Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 6
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek375, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1163 rectifié.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par mon collègue Joachim Son-Forget.
L’accroissement de l’activité de la CNDA pose de plus en plus un problème de ressources humaines, s’agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l’un des moyens de contourner la difficulté.
Toutefois, plusieurs présidents vacataires refusent de siéger en juge unique, alors que la loi bkno ek2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit l’obligation d’audiences à juge unique dans le cas de procédure accélérée. Ces audiences à juge unique représentent aujourd’hui environ le tiers des audiences.
De plus, nombre des présidents vacataires actuels n’ont qu’une compétence limitée en matière de droit d’asile et, dans une certaine mesure, méconnaissent la réalité géopolitique des pays d’origine des requérants.
Enfin, un élargissement du recrutement serait en tout état de cause opportun pour garantir une compréhension plus fine des situations souvent complexes qui doivent être examinées.
Ainsi, cet amendement vise à élargir les critères de recrutement des présidents de formation pour prévoir la nomination d’anciens magistrats administratifs ou judiciaires autres qu’honoraires, dès lors qu’ils disposent d’une réelle expertise en matière d’asile, à l’instar des anciens magistrats administratifs n’ayant pas l’honorariat, mais disposant d’une expérience géopolitique ou ayant servi comme assesseurs à la CNDA.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek375 et pour soutenir le sous-amendement bkno ek1163 rectifié.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d’ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice.
Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à la retraite, de participer aux audiences de la CNDA seront d’anciens membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement bkno ek375.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est tout de même incroyable que l’on en arrive à proposer que les demandeuses et les demandeurs d’asile soient jugés par des magistrats à la retraite, au lieu de donner des moyens à la justice pour recruter et former des gens ! En nous contentant de ces bouts de ficelle, nous contribuons à la clochardisation de la justice. Nous ne voterons donc évidemment pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi.
Il est simple et vise à ce que, après que l’OFPRA – ou la CNDA, en cas d’appel – a refusé d’accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s’arrête là. Aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, la procédure ne s’arrête pas là, d’abord parce qu’il faut plusieurs mois pour que l’OQTF soit effectivement mise en œuvre et, ensuite, parce qu’il est possible de faire appel de cette OQTF devant les tribunaux administratifs. La décision du tribunal administratif peut elle-même faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel et, au terme de toute cette procédure, les choses recommencent, puisque les demandeurs déboutés peuvent refaire une demande auprès de l’OFPRA. On est dans le monde d’Ubu !
Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les préfectures ne reçoivent même pas la notification de la décision de rejet de la CNDA. Il faut qu’elles aillent elles-mêmes chercher les décisions, ce qui retarde l’OQTF de deux ou trois mois.
Nous défendons cet amendement depuis des années. Nous comprenions que la précédente majorité s’y oppose, mais là, monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement accélérer les procédures, si vous voulez réellement mettre fin aux manœuvres dilatoires de ceux qui ont pour unique objectif de retarder les décisions de la justice de notre pays, il faut que vous donniez un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l’OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d’une obligation de 3292quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Monsieur Ciotti, la réforme comprend un certain nombre de mesures opérationnelles. Les préfets, désormais, sont systématiquement prévenus.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek500, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, je prends acte du fait que les préfectures seront désormais informées Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et il est totalement ahurissant qu’un préfet doive lui-même aller chercher cette information. Tout cela ne contribue qu’à allonger les procédures.
Madame la rapporteure, je suis d’accord avec votre argumentation, s’agissant de l’OFPRA. En revanche, lorsque la Cour nationale du droit d’asile déboute un demandeur, il s’agit d’une décision juridictionnelle, qui a force de droit, qui est opposable. Pourquoi, dès lors, le demandeur a-t-il le droit d’entreprendre un nouveau parcours de contestation ? Son cas a déjà été examiné par quatre niveaux juridictionnels : l’OFPRA, la CNDA, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. C’est totalement ahurissant !
Tout cela ne fait qu’allonger les procédures. Or cet allongement bénéficie, le plus souvent, à des personnes qui n’ont aucun droit ni aucun ni titre pour demander le statut de réfugié et qui utilisent uniquement la procédure pour se maintenir en France. Et elles finissent hélas par s’y maintenir définitivement, puisque presque aucun des déboutés n’est éloigné vers son territoire d’origine. C’est cela, la réalité !
Monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement aller dans le sens de la simplification des procédures, il faut voter cet amendement décisif. Tout le reste, c’est du bla-bla, du baratin ! Quand on gagne un jour ou deux, vous les reprenez de l’autre côté. Avec cet amendement, on peut gagner des années dans la procédure. Allez-y ! Ayez ce courage ! Je ne vois pas ce qui peut s’opposer à une réduction du délai. Le demandeur bénéficie de toutes les garanties du droit, avec un niveau juridictionnel et un niveau d’appel. Les libertés individuelles sont également garanties. Nous voulons seulement simplifier la procédure et éviter les abus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains soutient avec force l’amendement d’Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, nous vous offrons une solution efficace pour expulser les demandeurs d’asile déboutés, après que leur demande a été rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile, en appel. Refuser cet amendement, c’est poursuivre la politique actuelle, celle-là même qui voit 50 % des déboutés du droit d’asile ne pas recevoir d’obligation de quitter le territoire français et, pis encore, 96 % d’entre eux rester en France et devenir des clandestins. En refusant l’amendement du groupe Les Républicains, vous continuez d’alimenter les filières de travail clandestin et d’augmenter le nombre de sans-papiers présents en France, ce que nous ne pouvons pas tolérer.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek500.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :