Nouveau pacte ferroviaire : Article 9

Nouveau pacte ferroviaire : Article 9

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 9 va plutôt dans le bon sens : il tend en effet à ce que soit remis, avant le bk1er ekseptembre 2018, un rapport sur les conséquences pour les collectivités et les usagers de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Cela aurait pu venir avant la loi, car vous avez sans cesse évoqué la dette de la SNCF sans que nous disposions des éléments permettant de juger d’où vient cette dette. Ainsi, Lisea, la filiale de Vinci qui devait financer entièrement le chantier de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, n’a consenti qu’à 2,4 milliards d’euros sur les 7,6 milliards du coût total de cet investissement, le reste étant aux frais de la subvention publique et de la SNCF. Lisea percevra pourtant pendant 44 ans la totalité des péages. Cette ligne engendre déjà 250 millions d’euros de déficit annuel pour la SNCF.
Nous pouvons ainsi vous donner déjà quelques réponses sur l’impact des partenariats publics-privés sur la dette de la SNCF, exactement comme pour les autoroutes. Convenez que nos débats auraient pu être éclairés par ces éléments si nous en avions disposé plus tôt.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour finir sur une note plus positive, nous sommes plutôt contents de cette demande rapport. Comme quoi certaines demandes de rapports trouvent grâce à vos yeux !
Je rappelle que nous avions proposé, dans un amendement, de mettre un terme aux partenariats public-privé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, les rapports que nous demandons sont demandés au Gouvernement : cela va dans le même sens.
Nous vous avions donc proposé un amendement visant à mettre un terme plus vite aux partenariats public-privé – à vous qui aimez tellement la vitesse, au point de la confondre parfois avec la précipitation ! Nous savons en effet combien, dans d’autres domaines – comme dans celui de la justice, mais pas seulement – ces partenariats sont contre-productifs et vont à contre-sens. Nous attendons donc avec attention ce rapport et espérons que vous adopterez toutes les conclusions qu’il faut en tirer et mettrez en œuvre très bientôt cette proposition.
Plus généralement, comme le disait Éric Coquerel, ce travail aurait peut-être dû être fait plus tôt, afin que nous puissions, notamment dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, prendre les mesures qui s’imposaient. C’est cependant un peu contradictoire avec votre logique de la sacro-sainte concurrence et de la main invisible du marché, censée permettre un développement harmonieux. Nous ne croyons guère à ce genre de fables, mais espérons, monsieur le rapporteur, que la lecture de ce rapport vous éclairera enfin sur la véritable stratégie qu’il faudrait mettre en œuvre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous arrivons au terme de cette discussion. La SNCF a permis à notre pays de se développer, de s’unifier au cours de son histoire ; elle a permis à ses habitantes et à ses habitants de se déplacer au quotidien, de voyager. Ce bien précieux est notre bien commun.
La SNCF a subi ces dernières années les assauts de réformes libérales successives, qui voulaient nous conduire exactement où nous en sommes aujourd’hui. Le scénario est bien huilé – il était bien écrit ! Aujourd’hui, effectivement, et j’espère que nous serons d’accord sur ce point, elle a besoin d’un nouvel élan. On n’en trouvera hélas pas trace dans la réforme que nous venons d’examiner. Elle est pourtant un outil décisif pour relever les défis du quotidien et le défi de la planète.
Or transformer la SNCF en société anonyme, en opérateur parmi d’autres ne permettra pas de relever le défi. Vous n’avez affiché, dans nos débats, aucune ambition pour une entreprise qui sera attaquée dans un contexte de déréglementation. Vous privatiserez de fait un certain nombre de services aujourd’hui régis par un service public en ouvrant à la concurrence, et dégraderez les conditions d’embauche et de travail des cheminots de demain en portant un coup à l’unité des agents.
Pour ouvrir des espaces de profits à des sociétés privées, vous désorganisez cette horlogerie de précision. Contrairement à ce que nous avons entendu, cela aura des conséquences sur le service rendu et sur les conditions de travail ; cela peut même parfois impacter la sécurité. Aucune garantie n’est apportée pour l’avenir, y compris pour les lignes de vie qui irriguent déjà trop faiblement nos territoires.
Pour conclure, avec cette réforme, vous prenez un risque lourd dans le seul but de contenter une poignée de grands propriétaires. Vous avez choisi d’agir avec brutalité : cela confirme, s’il en était besoin, combien votre politique est de droite et libérale, comme les Françaises et les Français l’ont d’ailleurs bien senti, selon des enquêtes d’opinion. Cela provoque une vive colère et de fortes mobilisations : vous ne pourrez pas vous en tirer simplement en faisant la leçon aux Françaises et aux Français, comme cela a été fait ce midi. Nous ne sommes donc qu’au début de nos débats, qu’au début de cette bataille du rail.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La lutte continue !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Vous faites souvent référence à l’entretien télévisé du Président de la République ce midi. Pour ma part, je salue un discours de pédagogie. Le cap est clair et réaffirmé dans le souci de la promesse tenue.
Plusieurs points ont été soulevés. Tout d’abord, l’usager a fait des efforts pendant de nombreuses années. Le pacte proposé par Mme la ministre des transports signifie plus de moyens pour les transports du quotidien.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah bon ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Où ça ?

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Deuxième point : les efforts de réorganisation demandés à la SNCF. J’ai confiance en la SNCF de demain. C’est pour les cheminots que cette réforme est aujourd’hui sur la table, et elle doit se faire avec les cheminots et dans l’intérêt des usagers. Je le répète inlassablement : nous ne touchons pas aux droits acquis des cheminots.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous supprimez le statut !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il n’y a pas de privatisation de la SNCF mais un retour à la situation existant à sa création en 1937 : une société anonyme à capitaux publics, à titres incessibles. Cela est écrit dans le texte de loi.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La SNCF, c’est comme La Poste !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Enfin, en tant que rapporteur du budget, avec Anne-Laure Cattelot, je peux vous le dire : l’argent est sur la table. Cela représente plus de 10 millions d’euros par jour pendant dix ans dédiés au ferroviaire. Je vous invite à assister au débat du prochain projet de loi de finances, car c’est à la commission des finances que se trouve le cœur du réacteur, comme vous le savez ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous invitez ? En moyenne, par député, je vous signale qu’on y assiste plus que vous !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je vous propose d’écouter le plan proposé par l’exécutif. J’en appelle à votre sens des responsabilités, puisque vous avez des relations privilégiées dans ce secteur : il faut sortir de la grève ! La grève coûte 20 millions d’euros par jour ! Elle reprend ce soir pour des milliers d’usagers, et elle a des conséquences sur le monde économique : beaucoup d’entreprises sont au bord du dépôt de bilan.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’avez qu’à ouvrir des discussions !

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le député…

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Madame Obono, quand la grève sera terminée, venez à Bordeaux, c’est à deux heures de TGV ! Et c’est grâce au « marché », comme vous dites, avec Lisea. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je veux à mon tour revenir sur l’annonce du président : en fait, il n’y a rien de nouveau parce que vous nous aviez déjà informés de ces investissements. Les questions qui ont été posées sont légitimes : d’où vient cet argent ? D’économies ? Du recyclage d’anciens crédits – je pense qu’il y en a une partie ? S’agit-il de nouvelles recettes ?
Autre question légitime : où ira cet argent ? À quoi serviront ces investissements ? Nous nous inquiétons tous, dans nos territoires, notamment ruraux, de l’entretien et du maintien des petites lignes, qui nécessitent beaucoup d’investissements. Nous aimerions donc savoir quelle part reviendra à ces territoires : cette question est totalement légitime.
Nous sommes en effet échaudés. Il y a une vraie inquiétude dans les territoires ruraux, madame la ministre : les gens se demandent si les régions pourront maintenir ce service. Vous êtes attachée au service, mais pour nous, il faut d’abord que le service existe ! Nous sommes très attachés à ces petites lignes, et il est normal que des inquiétudes se manifestent. Nous nous demandons si les régions sauront maintenir ces services, si c’est le contribuable qui finira par payer. Il est tout de même normal que nous nous posions toutes ces questions car dès que l’on parle d’ouverture à la concurrence, ce sont souvent les territoires ruraux qui trinquent.
Je citerai enfin un exemple : celui d’Orange au moment de l’ouverture à la concurrence. Qui paye aujourd’hui le déploiement de la fibre optique dans les territoires ? Les communautés de communes, les départements et les régions. En effet, il y a des logiques mercantiles, des retours sur investissement, des logiques de productivité et à chaque fois, c’est la ruralité qui trinque ! Il est donc normal que nous nous posions ces questions et que nous souhaitions savoir où iront ces investissements au final.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous arrivons à la fin de la discussion de ce texte, nous n’avons pas obtenu sur le fond toutes les réponses que nous aurions souhaitées – sur la dette, sur les petites lignes, sur les différentes organisations, sur le maintien des dessertes sur l’ensemble du territoire. Bref, sur le fond, nous nous exprimerons au moment des explications de vote et rappellerons notre déception.
Mais sur la forme, vous avez choisi de procéder d’une façon très particulière : dans un premier temps, l’annonce du recours aux ordonnances, avec dans un deuxième temps le dépôt d’un certain nombre d’amendements. Ceux-ci ont fait tomber toutes nos réflexions en commission, tous les amendements déjà examinés, parce que les vôtres sont arrivés en dernière minute, après les travaux de la commission.
Je veux vous poser une question simple. Les ordonnances nécessitent une loi de ratification. Pour l’article bk1erek, celle-ci est prévue dans douze mois ; pour les articles 2, 3 et 4, dans six mois ; pour l’article 5, dans douze mois ; pour l’article 5 bis, dans six mois ; pour l’article 6, dans neuf mois et pour l’article 7, dans douze mois.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle cohérence !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Aurons-nous une loi de ratification ou bien trois, quatre ou cinq, auquel cas nous finirons par tous nous y perdre ? J’aimerais bien que, sur la méthode, là où vous avez particulièrement mal commencé, vous nous disiez comment vous envisagez finir.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Un mot, monsieur le président, pour me réjouir, même s’il reste quelques amendements à étudier, des débats que nous avons pu tenir. Il était important que nous puissions débattre au Parlement, que chacun puisse s’exprimer. Cela a permis de constater que certains souhaitaient vraiment rester dans des postures de principe,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, madame !

Mme Élisabeth Borne : …d’affirmer des oppositions à l’ouverture à la concurrence par principe.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non, par expérience !

Mme Élisabeth Borne : Au moins, les choses sont claires : le Gouvernement pense que l’ouverture à la concurrence sera profitable aux usagers, aux voyageurs, qu’elle signifiera plus de trains et des trains moins chers, qu’elle sera stimulante pour la SNCF. D’autres se cantonnent dans des positions de principe, en refusant le concept de délégation de service public et le rôle qu’elle donne à la puissance publique, dont je rappelle qu’elle organise le service public dans l’intérêt des citoyens. Ils pratiquent l’amalgame entre ouverture à la concurrence et privatisation, alors que ce n’est pas la même chose.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’assumez pas !

Mme Élisabeth Borne : Non seulement cette entreprise publique restera publique, comme le Président de la République l’a indiqué, mais cette ouverture à la concurrence ne se confond pas avec une privatisation. Certains préfèrent les postures et les amalgames à la construction d’une réforme ferroviaire pourtant très importante pour les Français !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Est-ce que vous pouvez entendre une opinion différente sans la qualifier de posture ? C’est incroyable ! Vous ne pouvez pas supporter une opinion différente !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Respectez nos positions !

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement a une ambition forte pour le ferroviaire. Nous sommes déterminés à mener cette réforme pour un meilleur service ferroviaire, avec la SNCF et avec les cheminots. La méthode avait été annoncée dès le départ : nous présentons des ordonnances ; au fur et à mesure de l’avancée dans la concertation et pour donner une place encore plus large au débat parlementaire, les articles d’habilitation sont remplacés par des articles « en dur ». Cela nous a permis de tenir un débat de fond ces derniers jours, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Il n’y a pas d’amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour une explication de vote sur l’article 9.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Puisque Mme la ministre en redemande et que ce sont nos derniers échanges,… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas très respectueux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si, je le dis très respectueusement, même si je ne suis pas sûre que son propos ait été vraiment respectueux des débats que nous avons eus tout au long de cette semaine ! Des désaccords existent, non seulement sur le principe mais aussi sur la mise en œuvre, sur la pratique, sur les conséquences, sur les perspectives que vous donnez à ce projet de loi.
Étant en désaccord, nous avons fait des propositions et déposé énormément d’amendements. Or la « posture » que vous adoptez dans votre réponse, madame la ministre, est à mon sens peu respectueuse de ce travail parlementaire dans lequel nous nous sommes engagés de manière vigoureuse, portés par la mobilisation sociale et tentant de relayer la parole de ces salariés, de ces cheminots et cheminotes dont vous êtes en train de déconstruire le statut, en cassant le sens même de leur travail. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons tenu à faire ce travail parce que nous avons le sens des responsabilités, et nous continuerons à le faire, ne vous en déplaise, vous dont les postures sont purement idéologiques. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est qu’une retranscription sans vision d’ensemble des directives de la Commission européenne, dont les conséquences se voient aujourd’hui partout en Europe – vous le savez bien, madame Borne, pour avoir été en première ligne, depuis des années, sur ce dossier et pour avoir mené dans l’impasse la SNCF.
Nous resterons mobilisés, comme, je n’en doute pas, des dizaines et des dizaines de milliers de citoyens et de citoyennes, dans la rue dans les prochaines semaines. Rendez-vous dans la rue le 5 mai ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il ne fallait pas en redemander, non plus ! Laissez-nous un peu tranquilles !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Alors que nous avons quasiment achevé l’examen des articles, je ferai observer que vous avez été présente, madame la ministre, tant en commission qu’en séance, pour répondre à toutes les questions qui vous ont été posées. Je tenais à le saluer. Ce débat n’a pas été inutile.
Je ferai également observer que le rapporteur de la commission du développement durable a fait atterrir un certain nombre de sujets préoccupants pour nous, tels que les transferts de personnel ou le rôle de l’ARAFER.
Je voudrais malgré tout dire plusieurs choses qui me semblent essentielles. Tout d’abord, nous ne votons pas aujourd’hui l’ouverture à la concurrence.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça c’est vrai : vous l’avez déjà acceptée, vous !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : C’est un règlement européen qui s’impose à nous. En Europe, six pays en sont exclus. Ce règlement sur l’organisation des services publics a pour modèle la délégation de service public, que nous connaissons parfaitement en France car elle existe dans les régions, dans les communautés de communes, partout où il y a des transports publics urbains.
Ce qui est en jeu donc, c’est plutôt les conditions de cette ouverture, qui touchent à la fois les territoires et les autorités organisatrices des transports, notamment les régions, qui ont manifesté un certain nombre d’inquiétudes, et puis les transferts de personnel – c’est bien légitime.
Les préoccupations importantes pour notre groupe concernent la question de l’avenir de la SNCF : c’est là qu’est le point de désaccord essentiel.
Nous considérons que la transformation de l’établissement public actuel en société anonyme et l’extinction du statut des cheminots constituent une présomption de privatisation. Certes vous ne privatisez pas dès aujourd’hui la SNCF mais vous la rendez privatisable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Enfin, si la question des petites lignes ou celle de la dette ne figurent pas dans le corps du texte, elles en sont l’âme. À partir du moment où le critère de la rentabilité intervient, il est légitime qu’on s’interroge sur le sort des 8 000 kilomètres de lignes qui irriguent nos territoires.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Et une autre des conditions de réussite est le règlement de la question de la dette, qui pèse sur le groupe comme un fardeau.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous ayez qualifié de postures de principe les positions que nous avons défendues ici. Je le regrette, et je ne me permettrai pas de faire de même à votre égard. Je pense que nous avons un vrai désaccord politique, des projets qui s’opposent et qui valent mieux que ce qualificatif. Il y a un vrai débat dans ce pays sur les solutions à mettre en œuvre, et sur les solutions libérales d’ores et déjà mises en œuvre dans de nombreux domaines. Il faut respecter la noblesse de ce débat d’idées et de projets, où des solutions alternatives sont proposées, qui diffèrent d’ailleurs selon les bancs où elles sont défendues. Il faut admettre que votre solution n’est pas la seule si on veut avancer sur le chemin de la démocratie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Nous arrivons à la fin de l’examen de ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, alors même que certains sur ces bancs, sous le prétexte infondé d’un passage en force de la majorité ou du Gouvernement, voulaient ajourner ce débat. Et alors même que nous avons passé plusieurs heures à démonter des contre-vérités sur les petites lignes ou sur la dette, certains d’entre vous ont tenté de dénoncer une privatisation du réseau ferroviaire qui n’est absolument pas prévue par cette réforme.
À propos de privatisation, chers collègues de la France insoumise, vous qui aimez tant l’histoire et qui nous invitez très régulièrement à nous y replonger, vous auriez tout à fait intérêt à vous replonger dans l’histoire du début des années 2000, quand certains aujourd’hui sur vos bancs étaient solidaires de la plus grande vague de privatisations que le pays ait jamais connue. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) L’un d’entre vous servait dans le gouvernement Jospin, en l’occurrence.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous étiez contre ?

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je n’étais pas aux responsabilités, monsieur Corbière. Mais ce n’est pas une conversation privée entre nous : je m’adresse à l’ensemble de l’hémicycle. Nous pourrons en reparler à la fin de la séance.

M. le président (Renaissance) : Écoutons Mme Rossi je vous prie.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ce pacte ferroviaire pose les bases indispensables à la transformation de notre service public ferroviaire, que ce soit en termes de gouvernance, d’ouverture à la concurrence ou de garanties apportées aux salariés de la SNCF. Toutes les conditions sont réunies pour emmener le service public ferroviaire vers un avenir plus performant, plus efficace et dont nous pourrons tous être fiers, salariés, usagers et ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)