Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
Mme Sandrine Mörch : Je suis dubitative concernant la vidéo-audience, car les auditions ont montré des divergences d’approche. Pour les personnes enfermées ou éloignées géographiquement, cela peut être justifié, d’autant plus si l’on apporte des garanties sur la qualité, comme il a été décidé en commission sur proposition de notre groupe.
Toutefois, il ne faudrait pas négliger l’importance du contact humain. Il est parfois nécessaire de voir une personne, de la regarder dans les yeux, et non à travers un écran, pour ressentir sa vérité, ses non-dits fondamentaux, son angoisse éventuellement.
J’évoquerai juste une expérience : étant au Rwanda avec Médecins sans frontières, j’ai vu des parents arriver avec leur enfant mort dans les bras, sans aucune émotion sur le visage – rien. Ils étaient juste sidérés. Il y a des émotions que l’on ne peut pas exprimer et que l’on ne peut faire passer que par une relation de confiance – j’insiste sur ce mot –, d’homme à homme, de personne à personne. Il faudrait au moins la présence d’un interprète sur place pour qu’il y ait une figure rassurante et que l’audience ne se tienne pas si l’interprète n’est pas là. Je soutiendrai les amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Quoiqu’il arrive, il y aura toujours la présence de l’avocat auprès du requérant : c’est essentiel. Je comprends ce besoin d’une figure rassurante, auquel il sera répondu par la présence de l’avocat. Pour ce qui est de la présence permanente, systématique de l’interprète, je m’en suis déjà expliquée : c’est trop compliqué à mettre en place opérationnellement pour les langues extrêmement rares. Donc, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek148 et 299.
L’amendement bkno ek148 est défendu.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
Mme Josette Manin : L’alinéa 10, que l’amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu’une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience, soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l’exigence d’un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d’asile sont délicates à exprimer, en particulier lorsqu’il est question de violence ou de sévices sexuels car la communication audiovisuelle peut naturellement avoir pour effet d’inhiber les requérants concernés. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le requérant de refuser une telle organisation de l’audience.
M. Ugo Bernalicis : Je demande un rappel au règlement !
M. le président : Brandissez le règlement, monsieur Bernalicis, si vous souhaitez faire un rappel au règlement !