Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Discussion générale

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Discussion générale

debate, 16/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, une humanité en mouvement étant un facteur de paix, l’être humain n’est pas assigné à résidence, nous rappelle la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Or ce projet de loi bafoue le droit à la mobilité, liberté pourtant fondamentale, qui semble plus facile à acquérir pour les capitaux et ceux qui en possèdent. Inutile, dangereuse, martiale dans les mots, inefficace dans les actes, cette énième loi communicationnelle suit une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers depuis les années 1980. Le Conseil d’État nous alerte : l’urgent n’est pas de continuer à empiler des lois, mais d’en évaluer les effets.
Quant au discours accompagnant ce projet de loi, il est aussi faux que risqué. Il pilonne, martèle l’idée de l’étranger comme une menace pour l’avenir du pays, et pour sa cohésion, faisant ainsi des migrants les boucs émissaires faciles face au mécontentement et à la colère des peuples envers les politiques d’austérité.
Pourtant, l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui. Mais au lieu de mettre en œuvre une politique respectueuse des libertés et droits fondamentaux, ce projet de loi concourt au contraire à céder à la logique de la peur. Le champ lexical utilisé par M. le ministre d’État comme par le Président de la République, hier soir, le montre : « submersion migratoire », « invasion », la démographie africaine a même été comparée à « une véritable bombe ». Plutôt que de combattre la peur, vous préférez l’accompagner.
À ce jeu, malheureusement, les citoyens finissent parfois par préférer l’original à la copie. Vous préférez également répéter, quitte à tronquer la citation, que l’on ne peut accueillir toute la misère du monde. La réalité, c’est que la France ne prend même pas sa part de cet accueil.

M. Ludovic Pajot : C’est une blague ?

Mme Elsa Faucillon : Pour rappel, lorsque les réfugiés syriens sont arrivés, en 2015 – le président Ferrand rappelait tout à l’heure les photographies de l’enfant mort sur une plage, que l’on pouvait voir dans les médias –, la France, signataire de la convention de Genève, s’est engagée sur un nombre assez faible de relocalisations. À ce jour, elle n’a respecté que 20 % de ses faibles engagements.
Par ailleurs, ce projet de loi répond aux soubresauts changeants de la politique des sondages. À l’inverse, il est de notre devoir de combattre les fausses informations, et de rappeler qu’encore aujourd’hui, migrer tue. Près de 40 000 migrants sont morts aux portes de l’Europe depuis le début des années 1990. D’après de nombreux chercheurs, jamais dans l’histoire une migration n’a causé autant de morts. Plus l’Europe se ferme, plus le nombre de décès aux frontières augmente.
Pour reprendre les termes d’un chercheur en sociologie, si l’élite du Nord se déplace efficacement, rapidement et sûrement sur toute la planète, les migrants du Sud sont assignés à résidence dans leur pays. La mobilité est donc indolore pour les élites, mortelle pour les déshérités. L’heure est à questionner les politiques européennes d’externalisation des frontières de l’Europe, alors même que l’essentiel des migrations se fait du Sud vers le Sud.
Hier, le président Macron a affirmé que les Africains migraient essentiellement vers l’Europe. C’est faux : ils migrent essentiellement vers l’Afrique. Mais, nous le savons bien, ce discours de la submersion semble tout autoriser dans la réduction des droits.
Par ailleurs, le projet de loi n’effleure même pas le sujet des enfants placés en centres de rétention, alors que leur nombre est en constante augmentation.
Aujourd’hui, en France, des défenseurs des droits humains sont poursuivis pour leurs actions en faveur des migrants. Face à cette injustice, monsieur le ministre d’État, votre unique proposition est d’interdire le délit de solidarité, si et seulement si la personne secourue est en danger de mort. Sauver des vies devient donc légal : merci, grande nouvelle !
Dans une totale maîtrise de l’oxymore, vous juxtaposez les mots d’humanité et de fermeté comme des concepts marketing, masquant ainsi des pratiques répressives.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas face à une crise migratoire mais face à une crise de l’accueil migratoire. Ce texte est un contresens historique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi qui affaiblit notre pays, le pays des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, parmi les interrogations adressées au Gouvernement et à sa majorité, une question a paru dominer : fallait-il légiférer puisque, comme le rappelait Guillaume Larrivé, le droit des étrangers et de l’asile évolue, depuis trente ans, au rythme d’une loi tous les seize mois ?
Je retourne volontiers la question : nos difficultés face à l’accueil des migrants sont-elles à ce point maîtrisées que le premier devoir du Gouvernement et de sa majorité soit de céder aux charmes du statu quo ?
Nous pensons, au contraire, que l’inaction serait irresponsable. Il faut légiférer quand des centaines de ressortissants vivent dans notre pays en état de précarité parce que nous mettons quatorze mois pour traiter leur demande d’asile. Il faut légiférer quand la France peine à éloigner les personnes en situation irrégulière, parce que certaines de nos règles ne sont pas opérationnelles.

M. Ugo Bernalicis : C’est du domaine du règlement ! Mettez des moyens !

M. Florent Boudié : Nous légiférons donc parce que nous avons un objectif : garantir la soutenabilité du droit d’asile. Pour y parvenir, il faut mieux discerner ce qui relève, d’une part, du statut de réfugié et, d’autre part, de la lutte contre l’immigration illégale.
Le droit d’asile est un droit imprescriptible. C’est le sens de la conception française, de nos engagements internationaux, et cela doit le rester.

M. Ugo Bernalicis : Ça ne se voit pas dans la loi !

M. Florent Boudié : Mais il ne permet pas d’accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les demandeurs de bonne foi,…

Mme Laurence Dumont : La suspicion est partout !

M. Florent Boudié : …tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l’immigration irrégulière. De même, sous l’effet des exodes économiques, notre politique de l’asile est fortement pressurée par des demandes qui n’ont parfois aucune chance d’aboutir à l’obtention du statut de réfugié.
Ces demandes, nous devons toutes les traiter, équitablement : c’est le principe d’inconditionnalité attaché au droit d’asile. Mais nous voulons le faire en six mois, car, pour le demandeur d’asile, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, la célérité avec laquelle nous répondons à son espoir de protection relève d’une exigence de dignité et de décence.
Nous voulons mieux protéger ceux qui relèvent de l’asile, qui ont fui les persécutions, les exactions, les zones de conflit. Mais nous voulons aussi indiquer clairement à celles et à ceux qui ont été déboutés du droit d’asile, et qui n’ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, qu’ils seront reconduits à la frontière dans les délais les plus courts.
En vue de l’examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s’est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, et qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ; ensuite, le cadre fixé par le droit de l’Union européenne et par l’application qu’en font nos voisins immédiats, parce que la France n’est pas un écosystème isolé, surtout en matière migratoire.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité apporter des garanties supplémentaires, à l’image de la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours que nous réservons aux cas dans lesquels l’allongement de la durée de rétention peut apporter une réponse efficace – en vue de l’obtention des laissez-passer ou du traitement des obstructions volontaires.
S’agissant de la rétention des familles, nous comprenons que son interdiction immédiate soulèverait des difficultés opérationnelles, notamment à Mayotte où la question migratoire est littéralement explosive. Mais nous avons quatre années pour agir, monsieur le ministre d’État, et le groupe La République en marche vous fera dès les prochains mois, sur cette question sensible, plusieurs propositions de méthode et de fond.
À la suite du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur la politique d’intégration, plusieurs avancées seront proposées par notre groupe en vue d’ouvrir aux demandeurs d’asile le droit au travail au bout de six mois, d’éviter les ruptures de droits pendant la phase de renouvellement des titres de séjour, de développer davantage l’apprentissage de la langue française.
Enfin, le groupe La République en marche a souhaité revenir sur le débat qui entoure, depuis plusieurs années, le délit d’aide à la circulation et au séjour. Nous proposerons d’aller au-delà de la loi du 31 décembre 2012 pour exclure de sa définition les actions humanitaires et désintéressées, tout en restant d’une fermeté totale envers les filières organisées et criminelles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en prenant le projet de loi dans son ensemble, avec les enrichissements et les garanties apportés par notre groupe – en dialogue, bien sûr, avec le Gouvernement –, qu’il convient de débattre pour aboutir à un texte qui démontre qu’entre l’appel des uns à élever des murs et la tentation, chez les autres, d’une ouverture sans condition, il y a la politique que nous entendons conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Raphaël Schellenberger : Vous mettez en scène votre centrisme !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur le ministre d’État, vous avez déclaré hier que votre texte était « loin du tout répressif ». Je vous rassure : nous n’en doutions pas un seul instant, car Les Républicains sont convaincus du laxisme de votre projet de loi, lequel n’est en réalité qu’une simple succession d’ajustements techniques, essentiellement fondés sur la question du traitement des demandes d’asile.

M. Sébastien Leclerc : Exactement !

M. Pierre-Henri Dumont : De ce premier texte sur un sujet aussi important et qui préoccupe autant nos concitoyens – l’immigration –, nous attendions autre chose.

M. Sébastien Leclerc : Un peu de courage !

M. Pierre-Henri Dumont : Ce que nous attendions, c’est de connaître concrètement la vision du Gouvernement, donc du Président de la République, sur la question globale de l’immigration en France, qu’elle soit légale ou illégale. Ce soir, toutes nos questions restent sans réponse, dont une, centrale : voulez-vous plus ou moins d’immigration ? Nous ne le savons pas.
Ce que nous ressentons, c’est que vous vous embourbez dans le laisser-aller du gouvernement précédent, en traitant le sujet de l’immigration par le tout petit bout de la lorgnette que constitue le droit d’asile, cet accueil humanitaire qui ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés par la France.
Or, monsieur le ministre d’État, le problème de l’immigration en France ne se réduit pas à une question de gestion technique des flux de demandeurs d’asile : c’est que vous placez notre pays dans une posture de résignation, où l’immigration demeure subie, et non choisie, où la France n’est pas proactive, mais reste au contraire soumise aux désordres du monde et aux filières de trafiquants d’êtres humains.
Derrière vos mots se cache une réalité : votre politique en matière d’immigration est permissive. Vous pourrez toujours montrer les muscles, pour faire bondir votre aile gauche, à propos des délais de rétention et, ainsi, donner à penser que votre politique est équilibrée, mais les chiffres et les faits, eux, sont têtus.
Vous encouragez l’immigration illégale en étendant le regroupement familial aux frères et aux sœurs des mineurs réfugiés, ouvrant ainsi une nouvelle filière de mort en Méditerranée, sur la route allant de l’Afrique vers la France.
Vous avez renoncé à juguler le stock de clandestins vivant en France, puisque vous avez accru le budget de l’aide médicale de l’État de 13 % en un an pour lui faire atteindre près de 1 milliard d’euros, à l’heure où nos personnels et nos patients souffrent dans les hôpitaux.
Pire : vous avez tiré un trait sur les expulsions d’étrangers en situation irrégulière, puisque le budget dédié aux expulsions baisse cette année de 7 %. La majorité se réjouit sûrement de savoir que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France au lieu d’en être expulsés !
Ce que nous demandons, c’est que la France reprenne les rênes de son destin migratoire.
Nous avons donc déposé plusieurs centaines d’amendements à ce texte, non pour faire de l’obstruction, mais pour que vous puissiez vous en saisir.
Parmi mes amendements, la première série vise à limiter l’immigration en France, en rejetant votre extension du regroupement familial ; en faisant peser sur le supposé mineur la charge de la preuve de sa minorité ; en plaçant automatiquement en rétention administrative et en procédure accélérée les demandeurs d’asile provenant de pays sûrs ; en rejetant la demande, et en supprimant l’allocation pour demandeur d’asile, de ceux qui ont déjà été déboutés dans un autre pays européen ; en relevant les seuils financiers autorisant un étranger à solliciter le regroupement familial ; et en interdisant tout transfert d’argent depuis la France vers l’étranger à toute personne touchant l’allocation pour demandeur d’asile.
Une deuxième série d’amendements a pour but d’instaurer une réelle immigration choisie, en définissant un plafond maximal d’étrangers pouvant venir chaque année en France, comme le font de nombreux pays occidentaux, et en subordonnant l’aide publique au développement accordée par la France à certains pays à la volonté de ces derniers de reprendre leurs nationaux expulsés de France.
Ma troisième série d’amendements a pour objet de protéger la France et les Français en expulsant tout étranger figurant dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, ainsi que tout étranger condamné en dernier ressort en France pour un crime, et en interdisant l’examen d’une demande d’asile déposée par un étranger fiché au FSPRT.
La dernière série d’amendements demande l’adoption de mesures concrètes afin de soulager Calais et le Calaisis : procéder, à chaque contrôle d’un étranger, à la prise d’une photographie et de ses empreintes digitales, et placer automatiquement en centre de rétention administrative tout étranger en situation irrégulière se trouvant à proximité d’une infrastructure de transports reconnue comme point d’importance vitale tels le port de Calais et le tunnel sous la Manche,…

M. Sébastien Leclerc : Le port de Ouistreham, aussi !

M. Pierre-Henri Dumont : …bloquant une voie de circulation ou refusant une proposition de placement en centre d’accueil.
Le dernier amendement vise enfin à réorienter les économies budgétaires issues de l’accélération de l’examen des demandes d’asile vers les territoires sous tension migratoire, afin de les indemniser.
Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous offrons la possibilité de reprendre en main la politique migratoire de notre pays. Si le Gouvernement décide, s’agissant de ce projet de loi, de faire le pari du bon sens, vous trouverez en notre groupe un partenaire. Les Français, et plus particulièrement les habitants des zones sous forte tension migratoire – les habitants du Calaisis –, attendent de votre part des actes enfin concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui correspond à une double nécessité : celle de raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile, aujourd’hui trop longs et qui ne permettent pas d’accueillir dignement, et celle d’apporter des réponses concrètes, respectueuses à la fois des droits des personnes et de l’État de droit, aux déboutés qui, trop souvent, tombent dans la précarité et l’illégalité.
Les guerres, les zones de conflit, les persécutions se multipliant, et les inégalités – économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques – ne cessant de s’accroître, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont victimes souhaitent tout naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité, pour eux-mêmes et pour leur famille, et fuient leur pays pour passer nos frontières.
Ces circonstances appellent des réponses que notre pays peut apporter au nom de son histoire et de ses capacités d’accueil.
L’action de la France doit bien évidemment s’inscrire également dans le cadre de la politique européenne. C’est d’autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années, la pression migratoire s’accentue en Europe, rendant encore plus complexe la situation à nos frontières.
Ce texte s’insère dans la tradition de respect de l’asile comme droit imprescriptible, comme protection offerte à tous ceux qui en respectent les conditions, fixées par nos engagements internationaux. Ces conditions ne sont pas remises en cause ; elles sont même précisées, afin de mieux protéger les personnes persécutées.
Il nous semble donc que ce texte propose un équilibre entre la garantie d’un bon accueil au nom du droit d’asile et la nécessaire efficacité du système, dans le but de bien accueillir ceux qui doivent l’être.
Nous croyons également utile de préciser à nouveau certaines de nos procédures, mais aussi de renforcer les moyens humains sur le terrain.
On a pu reprocher au texte son aspect parfois un peu trop technique, mais il est heureux que le législateur aille dans le détail, car c’est à ce niveau que se situent les véritables besoins.
Notre groupe partage les objectifs affichés du texte : accélérer le traitement des demandes d’asile ; améliorer ainsi les conditions d’accueil et mieux répartir les demandeurs sur le territoire ; lutter contre l’immigration irrégulière ; améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.
En nous plaçant sur ces différents plans, et en considérant, en parallèle, l’aide publique au développement à destination des pays de départ et le renforcement des moyens budgétaires alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » dans la loi de finances pour 2018, nous voyons bien que des efforts sont faits pour parvenir à un équilibre toujours compliqué à atteindre lorsqu’il s’agit de traiter de situations humaines difficiles.
À cet égard, notre groupe se prononce en faveur d’une simplification des démarches comme des procédures, pour un accueil digne des réfugiés et une meilleure intégration. Lors des débats en commission – qui ont duré plus de vingt-huit heures, comme cela a été rappelé –, nous avons souhaité contribuer à cet équilibre en défendant plusieurs amendements qui nous paraissaient aller dans ce sens.
En séance publique, nous continuerons d’œuvrer pour atteindre cet objectif, en particulier s’agissant de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Maintenir un délai de recours d’un mois nous semble souhaitable, tant pour garantir l’exercice des droits que pour préserver la qualité des dossiers traités par la cour.
De même, le recours à la vidéo-audience soulève pour nous une importante difficulté.
En effet, nous pensons, d’abord, que le principe du consentement est essentiel. (Mme Laurence Dumont applaudit.) C’est pourquoi nous proposerons de le maintenir, tout en introduisant une exception lorsque le requérant est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence.
De plus, il est pour nous fondamental qu’en cas de vidéo-audience l’interprète soit aux côtés du requérant, et non dans une salle située à plusieurs centaines de kilomètres de ce dernier. Cette proximité est nécessaire, ne serait-ce que pour permettre entre l’étranger et son conseil des échanges respectant les conditions requises de confidentialité.
Par ailleurs, nous soutenons le maintien du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les requérants issus de pays d’origine sûrs ou effectuant une demande de réexamen, afin d’éviter la formation d’un contentieux supplémentaire devant les juridictions administratives.
Nous serons également attentifs aux orientations du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, qui nous semblent devoir privilégier le modèle des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA. Nous avons d’ailleurs noté qu’un amendement du Gouvernement portait sur ce schéma.
Nous formulerons aussi des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs.
Nous présenterons enfin une nouvelle rédaction concernant le bien mal nommé « délit de solidarité », afin de prendre en considération l’aide à la circulation et le transport d’étrangers en situation irrégulière dans un but humanitaire.
L’autre ambition de ce texte, après l’accueil, réside dans l’intégration. Nous nous réjouissons que, sur notre proposition, le titre du présent projet de loi affiche clairement cet objectif.
Sur ce volet, nous devons être audacieux et faire porter nos efforts sur la possibilité pour les réfugiés de disposer d’un accès à l’emploi et à la formation. Nous soutiendrons à cet égard les amendements d’Aurélien Taché, et du Gouvernement, visant à mettre en œuvre les propositions de son rapport. Nous en sommes convaincus : il faut favoriser l’insertion des demandeurs d’asile sur le marché du travail et, pour cela, il ne faut pas attendre plus de six mois avant de leur accorder le droit de travailler. Ce délai nous semble raisonnable ; nous aurons l’occasion de le défendre pendant la discussion.
En conclusion, nous pouvons, j’en suis convaincue, traiter des questions d’asile et d’immigration avec humanité et en respectant la dignité des enfants, des femmes, des hommes qui se présentent à nos portes, sans tomber dans un débat stérile pour ou contre l’immigration.

M. Raphaël Schellenberger : Nous proposons l’humanisme !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ce phénomène est semblable au fait de prendre de l’âge chaque année : on ne peut que s’adapter !
Nous ne devrons pas craindre de revenir régulièrement sur ces questions, comme cela a été proposé par la présidente de la commission des affaires étrangères, afin de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d’en tirer les conclusions. L’évaluation de nos politiques publiques, avec des données disponibles, à date fixe, devrait nous permettre d’assurer un suivi régulier de long terme et d’œuvrer pour plus de lisibilité et de simplification. Cette proposition, faite par le MODEM en commission, y a été adoptée.
N’oublions pas enfin que ce texte devra être accompagné d’une réflexion au plan européen. Il nous semble souhaitable de tendre à une harmonisation de nos procédures et du droit d’asile entre États membres. Mais il est également opportun de travailler ensemble à la définition d’une politique migratoire à l’échelle de l’Union européenne. C’est dans cet esprit que le groupe Mouvement démocrate et apparentés aborde l’examen du projet de loi.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.