Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 5 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 5 (suite)

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Brahim Hammouche : Combinée à une réduction des délais de recours, la nouvelle modalité de notification porterait atteinte au caractère équitable de la procédure, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis du 15 février 2018. Elle est par ailleurs contraire à la directive européenne qui dispose que les États membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est donc proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d’ajouter « et par tout autre moyen » ; cela permettra de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l’OFPRA et d’éviter tout contentieux.
J’en profite pour indiquer que tous les pays européens dont la procédure est réduite prévoient l’assistance d’un avocat dès le début de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je trouve que c’est une très bonne idée de la part de l’OFPRA que d’accompagner l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception d’une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n’ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration précise que la preuve de la réception doit être faite. Je le répète : bien que je trouve que le courrier électronique soit aussi un très bon moyen de notification, surtout quand on sait quelle est la vie des demandeurs d’asile, qui se trouvent souvent dans une situation précaire et ne disposent pas d’adresse postale, si l’on supprime la lettre recommandée avec accusé de réception, cela va donner lieu à des contentieux et freiner les procédures.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’objectif de cet amendement, qui rejoint d’ailleurs des amendements précédents, est de s’assurer que l’information arrive bien à son destinataire. Oui, dans cet hémicycle, on veut qu’une information arrive à son destinataire : n’est-ce pas extraordinaire ? Or nous trouvons que, dans l’état actuel du texte, la formule utilisée est beaucoup trop floue, trop vague, pour que l’on ait la certitude que c’est bien le cas.
La rédaction proposée via l’amendement me semble tout à fait intéressante : cela permettrait d’utiliser à la fois le courrier recommandé avec accusé de réception et un moyen complémentaire. D’ailleurs, de nombreuses administrations fonctionnent de la sorte dans leurs relations avec les usagers : aujourd’hui, l’envoi d’un courrier traditionnel est souvent assorti de celui d’un courriel ou d’un texto. Cela fonctionne très bien.
Tout à l’heure, on nous a expliqué que les personnes migrantes ne disposaient pas forcément d’adresse postale et qu’en conséquence, il était compliqué de leur envoyer un courrier. Mais enfin ! Nous sommes tout de même capables dans ce pays de domicilier des personnes, afin qu’elles puissent recevoir une lettre, sans pour autant qu’elles aient un domicile ! C’est dommage qu’elles n’en aient pas – nous sommes quant à nous pour que l’on accueille les personnes dignement –, mais c’est une autre histoire.
Je le répète : cet amendement me semble tout à fait intéressant.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le président, ce n’est pas un cours : il faut accélérer !

M. Ugo Bernalicis : Il permettrait de développer le numérique cher à la majorité – qui met du « numérique » par-ci, du « numérique » par-là –, tout en s’assurant que l’on recevra bien quelque chose de tangible : un bon vieux courrier avec accusé de réception.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président : Je le mets donc aux voix.

M. Raphaël Schellenberger : J’ai demandé la parole, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Schellenberger, vous tenez vraiment à répondre à la commission et au Gouvernement sur cet amendement ?

M. Raphaël Schellenberger : Tout à fait, monsieur le président – mais je n’ai rien à dire de plus ! (Rires et applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Jeanine Dubié : Je voudrais faire une dernière tentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Marietta Karamanli : Bravo ! Résistez !

Mme Jeanine Dubié : Le présent amendement vise à supprimer l’expression « par tout moyen ». Je reste persuadée qu’aujourd’hui, les demandeurs d’asile n’ont pas forcément accès à l’outil informatique, suivant l’endroit où ils se trouvent, et aussi leur capacité à utiliser cet outil. Prévoir une notification « par tout moyen » serait préjudiciable à l’exercice de leurs droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.

Mme Cécile Untermaier : Et voilà !

Mme Valérie Rabault : C’est la cohérence de l’incohérence !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. Ugo Bernalicis : Je demande la parole !

M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets maintenant aux voix l’amendement bkno ek143.

M. Ugo Bernalicis : Rappel au règlement ! J’avais demandé la parole, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Bernalicis, voulez-vous répondre à la commission et au Gouvernement ou faire un rappel au règlement ?

M. Ugo Bernalicis : Je veux répondre !

M. le président : Dans ce cas, vous avez la parole pour répondre aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

M. Ugo Bernalicis : Ce ne sera pas évident, puisqu’ils se sont contenté de répondre « défavorable ».
Monsieur le président, vous dites que pour demander la parole, il suffit de lever la main, mais encore faudrait-il que vous leviez les yeux pour voir quand nous levons la main ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Ne vous inquiétez pas, cher collègue :…

M. Ugo Bernalicis : Si, je m’inquiète !

M. le président : …j’étais tout simplement attentif à votre demande de scrutin public.

M. Ugo Bernalicis : Super !

M. le président : Je n’avais donc pas vu que vous leviez la main.

M. Ugo Bernalicis : Voici ce que je voudrais dire à la représentation nationale : imaginez que demain, on vous explique que les convocations aux auditions et aux réunions de commission se feront « par tout moyen ». (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Erwan Balanant : C’est déjà ce qui se passe !

M. Ugo Bernalicis : Je le sais bien, chers collègues !
Imaginez donc que vous loupiez le texto ou le courriel que l’on vous aura envoyé pour vous en informer : vous ne serez pas contents, parce que vous aurez raté la réunion. Vous demanderez à avoir une preuve que l’on vous a bien envoyé le message. Eh bien, dites-vous que c’est à peu près la même chose pour les demandeurs d’asile – et encore, nous jouissons ici du confort de l’Assemblée nationale. Là, on parle de personnes migrantes qui sont dans la détresse et qui se trouvent sur notre territoire. Qu’est-ce que cela vous coûte d’adopter un amendement de ce genre, qui vise simplement à s’assurer que la personne a bien reçu le message ?

Mme Valérie Rabault : C’est scandaleux !

M. Ugo Bernalicis : Auriez-vous laissé votre bon sens et votre humanité au vestiaire ? Faites un effort ! (Mme Valérie Rabault applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Tout cela est un peu contradictoire. Tout à l’heure, Mme Obono nous expliquait, avec raison d’ailleurs, que les réfugiés n’avaient pas toujours de domicile, donc a fortiori de domicile pour recevoir le courrier. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à des gens qui n’ont pas de domicile pour recevoir le courrier ou envoyer un courriel à des gens qui sont sans électricité ou sans moyen de se connecter à l’internet, de toute façon, cela pose problème. Ce problème existe depuis le début, et que l’on adopte ou pas cet article, il se posera encore après. On n’aura fait que pratiquer la dématérialisation des problèmes !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

Mme Jeanine Dubié : Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements bknoeks 144 et 145, monsieur le président.

M. le président : Faites, madame Dubié.

Mme Valérie Rabault : Bravo, madame Dubié ! Vous êtes courageuse !

Mme Jeanine Dubié : Je regrette que le ministre d’État et la rapporteure n’aient pas entendu notre message. Vouloir aller trop vite en matière de dématérialisation, c’est prendre le risque de faire perdre des droits. Je trouve cela très regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Mme Cécile Untermaier : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons entendu vos préoccupations, madame Dubié, puisque nous avons adopté en commission un amendement visant à garantir la réception personnelle par le demandeur des notifications des décisions et que nous en avons adopté un autre ce soir, par cohérence, afin que cette garantie s’applique aussi s’agissant des notifications des convocations. La préoccupation de la réception personnelle par le demandeur d’asile a donc bien été prise en compte. Avis défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 5, qui fait, je le rappelle, l’objet d’un scrutin public.

Mme Clémentine Autain : et Mme Valérie Rabault. Et les explications de vote ?

M. le président : Il n’y a pas d’explication de vote sur un article.

Mme Marietta Karamanli : Depuis quand ?

M. le président : Nous allons donc procéder au scrutin.

Mme Clémentine Autain : C’est une blague ?

M. le président : Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Mme Marietta Karamanli : C’est quoi, cette histoire ?

Mme Clémentine Autain : Nous avons le droit à des explications de vote !

M. le président : Non, madame Autain, s’agissant des scrutins publics sur les articles, les explications de vote ne sont pas de droit. Elles ne le sont que sur les motions de procédure et sur le texte dans son ensemble. Telle est la règle.

Mme Valérie Rabault : Rappel au règlement !