Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 3
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser remplacer, dans l’article L. 711-2 du CESEDA, les mots « et à l’orientation sexuelle » par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». Il s’agit de préciser clairement que les mutilations sexuelles, qu’elles aient déjà eu lieu ou qu’elles risquent de se produire, constituent un motif d’obtention de l’asile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je le disais tout à l’heure : dans les pays où des mutilations sexuelles sont pratiquées de manière constante et importante, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève et de la directive « Qualifications » et peuvent à ce titre recevoir une protection si elles sont exposées à un tel risque.
Il ne me semble pas judicieux d’inscrire dans la loi le cas particulier des mutilations sexuelles : sinon, pourquoi ne pas nommer toutes les persécutions l’une après l’autre ? Or cette énumération à la Prévert risquerait d’amoindrir les protections.
À mon sens cet amendement est donc satisfait, et je vous demanderai de le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il ne s’agit en effet pas d’énumérer les différents motifs, mais simplement de compléter la loi en y mentionnant les mutualisations avérées et les risques de mutilation. Si vous considérez que la directive est suffisamment claire, nous retirons l’amendement.