnement, qui savent quel peut être l’impact d’un réseau ferré sur l’environnement, sont aussi des experts. Il serait dommage de se priver de leur expertise. Vous n’avez donc pas répondu à notre demande.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek159, 164 et 160, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour les soutenir.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ils sont défendus.