Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)

debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je voudrais remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications, qui pointent les difficultés juridiques que pose mon amendement. Comme elles confirment que les mariages ayant un caractère forcé seront pris en considération et n’excluront pas le bénéfice d’une protection, je retire mon amendement.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’était pourtant un excellent amendement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quelle erreur d’avoir retiré votre amendement, chère collègue ! Il s’agissait d’un bon amendement et nous voulions le voter. Sachez, pour ceux qui l’ignoreraient, qu’il nous en reste 973 à examiner.

M. Pierre Cordier : et M. Éric Diard. La faute à qui ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer le droit des réfugiés à bénéficier de la réunification familiale. C’est un objectif que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs, et le projet de loi contient déjà quelques dispositions qui vont dans ce sens, mais nous vous proposons d’améliorer le dispositif existant, à travers deux mesures.
Premièrement, il s’agit de faire en sorte que l’administration informe les membres de la famille d’un réfugié qui sollicite un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation.
Deuxièmement, s’agissant des documents qui sont présentés par les membres de la famille d’un réfugié, nous demandons qu’il soit tenu compte de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle répète constamment que, « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci ». La CEDH a rendu de nombreux arrêts en ce sens, vous le savez.
Madame la ministre, je suis un peu à court d’arguments. Si vous ne voulez pas nous écouter, entendez au moins la CEDH. Je suis certaine que vous partagez cet objectif de faciliter la réunification familiale de celles et ceux auxquels la France a accordé l’asile – puisque c’est de cela qu’il s’agit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je sais que l’OFPRA, en lien avec les autorités consulaires, fait déjà ce travail d’information, qui me paraît suffisant. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je laisse à Mme la ministre le soin de vous exposer la manière dont ces informations sont déjà fournies aux familles concernées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, le présent amendement a pour objet de prévoir, pour la réunification familiale, l’information des rejoignants sur les modes de preuve du lien familial et de leur accorder le bénéfice du 3154doute. Les modes de preuve de la filiation sont clairement définis, et de manière détaillée, aux articles L. 111-6 et L. 752-1 du CESEDA.
Par ailleurs, il n’est pas possible d’ériger en principe une présomption de sincérité donnée à des documents douteux. Cette proposition entre en contradiction avec l’article 47 du code civil, qui indique que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi, sauf si des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié. Le Gouvernement émet donc, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur votre amendement.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est incompréhensible !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ces amendements montrent qu’il y a deux positions dans cet hémicycle. Nous pensons tous que la France n’a pas la capacité, aujourd’hui, d’accueillir et d’intégrer toutes les personnes qui arrivent sur notre sol.
Une partie des députés souhaite tout simplement augmenter les moyens alloués à ces capacités d’accueil, ainsi que le nombre de personnes que l’on accueille. Une autre partie des députés veut réduire l’immigration dans un souci d’efficacité, afin de mieux accueillir et de mieux intégrer les personnes à qui l’on donne le droit d’asile. Vous avez voulu, dans ce texte, lier la question de l’asile à celle de l’immigration. Ce n’est pas notre choix, et nous défendons une politique d’immigration différente de la vôtre.
Enfin, je voulais apporter ma pierre à l’édifice de la sérénité des débats…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh là là !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et tenter de vous rassurer, madame la ministre, pour vous permettre, peut-être, de répondre aux deux questions que nous vous posons depuis le début.
Je tiens à vous rassurer, premièrement, sur le fonctionnement de notre groupe. Il ne fonctionne pas comme celui de la majorité : nous sommes des parlementaires libres de nos actes, nous pouvons amender et poser des questions à titre individuel, sans être instrumentalisés ni par un chef de parti ni par un chef de groupe, et cela fonctionne très bien. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne craignons pas d’être sanctionnés ou exclus, de nous retrouver autoentrepreneurs ou non inscrits. J’apprécie beaucoup le fonctionnement de ce groupe, je tiens à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deuxièmement, vous vous demandez, madame la ministre, quel est cet abominable régime dans lequel un ministre est obligé de répondre aux questions des députés et de rendre des comptes devant le parlement. Cela s’appelle tout simplement une démocratie et, dans l’idéal, une démocratie parlementaire. Je suis content que vous appreniez avec nous votre métier, et nous allons essayer de vous initier, en vous faisant répondre à ces deux questions.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quel ton méprisant !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : En attendant que les présidents de groupe se rencontrent – peut-être –, je voudrais, moi aussi, apporter ma pierre à l’édifice. Vous répétez depuis hier que la majorité est diverse. Oui, la majorité est diverse,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la majorité plurielle !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : …mais elle est unie. Le débat n’est pas synonyme de conflit. Porter la contradiction au sein de son propre groupe n’implique pas un risque d’exclusion. Vous vous trompez totalement sur le métier de député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas un métier !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Vous nous donnez des leçons depuis hier, mais le propre du député est d’être libre. Je remercie ceux d’entre vous qui m’ont offert l’asile dans votre groupe mais, pour ma part, je ne me sens pas persécutée. Essayons de sortir de la politique politicienne. Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir.
Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez très bien que nos capacités d’éloignement sont très faibles. Sur 75 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées, seules 17 000 sont exécutées. Ce gouvernement va améliorer les choses, alors arrêtez de faire de la politique et venez-en au fond du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je me réjouis de ne pas avoir entendu, dans la présentation de l’amendement de Mme Dumont, le qualificatif d’« extrême droite », ce qui mérite d’être souligné.
Cet amendement, qui tend à accorder le bénéfice du doute aux demandeurs lorsque l’authenticité des documents qu’ils présentent n’est pas certaine, est surréaliste, car il donne une prime à l’illégalité. Pourquoi continuer à exiger des documents, dans ce cas ? La question sera réglée, puisqu’il n’y aura plus rien à prouver.
Poursuivons la liste des aberrations de ce soir : une ministre refuse de répondre aux députés. On lui demande tout simplement de faire son boulot, mais elle nous répond qu’elle ne veut pas. Continuons ainsi, mais ce nouveau monde prend une drôle de tournure.
Rappelons enfin à notre collègue qui vient d’intervenir qu’être élu n’est ni une opportunité ni un métier mais une fonction. Nous sommes élus, nous n’exerçons pas un métier, nous ne profitons pas d’une opportunité. Essayons de retrouver le sens de la vie démocratique de notre pays : un ministre se doit de répondre aux questions des parlementaires, et les députés d’assumer leur fonction – non d’exercer un « métier ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Puisque la politique est l’art de la répétition, rappelons une fois encore qu’il s’agit non pas d’ouvrir les frontières aux hordes, mais de garantir et renforcer le droit d’asile. Au regard de l’excès des précédentes interventions, un tel rappel apparaît extrêmement modéré.
Cet amendement tend simplement à inscrire le régime du droit d’asile dans le cadre du droit international et de nous donner les moyens d’accueillir dignement les personnes ayant un lien de filiation avec des bénéficiaires du statut. C’est pourquoi cet amendement va dans le bon sens et devrait être adopté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais tout d’abord dire notre soutien à l’amendement bkno ek284. Par ailleurs, je suis très choqué par l’amalgame entre l’asile et l’immigration. Mme la ministre n’a-t-elle pas répondu à Mme Dubost qu’elle était hostile à son amendement pour des raisons liées au regroupement familial alors que nous sommes à un article qui traite de la réunification familiale. Ces deux politiques sont radicalement différentes. L’une concerne l’asile, l’autre l’immigration. Que la ministre elle-même fasse la confusion prouve, s’il était nécessaire, combien ce texte est obscur.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est tout de même énorme !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Enfin, je dirai à mes collègues de droite qu’ils auront la réponse à leur question relative à la régularisation lorsque nous en serons à l’article 33 de ce projet de loi, sur lequel notre groupe a déposé un amendement visant à régulariser un certain nombre de personnes qui vivent sur notre territoire et que l’on ne peut ni expulser ni régulariser. (Sourires.) En tout cas, nous espérons en obtenir une.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Restez donc jusqu’à ce que nous y arrivions, chers collègues de droite !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, l’amendement n’est pas satisfait par l’action de l’OFPRA puisque nous proposons justement que l’administration informe elle-même des modes de preuve auxquels nous pouvons recourir, ce qui enrichit les droits des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, madame la ministre, vous semblez choquée que le bénéfice du doute puisse profiter aux demandeurs d’asile, mais notre proposition s’inspirait tout simplement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci » – arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc.
Monsieur Chenu de l’extrême droite (Exclamations parmi les députés non inscrits), notre proposition est non pas une prime à l’illégalité, mais l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, cet amendement nous est inspiré par l’avis du Défenseur des droits rendu sur ce texte, qui est très critique, et formule en l’espèce une proposition à laquelle il serait sage de se rallier.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est Jacques Toubon qui le propose !

M. le président (Renaissance) : Après cette séance vive et active, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.