Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous abordons maintenant l’examen des amendements à l’article 5.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek817 et 898, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

Mme Elsa Faucillon : L’article 5 prévoit de nombreux rabotages des droits des demandeurs d’asile, comme ceux que mes collègues ont cités précédemment, regardant les délais de dépôt ou l’information, qui sera faite non plus par courrier, mais « par tout moyen ». Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une méconnaissance des réalités de la part du 3216Gouvernement et de la majorité ; je crois qu’au contraire, ils les connaissent fort bien. Ici, la volonté n’est pas de coller à la réalité, mais d’accélérer les procédures pour moins bien traiter et mieux expulser. Je constate d’ailleurs un certain art de l’usage de la novlangue et de l’oxymore dans le martèlement des mots « humanité » et « efficacité », comme s’il s’agissait de concepts de marketing.
La vérité, c’est que cet article vise à faire en sorte que la plupart des demandes d’asile soient désormais examinées en procédure accélérée.

M. Florent Boudié : C’est vrai !

Mme Elsa Faucillon : Or on sait que cette procédure est aujourd’hui utilisée, la plupart du temps,…

M. Florent Boudié : Cela représente 39 % des demandes.

Mme Elsa Faucillon : … pour des demandes dont on sait qu’elles vont être refusées.
Cela veut dire que celles et ceux qui examinent la demande, avant même de l’avoir étudiée, la passent en procédure accélérée. Ils la traiteront moins bien ou, en tout cas, plus vite, parce qu’ils savent qu’ils la refuseront.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas vrai !

Mme Elsa Faucillon : Vouloir tout passer en procédure accélérée est donc la marque du soupçon permanent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek898.

M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre Gérard Collomb, vous êtes décidément un grand humaniste ! Vous arrivez de plus à nous faire prendre des vessies pour des lanternes : vous nous avez expliqué que cet article concourt à réduire les délais de décision de l’OFPRA – chacun peut s’accorder sur ce point –, sauf que ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article ! Raccourcir le délai de demande des demandeurs d’asile et raccourcir les délais de l’OFPRA, ce n’est pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c’est le but de cet article !
Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d’asile : en passant d’une procédure dite normale à une procédure accélérée, les délais passeront de 120 à 90 jours. Rappelons que la procédure accélérée est une procédure dégradée en termes de décision, au nom des moyens de l’OFPRA et de la CNDA. Au lieu de donner les moyens nécessaires pour absorber l’augmentation des demandes d’asile, vous adaptez la demande d’asile aux moyens budgétaires. Vous nous faites souvent cela dans bon nombre de domaines – mais le problème, en l’occurrence, c’est que cela concerne un domaine qui ne devrait pas pouvoir être dégradé.
Vous nous dites sans arrêt que vous voulez renforcer les droits des demandeurs d’asile en France par rapport aux autres migrants. En réalité, ce n’est ni l’un, ni l’autre : le présent article marque le début d’une dégradation de la demande de droit d’asile en France, tout comme les articles suivants. Vous en faites un parcours du combattant.

M. Sylvain Maillard : Parce que ce n’est pas déjà un parcours du combattant ?

M. Éric Coquerel : De plus, vous vous abritez derrière des réglementations européennes telles que la directive « procédures » du 26 juin 2013, qui ne spécifie aucune durée – ni 90, ni 120 jours. En réalité, vous prenez une décision unilatérale qui durcira les conditions d’accès au droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek817 et 898, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : J’ai entendu dans la défense de ces deux amendements, comme pendant la discussion générale, beaucoup de confusions. Ne nous y trompons pas : l’intérêt des demandeurs d’asile eux-mêmes est d’entrer rapidement dans la demande d’asile. Avant d’être demandeurs d’asile, ils n’ont pas accès aux conditions matérielles d’accueil…

M. Éric Coquerel : Ce n’est pas normal !

Mme Élise Fajgeles : …c’est-à-dire qu’on ne leur propose pas d’hébergement, ni d’allocation, et qu’ils ne bénéficient pas d’un suivi administratif par les plateformes d’accueil.

M. Éric Coquerel : C’est une question de moyens !

M. Sylvain Maillard : C’est cela que change la loi !

Mme Élise Fajgeles : Ils demeurent à la merci de tous les prédateurs, d’autant plus s’il s’agit de personnes en situation de vulnérabilité. Il y a donc un intérêt à ce que cette demande d’asile soit présentée en trois mois plutôt que quatre. Oui, il est difficile de construire un récit en trois mois, mais il y a des maraudes qui expliquent comment demander l’asile.

Mme Danièle Obono : Non, ce ne sont pas les maraudes !

Mme Élise Fajgeles : Nous proposons d’introduire la demande d’asile en s’inscrivant à un guichet unique, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine.
De plus, je vous rappelle que l’inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d’asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cela ne sera jamais imputable au demandeur d’asile.
Pour ce qui est de l’alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet amendement. Comme Pascal Brice nous l’a indiqué – cela a été confirmé par les agents de l’OFPRA –, il y a actuellement une réflexion pour la mise en place d’une plateforme électronique permettant de garantir l’exécution technique de l’amendement et la réception personnelle par les demandeurs d’asile. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Éric Coquerel : Quelle confusion !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Tout d’abord, les associations que vous citez, madame la rapporteure, sont absolument toutes contre votre projet de loi et contre cet article précisément. Arrêtez donc de les citer à la rescousse de votre argumentaire, ou alors allez jusqu’au bout et rappelez leur position concernant votre proposition !
Si la réduction de ce délai avait un effet si efficace sur le demandeur d’asile pour l’inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l’Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d’asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n’existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figurant dans la liste dont vous avez parlé tout à l’heure, monsieur le ministre – et je trouve que c’est déjà trop !
Oui, le nombre de demandes passant par la procédure accélérée augmente : c’est bien là votre objectif ! Vous voulez faire de la procédure accélérée la norme afin de tout accélérer, pour les gens que l’on accueille et surtout pour ceux que l’on expulse – vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre.
Si les demandeurs prennent du temps, c’est à la fois pour reconstituer leur récit et parce qu’ils éprouvent parfois de la méfiance à l’égard de l’action de l’État. Il est donc nécessaire de renouer la confiance. Or cela me semble compliqué quand on voit des actions comme celle menée aujourd’hui par nos forces de police à Calais, qui sont en train d’expulser le camp des Verrotières, installé depuis une petite semaine, sans aucun arrêté ni aucun formalisme juridique et sans permettre aux migrants de récupérer leurs affaires dans les tentes. C’est cela, l’accueil ? C’est cela, l’humanisme ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Madame la rapporteure, j’ai bien entendu vos précisions. Vous en appelez aux associations ou aux agents de l’OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l’article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demande, alors même que le délai est actuellement de 120 jours : non seulement leurs moyens seront réduits, mais ils se battent pour pouvoir assurer les droits des demandeurs d’asile.
Vous dites que certaines associations seraient en accord avec cette proposition ; nous n’avons certainement pas rencontré les mêmes. Je veux leur tirer un coup de chapeau, car c’est souvent grâce à elles que les délais peuvent être respectés aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Si les demandeurs d’asile ne croisent pas leur chemin à un moment, ils n’arrivent pas à déposer dans le délai de 120 jours. Sans ces associations, qui sont présentes et font les maraudes dont vous avez parlé, ils n’arrivent pas à déposer leurs dossiers. Expliquer que certaines d’entre elles – je ne sais pas lesquelles – seraient en accord avec cette proposition, ce n’est pas leur rendre hommage.

Mme Élise Fajgeles : Je n’ai jamais dit cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel : Depuis tout à l’heure, je me pose une question : les défenseurs du délai de 120 jours peuvent-ils nous indiquer la proportion de dossiers déposés entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent vingtième jour dans la pratique actuelle de la loi, afin de justifier que ce délai soit éventuellement pérennisé ?
Pour en revenir à ce que M. le ministre a dit tout à l’heure, il nous importe aujourd’hui de sécuriser le parcours des personnes concernées : en fixant des délais les plus courts possibles, nous renforçons leur capacité à s’intégrer le cas échéant ou à préparer leur retour accompagné dans leur pays. Toutes ces raisons nous invitent à voter contre les amendements proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que si vous aviez demandé une suspension de séance, c’était pour aller chercher les informations que nous vous demandons depuis deux jours. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Comme vous avez oublié de reprendre la parole en revenant de la suspension de séance, je me permets de vous rappeler nos deux principales questions – il y en a d’autres. La première porte sur les résultats de l’étude d’impact de la réunification familiale, tandis que la deuxième porte sur l’existence, révélée par le journal Le Monde, d’un plan de régularisation massive de 40 000 personnes qui aurait été négocié avec le groupe La République en marche pour faire rentrer dans le rang les récalcitrants.

M. Mustapha Laabid : Hors sujet !

M. Sébastien Huyghe : Merci, monsieur le ministre, de nous donner les informations que vous venez d’obtenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Je veux juste revenir sur ce qu’a dit Bruno Questel. La réduction du délai de 120 jours est tout à fait raisonnable, d’autant qu’il ne doit pas y avoir beaucoup de demandes déposées entre 90 et 120 jours. Cette volonté de réduire les délais est importante.
Une précision pour nos collègues Les Républicains : arrêtez un peu de faire de l’obstruction ! Ce n’est pas comme cela que l’on avancera ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous savons que vous voulez aller jusqu’à dimanche, voire au-delà ! Arrêtez de poser éternellement, sempiternellement la même question ! Nous sommes passés à d’autres sujets, alors prenez position, prenez la parole sur un amendement et montrez au moins que vous vous intéressez un peu à la question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre-Henri Dumont : Qui fait de l’obstruction ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Depuis le début, nous subissons vos digressions indignes, quasi délirantes et obsessionnelles. Vous pointez des chiffres que vous inventez et que vous fantasmez pour justifier vos propos ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : Répondez aux questions !

Mme Martine Wonner : Franchement, ce serait bien que l’on passe vraiment au fond du texte : arrêtez cette mascarade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Le groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Nous demandons une suspension de séance en raison des propos de notre collègue, car nous avons été profondément insultés dans ce que nous proposons. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il est parfaitement inadmissible de se retrouver dans cette situation.

Mme la présidente : Monsieur Ciotti, c’est vous qui avez la délégation pour demander une suspension de séance. Je vous propose de passer au vote par scrutin public de ces deux amendements avant de suspendre la séance.

M. Éric Ciotti : C’est d’accord.

M. Pierre-Henri Dumont : Je veux simplement dire qu’il n’y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek817 et 898.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :