Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 6
debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Comme l’a précisé à midi le Président de la République, l’ouverture à la concurrence peut être bénéfique au service public ferroviaire, avec un meilleur service qui coûtera moins cher. La concurrence doit cependant être maîtrisée et régulée et le service public doit continuer à desservir tous les territoires. Ainsi, l’ouverture progressive à la concurrence doit s’accompagner d’un renforcement progressif des missions du régulateur, l’ARAFER, qui veille au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
L’amendement proposé tend à permettre à l’ARAFER de prendre en compte la continuité et l’équilibre des territoires pour veiller à ce bon fonctionnement. Le Gouvernement a déjà fait un pas en ce sens, car l’ARAFER pourra moduler la tarification des infrastructures ferroviaires pour permettre la desserte des territoires.
Nous proposons, d’une part, d’acter cette évolution et, d’autre part, de confier à l’ARAFER une mission de médiation entre les autorités organisatrices de transport, c’est-à-dire les régions, en cas de conflit ou de désaccord sur l’exploitation d’une ligne essentielle à l’équilibre des territoires.
J’en donnerai deux exemples. Le premier est celui de la ligne Oyonnax-Saint Claude, évoquée hier par Danielle Brulebois : deux régions étaient concernées, et c’est la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a décidé de fermer cette ligne. Le second exemple est celui de la ligne Grenoble-Gap, où la région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite investir et pas la région Rhône-Alpes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ce sujet, qui soulève des questions d’aménagement du territoire. Or, si l’autorité administrative indépendante peut éventuellement trancher des différends relatifs à des niveaux de péage, elle n’a pas aujourd’hui, parmi ses compétences, la mission de trancher des différends politique.
La loi d’orientation sur les mobilités, qui doit venir en discussion dans quelques mois, comportera un titre consacré à l’articulation entre autorités organisatrices. Je vous suggère donc que nous en reparlions à cette occasion et vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Boyer, retirez-vous votre amendement ?
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devrions être tous d’accord sur cet amendement de défense du rôle du Parlement. Il vise à ce que ce projet de loi nous permette de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. Voilà vingt ans, en effet, qu’a été faite une réforme qu’un rapport public d’avril 2008 a décrite comme inachevée et mettant en place une stratégie incertaine. La Cour des comptes elle-même a confirmé ce constat, réalisé dès 2001 par le Conseil supérieur du service public ferroviaire, qui mettait notamment en lumière des surcoûts de gestion une dilution des responsabilités et une absence de réactivité.
Aucune étude n’a cependant été réalisée ! Il nous semblerait indispensable qu’une telle étude existe, afin que chacun puisse pleinement jouer son rôle et que nous continuions à être aussi éclairés que possible sur l’avenir de la SNCF. Je ne doute donc pas que nous votions unanimement cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Les rapports sur le sujet sont nombreux, qu’il s’agisse de travaux parlementaires, tels que le rapport sur l’application de la loi de 2014 et les travaux de nos collègues Savary et Pancher, ou des documents de l’ARAFER. Je puis vous assurer que, pour préparer mon propre rapport, j’ai disposé de multiples références documentaires. Avis défavorable donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, voilà quatre jours que nous discutons de ce texte de loi et j’avoue n’avoir jamais été aussi inquiet qu’en cet instant pour les petites lignes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y a de quoi !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous n’avez à aucun moment voulu ouvrir la moindre porte pour nous permettre d’inscrire dans le texte le maintien des petites lignes sur l’ensemble de nos territoires ruraux. Tout à l’heure encore, vous avez demandé à notre collègue En marche de retirer son amendement tendant à donner à l’ARAFER un certains poids pour le maintien des lignes. Je considère donc qu’il y a là de la défiance.
Lorsque le Président de la République nous annonce 36 milliards d’euros d’investissement – un argent dont on ne sait d’où il vient d’ailleurs – on se demande si une partie de ce montant est réservée aux petites lignes. Il nous semble donc important de pouvoir, comme le proposait M. Coquerel, faire un bilan non seulement de l’ouverture à la concurrence mais également de l’ensemble des lignes sur le territoire, afin de nous assurer qu’aucune ne passe à la trappe et que, demain, partout où nous en avons besoin sur nos territoires ruraux, nous conserverons des lignes ferroviaires.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : L’amendement retiré évoquait la coordination entre autorités organisatrices. C’est un autre sujet, néanmoins important et qui fait l’objet de débats dans le cadre de la table ronde en cours sur l’amélioration du service public ferroviaire, dont les travaux doivent se conclure d’ici à la fin du mois. En la matière, c’est bien en effet le rôle de l’État, et non celui de l’ARAFER, que de veiller à la cohérence des offres, comme le prévoit du reste l’article 2100-2 du code des transports, qui dispose que l’État veille à la cohérence de l’offre proposée aux voyageurs, à la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et à l’optimisation de la qualité de service.
Cela posé, il se trouve qu’en pratique, le dispositif permettant d’y parvenir n’existe pas : c’est donc bien là l’enjeu des travaux en cours, pour répondre précisément à la préoccupation exprimée.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le mettre dans le texte !
Mme Élisabeth Borne : Nous avançons donc avec l’ensemble des autorités organisatrices. Vous comprendrez que, puisqu’il s’agit de régions, d’autorités organisatrices, il convient de procéder avec le plus grand doigté et le plus grand respect des compétences des collectivités.
Pour ce qui est des petites lignes, nous avançons avec détermination pour assurer le meilleur service public ferroviaire en prenant en compte la dimension de l’aménagement du territoire. Plutôt que d’inscrire dans la loi de grandes déclarations d’intentions, je puis vous annoncer qu’aujourd’hui, nous avons pu boucler le plan de financement de la remise en état de la ligne Chartres-Courtalain et que nous sommes en train de faire de même pour la ligne Libourne-Bergerac.
Comme vous le voyez, il est préférable de ne pas faire de grandes déclarations d’intentions qui, parfois, ne sont pas suivies d’effet,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Président de la République qui fait de grandes déclarations !
Mme Élisabeth Borne : …mais au contraire d’avancer très concrètement, comme nous le faisons pour la ligne Libourne-Bergerac ou, aujourd’hui, pour la ligne Chartres-Courtalain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)