Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9 (suite)

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Krimi ?

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je suis touchée par l’humanité manifestée par M. Chenu…
Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Pour ma part, je ne retire pas l’amendement, dans la mesure où nous avons été plusieurs à le signer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il concerne les missions des associations qui assurent le suivi des demandeurs d’asile au moment de la constitution de leur dossier. Il s’agit de préciser que l’accompagnement qu’elles fournissent est aussi « juridique ».
Cela nous a été suggéré par plusieurs associations. Il existe actuellement un suivi administratif pour préparer le dossier d’inscription à l’OFPRA, mais l’assistance juridique est importante, d’autant que nous avons voté la réduction du délai de recours devant la CNDA.
En répondant à la demande d’une information juridique sur les voies de recours, nous apporterons toujours plus de pragmatisme et d’humanité au suivi des demandes d’asile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Notre norme juridique la plus élevée, la Constitution, mentionne l’asile et le droit d’asile. Dans le préambule de 1946, il est question d’un asile universel pour ceux défendant la liberté et, dans l’article 53-1, d’un asile d’humanité pour les réfugiés fuyant les guerres et les persécutions. Or la France de 2018 ne fait pas honneur à son histoire ni à ses engagements humanistes passés. Aujourd’hui, l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui organise l’accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les personnes demandant asile sur le territoire de la République, est asphyxié.
Quelques chiffres pour illustrer mon propos : 100 000 demandes d’asile en 2017 et une augmentation annuelle d’environ 17 % depuis plusieurs années. Dans l’agglomération bordelaise, qui me concerne particulièrement, les demandes d’asile ont quasiment doublé en deux ans. De 1 800 en 2015, elles ont largement dépassé 3 000 en 2017. Les moyens n’ont pas suivi et ne permettent en rien d’assurer les conditions d’un accueil réellement digne et humain des réfugiés à Bordeaux ni ailleurs, malgré le travail exceptionnel de plusieurs associations, qui ne peuvent que se substituer aux carences de l’État et des institutions.
Les moyens octroyés à l’OFII – mais pas seulement à cette instance – sont trop faibles. Nous en voulons pour preuve nombre des condamnations et de recours devant la justice administrative. J’ai moi-même rencontré la directrice territoriale de Bordeaux. Elle m’a dit être dans l’incapacité de loger ses demandeurs d’asile et m’a rétorqué qu’il était impossible de faire sortir des bâtiments de terre.
L’argument n’est qu’à moitié recevable : s’il est impossible de les faire sortir de terre d’un simple claquement de doigts, il faudrait songer à déposer des permis de construire afin de réserver un accueil digne à ces personnes.
L’amendement vise à expérimenter des solutions afin qu’en attendant d’élaborer des plans programmés, on mette rapidement à l’abri les demandeurs d’asile, d’une façon digne, qui honorerait notre nation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous partageons tous votre sentiment qu’il faut améliorer l’accueil et l’hébergement. Tel est l’objectif de l’article 9. Je vous renvoie aux amendements adoptés en commission.
Celui que nous venons de voter en séance publique vise à améliorer l’harmonisation des conditions d’hébergement, l’hébergement du pré-accueil, l’assistance des plateformes d’accueil, donc le suivi associatif.
Je considère donc que votre demande est satisfaite par l’article 9 retravaillé par la commission et amendé à l’instant. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je maintiens l’amendement. J’aimerais savoir ce que Mme la rapporteure entend par « améliorer ». Des financements ont-ils été prévus ? Les 3328budgets doivent-ils doubler ? Le verbe améliorer relève du vœu pieux. Dans les faits, on ne voit guère de moyens alloués à l’OFII pour permettre un accueil digne et humain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : M. le ministre l’a dit, Stanislas Guerini l’a répété, j’en ai parlé moi-même : le budget de 2018 prévoit 7500 places pour demandeurs d’asile et 5000 places pour réfugiés. Des places en CAES sont ouvertes depuis l’automne et continueront à être réparties sur le territoire jusqu’à la fin de 2018.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas à la hauteur des besoins.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela répond à l’urgence, mais qu’en est-il de l’avenir ?

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1147 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1171.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Collomb : Il tend à renommer les schémas national et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile en y ajoutant l’intégration des réfugiés. Nous l’avons dit lorsque nous avons examiné le titre du projet de loi : nous voulons montrer que les dispositifs d’accueil travailleront aussi à l’intégration.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1171.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le Gouvernement souhaite amender son projet de loi pour que le plan de répartition des demandeurs d’asile précise les conditions dans lesquelles les réfugiés bénéficieront d’un dispositif d’intégration. Admettons. À nos yeux, il est nécessaire que ce plan précise également que ceux, parmi les demandeurs d’asile, qui auront été déboutés, seront éloignés sans possibilité de régularisation. Tel est l’objet du sous-amendement.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre d’État : nous vous invitons à préciser enfin sereinement, clairement, les intentions du Gouvernement à l’égard des déboutés du droit d’asile et, plus généralement, des clandestins.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vraiment ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous le savons : le droit actuel prévoit des régularisations. Les gouvernements récents en ont pratiqué : 183 000 régularisations sont intervenues entre 2012 et 2017. Ce sous-amendement invite l’Assemblée nationale à se prononcer : souhaite-t-elle que l’on continue à accélérer le volume des régularisations ou décide-t-elle au contraire, comme le propose le groupe Les Républicains, de les faire cesser parce qu’elles constituent un défi à la loi de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Sur le sous-amendement bkno ek1171, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui correspond à ce qui a été voté en commission. L’intégration s’inscrit dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. C’est également le cas pour le pré-accueil, avant même l’inscription du demandeur d’asile.
J’émets en revanche un avis défavorable au sous-amendement. Nous parlons ici d’accueil, d’hébergement, d’intégration. Y mêler l’éloignement me semble tout à fait inapproprié.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Gérard Collomb : Je rappelle la logique du texte. Celui-ci vise à ce que les décisions soient rendues assez vite, afin que l’on puisse dire qui est réfugié et qui ne l’est pas. Nous souhaitons que la réponse puisse intervenir dans un délai de six mois en moyenne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
De la sorte, nous aurons une idée de ceux que nous accueillons ou n’accueillons pas. Le problème, jusqu’à présent, est qu’en définitive, ce choix n’était pas fait. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises au cours du débat : des gens peuvent être sur le territoire depuis une dizaine d’années et résider toujours dans des chambres d’hôtel.
Il faut d’abord agir sur celles et ceux qui arrivent, dans des flux primaires ou secondaires. Ensuite, nous pourrons examiner le problème, par exemple, de ceux qui relèvent de la circulaire Valls. Au cours des dernières années, leur nombre a plutôt diminué, notamment pour l’année 2017. Essayons déjà de travailler sur notre problématique. Ensuite, nous aviserons.
Ce sont les préfets qui formulent des propositions, en fonction des situations personnelles. Ils continueront à travailler sur la possibilité d’intégrer ou non un certain nombre de personnes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, compte tenu de vos propositions et de vos prétentions, ce sous-amendement est le seul moyen de garantir que vous ayez une action effective sur les déboutés du droit d’asile. Depuis que nous examinons ce texte, vous vous vantez de faire preuve d’humanité. Vous vous targuez d’honorer la tradition d’accueil de la France envers les réfugiés.
Nous sommes d’accord s’il s’agit de personnes en danger de mort dans leur pays, mais, en l’espèce, nous parlons de ceux qui sont déboutés du droit d’asile. Nous faisons confiance à notre système : quand une personne est déboutée du droit d’asile, elle n’est pas en danger de mort dans son pays. Elle n’a donc pas vocation à demeurer en France, surtout dans l’illégalité. On sait pourtant qu’aujourd’hui, 96 % de ces personnes restent sur notre territoire d’abord dans l’illégalité, puis en passant de manière plus ou moins floue dans la légalité, ce qui leur permet de bénéficier des aides sociales du système français.
Il faut garantir que les personnes déboutées du droit d’asile ne pourront pas rester en France en violant nos lois et qu’elles seront éloignées sans qu’on leur offre aucune perspective de régularisation. À défaut, elles joueront le jeu de l’illégalité en restant sur le territoire jusqu’à ce que la situation pourrisse et qu’on soit contraint de les régulariser, alors qu’elles ont 3329piétiné nos lois, nos droits et, par leur attitude, compliqué l’accueil des personnes réellement titulaires du droit d’asile, qui, elles, doivent être protégées.
Je rappelle que nous parlons de 96 % du flux. Je vous demande de faire preuve de responsabilité et de nous suivre sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Depuis le début du débat, on sent que notre approche n’est pas celle de nos collègues du groupe LR. J’exprime toute ma satisfaction que les termes d’intégration réussie figurent, avec leurs lettres de noblesse, dans le titre du projet de loi. J’en remercie le Gouvernement.
Monsieur Di Filippo, vous nous rappelez toujours votre objectif, qui est de rester dans un monde replié sur lui-même.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mais si ! Laissez-moi aller jusqu’au bout. J’ai envie de parler d’un monde de lumière, d’un monde des Lumières.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des Bisounours ?

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Non ! D’un monde des Lumières, qui fait toute notre fierté et qui nous éloigne de l’obscurantisme.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec des tentes Quechua par milliers ?

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek1171.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’amendement prévoit qu’une commission composée de professionnels et de parlementaires donne un avis sur le schéma national d’accueil. Il nous semble important que les parlementaires soient associés à la décision du ministre et qu’ils éclairent ses choix.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cette structure serait trop lourde à mettre en place. Il est bon que ce soit l’État qui fixe le schéma national d’accueil et ses clés de répartition, même s’il le fait en fonction de données qui lui remontent des régions. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Avec Éric Ciotti, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains, revenir sur les propos de Mme Wonner, pour le groupe macroniste. Si j’ai bien compris, le parti macroniste incarnerait les Lumières, en contraste avec le groupe Les Républicains, qui serait le camp de l’obscurantisme, de la régression.

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est un peu vrai, tout de même. (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En vérité, le résultat du scrutin public sur notre sous-amendement exprime la réalité de notre différence : vous êtes enfermés dans une logique selon laquelle la loi ne doit pas être appliquée.
Que disons-nous ? La loi doit s’appliquer pleinement. Lorsque la requête du demandeur d’asile est acceptée et qu’il obtient le statut de réfugié, nous devons lui tendre la main pour qu’il rejoigne la communauté nationale, tout mettre en œuvre pour réussir son intégration. En revanche, s’il est débouté, c’est que la République française a choisi de ne pas l’accueillir. Notre devoir, à nous députés, est de faire respecter notre loi commune. Lorsque l’on est débouté, on n’est pas réfugié, on doit être éloigné et on ne doit pas être régularisé.
Pardon de vous le dire, mais je ne vois pas en quoi cette analyse ne serait pas fidèle à la philosophie des Lumières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Merci pour cette intervention, dont je pense avoir compris qu’elle n’a guère de rapport avec l’amendement de M. Zumkeller.
La parole est à Mme Stella Dupont – si toutefois son propos concerne l’amendement bkno ek29.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je voudrais réagir aux propos de M. Larrivé.

M. le président (Renaissance) : Il ne peut pas y avoir de dialogue autour d’un amendement déjà voté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement est déposé par mon collègue Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de préciser le contenu du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, prévu par la loi du 29 juillet 2015, relative à la réforme du droit d’asile, en vue d’affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d’accueil et d’intégration et à la mise en œuvre d’un examen des situations conjointes à l’offre d’hébergement.
Comme l’a rappelé le Gouvernement, les CADA représentent le pilier du dispositif national d’accueil, avec près de 41 000 places. Cependant, un grand nombre de demandeurs d’asile est durablement hébergé dans d’autres types de structures relevant du dispositif national d’accueil, les ATSA – dispositifs d’accueil temporaire service de l’asile –, les hôtels, en vertu de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – dit déconcentré, les PRAHDA – programmes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile – ou dans des structures de droit commun plus ou moins spécialisées – 3330centres hospitaliers universitaires, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres d’hébergement d’urgence pour les migrants.
Ce maquis de structures rend difficilement lisible l’offre d’hébergement, qui mériterait d’être rationalisée autour des CADA car elles offrent les meilleures prestations. Aussi, cet amendement vise-t-il à privilégier l’ouverture de places en CADA et à transformer les places en HUDA en places en CADA. Il tend aussi à orienter vers le dispositif national d’accueil le financement des centres relevant actuellement du programme 177 – consacré à l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables –, mais spécialisés dans l’accueil des migrants et des demandeurs d’asile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je partage l’objectif d’harmoniser les dispositifs d’hébergement de demandeurs d’asile. Tel était d’ailleurs le sens de l’amendement adopté en commission à l’alinéa 12 de l’article 9 : coordonner l’ensemble des structures que vous venez d’énumérer, dont les acronymes sont tous différents mais correspondent aussi à des coûts et des suivis différents. L’idée est bien d’harmoniser l’hébergement mais aussi le suivi, même s’il sera nécessaire de conserver des structures différenciées en fonction de certains critères. Le CADA pourrait ainsi être l’hébergement le plus qualitatif, sans exclure les autres, mieux combinés.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je comprends l’esprit de cet amendement. C’est vrai, le dispositif actuel consiste en un empilement de structures assez exceptionnel.
Nous souhaitons réorganiser l’hébergement autour de trois grands types d’accueil : les CAES et les CADA, en effet, mais aussi les HUDA pour les migrants « dublinés », qui occupent une position à part et ne sont pas soumis à la même procédure.
Vous avez raison, nous devons réorganiser l’ensemble du système.
Sur le fond, nous sommes d’accord, mais sur la forme, nous vous invitons à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement bkno ek780, ainsi que le bkno ek781, qui va dans le même sens, suite aux engagements de M. le ministre d’État et de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’OFPRA a confirmé, il y a quelques semaines, que les demandes d’asile avaient atteint un niveau record l’an dernier, avec 100 755 dossiers déposés, soit une hausse de 17,5 % par rapport à 2016.
Plus précisément, 73 802 premières demandes ont été enregistrées l’année dernière. Seulement 36 % d’entre elles ont débouché sur une mesure de protection.
Les chiffres, une nouvelle fois, parlent d’eux-mêmes. Il faut les regarder bien attentivement si nous ne voulons pas nous tromper de moyens pour répondre à notre devoir de solidarité tout en gérant avec pragmatisme le flux migratoire.
L’accueil des réfugiés ne peut se faire sereinement en ignorant la situation économique et sociale de nos régions, ainsi que leurs capacités d’accueil. Les premiers témoins sont les élus de terrain, ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales concernées. Aussi me semble-t-il judicieux, voire nécessaire, de demander leur assentiment, car nous avons besoin de leur connaissance pour accueillir dignement les réfugiés et les intégrer dans de bonnes conditions.
Au lieu de cela, l’article 9 prévoit d’imposer, via un schéma national d’accueil, des demandeurs d’asile dans des régions qui n’auront pas toujours la capacité de les accueillir.
Mon amendement tend à inverser cette tendance en redonnant aux élus locaux le pouvoir de participer à une meilleure gestion des flux migratoires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dites-moi, madame Ménard, que se passera-t-il si un élu local refuse de prendre sa part dans l’hébergement des demandeurs d’asile ou de réfugiés ? L’ensemble du territoire doit participer à l’effort de générosité.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Eh oui ! Cela s’appelle la solidarité !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Tel est le sens de l’article 9, qui prévoit une répartition équitable par ce schéma national d’accueil, sans permettre, justement, à un élu local de s’y soustraire. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. - Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Nous demanderons aux préfets de région d’organiser l’ensemble du dispositif de droit d’asile, de manière à pouvoir orienter au mieux les demandeurs. Bien évidemment, une concertation aura lieu avec les préfets de département et les élus, pour que les décisions soient les plus consensuelles possible.

M. Claude Goasguen et Mme Martine Wonner : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est impossible d’ignorer que, sur certains territoires, les capacités d’hébergement sont plus réduites que sur d’autres. Il arrive même que migrants et SDF soient hébergés dans les mêmes centres. Lorsqu’il n’y a plus de place, les premiers arrivés sont les premiers servis !
Pour une fois, je ne parlerai pas de Béziers, même si le cas s’y prête, mais de la Haute-Garonne, où 90 % des sans-abri qui faisaient appel aux services d’accueil et d’orientation se sont vus refuser une solution d’hébergement.
Il ne s’agit pas mettre en concurrence SDF et réfugiés, ce serait malvenu, mais de prendre en compte les capacités réelles d’hébergement. Si le préfet est bien placé pour le faire, les élus locaux et territoriaux le sont encore mieux, car ils ont une connaissance très fine du terrain. Ils 3331peuvent savoir si des quartiers où l’on s’apprête à installer des demandeurs d’asile connaissent une situation économique difficile, par exemple.
Ainsi, 40 % des habitants du centre-ville de Béziers vivent avec les minima sociaux. Ce ne serait pas une bonne idée que d’y ajouter des populations fragilisées, ni pour elles, ni pour ceux qui y habitent déjà.
La moindre des choses, pour toutes ces raisons, serait de solliciter l’avis de l’élu territorial et local et du conseil municipal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Madame Ménard, pour l’ensemble de votre œuvre sur cet amendement, je ferai trois remarques.
On ne conditionne pas le droit d’asile à la situation économique et sociale d’un territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On ne conditionne pas une telle décision à l’avis de la collectivité, car cela ne relève pas de sa compétence. Je vous renvoie au code général des collectivités territoriales. (Mêmes mouvements.)
On ne conditionne pas le droit d’asile en opposant la souffrance des uns à la misère des autres, chère madame. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Et il ne manquerait plus, pour compléter le tableau, que le droit d’asile ne soit plus applicable à Béziers ! (Mêmes mouvements.)
Les dispositions de l’article 9 prévoient de mieux répartir les demandes d’asile sur le territoire national en renforçant le principe d’orientation directive des demandeurs d’asile, pour diriger la demande d’asile durant l’instruction.
Cette disposition respecte le principe d’équité entre nos régions, la nécessité de mieux accueillir les demandeurs d’asile tout en facilitant le travail des services de l’OFII.
Prenons l’exemple de l’Isère dont je suis députée : 2 000 places – tous types d’hébergement confondus – pour les demandeurs d’asile, qui sont passés de 3000 à 4000 en 2017. Et la progression continue !
En revanche, dans d’autres départements, toutes les places ne sont pas occupées. Le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile doit être rééquilibré, c’est inévitable.
Pour mieux accueillir, dès lors qu’une demande d’asile est déposée, l’État doit avoir une place pour celui qui deviendra peut-être un réfugié. Confort, stabilité, sécurité, en attendant une réponse.
Enfin, il faut faciliter le travail de l’OFII, en favorisant la proximité pour améliorer l’efficacité de leur accompagnement. Et pour l’Isère, cette dernière année, près de 200 places créées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous nous opposons bien évidemment à cet amendement, et toutes les justifications qui y ont été apportées n’auront pas réussi à nous convaincre !
On a d’abord voulu instrumentaliser nos concitoyens en jouant sur leur peur d’être envahis par des migrants jusque dans leurs jardins. C’était oublier la générosité dont nous avons pu avoir des preuves multiples, à travers tout le pays. Jusque dans les villages les plus reculés de nos territoires ruraux, nous avons vu des habitants ouvrir leur porte. Peut-être êtes-vous trop égoïste pour être capable d’un tel geste, mais ne prêtez pas au reste de la population ni aux responsables locaux, vos sentiments.
Après vous être servis des migrants pour alimenter votre fonds de commerce, comme vous le faites depuis trente ans, vous utilisez aujourd’hui les SDF, en oubliant que le problème du 115 n’est pas celui de choisir entre un SDF et un migrant, c’est celui, qui se pose dans les mêmes termes partout ailleurs, de savoir si une famille bien française, avec des enfants bien français, doit l’emporter sur un célibataire bien français. Il y a, en effet, des problèmes de logement en France, en particulier pour l’hébergement d’urgence, mais nous refusons de choisir entre une misère et une autre.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous ne voulez pas choisir, bande de lâches ! Là est tout le problème ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons de donner les moyens suffisants. Beaucoup reste à faire, mais certainement pas au moyen des méthodes que vous préconisez.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Collard, veuillez respecter les prises de position des uns et des autres.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous aussi, soyez respectueux !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek156 rectifié, 1149 et 1082, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek156 rectifié et 1149 sont identiques.
L’amendement bkno ek156 rectifié de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Ce projet de loi contient de nombreuses mesures positives, comme l’accès à la carte de résident pour les parents d’enfants bénéficiaires d’une protection ou l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle.
Toutefois, monsieur le ministre d’État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment l’article 9.
En effet, le texte prévoit que le demandeur d’asile peut être orienté par l’OFII vers une région où il est tenu de résider, sans nécessairement être orienté vers un hébergement. Or la note du 5 mars 2018 du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur le présent projet de loi, précise que l’orientation directive doit inclure nécessairement « une offre d’hébergement effective vers la région où la personne sera orientée et tenant compte de ses besoins spécifiques ».
Comme Mme Stella Dupont dans son intervention sur l’article 9, je vous demande moi aussi, monsieur le ministre d’État, de manière courtoise, quels sont les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre pour respecter les préconisations du Haut Commissariat.
Je rappelle que la conséquence de cette mesure, dont les contours doivent être précisés, est prévisible : de nombreux demandeurs d’asile préféreront demeurer dans la région d’arrivée, où ils disposent généralement de connaissances ou de réseaux de solidarité, et ne pas rejoindre une autre région où les solutions permettant de subvenir à leurs besoins de base seraient limitées.
Ils se verront alors privés de l’allocation pour demandeur d’asile, pourtant censée compenser l’absence d’orientation vers un hébergement, ce qui renforcera une situation de précarité qui empêche la bonne expression des craintes en cas de retour et rendra plus complexe l’identification des besoins de protection par les instances de l’asile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Compte tenu des assurances données par Mme la rapporteure et M. le ministre d’État, je retire l’amendement. En effet, le déploiement des CAES permettra d’améliorer le premier accueil : nous sommes tout à fait favorables à une telle orientation car elle permettra de faire fonctionner la solidarité nationale et de créer, notamment en milieu rural, de nouvelles formes de solidarité fondées sur le travailler-ensemble et le vivre-ensemble.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Mbaye, si je comprends votre préoccupation, je vous rappelle que la loi de 2015, qui a institué cet hébergement directif, prévoit déjà l’hébergement en région. Le dispositif n’est toutefois pas assez contraignant.
Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l’hébergement doive être proposé en région : le dispositif est simplement plus directif.
S’agissant de la dimension opérationnelle du dispositif, un amendement adopté en commission précise que l’orientation se fait en fonction des capacités d’accueil puisque celles-ci ne sont pas partout les mêmes sur le territoire. Il convient de proposer un hébergement là où il en existe.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Je considère en conséquence que l’avis de la commission sur l’amendement identique bkno ek156 rectifié est défavorable, madame la rapporteure.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : En est-il de même de l’avis du Gouvernement sur ce même amendement ?

M. Gérard Collomb : Oui, monsieur le président : défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est dommage que M. Mbaye ait retiré son amendement, parce que, si je souscris à l’effort collectif pour accueillir les migrants et les demandeurs d’asile et si je considère que la proposition de la collègue du Front national ne tient pas la route, j’observe en revanche qu’aucune possibilité de choix n’est offerte ni aux migrants ni aux demandeurs d’asile, comme l’a expliqué M. Mbaye.
Un migrant peut avoir de la famille dans tel ou tel endroit, il peut également avoir une préférence pour s’installer dans une région plutôt que dans une autre. Or aucune possibilité de choisir ne lui est accordée. Quelles que soient les modalités que vous avez prévues, reconnaissez que vous imposerez au demandeur une région précise, sans qu’il lui soit possible de discuter cette décision et que, s’il ne répond pas par l’affirmative, il pourra se voir retirer les aides matérielles et ne plus bénéficier des dispositifs d’accompagnement.
Je vous demande simplement de le reconnaître sans vous retrancher derrière des explications biscornues. Je regrette vraiment que M. Mbaye ait retiré son amendement : si j’avais eu le temps de réagir, je l’aurais repris.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Letchimy, laissez-moi vous rappeler que l’amendement bkno ek156 rectifié est identique à l’amendement bkno ek1149.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, je souhaite vous poser une question très simple.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sur les régularisations ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne porte pas sur les régularisations, mais ne soyez pas inquiets : celle-là, nous préférons la garder pour la séance de nuit.
Monsieur le ministre d’État, puisque vous augmentez progressivement le nombre de places en CAES, dont vous faites un sas d’entrée pour les demandeurs d’asile, que comptez-vous faire concrètement pour y diriger les migrants présents à Calais et dans le Calaisis ? Aujourd’hui, ils ne s’y rendent pas.
Vous pouvez instaurer tous les dispositifs et prévoir toutes les répartitions que vous voulez, cela ne changera rien ! Pourrai-je obtenir une réponse concrète ? Quels moyens allez-vous employer pour diriger avec succès les migrants aujourd’hui présents à Calais et dans le Calaisis vers les CAES, afin d’y commencer l’examen de leur situation ? Il convient d’en finir avec cette zone grise à l’intérieur de laquelle vous distribuez aux migrants des repas et vous leur permettez d’accéder à une douche, sans créer de point de fixation. Comme ils ne veulent pas demander l’asile, ils ne relèvent d’aucun dispositif, si bien que la France est condamnée à la fois par ses propres tribunaux administratifs, par le défenseur des droits et par l’ONU. Cette situation est intenable.
La seule solution, vous le savez, est de faire que ces personnes présentes à Calais et dans le Calaisis se rendent dans les CAES. Comment y parvenir, monsieur le ministre d’État ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l’alinéa 8 de l’article 9 précise que l’OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 », lequel prévoit précisément l’évaluation de vulnérabilité.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le demandeur n’a donc pas le choix.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si, puisque tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, c’est prendre en compte, pour lui proposer une orientation, le fait qu’il a déjà de la famille installée dans une région ou qu’il y a déjà noué des contacts. C’est ce système, qui fonctionne en Allemagne, que nous voulons adopter.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je vais donc voter pour l’amendement de Mme Dubié !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek914.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, est encore plus précis, car il affirme l’importance des liens affectifs et des repères dans l’équilibre personnel de ceux qui ont quitté leur pays.
C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher que l’on fragilise et isole davantage encore des personnes qui vivent déjà des situations traumatiques extrêmes. Il convient également de prendre en considération le fait que des soins de santé spécifiques exigent que la personne ne soit pas déplacée sans que ces soins spécifiques soient pris en considération.
L’amendement, qui vise à tenir compte de la volonté du demandeur d’asile dans son placement territorial, énumère des critères précis d’appréciation : la vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellule familiale, les nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, l’aide et le soutien pouvant lui être fournis par des tiers.
Ces critères, dont l’énumération nous semble raisonnable, permettent de fonder le choix de la personne.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle démagogie !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre amendement est moins précis et moins protecteur que l’article L. 744-6 du CESEDA, qui dispose que l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes ou les victimes de la traite des êtres humains. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Madame Rubin, retirez-vous l’amendement ?

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Non, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : c’est pourquoi je vais reposer ma question à M. le ministre d’État, puisque je n’ai pas obtenu de réponse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Votre question ne concerne pas l’amendement !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle concerne les CAES, je suis désolé de vous le rappeler. Si vous considérez que vous n’avez pas à vous occuper de ce qui se passe à Calais depuis vingt-cinq ans, alors, vous êtes une honte et vous ne devriez pas siéger ici. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de réagir à l’amendement en discussion.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ma question, monsieur le ministre d’État, qui est toute simple, est la suivante : que comptez-vous faire pour transférer les migrants, aujourd’hui présents au cœur de la zone grise de Calais, vers les CAES ? Comptez-vous le faire en recourant à la contrainte ? Sans y recourir ? Est-ce même un objectif du Gouvernement ? Nous avons besoin d’obtenir une réponse. Les habitants de Calais, qui subissent depuis vingt-cinq ans cette situation, n’accueilleront certainement pas favorablement votre mutisme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à récrire l’article L. 744-6 du CESEDA mais à développer la rédaction de l’article 9 du projet de loi, afin de préciser selon quels motifs un demandeur d’asile peut éventuellement refuser la proposition qui lui est faite. Je le répète : cet amendement de repli ne remet pas en cause l’article L. 744-6 du CESEDA.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est dix-sept heures trente, nous sommes le vendredi 20 avril, nous siégeons depuis lundi et je comprends que certains esprits soient fatigués. Je demande simplement à notre collègue Dumont de mesurer ses propos (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM - Exclamations sur les bancs du groupe LR),…

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Exactement ! De tels propos sont interdits par le règlement !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …afin que notre débat reste courtois et républicain. Retenez ce mot : républicain.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous en la matière.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pour continuer à avancer dans de bonnes conditions, la sérénité et la tranquillité sont les meilleures solutions.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De votre côté, écoutez l’orateur lorsqu’il s’exprime. C’est tout ce que nous demandons !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.