Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)

debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je reviens à l’amendement de notre collègue Pierre-Henri Dumont. Comme l’a dit Mme la rapporteure, s’agissant des procédures de réunification familiale, les délais sont courts.
Encore une fois, nous voyons bien que votre tactique est purement politicienne, que vous usez d’un argument politicien pour essayer de caricaturer le débat sur le droit d’asile.
M. Jacob vient de rappeler cette tactique haut et fort et l’on voit bien d’où elle provient. Votre président, M. Wauquiez, vous a réunis aujourd’hui en convention autour des questions d’immigration…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons déjà posé la question hier !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : …et vous avez pris vos ordres auprès de lui…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes libres !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : …pour durcir le débat, vos propos, et droitiser vos arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons juste posé deux questions !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Si une étude d’impact devait être réalisée, ce n’est sûrement pas sur le droit d’asile mais sur la perception que les Français ont de votre stratégie. Vous essayez de doubler le Front national sur sa droite : je crois que cela ne vous portera pas bonheur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Premièrement, je suis fondamentalement opposée à tout ce que racontent la droite et l’extrême droite depuis le début de ce débat et nous sommes nombreux, je crois, à être dans ce cas.
Deuxièmement, je sais que leur intention est en l’occurrence parfaitement malsaine.
Troisièmement, je sais que la droite et l’extrême droite veulent faire durer le débat…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …pour de mauvaises raisons, démagogiques et populistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Néanmoins, madame la ministre, si nous sommes ce soir dans cette situation, à minuit et demi, c’est pour beaucoup à cause de cette faute originelle inscrite dans le titre même de la loi, qui mélange l’asile et l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : On ne peut pas se permettre d’associer dans un même texte ces deux notions qui n’ont rien à voir. Encore une fois, l’asile ne peut pas être considéré comme partie prenante de l’immigration : celle-ci relève de la politique, et vous ferez celle que vous voudrez ; celui-là est un droit inconditionnel, conventionnel – je renvoie à la convention de Genève, entre autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) C’est donc vous, madame la ministre, qui avez organisé le désordre en rédigeant de la sorte votre projet de loi.
En outre, madame la ministre, je trouve que votre dernière intervention est assez déplacée et que vous êtes ici, effectivement, pour répondre aux députés que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Non, ne m’applaudissez pas : c’est trop bizarre…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous défendez la droite et après vous vous étonnez qu’elle vous en félicite !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez été sénatrice, madame la ministre : vous ne pouvez donc l’ignorer.
Enfin, s’agissant de l’organisation de nos débats je crois que, compte tenu de l’évolution des travaux, une réunion extraordinaire de la conférence des présidents sera vraisemblablement nécessaire. Je ne doute pas, monsieur le président, que le président de l’Assemblée nationale – nous nous sommes déjà exprimés en ce sens à vingt et une heures trente – est déjà informé de notre demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, puis, nous passerons au vote.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponses.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout simplement !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas par autoritarisme, comme vous avez pu le dire, mais en raison même de notre fonction parlementaire, d’élus de la nation, que nous demandons des explications à un gouvernement – qu’il est de notre mission de contrôler – qui refuse de nous les donner. C’est à ce titre que nous vous demandons ces éléments.
Comment voulez-vous que nous puissions voter, comment voulez-vous que nous puissions représenter le peuple français, qui nous a envoyés siéger sur ces bancs, sans disposer d’éléments de réponse concrets ? L’une de ces questions aurait pu être close hier soir et l’autre, il y a deux heures. Par votre mutisme, vous avez clairement et délibérément refusé de nous répondre, laissant ainsi la représentation nationale dans le doute et l’expectative.
Je sais que le Gouvernement veut affaiblir la voix parlementaire. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le fameux complot !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons : tel est l’objet de votre réforme constitutionnelle. Je vous rappelle que les seuls régimes qui ont diminué le nombre de parlementaires étaient napoléoniens. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Lorsque nous vous demandons une réponse, ce n’est pas pour être irrévérencieux mais précisément parce que nous croyons en notre mission de contrôle,…

M. Marc Fesneau : et M. Erwan Balanant. C’est de l’obstruction !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …celle-là même que vous placez chaque jour sur un piédestal pour justifier votre réforme constitutionnelle à venir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Revenons au cœur du sujet afin de sortir des manœuvres dilatoires, strictement politiciennes, qui ont déprimé les Français durant les dernières décennies.
Cet amendement concerne les mineurs réputés mariés dans leur pays d’origine et qui ne pourraient pas bénéficier de la réunification familiale. Il vise à faire coïncider le caractère du mariage avec les conditions du code civil réclamant le consentement des époux afin d’éviter que des mineurs mariés de force ne soient exclus de cette réunification. Avec ce texte, madame la ministre, comment pourrons-nous les protéger ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation et je vois bien que cet amendement contient une proposition un peu plus précise que celle qui a été faite tout à l’heure pour protéger les mineurs victimes de mariages forcés. Néanmoins, il est compliqué pour les autorités consulaires de faire appliquer cet article du code : c’est à un juge de le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Non ! Nous le voterons !

M. le président (Renaissance) : Deux collègues souhaitent prendre la parole mais je crois que M. Jacob demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous pourriez au moins laisser le Gouvernement donner son avis sur l’amendement !

M. le président (Renaissance) : Pardonnez-moi, madame la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : C’est une soirée bizarre… Merci, monsieur le président.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce n’est pas moi qu’il faut remercier : dites merci au président de séance ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Jacqueline Gourault : C’est précisément ce que j’ai fait, monsieur Jacob !

M. le président (Renaissance) : Nous vous écoutons, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Ne me parlez pas comme cela, monsieur Jacob. Pas vous !
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui, bien que sous-tendu par des objectifs tout à fait louables, soulève des difficultés juridiques. De plus, ses effets pourraient conduire à d’importantes dérives.
Sur le plan du droit, il est contraire à la directive européenne de 2003 relative au droit et au regroupement familial, qui exclut les enfants mineurs mariés de la réunification familiale.
Au-delà, je rappelle que les mariages forcés ne sont bien évidemment pas reconnus dans notre droit. Votre amendement, s’il était adopté, conduirait à une reconnaissance implicite de ces situations. Il serait donc bienvenu que vous acceptiez de le retirer.

M. le président (Renaissance) : Vous souhaitez demander une suspension de séance, monsieur Jacob ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : En effet, monsieur le président. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Je vous rappelle que les suspensions de séance sont de droit lorsque le président d’un groupe la demande.
Vous avez la parole, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je reviens sur mon rappel au règlement de tout à l’heure, monsieur le président. Je regrette que Mme la ministre ait délibérément décidé de ne pas répondre à nos questions. Je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe et examiner de quelle manière nous allons poursuivre ce débat.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Jacob ne veut pas travailler !