Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 9

Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 9

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Le sujet de cet amendement a été assez peu évoqué au cours de nos débats : la vente des titres de transport ferroviaire dans le cadre de la future ouverture à la concurrence.
Actuellement, l’opérateur historique n’a qu’un concurrent en matière de commercialisation et de distribution des billets de train, mais demain ils seront sans doute, je l’espère, rejoints par d’autres opérateurs. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train, afin de garantir un accès équitable au marché de la distribution des billets de train. Ce sera l’un des déterminants fondamentaux du succès de l’ouverture à la concurrence. Nous ne pourrons accomplir l’objectif que nous poursuivons tous, qui est de remplir nos trains, sans assurer la commercialisation la plus large et la plus égalitaire possible des titres de transport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Une politique nationale d’ouverture des données est déjà en œuvre, qui a été renforcée en 2016 par la loi pour une République numérique. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires comme les compagnies aériennes mettent leurs données à la disposition de tiers tels que les agences de voyage. Des recours peuvent s’exercer notamment auprès de l’autorité de la concurrence, dans les conditions du droit commun.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : J’aimerais, madame la ministre, que vous expliquiez cette demande de retrait. À l’heure où nous voulons assurer les conditions d’une bonne ouverture à la concurrence, l’ouverture à la transmission des données principalement des flux paraît importante pour réaliser le bon remplissage des trains, qui est un objectif essentiel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Amendement fort intéressant ma foi ! Tout à coup voilà que s’ouvre un nouveau marché : la vente de billets, qui va produire des bénéfices. Et on se doute bien de qui va financer le surcoût lié à ce marché que vous êtes en train de créer…
C’est le chaos que nous sommes en train de voter. Vous avez refusé notre proposition de grille tarifaire, et on voit bien qu’il n’y a aucune perspective claire dans ce domaine. Nous, ce que nous voulons, c’est une compagnie publique qui fasse circuler des trains aux mêmes tarifs et sur l’ensemble du territoire.
Nous ne voulons pas de l’avenir que le chef de l’État a fixé aujourd’hui pour la SNCF. Il l’a dit très clairement : l’avenir de la SNCF, c’est celui de La Poste. Sauf que La Poste, c’est des fermetures partout, dans tous les territoires oubliés de la République. C’est exactement le sort que vous réservez aux petites lignes. La Poste, c’est un statut privé avec aujourd’hui 25 % d’emplois précaires.
Voilà ce que vous préparez pour les cheminots. Au moins les choses sont claires et nettes pour ceux qui ont écouté le chef de l’État. Ils savent ce que sera l’avenir d’une société qui était un des fleurons du service public en France, et que les différents gouvernements, depuis quelques années, ont affaiblie considérablement. Je pense que cela ne va que renforcer la mobilisation. Rendez-vous demain treize heures trente, de Tolbiac à Gare d’Austerlitz ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très déçu, parce que le groupe Les Républicains s’apprêtait à voter en faveur de cet amendement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr ! C’est très cohérent.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : J’encourage donc ma collègue à le maintenir.
Si on ouvre le secteur à la concurrence, il faut que ce soit dans des conditions de transparence maximale. Pour cela il faut que tous les prestataires aient les mêmes droits, de façon à ce que les clients puissent être le mieux informés possible et acheter les billets les moins chers, et tout cela sur internet parce qu’aujourd’hui la plupart des gens, même les plus âgés, achètent leurs billets en ligne.
Il ne s’agit pas d’un changement extraordinaire, puisque le marché est déjà ouvert. Il faut simplement que tous les intervenants sur ce marché aient les mêmes chances et les mêmes droits, alors qu’on sait bien qu’à l’heure actuelle c’est plus facile pour l’opérateur historique.
C’est pourquoi je souhaite que nous puissions voter cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je voudrais moi aussi apporter mon soutien à cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En espérant que cela ne lui fera pas tort !
Lors des assises de la mobilité, la question de la transmission de la donnée est apparue comme essentielle. On voit bien aujourd’hui que si on veut garantir que tout se passe de façon équitable et non discriminatoire, il faut que cette transmission soit optimale.
Bref : collègue, vote, prouve que tu existes !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Monsieur le député Coquerel, comme beaucoup de Français, je considère que La Poste est un grand service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Même si les nouveaux recrutés ne sont plus au statut, oui, La Poste est un grand service public.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À Rennes, ils sont en grève depuis trois mois, les postiers !

Mme Élisabeth Borne : S’agissant de l’amendement, je voudrais préciser qu’aujourd’hui l’ensemble des agences de voyage vendant des billets de train accèdent de manière transparente et non discriminatoire aux données nécessaires à leur distribution, sous le contrôle de l’autorité de la concurrence, conformément aux engagements pris par SNCF Mobilités, qui sont importants.
Au-delà, les assises de la mobilité ont été le cadre de discussions fournies à propos de ces questions d’accès aux données. Ce qui vous sera proposé dans le projet de loi d’orientation des mobilités, c’est d’autoriser la mise en open data du maximum d’informations, des données en temps réel utiles aux voyageurs.
Il faudra cependant être prudents pour ce qui peut être assimilé au secret commercial, ou qui fonde le modèle économique de nos entreprises. C’est ce qui justifie la réserve que j’ai à ce stade à l’égard de la rédaction proposée, dont je ne suis pas sûre de mesurer totalement la portée. Il ne s’agirait pas de permettre le transfert de la valeur des entreprises de transport vers les GAFA et autres plateformes internationales.
Tel est mon objectif : assurer une billettique intermodale, une information multimodale, la plus grande ouverture possible des données sans transférer la valeur des entreprises de transport vers les plateformes.
D’où mon avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek224, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.