Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Présentation (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Présentation (suite)

debate, 16/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Élise Fajgeles : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà réunis en séance publique pour connaître d’un projet de loi qui a suscité des doutes, des interrogations, des tensions.
C’est pourquoi, en tant que rapporteure du texte, j’ai tenu à mener, avec l’ensemble de la représentation nationale, un travail de fond pour favoriser une approche concrète et pragmatique de ces sujets. En effet, en plus du sentiment d’humanité, une connaissance réelle des situations est indispensable à un travail législatif de qualité, pour combattre les préjugés et éviter de tout confondre.
Pour préparer ce débat, j’ai entendu plus d’une centaine de personnes, au cours de trente et une auditions, et effectué six déplacements, notamment à Calais, à Berlin et à la frontière franco-italienne, qui ont permis de recueillir les points de vue des différents acteurs de la politique de l’immigration et de l’asile.
Le débat en commission des lois fut également riche et dense, à l’image du sujet. Il a permis à chacun, quelle que soit sa sensibilité politique, de s’exprimer : près de 900 amendements ont été examinés au cours de six réunions. Près de vingt-huit heures de séance ont été nécessaires à l’expression de tous les points de vue.
Il est de notre responsabilité politique de faire toujours mieux la pédagogie des questions migratoires, complexes et épineuses, qui peuvent susciter des sentiments contradictoires.
L’hospitalité est un idéal que nous devons tous garder à l’esprit, mais nous savons que nous devons sans cesse le confronter aux réalités du monde, aux réalités de notre société. Si nous refusons de confronter notre idéal de générosité à ses conséquences concrètes, alors nous entretenons la confusion, l’incompréhension et nous contribuons à nourrir les peurs, terreau du populisme.
Les presque mille amendements que nous aurons à étudier cette semaine traduisent pour une part ces contradictions. D’un côté, une volonté légitime de générosité, mais qui n’explique pas comment notre pays peut intégrer toutes celles et tous ceux qui pourraient arriver, d’où qu’ils viennent, quelles qu’en soient les raisons.

Mme Laurence Dumont : L’asile n’a rien à voir avec la générosité !

Mme Élise Fajgeles : D’un autre côté, une volonté de dureté, de ne plus accueillir personne et de manier pour cela tous les fantasmes.
Entre ces deux approches, l’objectif de la politique du Gouvernement et de ce projet de loi est d’assumer la ligne de crête qui conduit à des solutions concrètes, à une approche réaliste, à une vision équilibrée des questions migratoires, qui sache concilier l’humanisme et le pragmatisme, l’humanité et la responsabilité.

Mme Caroline Fiat : Pas l’humanisme !

Mme Élise Fajgeles : Pour rappel, nous avons voté dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et immigration », qui bénéficie d’un budget inédit de 1,38 milliard d’euros.

M. Fabien Di Filippo : C’est de la réclame ?

Mme Élise Fajgeles : Oui, la France doit être à la hauteur de sa tradition historique d’accueil. Son devoir, son histoire est d’offrir l’asile à ceux qui sont persécutés, à ceux dont la vie est menacée dans leur pays d’origine, à ceux qui fuient les théâtres de guerre et qui demandent sa protection. Alors qu’en France, le nombre de dossiers de demande d’asile a franchi pour la première fois, en 2017, le seuil de 100 000, nous devons redonner pleine effectivité à notre droit d’asile pour le préserver.
L’engagement du Président de la République est de réduire le traitement de la demande d’asile à six mois. Cette réduction est une question de dignité, d’humanité : un demandeur d’asile ne doit plus attendre un an, voire dix-huit mois dans des conditions précaires pour savoir quelle sera sa situation administrative, s’il pourra rester sur notre sol ou quand il pourra commencer son parcours d’intégration.
Pour cela, il faut donc un raccourcissement des procédures, de toutes les procédures. C’est l’un des objectifs de ce texte : réduire les délais de traitement, pour plus de dignité et d’humanité. Lors de nos travaux en commission, le projet de loi s’est enrichi pour respecter cet objectif, tout en renforçant les garanties des demandeurs d’asile durant l’instruction de leur dossier : amendement tendant à ce que la notification des décisions par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, par voie électronique garantisse la réception personnelle par le demandeur d’asile ; amendements visant à apporter des garanties supplémentaires aux requérants dans le cadre du recours à l’audience vidéo par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA ; amendement pour compléter la définition des pays d’origine sûrs afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de sanctions pénales.
Offrir plus d’humanité, plus de dignité, c’est également améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement, ce qui constitue un des objectifs du texte.
Aucun de nous ne peut en effet se satisfaire des conditions indignes vécues dans les campements sauvages encore trop nombreux. Au cœur même de ma circonscription, dans le dixième arrondissement de Paris, j’ai vu ces campements se multiplier depuis plus de dix ans.
Le projet de loi propose, à travers le schéma national d’accueil, une répartition plus équilibrée des flux migratoires sur notre territoire. Pour avoir vu des étrangers attendre nuit après nuit devant la structure de pré-accueil du boulevard de La Villette, toujours dans ma circonscription, et pour avoir auditionné sur ce sujet de nombreux représentants d’associations, tout particulièrement de France terre d’asile, qui gère cette structure, je suis convaincue que nous devons renforcer la mission de pré-accueil des demandeurs d’asile, que le Gouvernement essaie de développer, notamment à travers le déploiement des centres d’accueil et d’examen des situations, les CAES.
La commission des lois a voté un amendement tendant à inscrire dans la loi cette mission d’hébergement préalable à l’enregistrement de la demande d’asile, qui permet à la fois de prévenir la constitution de campements et de traiter de façon digne les personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.

M. Éric Straumann : On verra le résultat !

Mme Élise Fajgeles : La commission a également adopté un amendement qui vise à encourager le Gouvernement à mettre fin à l’empilement des structures chargées de l’hébergement des demandeurs d’asile que nous avons connu au cours de ces dernières années et à clarifier et à harmoniser par le haut les prestations et les services rendus dans les lieux d’hébergement.
La dignité, l’humanité exigent aussi d’intégrer mieux, beaucoup mieux que nous ne le faisons aujourd’hui, les étrangers qui disposent d’un titre de séjour. Nous avons d’ailleurs adopté en commission un amendement du groupe MODEM qui modifie le titre initial du projet de loi. Nous discuterons en effet cette semaine du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».

M. Frédéric Reiss : Ça change tout !

Mme Élise Fajgeles : S’agissant de l’hébergement des réfugiés, nous avons adopté un amendement qui lie le lieu d’hébergement provisoire du réfugié à celui qu’il avait en tant que demandeur d’asile.
D’autre part, le projet de loi comporte aujourd’hui des mesures permettant de mieux accueillir les talents et les compétences.

M. Éric Straumann : C’est du sarkozysme !

Mme Élise Fajgeles : La commission a complété ces dispositions pour y intégrer de nouvelles mesures visant à mieux intégrer les étrangers en situation régulière sur le territoire. Elle a complété le dispositif « passeport talent », notamment pour y inclure l’artisanat et les entreprises du domaine social et environnemental.

M. Éric Straumann : Encore du sarkoysme !

Mme Élise Fajgeles : Elle a consacré l’existence du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, qui permet la délivrance des titres de séjour « étranger malade ». Elle a amélioré la situation des 2939femmes victimes de violences conjugales et des femmes dont l’ordonnance de protection a expiré. Reste à discuter de la question essentielle des conditions dans lesquelles le demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant le temps d’examen de sa demande. Ce sera l’objet d’amendements en séance publique.
Mais nous ne serons à la hauteur de cette dignité et de cette humanité, que nous devons aux demandeurs d’asile et aux étrangers qui disposent d’un titre de séjour, que si nous assumons d’être inflexibles avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire.
Qui promeut, dans cet hémicycle, une politique d’accueil de tous ceux qui sont en quête d’une vie meilleure ? Qui promeut une ouverture totale de nos frontières ? Je me permettrai à cet égard de reprendre les propos tenus par le Président de la République le 27 juillet 2017 à Orléans : « Je ne veux pas d’une France qui fait croire aux gens dans le reste du monde qu’on peut faire tout et n’importe quoi, il n’existe pas le pays qui peut aujourd’hui accueillir l’ensemble des migrants économiques, il n’existe pas ».

M. Éric Straumann : Rocard l’avait déjà dit !

Mme Elsa Faucillon : On ne prend même pas notre part !

Mme Élise Fajgeles : Une fois ce principe posé, il faut se donner les moyens de l’appliquer pour assurer une efficacité du respect des règles en matière de contrôles et de reconduite dans leur pays d’origine de ceux qui ne disposent d’aucun droit de séjour sur le territoire national.

M. Éric Straumann : Rien de neuf !

Mme Élise Fajgeles : Cet objectif est évidemment fondamental dans le projet de loi. Il y va du respect de notre pacte républicain, de la crédibilité de notre État de droit. Un certain nombre d’amendements visant à faire respecter les procédures de retour dans le pays d’origine ont été adoptés par la commission, dans le respect des conditions de dignité de la personne humaine. Ce travail, en lien avec M. le ministre d’État, a été particulièrement significatif pour donner tout son équilibre au projet de loi.
Nous avons encadré le régime des refus d’entrée, afin d’assurer le maximum d’humanité lors des contrôles à la frontière terrestre en général et dans les Alpes en particulier. Nous avons inscrit la prise en compte de la vulnérabilité avant toute mise en rétention. Nous avons retenu un nouveau séquençage de la rétention administrative. Celui-ci sera plus efficace et permettra de faire échec aux tentatives d’obstruction, comme les refus d’embarquement de plus en plus fréquents, mais il sera aussi plus restreint que ne le prévoyait le projet de loi initial.

M. Éric Straumann : Je ne sais pas si vos amis socialistes seront d’accord !

Mme Élise Fajgeles : Je tiens à nouveau à saluer la volonté, présente dans le texte, de privilégier l’assignation à résidence, en la rendant plus efficace, plutôt que la rétention, qui ne peut être la règle générale en matière d’éloignement.

M. Éric Ciotti : Quelle erreur !

Mme Élise Fajgeles : Après la circulation des biens et de l’information, la mondialisation nous rappelle à ce qui est essentiel : la circulation des hommes. Avec le défi climatique, le défi migratoire est peut-être le plus grand du siècle. La commission a d’ailleurs adopté un amendement qui invite le Gouvernement à se doter rapidement d’une réelle stratégie concernant les déplacés climatiques.
Face à l’immensité de ce défi migratoire, le texte doit être apprécié avec humilité, dans un contexte qui dépasse le cadre parlementaire. Nous devons finaliser au niveau européen les négociations en cours sur l’asile. Nous devrons poursuivre notre politique volontariste d’aide au développement. Nous devrons continuer notre lutte implacable contre les filières et les réseaux de passeurs qui exploitent la misère humaine.
En attendant, ce projet de loi est une étape essentielle pour nous doter de procédures efficaces, garantir effectivement notre droit d’asile, améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire et faire respecter notre État de droit. Il est de notre responsabilité de nous y atteler avec rigueur, sans postures, au cours de cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marielle de Sarnez, présidente et rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, chers collègues, la commission des affaires étrangères a souhaité se saisir des enjeux européens et mondiaux soulevés par les sujets de l’asile et de la migration. Le projet dont nous débattons ce soir va dans la bonne direction, mais il n’est qu’un des éléments d’une politique à mener beaucoup plus globale. Le Gouvernement en est conscient, qui constate, dès l’introduction de l’étude d’impact, que le projet de loi « n’épuise pas la gestion des questions migratoires en France et en Europe […] ». Rien n’est plus vrai : c’est bien d’une stratégie européenne, d’une action diplomatique et de développement, d’une vision de long terme dont nous avons besoin. L’accélération des mouvements migratoires est un phénomène mondial, dû aux facteurs multiples que vous connaissez : crises, conflits, désastres naturels accentués par le changement climatique, démographie, pauvreté, inégalités internes et Nord-Sud.
Devant cette réalité du monde, il me semble que nous devons nous fixer deux objectifs. Premièrement, nous devons garantir et pérenniser le droit d’asile, qui est un droit fondamental. L’Europe a été dans l’incapacité d’appliquer ce droit correctement lors de la crise migratoire de 2015. Les dirigeants européens n’ont su ni anticiper, ni gérer la situation, malgré un arsenal juridique élaboré – je pense au mécanisme d’alerte rapide ou à la protection temporaire, qui n’ont pas même été déclenchés. Cette incapacité à gérer la crise migratoire a eu les effets que nous savons : l’inquiétude des opinions européennes s’est renforcée. Si l’accueil des demandeurs d’asile, en particulier des Syriens, s’était fait dans un cadre concerté et organisé, l’acceptation par les opinions publiques aurait été plus élevée et les réfugiés syriens accueillis dans notre pays plus nombreux.
Trois années plus tard, et faute de convergence, nous faisons toujours face à de graves défaillances dans le régime européen d’asile. Les délais de traitement, les conditions d’accueil des demandeurs, leurs chances d’obtenir l’asile, la probabilité d’être éloignés après un rejet, restent trop divergentes entre les États membres. Ainsi, tandis que 77 % des Irakiens obtiennent une protection internationale en Allemagne, ils ne sont que 23 % à en bénéficier en Finlande ; 82 % des Afghans l’obtiennent en France, mais seulement 37 % en Suède, pays pourtant très protecteur.

M. Éric Straumann : Il y a donc du laxisme en France !

Mme Marielle de Sarnez : La durée moyenne globale de traitement d’une demande d’asile reste supérieure à un an en France, contre moins de sept mois en 2940Allemagne. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’objectif du Gouvernement de réduire à six mois les délais dans notre pays, car c’est d’abord une question d’humanité pour les demandeurs d’asile.
Selon Eurostat, le rapport entre les départs effectifs d’étrangers sous obligation de quitter le territoire d’un État membre et le nombre des obligations délivrées a été, entre 2010 et 2016, de 23 % en France, contre 44 % en moyenne européenne, 71 % en Suède, et 89 % au Royaume-Uni et en Allemagne, où les retours volontaires sont très largement pratiqués. Ajoutons enfin que le système de relocalisation dans l’Union a donné un résultat plus que limité, et que le système de Dublin, qui prévoit le renvoi des demandeurs d’asile dans le premier pays d’accueil, ne fonctionne pas. Tous ces dysfonctionnements, qu’il faut regarder en face, ont créé de fait un « marché européen de l’asile ». Les déboutés en Allemagne vont tenter leur chance dans un autre pays, qui, en l’état actuel du droit, est tenu de réexaminer leur situation.

M. Éric Straumann : C’est vrai !

Mme Marielle de Sarnez : Il y a bien là un dévoiement de la procédure et du droit d’asile. Une seule solution est envisageable pour y mettre un terme : harmoniser nos pratiques. Nous devons faire converger nos politiques nationales en ce qui concerne le délai de traitement des demandes d’asile, le taux de reconnaissance des principales nationalités et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Nous devons établir, enfin, une liste européenne des pays d’origine sûrs…

M. Éric Straumann : Bravo !

Mme Marielle de Sarnez : …et aller vers une reconnaissance mutuelle des décisions sur la protection internationale en Europe. Cette convergence européenne de l’asile doit être mise en œuvre le plus rapidement possible, sous forme d’une coopération renforcée si nécessaire, entre États membres d’accord pour avancer ensemble.

M. Éric Straumann : Bravo !

Mme Marielle de Sarnez : Elle devra, pour être complète, s’accompagner d’une gestion commune de nos frontières, avec, enfin, le contrôle et l’enregistrement de toutes les entrées et sorties aux frontières extérieures de l’Union européenne, et la mise en place d’un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes européens.
Deuxième objectif : nous avons besoin de construire un partenariat global et équilibré avec les pays d’origine et de transit, et en particulier avec l’Afrique. L’Afrique subsaharienne dispose d’environ 30 % des ressources naturelles mondiales, mais produit moins de 2 % des richesses de la planète. Les pays riches, dont l’Union européenne, conduisent de longue date une politique qui leur a permis d’accéder à des ressources naturelles qu’ils n’ont pas et d’écouler en retour les produits transformés et les surplus agricoles. Cette politique a eu des conséquences négatives sur le développement des économies africaines. Il nous faut donc rééquilibrer nos échanges, agir pour que l’Afrique retrouve la plénitude de l’exploitation de ses ressources naturelles et accède enfin à l’autosuffisance alimentaire.
C’est bien d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne et l’Union africaine dont nous avons besoin sur ces questions commerciales, mais aussi sur les sujets migratoires. Les accords de gestion concertée passés par la France avec huit pays africains n’ont pas tenu leurs objectifs. Les contingents de titres de séjour n’ont pas été remplis, et le taux moyen des laissez-passer consulaires obtenus par la France s’élève à 26 %. Nous devons mettre en place un dialogue continu et de haut niveau avec les pays d’origine et de transit, trouver avec eux un équilibre dans la gestion migratoire, favoriser, autant que faire se peut, les retours volontaires et la réinsertion, agir ensemble pour le contrôle de leurs frontières, la lutte contre les trafics et la traite des êtres humains.
Mais si nous voulons lutter résolument contre l’immigration illégale, nous devrons définir clairement des voies légales. C’est pourquoi je propose que nous ouvrions à terme le débat – au moins le débat – sur la migration économique, qui représente en moyenne 25 % des migrations légales dans l’Union européenne, mais seulement 10 % en France.

M. Fabien Di Filippo : Plus que cela !

Mme Marielle de Sarnez : De plus, la liste de nos métiers sous tension n’a pas été revisitée depuis 2008. Nous devrons aussi introduire davantage de fluidité dans nos dispositifs, favoriser les allers et retours choisis…

M. Fabien Di Filippo : Surtout les retours !

Mme Marielle de Sarnez : …parce que c’est la seule façon de lutter efficacement contre la fuite des cerveaux. De même, nous devrons imposer des changements profonds si nous voulons, demain, une véritable politique de co-développement. Aujourd’hui, notre action est essentiellement multilatérale, ce qui nous prive d’un levier sur le plan politique et d’une capacité réelle d’action, équivalente, par exemple, à celle du Royaume-Uni. Les nouvelles orientations définies par le Gouvernement, en particulier le renforcement de la part du bilatéral et des dons par rapport aux prêts, vont dans le bon sens mais devront être suivies d’effets.
Mes chers collègues, nous avons besoin de débattre régulièrement de ces grands sujets que constituent l’asile et les migrations. Les objectifs du Gouvernement doivent être connus, et il nous faudra en vérifier la bonne application. C’est pourquoi je propose que notre Parlement y consacre un débat annuel.
Enfin, monsieur le ministre d’État, vous me permettrez, au terme de cette intervention, une suggestion. La France gagnerait à travailler, sous votre responsabilité et celle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à l’élaboration d’une feuille de route conjointe fixant, en complément du projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, le cadre de notre réflexion nationale, européenne et mondiale pour les années à venir sur ce qui est probablement l’un des plus grands défis du siècle. Nous sommes prêts, pour notre part, à y contribuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Fiona Lazaar : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’objectif de ce projet de loi est de conjuguer un impératif d’efficacité et une exigence d’humanité. Je crois que ce texte, largement enrichi lors de son examen en commission, va dans le sens de cet équilibre. L’examen en séance nous permettra, je l’espère, d’aller plus loin sur certains sujets : je pense notamment à la question du délit de solidarité, qui me tient particulièrement à cœur. Si la lutte contre les réseaux criminels d’immigration clandestine ne souffre 2941aucune contestation, il ne faut pas la confondre avec l’engagement de celles et ceux qui apportent sincèrement leur aide aux personnes migrantes.

M. Erwan Balanant : Très bien !

Mme Fiona Lazaar : À mes yeux, jamais un acte de solidarité désintéressée ne devrait être sanctionné.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, notre pays doit aujourd’hui faire face à des flux migratoires d’une ampleur incontestable et à une hausse conséquente du nombre de demandeurs d’asile. Au-delà des chiffres et des statistiques, sur le terrain, les difficultés sont bien présentes et cela nous oblige à réagir – j’en ai été frappée en allant au contact des administrations et des associations d’accueil, notamment dans mon département du Val-d’Oise. Le projet de loi présenté par le Gouvernement vise à répondre de manière opérationnelle à ces défis, en renforçant l’efficacité de nos procédures tout comme notre capacité à accueillir dans de bonnes conditions les étrangers qui ont vocation à être admis au séjour.
Mais accueillir ne suffit pas. Le grand défi auquel nous devons aujourd’hui apporter des réponses, c’est celui de l’intégration. La nécessité d’une intégration réussie est, évidemment, un enjeu de cohésion sociale, mais je suis convaincue que cela constitue également une véritable opportunité. Les étrangers qui arrivent aujourd’hui en France, leurs talents, leurs compétences, leur histoire, sont pour notre société une richesse.

M. Serge Letchimy : Très bien !

Mme Fiona Lazaar : À nous de savoir les valoriser. Au-delà du présent projet de loi, je connais l’engagement du Gouvernement sur la question de l’intégration, engagement nourri par le rapport qui vous a été remis, monsieur le ministre d’État, par notre collègue Aurélien Taché. La nomination d’un délégué interministériel à l’intégration des réfugiés, en la personne d’Alain Régnier, facilitera la concrétisation et le suivi de ces propositions, dont je veux saluer l’ambition. La commission des affaires sociales s’est saisie du titre III du présent projet de loi, dédié à cette question de l’intégration, car nous croyons fermement que l’insertion sociale et professionnelle est la clé d’une intégration réussie. C’est cette conviction qui m’a amenée à auditionner des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi, qui ont tous souligné l’incroyable potentiel des réfugiés que nous accueillons aujourd’hui pour notre tissu économique.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, comme en commission des lois, nous avons longuement débattu de la question de l’accès au travail des demandeurs d’asile. C’est un sujet important, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler longuement au cours de nos débats. Je tiens à rappeler qu’en France, le délai d’accès au marché du travail est parmi les plus longs d’Europe ; ce délai d’inactivité prolongée ne fait que des perdants. Nous devons avancer sur la question essentielle de l’accès au travail des demandeurs d’asile. Je tiens, à ce titre, à saluer l’adoption en commission des lois d’amendements permettant aux mineurs non accompagnés de concilier le dépôt d’une demande d’asile et la poursuite d’un contrat d’apprentissage. C’est une avancée particulièrement importante à mes yeux, qui va dans le sens d’une intégration réelle par le travail.
Monsieur le ministre d’État, j’ai bien entendu que M. le Premier ministre travaillait depuis plusieurs mois avec l’Association des départements de France sur la question des mineurs non accompagnés : c’est un chantier prioritaire. Je partage votre souhait que ces enfants soient considérés avant tout comme des enfants, et non pas comme des migrants. C’est pourquoi cet enjeu essentiel n’a pas vocation à être traité dans ce projet de loi. Sachez cependant que c’est un sujet qui fait l’objet de toute notre attention. Il me paraît à ce titre essentiel d’engager une réflexion sur l’accompagnement des mineurs isolés, et notamment sur les ruptures de parcours qui peuvent être induites par leur passage à la majorité.
Si notre commission des affaires sociales s’est montrée particulièrement attentive à la question de l’insertion professionnelle, un autre sujet a fait l’objet de nombreuses discussions : celui de la protection des migrants les plus vulnérables.
Je sais que cette préoccupation est largement partagée sur ces bancs, et je me réjouis de l’adoption par la commission des lois d’amendements qui visent à mieux protéger les femmes migrantes victimes de violences conjugales, à exclure de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui pénalisent ou criminalisent l’homosexualité, à examiner la situation personnelle et la vulnérabilité des personnes, notamment en situation de handicap, avant tout placement en rétention ou lors d’un refus d’entrée en France. Ces avancées, il faut les saluer, et je suis convaincue que l’examen en séance nous permettra d’aller plus loin pour garantir une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Si l’on pouvait garder le silence lorsque les orateurs parlent à la tribune, ce serait bien. Je vous remercie.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous y voici ! À l’orée d’un débat parlementaire attendu. Nous avons rendez-vous avec un sujet grave et important : il est question d’une rencontre de la France avec le reste du monde. Oui, nous devons avoir à l’esprit que, lorsque l’on parle de l’asile et des migrations, nous parlons de nous et nous parlons des autres.
À ce stade de la discussion, j’ai à cœur de vous rappeler trois points. Trois points qui forment une ligne d’horizon, que nous ne devons jamais perdre de vue.
Premièrement, l’asile est un bien précieux.

Mme Laurence Dumont : Non, c’est un droit !

Mme Yaël Braun-Pivet : Il nous vient de loin, du fond de notre histoire ; il prit la forme en 1793 d’une garantie constitutionnelle pour les étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Le monde d’aujourd’hui n’a pas moins besoin, hélas, de combattants de la liberté. Le droit d’asile, c’est la France. Protégeons-le.
Deuxièmement, l’immigration nous concerne tous. Sur trois générations, un Français sur quatre a une ascendance étrangère, un sur trois si l’on remonte aux arrière-grands-parents. Pour ma part, deux générations suffiront, et certains en commission ont fait allusion à une histoire plus proche encore. Nous sommes tous, ou presque tous, des enfants ou des petits-enfants d’immigrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann : C’est vrai !

Mme Yaël Braun-Pivet : Troisièmement, l’immigration est une richesse. Des histoires se croisent et s’entrecroisent, des traditions se rencontrent, des cultures se découvrent, des couleurs se mélangent. Cette diversité est une chance.
Une chance pour chacun de nous, car elle nous prémunit contre l’immobilisme. Une chance pour la France, qui se grandit en s’ouvrant au monde.

M. Éric Straumann : Ce n’est pas tout à fait le sujet du texte !

Mme Yaël Braun-Pivet : Le sujet pourrait donc sembler simple. Il ne l’est pas. Il touche à l’humain. Il est donc, comme l’humain, d’une infinie complexité. Et à ce titre, il ne peut se satisfaire de la caricature. Il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs d’une humanité sans bornes, et de l’autre, une administration froide qui ne réagirait qu’aux chiffres. Il est, par contre, des équilibres que même le cœur ne peut nous faire négliger.
L’asile est en danger s’il est détourné de son objet. Et c’est le cas. La crise est dans les chiffres : 100 000 demandes en 2017, 50 % d’augmentation en cinq ans. Elle est dans les procédures aussi : plus d’un an d’instruction, un taux de protection d’un tiers environ, et que deviennent les autres ? J’ai vu aux Restos du cœur des familles vivre plusieurs années dans un hôtel social – vous en parliez, monsieur le ministre –, à cuisiner au fond d’un champ sur un réchaud protégé du vent dans un carton. Peut-on le tolérer ?

M. Éric Straumann : Non !

Mme Yaël Braun-Pivet : Les migrations sont moins belles lorsqu’elles sont exploitées. C’est le cas, encore une fois. Les passeurs font miroiter des rêves qui ne sont qu’illusions et, au final, vampirisent ces populations en danger ; les femmes et les enfants deviennent des proies, dont nos regards ne peuvent se détourner. J’ai vu à Agadez, au Niger, des enfants dessiner des naufrages.
L’intégration ne peut pas être qu’une profession de foi. Elle demande des moyens. Et nous n’en avons pas suffisamment aujourd’hui. J’ai vu au Mesnil-Amelot des personnes prêtes à renoncer à leurs droits, pour une vie meilleure que nous ne pouvons leur offrir. Il est normal qu’il y ait, en chacun de nous, des idées qui s’entrechoquent. Moi-même, je vous ai souvent dit, monsieur le ministre d’État, à quel point la question des mineurs me préoccupait. Depuis des mois, nous débattons. À deux, à trois ou à cinquante. En commission des lois, au fil de vingt-huit heures de réunion, toutes les sensibilités ont pu s’exprimer. Je les ai entendues et je peux comprendre les doutes.
Mais le temps est venu de participer ensemble à une volonté commune. Quelle est cette volonté ? Vous nous invitez, monsieur le ministre d’État, à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires : il le faut. À réduire les délais d’instruction des demandes d’asile : c’est essentiel. À nous donner les moyens d’intégrer ceux qui ont vocation à vivre parmi nous : nous serons à vos côtés. À lutter contre les réseaux et éloigner davantage ceux qui ne peuvent rester : c’est nécessaire. À rechercher des coopérations au-delà de nos frontières pour faire diminuer la pression migratoire : c’est indispensable.
Je le pense : cette politique globale que nous menons est à la hauteur des enjeux. Elle nous permet de faire face à la crise migratoire sans renier nos idéaux. Je vous invite à la soutenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Annie Chapelier : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, aucune femme, aucun homme, aucun enfant ne choisit de quitter son pays, sa terre et sa famille de gaieté de cœur.
Qu’il fuie son pays, pour sauver sa vie, parce que des menaces de mort pèsent sur lui, du fait de la guerre ou bien de persécutions, parce qu’il est une cible politique, religieuse ou sociale, qu’il quitte la terre où il a toujours vécu, parce que la vie y est si difficile qu’il ne peut y imaginer un avenir, qu’elle cherche à se soustraire à des coutumes barbares, telles que l’excision pour elle ou pour protéger ses enfants, qu’il réponde à un rêve de vie meilleure dans un occident idéalisé, jamais un migrant ne prend la décision de quitter son pays à la légère.
Pour toutes ces personnes en fuite, ou en quête d’une vie meilleure, la France, comme les autres pays occidentaux, représente une terre d’asile, image d’autant plus marquée qu’elle est la patrie des droits de l’Homme. Pour certains, la France sera une destination, pour d’autres un point de chute à leur long parcours migratoire, pour d’autres encore, un énième pays de transit.
Pour tous, elle sera un pays d’accueil, où, nous Français, pourrons nous enorgueillir de répondre présents à cet immense défi que sont les migrations présentes et à venir dans un monde bousculé, où le dérèglement climatique a pour conséquence de ne plus permettre à des régions entières de nourrir les populations qui y vivent et qui abandonnent donc ces terres devenues stériles ou infertiles.
Pour toutes ces personnes arrivant sur le sol français, demandeurs d’asile ou migrants économiques, le parcours aura été périlleux, toujours difficile, parfois inhumain. Il est consensuel de dire que ces parcours migratoires sont infiniment plus risqués pour les personnes vulnérables, dont les femmes, que pour les autres migrants. Toujours plus exposées à toutes les étapes de leur trajet, aux violences, physiques et surtout sexuelles, à l’exploitation, au harcèlement, elles représentent plus de 50 % de la population immigrée dans notre pays et plus de 40 % des personnes placées sous la protection de l’OFPRA. C’est parce que les femmes restent dans une situation de vulnérabilité accentuée et qu’il revient à la France d’assurer leur protection et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’un accueil spécifique, que la délégation aux droits des femmes a souhaité se saisir de ce projet de loi. Mme Hai et moi-même avons donc remis un rapport d’information portant dix recommandations en ce sens. Car même sur le territoire français, les femmes demeurent plus vulnérables aux violences sexuelles et physiques, plus exposées à une exploitation sexuelle ou domestique, et davantage confrontées aux difficultés économiques.
L’accumulation de ces potentielles fragilités, très dépendantes des pays d’origine et des parcours migratoires, entraîne des difficultés propres, tant dans la demande d’asile que dans la procédure d’obtention de titre de séjour. Nous soulignons la nécessité de la prise en compte des persécutions liées au genre, des femmes menacées ou victimes de mutilations ou en péril de traite d’êtres humains, de mariage forcé ou de prostitution, mais aussi 2943des communautés LGBT persécutées dans leur pays d’origine. Si ces persécutions et vulnérabilités spécifiques, complexes et multiples sont de mieux en mieux prises en compte par l’OFPRA, nous n’avons pu que constater une difficulté de détection, en particulier dans les premiers moments de l’accueil, et nous nous engageons à poursuivre l’effort, notamment par une formation systématique de tous les agents au contact des migrants, et ce, à toutes les étapes du parcours.
Le projet de loi veut dépasser les limites et les insuffisances du système actuel, tout en cherchant à garantir une protection optimale des personnes vulnérables. Ainsi, il prévoit de répartir de façon plus équilibrée les demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte de la vulnérabilité ; il convient cependant de s’assurer que la région de destination du migrant dispose des structures adaptées à la prise en charge de cette vulnérabilité.
En élargissant la protection des victimes de violences conjugales aux victimes de violences familiales, il apporte une réelle avancée. Désormais, grâce à l’amendement des deux corapporteures à l’article 32, les femmes victimes de violence qui ont obtenu une ordonnance de protection et qui ont porté plainte contre leur agresseur, pourront obtenir le renouvellement de la carte de séjour de plein droit. Néanmoins, il nous semble qu’une réflexion pourrait s’ouvrir pour harmoniser les pratiques selon la diversité des situations juridiques des couples, pour gommer les différences de traitement selon que l’on est marié, pacsé ou en union libre. De même, en proposant un mécanisme permettant de corriger la situation très spécifique d’un parent étranger d’un enfant français dont le parent français refuse d’assurer la subsistance, nous espérons recueillir votre soutien, monsieur le ministre d’État.
Nos auditions, visites, rencontres et expériences nous ont tous amenés au même constat. La population civile, par le biais d’associations ou de particuliers, apporte sous des formes très différentes selon les territoires, aide, soutien et refuge aux migrants. Il nous semble important, pour ne pas dire essentiel, de permettre à nos concitoyens de continuer ces initiatives existantes, de participer à cet effort national dans un cadre légal et réglementaire et de prendre part à la vie citoyenne. À l’instar de certains de nos voisins européens, nous proposons, à titre expérimental, d’apporter un cadre légal à cette approche inclusive, au travers de l’implication des citoyens, accélérateurs et facilitateurs d’intégration des demandeurs d’asile.
Enfin, il nous semble également fondamental de mieux prendre en compte le caractère violent des parcours migratoires dans notre demande de processus d’examen des demandes. Dans ce voyage, trop de femmes et d’hommes vivent un réel enfer et sont victimes des pires atrocités ; par exemple, chaque migrant ayant transité par la Libye a été victime de viol, parfois de torture, voire d’esclavagisme. Notre devoir d’humanité nous impose de les accueillir au mieux, en prenant en compte leur statut de victime, et pas seulement leur origine, et de leur offrir une prise en charge adaptée à la hauteur des traumatismes subis.
C’est pourquoi nous espérons, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, pouvoir compter sur votre soutien pour avancer avec efficacité et détermination, mais aussi avec bienveillance et dignité, sur ces différents sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Pierre Rixain : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la représentation nationale a aujourd’hui la charge d’examiner le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. La France est une terre d’immigration, mais également d’asile. Réfugiés arméniens, Juifs fuyant les pogroms d’Europe de l’Est, républicains espagnols, Boat People vietnamiens, opposants chiliens au général Pinochet, aujourd’hui Syriens ou Afghans, toutes et tous ont cherché la protection de la France.
Le droit d’asile est une disposition constitutionnelle depuis 1946 et un engagement international de la France à travers la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Complété par les principes d’accueil, d’examen indépendant des demandes et de droit au maintien sur le territoire, il illustre la longue tradition d’accueil que la France a développée depuis le XIXe siècle. Un consensus national autour de l’aide inconditionnelle à celles et ceux qui fuient les guerres et les persécutions a toujours existé. Il prévaut encore aujourd’hui.
Malgré les nombreuses tentatives de légiférer, force est de constater que l’accueil des demandeurs d’asile en France n’est pas aujourd’hui à la hauteur des enjeux et continue de connaître des délais beaucoup trop importants. Comme corollaire de l’amélioration nécessaire de l’accueil des demandeurs d’asile, notre politique d’intégration doit également être largement améliorée. Dans le respect de cette tradition d’accueil des demandeurs d’asile, qui caractérise notre société et notre culture, la France doit avoir les moyens d’un asile qui fonctionne.
Face à ce constat, que le projet de loi partage, il est impératif de rendre l’asile en France bien plus effectif. L’effectivité du droit d’asile, c’est d’abord mieux accueillir les familles, en permettant aux parents de rejoindre leurs enfants reconnus comme réfugiés en France, afin de préserver l’unité familiale et de réduire la multiplication des demandes. Le droit d’asile doit devenir une réalité pour tous les demandeurs d’asile. Parmi eux, la situation des femmes est de première importance.
Les femmes représentent plus de 50 % de la population immigrée en France. Cette proportion est en hausse continue depuis les années 1970. Les demandeuses d’asile sont également de plus en plus nombreuses : elles représentent 33 % des premières demandes et 36 % des réfugiés.
Au dépôt de leur demande d’asile, 55 % d’entre elles sont isolées – célibataires ou en rupture familiale. Forte de ce constat, j’ai demandé à ce que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes soit saisie pour travailler à l’amélioration du texte en matière de processus migratoire et de régime d’asile.
Je tiens d’ailleurs à remercier Annie Chapelier et Nadia Hai du travail de grande qualité qu’elles ont réalisé. L’une des spécificités des femmes réside dans leur vulnérabilité, qui est un sujet essentiel.
Les statistiques recueillies au cours des auditions que nous avons menées indiquent que les femmes occupent une place singulière au sein des phénomènes migratoires. Cumulant souvent plusieurs facteurs de vulnérabilité, elles peuvent être victimes de violences conjugales ou familiales, de mutilations sexuelles, de discriminations ou encore de mariages forcés.
Les violences sexuelles restent l’expression quasi-quintessentielle de la domination masculine, expliquait Françoise Héritier. C’est pourquoi elles relèvent de l’humanité tout entière. Aussi, je salue l’implication du Gouvernement, qui prend ici la défense des droits des femmes dans le cadre plus général des droits de l’Homme.
Les parcours migratoires des femmes sont en général plus risqués. Au cours de leur parcours migratoire, les femmes et les jeunes filles sont exposées à des violences – sexuelles en particulier – plus nombreuses et plus fortes que celles subies par les hommes. Aujourd’hui encore, le viol demeure une arme de guerre à grande échelle.
En Libye, les sévices sexuels et les tortures sont des pratiques quasi-systématiques infligées aux migrantes. Dans certaines régions d’Afrique, l’excision, considérée comme une pratique culturelle, incite les jeunes filles et leurs mères à partir vers l’Europe. La violence caractérisant de tels parcours migratoires provoque de lourds traumatismes, qui accentuent encore davantage la vulnérabilité des femmes migrantes.
Toutefois, l’accueil et la protection qu’accorde la France ne peuvent constituer le seul cadre de nos débats ni la seule politique en matière d’immigration, car accueillir, c’est aussi intégrer. L’octroi de l’asile ne doit pas constituer une fin en soi, mais bien le début d’un parcours d’intégration qui doit mener à une véritable émancipation de celles et ceux qui ont demandé la protection de la France et choisi de s’y établir, en particulier les mineurs.
Un tiers de la population française est d’origine immigrée. Celles et ceux que nous accueillons aujourd’hui feront partie de la société française de demain. Un droit d’asile effectif, juste et fonctionnel ainsi qu’une intégration réussie en matière d’éducation, de logement et d’emploi sont donc indispensables pour assurer un avenir prospère à ce pays.
Comme l’a affirmé le Président de la République, « l’immigration n’est pas quelque chose dont nous pourrions nous départir. De surcroît, l’immigration se révèle une chance d’un point de vue économique, culturel et social. […] Mais à condition de savoir la prendre en charge. Quand on sait les intégrer, les former, les femmes et les hommes renouvellent notre société, lui donnent une impulsion nouvelle, des élans d’inventivité, d’innovation ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)