Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)
debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek894.
M. Ugo Bernalicis : Mes chers collègues, que pensez-vous de l’éventualité qu’une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s’en voir privée au motif que, bien qu’étant mineure, elle est précisément déjà mariée ?
Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d’absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l’exil à des enfants mariées de force – j’ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l’article.
Or si l’intention du Gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires d’une protection internationale pour les mineurs mariés et leur époux ou épouse, en vue de restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels, cela équivaudrait donc – et c’est dangereux – à nier la situation problématique des mineurs mariés et toujours à la charge de leurs parents.
Pour ce faire, nous estimons que le curseur doit plutôt être placé sur la protection des enfants, leur intérêt supérieur étant consacré par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 – qui, par ailleurs, est mon année de naissance. (Sourires.)
Ne serait-il pas de bon sens d’introduire dans cet article 3 que la condition de minorité s’entend au sens du droit français, c’est-à-dire un âge inférieur à 18 ans ? Sans cette précision, le préfet serait seul à déterminer s’il peut prendre en compte la majorité, par exemple au sens du droit iranien, yéménite ou saoudien, c’est-à-dire l’âge de 15 ans, ou encore au sens du droit népalais, c’est-à-dire l’âge de 16 ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : L’alinéa 3 a pour objet d’accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s’agissant des mariages forcés.
Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d’un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place.
Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations relatives aux liens familiaux puissent, dans ces cas-là, les transmettre à l’autorité judiciaire et, éventuellement, étudier comment il est possible de casser le mariage en question pour, ensuite, faire jouer la réunification familiale.
Je ne vois pas comment une autorité consulaire pourrait vérifier s’il s’agit ou non d’un mariage forcé, ni comment on pourrait appliquer ce que vous proposez au titre de la protection des mineurs. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il va de soi que la majorité s’entend au sens du code civil français. En outre, comme Mme la rapporteure vient de le dire, une telle disposition serait en contradiction avec le principe républicain s’opposant au mariage des mineurs non émancipés. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Pour répondre à l’interrogation de Mme la rapporteure, je voudrais préciser qu’il s’agit de faire bénéficier les mineurs mariés mais qui sont encore à la charge de leurs parents de la protection accordée à leur famille. Dès lors que ces mineurs se trouveraient en sécurité sur le sol français, cela permettrait de faire en sorte qu’ils soient aussi protégés des raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés mariés – s’il s’agit d’un mariage forcé. Le principe de l’amendement est de dire que, quand on est confronté une situation de ce genre, on ne peut pas déterminer a priori, sur la base de la législation du pays d’origine, ce qu’il en est, mais que l’on présume que cela pourrait être le cas et que l’on se donne les moyens de protéger ces mineurs.
Si vous le souhaitez, nous pouvons retravailler l’amendement, ou vous pouvez le sous-amender. Il reste qu’il nous semble qu’une telle disposition enrichirait l’article en allant dans le sens d’une meilleure protection des mineurs et de ces enfants particulièrement vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Au-delà du fait que, dans le texte, la notion de majorité renvoie nécessairement à celle qui est utilisée en droit français et que c’est donc bien l’âge de 18 ans qui s’applique, j’ai une question à vous poser, madame la ministre : dans quel parlement d’un régime démocratique, où l’on respecte les droits des parlementaires et ceux de l’opposition, voit-on un ministre… (« Une ministre ! » sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM) refuser de répondre à une question maintes fois répétée par la représentation nationale ? (« Encore ? » sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ce n’est pas le sujet !
M. Fabien Di Filippo : Chers collègues, si vous vous plaignez du fait que je réitère cette question, demandez à votre ministre d’y répondre : cela irait plus vite !
Nous débattons, peut-être pour la seule et unique fois du quinquennat, de l’asile et de l’immigration, et nous vous avons posé une question précise au sujet des régularisations de clandestins.
M. Vincent Thiébaut : C’est qu’il fonctionne en boucle !
M. Fabien Di Filippo : Il n’y a rien de masqué. Nous vous demandons simplement de nous dire si oui ou non il y en aura, et de nous donner un chiffre. Vous pouvez prendre le micro et nous dire que ce ne sera pas le cas ; nous en tirerons les conclusions. Vous pouvez aussi nous dire que oui, effectivement, c’est ce que vous voulez faire. Troisième option – voyez comme je vous aide, madame la ministre : vous pouvez nous dire que vous ne pouvez pas répondre à ce stade à cette question et nous expliquer pourquoi. Mais si nous voulons pouvoir avancer en toute confiance, en toute honnêteté et avec sérénité dans les jours qui viennent, il faut nous répondre.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ce n’est pas le sujet !
M. Fabien Di Filippo : À défaut, vous l’avez compris, je suis prêt à réitérer la question autant de fois qu’il le faudra.
M. Thomas Rudigoz : Eh bien, allez-y !
M. Fabien Di Filippo : Le plus facile serait donc d’y répondre en toute honnêteté.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Les soirées passent et les questions demeurant sans réponse s’accumulent. Question, émanant des bancs de nos collègues Les Républicains, relative à l’existence ou non d’un plan de régularisation d’un certain nombre de clandestins présents sur notre territoire : pas de réponse. Question relative à la réalisation d’une étude d’impact de la mesure relative aux mineurs isolés : pas de réponse – alors que cela permettrait d’éclairer la représentation nationale. Question relative aux critères de reconnaissance du concubinage dans les pays étrangers : pas de réponse.
Alors, il y a plusieurs solutions. Soit il s’agit d’un mépris de la représentation nationale, et ce n’est pas acceptable. Soit tous les éléments de réponse ne sont pas disponibles ce soir et la ministre n’a, pas plus que le ministre d’État, la capacité de nous répondre ; cela, nous pouvons l’entendre, mais il faut nous le dire. Soit il y a dans tout cela une forme d’incompétence, de légèreté, de désinvolture. Ou bien, et ce serait pire, une honte ressentie par rapport à ce qui se prépare ; et si l’on imagine que ce qui se prépare, c’est un plan de régularisation de clandestins, on peut en effet comprendre que la honte assaille le ministre d’État et la ministre qui sont censés répondre à la représentation nationale, mais qui, depuis le début de la discussion, se murent dans le silence – qui va finir par devenir un silence coupable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi : Va-t-on passer encore trois ou quatre jours à demander que l’on réponde à une question stupide qui découle de on-dit rapportés par les journaux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Cette question est nécessaire pour éclairer nos débats !
Mme Sonia Krimi : Oui, c’est une question stupide, parce qu’elle ne fait en rien avancer le débat.
M. Raphaël Schellenberger : Nous avons besoin de chiffres pour prendre de bonnes décisions !
Mme Sonia Krimi : M. le ministre d’État s’est engagé à vous répondre. Respectez cela !
Nous avons encore trois à quatre jours à passer ensemble, mes chers amis, et vous ne faites guère avancer le débat. Cessez d’en revenir chaque fois à cette question des chiffres ! Sinon, chaque fois, je vous répondrai.
S’agissant des fraudes, c’est la même chose : M. le ministre d’État s’est engagé à vous donner les chiffres. En posant chaque fois la même question, vous insultez nos administrations à l’étranger, qui font en la matière un travail formidable.
M. Raphaël Schellenberger : Et vous, vous insultez la liberté d’expression !
Mme Sonia Krimi : Vous ne connaissez rien à l’étranger ; chaque fois que vous en parlez, vous parlez de « l’Afrique » en général. Que cette mascarade cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)
M. Pierre-Henri Dumont : Caricature !