Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)
debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. Pierre Cordier : Ah ! C’est l’UMP qui parle !
Mme Marie Guévenoux : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, consciemment ou non, vous entretenez une confusion – je dis cela sans aucune agressivité – entre réfugiés et migrants économiques.
Un député du groupe LR : Cette confusion, c’est vous qui l’entretenez !
Mme Marie Guévenoux : Nous n’entretenons nullement la confusion : il suffit de se référer à l’article. Quelles sont les causes de cette confusion : s’agit-il d’un manque de rigueur dans la lecture de l’article, ou d’une forme de malhonnêteté intellectuelle ?
M. Sylvain Maillard : Sans doute un peu des deux !
Mme Marie Guévenoux : Je ne préjuge pas de la réponse. Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure a rappelé les critères qui permettent d’obtenir le statut de réfugié, la procédure d’examen des demandes d’asile, le travail qu’accomplissent les agents de l’OFPRA pour examiner ces demandes. Ces réponses sont claires : pourquoi donc continuez-vous à entretenir la confusion ? Vous pourriez faire amende honorable, reconnaître que vous n’avez pas bien compris l’article, que vous l’avez mal lu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Vous n’avez pas la vérité révélée ! On peut être en désaccord avec vous sans être idiot ni de mauvaise foi !
Mme Marie Guévenoux : Reconnaissez que l’appel d’air dont vous parlez n’existe pas. (Mêmes mouvements.) Il s’agit de 500 enfants – 500 enfants seulement ont obtenu le statut de réfugié l’année dernière : c’est de cela que l’on parle. Soit vous vous trompez, ce qui peut arriver à tout le monde, soit vous mentez pour entretenir une confusion funeste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Cet article révèle beaucoup de choses, et surtout l’incohérence de ce texte. Nous vous avons déjà engagés à rester vigilants, à ne pas être trop naïfs quant à l’usage qui peut être fait, aujourd’hui, du droit d’asile, notamment pour les mineurs. Le risque existe que des mineurs soient manipulés, envoyés en première ligne, afin de servir de prétexte à l’arrivée de leurs parents.
Vous nous avez dit que c’est impossible, car il y a toujours des raisons objectives aux migrations liées au droit d’asile.
Pourtant, en même temps, vous reconnaissez dans cet article que des parents sont susceptibles de faire peser un risque sur leurs enfants mineurs, notamment sur des jeunes filles au regard de l’excision. C’est pourquoi il est prévu à l’article 3, à juste titre me semble-t-il, que le certificat médical soit transmis directement à l’OFPRA. Vous admettez qu’il soit possible que des parents ne protègent pas leurs enfants en ce domaine.
Cela reflète tout à fait l’incohérence des alinéas 2 à 4 que nous proposons de supprimer. Leur rédaction est particulièrement maladroite et ne correspond pas à notre conception de la famille, conception que vous instrumentalisez pour expliquer que nous serions incohérents en proposant leur suppression, alors que la famille n’est même pas mentionnée. Il est seulement écrit que les parents peuvent être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective », sans plus de précision s’agissant des liens de filiation. On sait pourtant qu’il peut s’agir de pays ayant une conception très large de la notion d’enfant, de la notion d’adoption ou encore de la notion de corrélation familiale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi : Il est normal que nous ayons des avis différents. Il s’agit non pas de mépriser les vôtres, chers collègues, mais de rappeler quelques chiffres, comme le nombre de mineurs demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié : 476 en 2016, 675 en 2017, pas des milliers et des milliers. Pourquoi refusez-vous à des mineurs étrangers le droit fondamental d’avoir leur famille à leur côté ? Je me dois de vous rappeler la défaillance aujourd’hui de l’aide sociale à l’enfance en termes de placement des enfants dans les familles d’accueil : un SDF sur trois est issu des défaillances de ce système.
Ne parlons donc pas de « submersion » aujourd’hui en France : il est ici question des 675 enfants concernés. Au lieu de les laisser sombrer dans la délinquance, dans la marginalisation – ce qui nourrit votre électorat le plus extrême –, soyez réellement cohérents avec l’avancée que nous proposons. Je pense qu’on peut tous se mettre d’accord sur les chiffres. Ne colorez vos interventions d’arguments prétendument bien fondés alors que vous mentez sur les chiffres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Nos débats, chacun le constate, sont quelque peu épidermiques. Cela dit, une faute originelle a été commise, que Laurence Dumont et Stéphane Peu ont relevée dès le premier jour : le mélange entre asile et immigration. C’est un sérieux problème.
M. Raphaël Schellenberger : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer : On est d’accord !
M. Christian Hutin : Madame la ministre, je le dis tout net : votre gouvernement est d’une intelligence diabolique. C’est formidable. On parle d’enfants, de mutilations, de 1 000 personnes tout au plus, de ce qu’aucun individu au monde un tant soit peu généreux ne peut refuser de faire : approuver cet article. Il y va de ce qui fait l’universalité de la France. Pourtant, le contexte de notre discussion est complètement délirant. L’intelligence du Gouvernement est diabolique, disais-je, car il joue sur du velours : notre assemblée a voté les deux premiers articles et fera de même pour l’article 3 – mais cela pourrait se compliquer après.
Mme Danièle Obono : Ah oui !
M. Christian Hutin : Toutefois, chance exceptionnelle, comme il a deux blocs devant lui, il peut jouer de l’un contre l’autre et tout se passe dans le meilleur des mondes possibles.
Il faut que tout le monde réfléchisse, à ce stade de notre discussion, car tous nous pourrions voter cet article, au nom des enfants, des mutilations dont il est question et compte tenu du petit nombre de personnes visées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur de quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu : Très bien !
M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Nous demandons la parole ! Vous avez donné la parole à toute la gauche !
M. Éric Ciotti : Rappel au règlement !
M. le président : M. Schellenberger s’est exprimé au nom de votre groupe et, de plus, j’ai commencé la mise aux voix. Le rappel au règlement aura donc lieu après le scrutin. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Stéphane Peu : Très bien !