Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs députés souhaitent expliquer leur vote sur l’article 3.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous remercie de la façon dont vous présidez cette séance, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’article 3 est positif à nos yeux. Il s’inscrit dans la droite ligne du travail que nous avons mené avec Bernard Cazeneuve au mois de juillet 2015, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
Il reprend le principe jurisprudentiel de réunification familiale des réfugiés, consacré dans la loi du 29 juillet 2015, et le complète par une disposition qui nous semble tout à fait importante. Nous en sommes satisfaits. Il s’agit d’une extension mesurée, comme nous nous y attendions, et conforme à l’esprit dont procède la loi du 29 juillet 2015.
Toutefois, l’alinéa 8, qui prévoit la facilitation de la procédure, me semble mal rédigé. Vous devriez, me semble-t-il, le réécrire dans le cadre de la navette parlementaire, monsieur le ministre d’État, car il introduit des notions contradictoires qui le privent de cohérence.
Au demeurant, nous voterons l’article 3. Réjouissez-vous, car je crains que nous n’entrions à présent dans une zone de turbulences. Madame la présidente, nous souhaitons, parce que nous n’avons jamais fait d’obstruction, être en mesure de mener un débat riche sur les articles qui posent problème. Nous comptons sur vous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’article 3 est une avancée majeure.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : N’exagérons rien !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que les mineurs reconnus comme réfugiés – soit environ 500 enfants chaque année – ne soient plus séparés de leurs frères et sœurs. Il faut se réjouir de cette avancée, qui s’inscrit en effet dans la continuité des lois votées précédemment. Nous pouvons être collectivement fiers d’assumer ce progrès protecteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Après l’article bk1erek, qui offre aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour d’une durée de quatre ans, et l’article 2 qui supprime le critère de régularité du séjour pour bénéficier de la réunification familiale,…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Votés par la gauche !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …vous étendez le champ d’application de celle-ci, monsieur le ministre d’État, par le biais de l’article 3.
Contrairement à vous, monsieur Boudié, nous estimons que cet article est dangereux. Le chiffre que vous évoquez correspond à l’état actuel de la législation. Il est en retrait de celui correspondant à une situation offrant davantage de droits. Il n’a donc aucune pertinence.
Nous craignons le message ainsi adressé aux filières d’immigration. Nous craignons une explosion des demandes d’asile, ainsi que l’utilisation d’enfants par des filières de traite humaine.
La réunification familiale, dont vous dites qu’elle n’a rien à voir avec le regroupement familial, est en fait plus facile à obtenir, car elle nécessite de répondre à moins de critères, de remplir moins de conditions, mais son objectif et son résultat seront les mêmes.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, nous vous mettons en garde sur les conséquences de cet article, compte tenu de la teneur des dispositions que vous vous apprêtez à faire voter. Il s’agit d’une ouverture nouvelle des frontières.
Vous affirmez que le texte vise à renforcer la fermeté en matière d’asile et d’immigration, mais vous démontrez le contraire, ce dont cet article est l’exemple le plus saillant. Quant aux deux précédents, ils s’inscrivent dans la même logique.
Nous vous demandons solennellement de ne pas poursuivre dans cette direction, qui est dangereuse, qui mettra en danger des mineurs – contrairement à ce que vous pensez, même si je ne mets pas en doute vos intentions – et qui sera utilisée par des filières de passeurs.
Chacun peut constater les dérives en cours. Monsieur le ministre d’État, vous savez que l’on a dénombré à Menton, depuis le début de l’année, autant d’arrivées de mineurs qu’au cours de presque toute l’année dernière. Une augmentation très nette des flux d’arrivées est en cours et les autorités italiennes refusent désormais de reprendre les mineurs faisant l’objet d’une procédure de non-admission.
Si vous poursuivez dans cette direction, une augmentation très forte et très dangereuse des flux d’arrivées se produira – et nous ne pourrons pas la maîtriser. Nous vous demandons de revenir sur ces dispositions dangereuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Comme nous l’avons déjà indiqué, le groupe MODEM votera l’article 3. Il ne faut pas confondre réunification familiale et regroupement familial, qui sont deux notions bien différentes, quoique toutes deux fondées sur le droit à la vie personnelle et familiale et sur la nécessité de garantir l’unité des familles. Cet article va dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront l’article 3, considérant qu’il s’agit en effet d’une avancée, qu’il existe bien une différence entre réunification familiale et regroupement familial et que nous devons avancer sur ce sujet.
Mme Christelle Dubos : et M. Richard Ferrand. Très bien !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il y a donc plusieurs droites !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous n’en appelons pas moins de nos vœux, comme plusieurs de nos collègues, la réunion de la Conférence des présidents. Il s’agit d’un texte important, qui nécessite des débats de fond. Il ne nous semble pas respectueux de notre institution de l’adopter un samedi matin,…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …dans un entre-soi qu’imposeront les événements auxquels nous devons tous assister dans nos circonscriptions respectives. Procéder selon cette méthode va à rebours du respect de notre institution.
Mme Jeanine Dubié : et Mme Sylvia Pinel. Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme nous l’avons indiqué, nous voterons l’article 3. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés, d’autant plus que certains d’entre eux étaient soutenus par plusieurs membres de la majorité, notamment l’amendement bkno ek894 portant sur la nécessaire protection des mineurs contre les mariages forcés, quasi identique à l’amendement bkno ek710 soutenu par Mme Dubost.
Plusieurs amendements déposés par des membres du groupe Nouvelle Gauche et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine allaient également dans le sens du renforcement de l’article.
Néanmoins, nous sommes toujours engagés sur les textes débattus dans cette assemblée et votons les dispositions dont nous estimons qu’elles vont dans le bon sens, même quand nous nous opposons au texte qui les contient, comme c’est le cas ici. Nous nous apprêtons à aborder l’essentiel du projet de loi, qui malheureusement ne va pas dans le bon sens, contrairement aux trois premiers articles.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons toujours joué le jeu du débat parlementaire et que nous n’avons pas les moyens de faire de l’obstruction, ce qui au demeurant est contraire à notre état d’esprit. Nous avons toujours joué un jeu constructif. Intervenir et débattre, ce n’est pas faire de l’obstruction, dès lors que l’on a des opinions à défendre.
Nous tenons à le faire et à exercer ce droit dans de bonnes conditions, sans être pressés par le temps. C’est pourquoi nous avons demandé la réorganisation de l’ordre du jour, notamment pour permettre matériellement aux députés d’être présents lorsque nous débattrons de la suite du texte.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est la responsabilité de chacun !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président Ferrand, les décisions que vous avez prises afin de vous donner bonne conscience et de faire en sorte que l’on ne sache pas ce que vous faites adopter ne conviennent pas à la majorité des groupes politiques. Vous nous les avez imposées et nous sommes obligés de les respecter, mais elles ne servent pas l’intérêt de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 3 comporte deux dispositions. La première étend le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont à la charge de ses parents. Il s’agit selon nous d’un pas positif, même si une interrogation demeure au sujet du délai d’instruction des demandes, qui est parfois très long et sur lequel cet article ne nous permet pas d’agir, car tel n’est pas son objet. Cette question demeure en suspens.
La seconde disposition porte sur les cas de mutilations sexuelles. La transmission sans délai à l’OFPRA du certificat médical afférent est une bonne mesure, à une réserve près : il faut veiller à ne pas tomber dans une suspicion systématique à l’égard des parents et des familles. L’article 3 est donc fait de pas positifs que nous soutiendrons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :