Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 6 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 6 (suite)

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour les mêmes raisons qu’exposé précédemment, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Beaucoup a été dit sur la vidéo-audience, et je ne veux pas répéter inlassablement que le principe, dans notre ordonnancement juridique et procédural, est l’audience présentielle. Mais comme nous sommes pragmatiques, au MODEM, et que nous sommes sensibles à l’état des finances publiques, nous comprenons bien que, dans certains cas, il faut pouvoir passer outre le refus du consentement du requérant. Ce seront tous les cas où il faudra prévoir une escorte : c’est lourd, c’est cher et cela perturbe nos possibilités de répondre dans des délais raisonnables.
Au demeurant, c’est déjà le cas pour les Ultramarins. Je voudrais répondre amicalement à Mme la rapporteure qui, en commission des lois, m’avait dit que le fait de prévoir dans certains cas, limitativement énumérés, que le président pourrait passer outre le refus de consentement du requérant, porterait atteinte à l’égalité des justiciables devant la loi, que depuis longtemps cette égalité doit s’apprécier au regard de situations équivalentes. L’exemple des Ultramarins répond donc à cette argumentation.
Surtout, et ce sera ma dernière observation, cet article court un risque d’inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, qu’il fallait le consentement du requérant pour pouvoir tenir une vidéo-audience. Je vous renvoie à cette décision de 2003, qui est assez claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ma chère collègue, je ne veux pas répéter exactement le même argument, mais nous venons de décider que le recours à la vidéo-audience est une façon valable de rendre la justice. Si nous reconnaissons cela, alors il est bon de l’appliquer à toutes les personnes, qu’elles soient retenues ou non, quel que soit le requérant. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek653 et 652, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La logique reste la même : par cet article 6, vous souhaitez réduire le délai d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile ; c’est un objectif que nous partageons. En même temps, vous avez concédé à votre majorité, en commission des lois, des dispositions qui faciliteront le recours…

M. Gérard Collomb : De manière non cachée !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : De façon non cachée, en effet. Cela me permet, puisque vous m’en offrez l’opportunité, monsieur le ministre d’État, de vous rappeler que nous attendons toujours vos réponses sur les pactes cachés !

M. Gérard Collomb : Je répondrai à M. Di Filippo !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai été le premier à vous le demander lors de la motion de renvoi en commission – j’y tiens !
Il faut actuellement plusieurs semaines, plusieurs mois d’une manière générale, pour obtenir une décision sur l’aide juridictionnelle : une fois de plus, ce moyen est utilisé par certaines filières qui savent pertinemment qu’elles envoient des migrants dans la filière d’asile alors que ces migrants ne peuvent bénéficier du statut de réfugié.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas éligibles !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut en avoir conscience et vous le savez bien, monsieur le ministre d’État. Il s’agit donc d’une étape ayant pour objectif de retarder la procédure, de la rallonger, de la faire durer des années. Or, au bout de plusieurs années, les déboutés se maintiendront sur le territoire national, vous le savez bien ! Selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés se maintiennent sur le territoire national parce que la procédure est trop longue. Or, le délai de l’aide juridictionnelle participe de cette durée trop longue des procédures.
Par ces amendements, nous voulons donc raccourcir la procédure. Bien sûr, l’aide juridictionnelle doit pouvoir être mobilisée, mais elle ne doit pas être le prétexte à des manœuvres de retardement dilatoires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le raccourcissement du délai de recours devant la CNDA à quinze jours répond tout à fait à cet objectif. Donc, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié, pour une explication de vote sur l’article.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Sur la question de la vidéo-audience, nous avons pris le parti de considérer qu’il ne fallait pas résister à un mouvement qui se généralisera. Déjà présent 3290dans le contentieux pénal, il est appelé à se développer au travers des Chantiers de la justice. Nous avons donc préféré l’encadrer.
Je rappelle, pour confirmer notre volonté d’avancer sur cette question, que la vidéo-audience ne sera pas généralisée. La décision sera prise au cas par cas, en fonction de chaque situation : si chacune des conditions cumulatives que nous avons intégrées dans la loi n’est pas respectée, alors il n’y aura pas de vidéo-audience.
Considérant à la fois cette mesure de modernisation de la procédure et les garanties que nous avons apportées, il est évidemment indispensable de voter l’article 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure, que le projet de loi de programmation pour la justice élargirait le recours à la vidéo-audience, mais cela ne légitime pas le fait que le présent projet de loi facilite le recours à ce procédé, au contraire : cela doit nous inciter à être d’autant plus vigilants.
Nous devons nous attacher au principe, même s’il est nécessaire d’aménager des exceptions pour les cas où les étrangers sont retenus ou détenus. Or le principe est celui de la présence du juge et l’évolution des technologies n’y change rien : la justice n’est pas la médecine. Ce qui fait la spécificité de notre système judiciaire c’est justement ce contact physique et direct entre celui qui comparaît et son juge.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEMvotera contre l’article 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous nous réjouissons de voir qu’à l’occasion du vote de cet article 6 on revient à de meilleurs sentiments et que l’on permet aux différents groupes qui composent l’Assemblée de s’expliquer, à l’inverse de ce qui s’est passé pour l’article 5, dont nous n’oublierons pas qu’il a été voté avec les voix du Front national.
S’agissant de la vidéo-audience, nous nous rangeons évidemment à l’avis extrêmement pertinent de Mme Vichnievsky. Il est clair que l’ère numérique est devant nous, mais il est tout aussi clair – et tout le monde le reconnaît – que les parties, en particulier la victime, doivent pouvoir opter pour le « présentiel ». Le contact physique est indispensable dans des procédures aussi complexes impliquant des publics fragilisés.
Nous considérons que la justice du bkXXIe eksiècle doit préserver le principe du consentement, élaboré au fil des ans. C’est pourquoi nous voterons contre cet article 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous voterons évidemment contre cet article qui va dans le même sens que le précédent, et qui sera à mon avis lui aussi soutenu par la partie opposée de cet hémicycle.
Nous assistons à un recul massif des droits et du principe même du droit, et on peut craindre, à entendre les échanges auxquels cet article a donné lieu, que ce recul, s’il ne vaut ici que pour quelques-uns, ne finisse à terme par frapper toutes et tous, et qu’au rejet de l’autre ne s’ajoute la justification par des raisons budgétaires.
« Ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste ». Faute de pouvoir fortifier la justice, on finit par justifier la force : voilà ce que m’évoquent cet article et les échanges auxquels il a donné lieu ici.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous comprendrez que nous ne pouvons pas voter cet article, en raison notamment de ce qu’il prévoit en termes de recours à la vidéo-audience.
Je regrette simplement, monsieur le président, que le règlement ne me permette pas de céder mon tour de parole à ma collègue de La République en marche, Sonia Krimi, qui aurait voulu pouvoir expliquer son opposition à cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais nous ne désespérons pas de voir ce règlement évoluer pour permettre aux voix dissonantes de la majorité de se faire entendre.
À la collègue qui évoquait le rapport du GISTI, je voudrais répondre à mon tour par une citation : « La procédure de demande d’asile doit être équitable quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale de la personne. À ce titre, l’usage de la visioconférence par l’OFPRA et la CNDA doit prendre fin. » Vous trouverez ces mots à la page neuf du rapport du GISTI. Vous voyez que même les associations que vous citez s’opposent aux articles que vous souhaitez nous faire voter et à l’inhumanité de ce procédé de la vidéo-audience en particulier.
Nous voterons contre avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État,nous aurions aimé pouvoir approuver cet article, qui constitue l’une des rares minuscules avancées procédurales dans un maquis tellement complexe qu’il favorisera le dévoiement de la loi et du droit d’asile. Hélas vous avez finalement totalement effacé ces avancées en acceptant des amendements défendus par votre majorité en commission des lois aux termes desquels la procédure reste quasiment inchangée.
Vous faites un tout petit pas en avant en réduisant le délai d’appel de quinze jours, mais « en même temps » – c’est votre ligne directrice, ligne de crête ou plutôt ligne d’impuissance – vous ajoutez des délais au titre de l’aide juridictionnelle qui permettront de rouvrir le délai de recours.
Finalement, cela ne change donc rien et c’est pourquoi nous ne pouvons pas approuver ce dispositif totalement inutile en l’état.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.