Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er (suite)

debate, 17/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est justement sur l’article bk1erek, qui modifie les règles du droit d’asile, que je veux intervenir.
Il faut d’abord rappeler que nous pouvons être fiers, en France, du droit d’asile et de la protection que notre République offre à celles et ceux qui, ailleurs, sont menacés en raison de leurs convictions ou de la liberté qu’ils s’octroient, liberté qu’ils n’ont pas chez eux et dont on peut jouir dans notre pays.
Ce droit d’asile, nous en serons d’autant plus fiers qu’il se concentrera sur la nécessaire protection de celles et ceux qui défendent la liberté et sont persécutés à ce titre. Or l’article bk1erek introduit, dans l’objectif du droit d’asile, une confusion qui affaiblit ce droit : dès lors qu’on élargit le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de la réunification familial, on affaiblit nécessairement le droit d’asile et ses objectifs. C’est tout simplement incompréhensible, compte tenu du rôle que lui confie notre droit, ainsi que le droit international.
Par ailleurs, nos collègues de la majorité invoquent régulièrement un argument qui ne peut être accepté dans ce débat : celui de l’efficacité. Bien sûr, nous devons accélérer la procédure d’instruction des demandes d’asile, mais nous ne saurions affaiblir notre système, pas plus que nos choix, au nom de la seule efficacité des procédures administratives.
Voulons-nous voulons que les dossiers soient traités plus vite ? Alors, donnons-nous les moyens de simplifier les procédures, offrons à l’administration la possibilité de les mener à bien, mais évitons de modifier les délais dans le seul but de ne pas multiplier les présentations d’un demandeur d’asile ou d’un protégé subsidiaire en préfecture ! La loi découle non des contraintes de l’administration mais de la volonté du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, avec ce débat sur l’asile et l’immigration tels que les conçoit votre majorité, vous êtes tellement loin des problèmes de la France, tellement loin des préoccupations des Français ! Nous avons déjà passé des heures en commission, puis dans l’hémicycle, à parler des conditions d’accueil des migrants en France et des droits des migrants.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Parlons plutôt de l’article bk1er ek!

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’y viens ! Nous n’avons pratiquement rien dit du problème réel : le nombre de personnes que nous accueillons sur notre sol. Or on ne peut plus dissocier les questions d’immigration et d’intégration. L’article bk1erek tend à allonger de deux à quatre ans la durée du titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et à l’étendre aux concubins, alors que cette notion est floue et que nous sommes incapables de prouver l’existence de ce statut en droit.
Vous avez augmenté l’enveloppe de l’AME, l’aide médicale de l’État, de plus de 100 millions d’euros. Dans le texte, vous prévoyez encore d’étendre, pour les mineurs, le bénéfice de la réunification familiale aux frères et aux sœurs, en plus des parents. Vous créez ainsi un appel d’air. Au sens figuré, mes 3036chers collègues, est un appel d’air est un événement qui favorise une situation. Force est de constater que toutes les mesures du projet de loi favorisent l’arrivée sur notre sol, en toute illégalité, de gens qui essaieront de dévoyer la procédure d’asile. Pourtant, comme l’a dit Mme Pau-Langevin, on ne peut plus accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.
Dans ce texte comme dans votre stratégie, il n’y a ni humanité ni fermeté. Nous le combattrons donc dès l’article bk1erek car, pour bien accueillir et intégrer les personnes réellement en danger de mort dans leur pays, il faut diminuer drastiquement l’immigration en France.
Monsieur le ministre d’État, je vous pose une dernière question, à laquelle j’espère que vous répondrez. On a parlé d’une régularisation massive de 10 % des clandestins, soit 40 000 personnes. Allez-vous enfin nous dire ce qu’il en est ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, je profite de la discussion sur l’article bk1erek pour appeler une nouvelle fois votre attention sur un angle mort du texte, que nous avons déjà mentionné en commission des lois. Alors que la question des mineurs étrangers isolés est urgente, elle est quasi absente du projet de loi.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Et si l’on parlait un peu de l’article bk1er ek?

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Inutile de vous le rappeler : le nombre des mineurs étrangers, aussi appelés mineurs non accompagnés, a explosé. L’année dernière, près de 15 000 d’entre eux ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit une augmentation de près de 85 % en un an. Leur accueil, confié aux départements, se révèle extrêmement problématique, car il est très coûteux pour ces collectivités territoriales qui ont déjà durement subi pendant cinq ans une asphyxie budgétaire décidée par le gouvernement socialiste. Pour un coût de 50 000 euros par an et par personne, la charge annuelle de ce poste s’élève, pour les départements, à plus d’1 milliard d’euros au titre de l’aide sociale à l’enfance. En Haute-Savoie, 494 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par le département. Tout a été mis en œuvre pour les accueillir, notamment la création de places supplémentaires dans des maisons d’enfants à caractère social, pour un coût annuel de 8,4 millions d’euros. Monsieur le ministre d’État, je sais que des négociations sont en cours entre votre ministère et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, pour que l’État assume sa part de responsabilité dans cette prise en charge.
Néanmoins, face à l’urgence de la situation, nous devons nous pencher davantage, je pense, sur l’épineuse question de l’évaluation de la majorité, qui peut varier grandement d’un département à l’autre. En Haute-Savoie, la typologie des mineurs non accompagnés n’évolue guère. La majorité des jeunes que nous accueillons se déclarent âgés de seize à dix-sept ans. Certains arrivent de départements frontaliers où ils ont été évalués comme majeurs, et ils tentent leur chance sur un autre territoire. Face à ces détournements du droit, il est urgent de mettre en place un référentiel national pour la vérification de l’âge, en exigeant des documents d’identité mais aussi en renforçant les examens osseux. Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, l’un des principaux syndicats d’officiers de police, a rappelé que les filières de faux mineurs se développent. Selon les forces de l’ordre, ce phénomène paralyse la gestion efficace des vrais mineurs isolés.
Monsieur le ministre d’État, il est plus que jamais urgent d’agir. Depuis des années, les départements alertent l’État sur la difficile gestion des mineurs étrangers isolés. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Arrêtez ! Vous parlez depuis cinq minutes ! On ne va pas refaire la discussion générale !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Aucune harmonisation n’est prévue sur les territoires. La situation est explosive. Face à cette véritable bombe à retardement, nous comptons sur votre intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)