Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4 (suite)

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson : Je souhaite vraiment que Mme la rapporteure m’éclaire, si elle le veut bien. Je comprends sa position sur l’amendement bkno ek435 : nous avons simplement une différence d’appréciation.
Mais sur l’amendement bkno ek450, je ne comprends pas sa position. Ce n’est ni du populisme, comme cela a été évoqué, ni un excès de dureté. Nous reprenons simplement le libellé de votre projet, en conservant le délit constituant un acte de terrorisme, ainsi que la notion cumulative d’une menace grave pour la société. Nous proposons simplement de l’étendre aux États liés à la France par des accords judiciaires internationaux. Cela me paraît vraiment la moindre des choses et vraiment réaliste ! Je ne comprends absolument pas votre position sur cette question. De plus, vous n’expliquez pas pourquoi vous le refusez.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Vous cherchez à caricaturer un débat de fond (« C’est cela, oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM),que nous sommes pourtant en droit de mener dans un État de droit. Nous devons nous armer avec les outils qu’offre l’État de droit pour lutter contre le terrorisme. Vous faites preuve de laxisme et surtout de naïveté quant à la manipulation de notre droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à la société française, voilà ce qui est grave et ce contre quoi nous ne sommes pas armés en l’état actuel du droit.
Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l’on puisse refuser le droit d’asile à une personne condamnée en France alors qu’elle est demandeuse d’asile ou réfugiée. Un demandeur d’asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République.
Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l’OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l’OFPRA n’a qu’une autorisation de consultation et que l’inscription de certains demandeurs dans ces fichiers, notamment le FSPRT, ne peut pas être utilisée pour refuser le droit, alors à quoi lui sert-il de pouvoir consulter le fichier ?
C’est bien là le cœur de la discussion. Il faut rendre notre droit opérant et efficace, et non pas créer des outils qui nous lanceront dans des procédures juridiques invraisemblablement complexes, qui auront pour effet de rallonger les délais de traitement quand vous dites avoir pour objectif de les raccourcir, monsieur le ministre d’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Pour répondre à ma collègue Dubost, je vais reprendre mon exposé sommaire.

Mme Laurence Dumont : Sommaire dans tous les sens du terme !

Mme Emmanuelle Ménard : « Accorder l’asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale. Plus qu’une obligation morale, elle est l’un des fondements de notre civilisation chrétienne. »

Mme Coralie Dubost : Ah voilà, on y est !

Mme Emmanuelle Ménard : J’assume complètement mon propos et si Mme Dubost est honteuse de notre civilisation, ce n’est pas mon cas.
Mme Dubost m’explique ensuite que je fais une confusion entre droit d’asile et statut de réfugié. Dont acte.

Mme Coralie Dubost : Non ! Confusion avec le terrorisme !

Mme Emmanuelle Ménard : Oui, je m’en suis expliquée tout à l’heure. Quant à agiter les peurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler les chiffres des inquiétudes de nos concitoyens européens, que j’ai également rappelés tout à l’heure.

Mme Danièle Obono : Vous alimentez ces peurs !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek262, 543 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Les sociétés française et européenne sont face à une menace nouvelle, le terrorisme, qui participe largement à la construction du flux migratoire. Nous ne refusons pas ces flux – protéger par le droit d’asile est un honneur pour la France – mais il n’y a pas lieu non plus de nous désarmer face à une menace qui exploite et instrumentalise ces flux pour s’attaquer à une vision de notre société. Le présent amendement vise donc à consolider la protection de notre société européenne vis-à-vis de cette nouvelle menace de l’ordre mondial.

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

M. Dimitri Houbron : Bien que le texte prévoie de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l’objet d’une condamnation dans un État membre de l’Union européenne, il occulte d’autres pays de notre continent : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège – tous trois membres de l’Espace économique européen – et la Suisse. Ces quatre pays ont une législation et des valeurs démocratiques similaires à celles des membres de l’Union européenne et sont également exposés aux problématiques de l’asile et de l’immigration.
Il n’y a rien de scandaleux à intégrer ces quatre pays dans le champ de cet article, car leur candidature ou adhésion à l’Union européenne a déjà été étudiée. Ces pays ont, du reste, des partenariats très étroits avec l’Union européenne sur toutes les questions relatives à l’asile et à l’immigration.
En commission, il m’avait été indiqué que l’on ne pouvait pas intégrer ces pays du fait de leur appartenance à un espace qui n’est qu’« économique ». Pourtant, ces quatre pays sont concernés par les dispositions de ce projet de loi, dans l’article 24 relatif aux documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, et dans l’article 34 relatif aux dispositions de coordination des mesures du texte.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens : tout demandeur ayant fait l’objet d’une condamnation grave en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège pourrait se voir refuser le statut de réfugié en France. Je crois pouvoir compter sur votre compréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Bienvenue dans la droite dure, cher collègue !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Olivier Becht : Cet amendement vise à étendre la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales.
Je sais qu’en commission s’est tenu un débat sur la notion de « pays sûr ». Vous avez cité les pays non-membres de l’Union européenne qui sont dans notre sphère, mais des pays comme le Canada, les États-Unis ou le Japon pourraient également y prétendre.
Notre groupe propose donc la rédaction suivante : après le mot « européenne », il convient d’insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». Nous nous inspirons de la définition d’un État sûr dans le cadre du CESEDA. Le fait de renvoyer à un décret en Conseil d’État permet d’associer l’ensemble des ministères à la définition de ces États.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je vous remercie beaucoup pour cette proposition, qui va en effet dans le sens de la protection en prenant en compte les principes de convergence dans les politiques d’un certain nombre d’États. Pouvoir fixer cette liste par décret en Conseil d’État est une bonne proposition. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknos ek262 et 543 et un avis favorable sur l’amendement bkno ek25.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je suis content de l’effort d’ouverture que vous faites. Vous reconnaissez ainsi un certain besoin de raffermissement de cet article pour le rendre réellement effectif dans un contexte mondial. Dans l’espace Schengen, les flux ne tiennent pas compte des frontières, qui sont malheureusement très poreuses – parfois trop –, mal surveillées ou mal protégées de ces dangers.
Notre collègue propose d’intégrer certains pays non-membres de l’Union européenne mais dont nous devons impérativement tenir compte, car une personne dangereuse au Liechtenstein le sera également en Suisse, en Allemagne ou en France. Votre collègue de votre groupe fait le même constat, alors qu’on ne peut pas, au vu de ses prises de positions depuis le début, le taxer d’être un dangereux extrémiste. C’est donc juste une question de bon sens : il nous arrive parfois d’avoir raison ! Vous pouvez donc tout à fait soutenir nos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Il s’agit là d’un des nombreux angles morts que nous mettons en lumière depuis de très nombreux jours, de très nombreuses heures, et encore ce matin. Les députés de tous les bancs, après avoir déposé des amendements en ce sens en commission, ont dû en déposer à nouveau en séance pour raffermir les positions du Gouvernement et passer outre les frontières de l’espace Schengen et de l’Union européenne.
Je salue, madame la rapporteure, la vision qui vous a incitée à émettre un avis favorable. Je regrette simplement que vous ne l’ayez pas eue sur l’amendement de mon collègue Masson, qui poursuivait le même but. Mais peut-être cet amendement venait-il d’une droite trop à droite et non d’une droite trop à gauche ?

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : Je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek25. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Je confirme l’intérêt du groupe REM pour l’amendement bkno ek25, qui me semble prolonger les discussions en commission des lois et partager les objectifs formulés par notre collègue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek895.

Mme Sabine Rubin : M’exprimant pour la première fois sur ce sujet, je voudrais rappeler que le CESEDA comporte déjà tous les outils permettant de mettre fin au statut de réfugié ou de le refuser. L’article 4 a pour seule fonction de multiplier les motifs légaux de retrait ou de perte de ce statut et de rapprocher le droit de l’immigration du droit pénal, ce qui traduit un drôle d’esprit. En effet, vous durcissez la loi et cela devrait vous satisfaire.
Avec notre amendement de repli, nous cherchons à temporiser les effets de cet article. À défaut d’harmonisation pénale au sein de l’Union européenne, cet article ouvre la voie à des pertes ou des refus du statut de réfugié en raison d’actes qui ne sont pas reconnus comme des crimes ou des délits par le droit français. Nous estimons qu’il est d’ordre public que le droit pénal français prime sur les droits pénaux européens en cas de divergence.
Cet amendement permettrait de prendre en compte les conditions de définition des crimes et des délits dans l’Union européenne qui existent dans le droit français, c’est-à-dire à permettre au droit français de s’exercer prioritairement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. L’OFPRA bénéficie d’une vraie marge d’appréciation de ces convergences d’un point de vue européen. Je vous rappelle qu’on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l’OFPRA.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Il s’agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu’en précisant par la loi de quoi il s’agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l’OFPRA. Ils ne demandent que ça et c’est pour ça que nous sommes là.
Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau européen. Voter ce genre de mesures nous donnerait matière à plaider en faveur de cette harmonisation au niveau européen. Loin donc d’aggraver les difficultés actuelles, cela réduirait celles auxquelles se heurtent les agents de l’OFPRA et préciserait l’action qui évolue par cet article.
Je n’ai entendu aucun argument qui justifierait qu’on s’y oppose, à part le refus sectaire de voter en faveur d’un de nos amendements, en parfaite contradiction avec l’objectif que vous prétendez poursuivre de renforcer les moyens de l’OFPRA. C’est pourquoi j’appelle mes collègues à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement de M. Aubert que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, concerne le statut de réfugié.
Ce statut peut être refusé ou retiré lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l’État » ; lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Ainsi, si un individu condamné pour un acte de terrorisme ou par une peine de dix ans d’emprisonnement qui ne constituerait pas une menace grave pour la sûreté de l’État ne pourrait pas, en vertu de la loi, se voir retirer son statut de réfugié.
Le statut de réfugié est protecteur et généreux ; il appelle ceux qui en bénéficient à la plus grande exemplarité, vous en serez d’accord avec nous, monsieur le ministre d’État. Voilà pourquoi cet amendement tend à faire en sorte de refuser ou de retirer la qualité de réfugié à tout individu qui serait condamné en dernier ressort pour tout crime ou tout délit, quelle que soit la durée d’emprisonnement. À cet effet, il supprime la condition de « menace grave pour la société » et de durée d’emprisonnement minimale qui figure au deuxième alinéa de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Supprimer la condition cumulative serait contraire à la directive dont nous assurons la transposition. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek248 troisième rectification, 646 deuxième rectification et 874 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek646 deuxième rectification et 874 deuxième rectification sont identiques.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek248 troisième rectification.

M. Ian Boucard : Cet amendement tend à lutter contre les amalgames en refusant le statut de réfugié ou en y mettant fin pour ceux qui seraient condamnés pour un délit dans notre pays. La France s’honore en accordant le statut de réfugié à ceux qui sont en danger et qui en ont besoin ; elle peut s’attendre en retour à ce que ceux qui bénéficient de ce statut respectent la loi française.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek646 deuxième rectification.

Mme Constance Le Grip : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peut justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. L’article 4 du présent projet de loi étend cette possibilité aux cas de condamnations de même nature intervenues dans un autre État de l’Union européenne.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante. Le présent amendement propose d’aller plus loin en permettant à l’OFPRA de refuser d’accorder le statut de réfugié ou d’y mettre fin lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement. Il s’agit de renforcer la sécurité, comme nous le devons à nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek874 deuxième rectification.

M. Meyer Habib : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité pour l’OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin lorsque la personne condamnée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement au lieu de dix actuellement.
Certes, la France doit rester une terre d’accueil. Cela fait partie de notre ADN politique, consubstantiel à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais le droit d’asile doit être l’expression de la force de nos valeurs et non pas un signe de la faiblesse de notre loi. C’est pourquoi les réfugiés qui violent notre loi, qui commettent des délits ou des crimes de manière grave ou répétée n’ont pas de place dans notre pays, et qu’ils soient des réfugiés n’y change strictement rien.
Nous avons tous en mémoire cette vague d’agressions en Allemagne au nouvel an 2016, impliquant 1 500 personnes pour la seule ville de Cologne, principalement des demandeurs d’asile et des immigrés en situation illégale. C’est une triste réalité, et ce n’est pas acceptable.
Les premières victimes, ce sont les vrais réfugiés, les réfugiés politiques que nous devons, pour certains, accueillir. C’est pourquoi j’estime que nous devons aller plus loin, resserrer les mailles du filet pour renforcer la sécurité de nos concitoyens et redonner toute sa noblesse au droit d’asile. L’objectif d’harmonisation européenne ne résiste pas à l’analyse. D’ailleurs, le Président de la République a rappelé avec force et clarté, le 19 octobre dernier, devant le Conseil européen, que la vocation de l’Europe était de protéger, pas d’unifier en s’alignant sur le plus petit dénominateur commun. C’est ce qu’attendent les Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je crois qu’il faut rester dans le cadre de la directive et garder l’exigence d’une menace grave et d’un crime grave. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek717 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : En cohérence avec le précédent amendement, celui-ci apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’administration, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves, comme des faits de terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : En cohérence avec les amendements précédents, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même cohérence : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek105 rectifié.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l’article L. 711-6 du CESEDA en supprimant la qualification de « grave » à la notion de menace qui est cumulative à la peine d’emprisonnement d’un demandeur d’asile ou d’un réfugié pour qu’on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer.
Permettez-moi, madame la rapporteure, de préciser votre lecture de l’article. Vous avez dit qu’on pouvait refuser le statut de réfugié en cas de crime grave ou lorsqu’il y a une grave menace. La rédaction actuelle de l’article L. 711-6, ce n’est pas du tout ça : c’est pour un crime dans tous les cas et un délit si la peine d’emprisonnement est supérieure à dix ans. Un délit sanctionné de plus de dix ans d’emprisonnement, il faut qu’on en discute, et cette condition est cumulative avec la notion de menace. Le caractère cumulatif me semble suffisamment fort pour qu’on puisse s’épargner, pour la qualité de notre droit, la qualification de cette menace de « grave ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je crois que la rédaction de l’article est suffisamment précise. Donc avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.