Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)
debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit à l’article bk1erek, je suis cohérent par rapport à nos débats en commission, et j’estime qu’on ne peut pas prouver juridiquement le concubinage à l’étranger. En conséquence, cet amendement vise à abroger le 2° du I de l’article L. 752-1 du CESEDA.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cohérente moi aussi, j’émettrai le même avis qu’hier : les autorités consulaires appliquent les règles de droit, en France comme à l’étranger, pour établir la véracité des liens familiaux et le fait que la relation est stable en cas de concubinage. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons déjà eu longuement ce débat hier. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, accorderez-vous la parole à un ou deux orateurs de mon groupe ?
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, vous avez la parole. Si vous souhaitez parler, faites-le, sinon je passe à l’orateur suivant.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, les règles que vous appliquez en matière de don de parole sont quelque peu floues pour nous, voire incompréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous demandais donc simplement une précision.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, veuillez poursuivre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : S’agissant du concubinage, M. Diard a bien fait de poser à nouveau nos questions d’hier parce qu’elles sont restées sans réponse : comment peut-on prouver que deux personnes ne sont pas en concubinage quand elles viennent d’un pays étranger, d’un pays où le droit est très différent du nôtre ? Si l’on n’est pas capable de répondre à cette question, tout le monde doit d’urgence voter cet amendement.
Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que mon collègue Éric Ciotti et moi-même avons demandé des précisions chiffrées qui restent tout à fait fondamentales pour la discussion de cet article. Qu’en est-il notamment des régularisations de clandestins ? Est-ce que vous pouvez au moins me dire pourquoi vous ne pouvez pas répondre ? Ou bien souhaitez-vous continuer de mépriser la représentation nationale en la privant de ce chiffre capital ? Je suis prêt à reconnaître mon erreur si vous me dites qu’il n’y a pas de plan de régularisations, mais répondez-moi – dites-moi éventuellement qu’il y a zéro régularisation ; l’avenir nous dira qui avait tort, mais je vous donnerai dans l’immédiat quitus de votre réponse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, puis nous passons au vote.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez seulement évoqué « les règles de droit » : pouvez-vous me préciser lesquelles en la matière ?
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek91, 112, 124 et 636.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il s’agit encore d’un amendement visant à supprimer une partie de l’article, en l’espèce l’alinéa 3, puisque celui-ci va beaucoup plus loin que les textes européens. Il s’agit une nouvelle fois d’une surtransposition qui alourdirait excessivement la charge de la France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner la malhonnêteté intellectuelle de M. le ministre d’État, qui nous a fait un procès honteux en nous expliquant que cet article ne concerne que l’excision tout en oubliant qu’il concerne surtout la réunification familiale. C’est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d’accord. Nous suivons le Gouvernement sur la question de l’excision, Valérie Boyer l’a bien dit, mais pas sur l’autre point qui justifie nos amendements. Car cette réunification familiale serait ouverte non seulement aux frères et aux sœurs, mais également à toutes les personnes dont les parents qui peuvent venir en France grâce à un de leurs enfants réfugiés ont eux-mêmes la charge effective. Comment prouver celle-ci ? Cela peut être le cousin, le voisin,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh, ça va !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …avec possibilité d’extension, par famille, à cinq ou dix personnes et pas seulement aux enfants naturels. Je rappelle les chiffres concernant les mineurs non accompagnés : 4 000 en 2010, 13 000 en 2016, 25 000 en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est le sujet parce que – vous le savez très bien –, des mineurs non accompagnés vont venir à cause de vous. En votant cet article, vous allez ouvrir une nouvelle filière de mort (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM), permettre à des familles d’Afrique d’envoyer leur gamin de 15 ou 17 ans, pour ensuite aller le rejoindre en totalité. Voilà ce que vous allez faire. C’est le sujet, parce que tout cela est absolument lié.
Même si, in fine, seuls quelques centaines de mineurs non accompagnés obtiennent l’asile, que ferez-vous des autres une fois qu’ils ne seront plus mineurs ? Je suis certain qu’ils gonfler le groupe des 96 % de déboutés du droit d’asile et de clandestins qui ne sont pas reconduits à la frontière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Madame la ministre, en tant que députée de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, qui se trouve être la principale porte d’entrée des migrants en France, je suis totalement satisfaite de ce projet de loi, de même d’ailleurs que tous les cosignataires de cet amendement. Je vous assure que nous voterons bien le texte en fin de semaine.
Le présent amendement vise néanmoins à lancer un appel à la vigilance concernant l’élargissement du regroupement familial, dont nous savons très bien qu’il ne concerne que les mineurs bénéficiant du statut de réfugié, et non les mineurs isolés. Même s’il n’y a pas lieu de nourrir des craintes quant à un éventuel appel d’air, nous pensons malgré tout que l’alinéa 3 risque de nous faire courir un risque incommensurable : des mineurs pourraient venir en France en quête du fameux sésame.
Nous pensons qu’une telle disposition risque en outre de favoriser le développement des filières de passeurs. Je rappelle à mes collègues que, pour parvenir à un texte équilibré, il a bien fallu sortir d’une vision manichéenne des choses. Il n’y en effet pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants : il n’y a selon nous que des députés qui pensent agir au mieux pour la France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous venons d’avoir le débat. Toujours au nom d’un droit d’asile amélioré, comme du droit à une vie familiale normale, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur ces quatre amendements identiques.
Je soutiens en outre l’amendement bkno ek636 que vient de défendre notre collègue Alexandra Valetta Ardisson : elle est en effet confrontée au quotidien, dans sa circonscription, aux réalités du terrain.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Elle réoriente donc ce débat vers un nécessaire pragmatisme, loin de l’idéologie qui anime beaucoup de nos collègues et avec une sérénité de bon aloi, compte tenu de la gravité de la situation.
Bien sûr, et vous avez raison de le souligner, chère collègue, l’élargissement du droit actuel – ce n’est pas un recul car le texte va beaucoup plus loin – est porteur de dangers.
En effet, les mineurs concernés vont être la proie de filières de passeurs qui vont se mettre en place grâce à cette nouvelle disposition que vous proposez de mettre en place. En outre, cet élargissement est également dangereux compte tenu des effets induits sur l’augmentation des flux migratoires.
Madame la ministre, vous restez ce soir bien silencieuse : si vous ne pouvez répondre, il fait que M. le ministre d’État revienne parmi nous ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, NG et FI.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’oseriez pas dire cela à un homme !
Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est honteux !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À ce stade du débat, nous attendons en effet vos réponses : vous les devez à la représentation nationale. Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur ce point : ce sujet essentiel a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact ? Nous sommes en effet très sceptiques quant aux chiffres que vous avancez : 50 000 demandes de prise en charge, 25 000 mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE et sur ce nombre il n’y aurait que 600 mineurs réfugiés.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est la réalité des chiffres !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est absolument pas cohérent. Madame la ministre, avez-vous, oui ou non, mis en œuvre une étude d’impact concernant cette disposition qui sera lourde de conséquences ?
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek91, 112, 124 et 636, je vous confirme que je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’appelle à voter contre l’ensemble de ces amendements, à la suite notamment de l’intervention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, qui nous a expliqué que l’adoption de cet article 3 allait, en Afrique, ce grand pays,… (Sourires.)
…conduire des parents à envoyer leurs enfants sur les routes où ils ne manqueront pas de subir des violences et des sévices, afin – peut-être, car cela n’est même pas encore certain – qu’ils puissent bénéficier d’une protection.
Dans une intention tout à fait louable, vous avez évoqué, cher collègue, ce grand pays, l’Afrique, et ces très honorables parents qui envoient leurs enfants sur des routes de mort.
Depuis le début de nos débats, nous n’avons jamais autant parlé de l’Afrique : nous ne pourrions que nous en féliciter si cela n’avait été en des termes aussi indignes et insultants.
Je rappellerai quelques faits. L’article 3 concerne des enfants ayant été reconnus comme réfugiés et qui, par conséquent, bénéficient de ce statut. Il s’agit simplement de permettre son renforcement en aidant et en protégeant leurs familles. En effet, c’est un motif de vulnérabilité que de voir sa famille soumise à des violations comme celles dont nous parlons.
Pour répondre par ailleurs très rapidement à notre collègue Alexandra Valetta Ardisson, il ne s’agit effectivement pas d’un débat manichéen entre des « gentils » et des « méchants » ou entre des bons sentiments et d’autres qui le seraient moins.
Nous sommes plusieurs députés, à l’Assemblée nationale, à avoir été confrontés, dans nos circonscriptions, à des situations très difficiles, tant pour les personnes migrantes qui se retrouvent à la rue que pour les citoyens et les citoyennes concernés.
Je suis moi-même députée de la dix-septième circonscription de Paris : dans les bkXVIIIeek et bkXIXe ekarrondissements, cela fait quelques années que des dizaines de migrants dorment dans la rue ; certains en sont morts. Certains citoyens et certaines citoyennes, témoins de tels spectacles, se sont, par solidarité, mobilisés afin que de tels drames ne se reproduisent plus.
Nous sommes effectivement tous ici conscients de ces difficultés. Si nous avons des désaccords, ils ne portent certainement pas sur la reconnaissance de telles réalités ni sur la nécessité d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
Plusieurs députés du groupe LR : Ah !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le retour du MJS !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est intéressant de mettre à nu les stratégies lorsqu’elles sont aussi organisées, comme c’est le cas de celle de la droite ce soir.
La stratégie de cette dernière consiste en effet, depuis le début, à retarder indûment le débat pour affirmer ensuite que ce sont les députés marcheurs qui se trouveraient en désaccord.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore de la politique interne à la majorité !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est tout de même un peu le cas sur ce sujet, monsieur Houlié !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Excusez-nous, chers collègues : c’est précisément avec cette stratégie que nous nous trouvons en désaccord,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je croyais que nous parlions des amendements.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …tout comme nous sommes en désaccord avec vos amendements.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les vôtres, quand ils sont bons, nous les votons, il me semble !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En effet, vous avez commencé par dénoncer des droits qui sont consacrés par des directives européennes, notamment le droit au regroupement familial. Vous contestez dorénavant l’ouverture d’un nouveau droit, à savoir un regroupement familial élargi.
Vous le contestez en prenant l’exemple de l’Afrique. C’est raté : cette disposition concerne prioritairement les enfants afghans. Par conséquent, votre idéologie vous conduit à vous tromper.
Cher monsieur Ciotti, vous avez dit qu’il ne s’agissait pas d’un recul ; mais se refuser à consacrer de nouveaux droits, c’est toujours reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On dirait que cela vous dérange de ne pas tous être d’accord au sein de votre groupe !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souligne, pour répondre au questionnement de mon cher collègue Sacha Houlié, que s’il y a des dissensions au sein d’un groupe, ce n’est au sein de celui dans lequel je siège. C’est plutôt dans le groupe qui occupe, dans cet hémicycle, l’espace central. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La droite en a deux, des groupes !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous enjoignez de suivre le droit européen,…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est-à-dire le droit existant !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C’est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ».
Son article 10 permet, sous certaines conditions, d’expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l’on dénombrait 30 000 mineurs non accompagnés, dont quelques centaines à peine déposeraient une demande d’asile et seraient éligibles à la protection de la France. Cela veut dire que les autres n’ont pas droit à l’asile. Pourquoi donc n’opérez-vous pas, dans ce cas, une convergence avec le droit européen ? Pourquoi toujours surtransposer les directives européennes ? Pourquoi, alors que le droit européen nous offre la possibilité de les expulser, imposer aux départements cette charge supplémentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek91, 112, 124 et 636.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :