Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er (suite)
debate, 17/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l’adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l’améliorer.
Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu’il entretient, y compris dans l’exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C’est votre droit, chers collègues ; cette position est cohérente avec celles que vous prenez d’habitude. Mais souffrez que nous nous y opposions, pour des questions de principes. Notre vision du droit d’asile est autre : nous voulons le garantir et le renforcer.
Ces séances seront très longues, et l’on ne peut à cet instant que constater que certains de nos collègues sont déjà très remontés. C’est peut-être lié au fait que la porte leur a été ouverte… M. Collard a indiqué sur une chaîne parlementaire que les paroles de Gérard Collomb correspondaient à ce qu’il pensait lui-même. (M. Collard proteste.)
M. Ugo Bernalicis : Exactement ! Assumez, cher collègue !
Mme Danièle Obono : Vous parlez d’appel d’air, monsieur le ministre d’État, mais vous soufflez sur les braises qu’attisent également nos collègues d’en face !
C’est pour cela que nous nous opposons radicalement à ces propositions, et plus généralement à votre projet de loi qui permet ce genre de démonstrations de nos collègues du groupe Les Républicains comme de l’extrême droite.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. Gilbert Collard : Je suis mis en cause ! Je demande la parole !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek495.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. Régis Juanico : Monsieur le ministre d’État, cet amendement est l’occasion d’évoquer des parcours de vie de femmes, d’hommes, d’enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l’incertitude lorsqu’il s’agit pour elles d’obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d’une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants.
Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n’en déplaise aux députés d’extrême droite qui les ont mis en cause tout à l’heure de façon très injuste. (Protestations sur plusieurs bancs.)
M. Louis Aliot : et M. Gilbert Collard. Nous sommes là !
M. Régis Juanico : Ces associations se substituent souvent à l’État en menant un travail d’accompagnement et en prenant ces personnes en charge.
Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c’est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd’hui, plusieurs milliers de personnes en France, d’étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d’asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les refuse ou parce qu’ils ont des enfants nés en France.
Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers que les conventions internationales, et en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdisent d’expulser.
Nous vous proposons donc, avec cet amendement, d’adopter un principe général de régularisation des personnes menacées, dans leur pays d’origine, de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme Laurence Dumont : Très bien !