Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 9 (suite)
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek903 rectifié.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voici un amendement qui apportera certainement une accalmie dans nos débats. Je crois sincèrement qu’il peut faire l’objet d’un consensus parmi nous. Il vise à garantir que les étrangers ayant servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises ne soient plus « dublinés ».
Il est moralement inacceptable que des hommes ayant pris des risques sérieux pour le succès de nos armes, à cause desquels ils ont souvent dû fuir leur pays, ne bénéficient pas d’un examen de leur situation par l’autorité administrative française. Tel est pourtant le cas des interprètes afghans de nos armées.
Alors que les préfets ont la possibilité, dans le cadre des accords de Dublin, d’invoquer une clause humanitaire permettant de réserver aux autorités françaises l’examen des demandes formulées par des personnes arrivées dans un autre pays de l’Union européenne, aucune doctrine claire n’est appliquée. Selon le département dans lequel la demande est déposée, les interprètes sont renvoyés ou non dans le pays d’entrée dans l’Union européenne – le plus souvent, ils le sont.
Pourtant, leur assistance a eu un rôle déterminant dans la guerre que nous avons menée en Afghanistan. Elle a sauvé des vies et assuré la réussite de bien des missions. De nombreux officiers sont indignés du mépris avec lequel ils sont traités.
La France est en dette à l’égard de ces personnes. Il est insupportable d’entendre tout un chacun déplorer, à juste titre, le traitement réservé jadis aux harkis sans qu’aucune leçon n’en ait été tirée.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Les situations ne sont pas comparables !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est inacceptable que la France détourne les yeux de ces hommes qui ont pourtant fait le choix exemplaire de la servir. Réparons au moins cette injustice en adoptant cet amendement ! Sans préjuger de la décision de l’administration à leur égard, faisons au moins en sorte que la France traite elle-même les demandes d’asile de ceux qui l’ont aidée au péril de leur vie ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il importe, en effet, de prendre en compte la situation des auxiliaires de l’armée française, que M. le ministre d’État évoquera plus en détail. Elle est examinée par les autorités françaises afin de leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de disposer rapidement d’un titre de séjour – plus rapidement, même, que dans le cadre d’une demande d’asile.
Néanmoins, il ne me semble pas possible de prévoir une dérogation de portée générale au règlement Dublin III visant à en exempter cette catégorie de personnes. J’émets donc un avis défavorable et laisse M. le ministre d’État détailler la protection dont elles bénéficient sur notre territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Tout en comprenant vos intentions, monsieur Lachaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à conférer un effet automatique à une disposition par nature discrétionnaire. Le premier alinéa de l’article 17 du règlement de Dublin permet, en effet, que chaque État membre décide souverainement d’examiner une demande de protection internationale qui, en principe, ne devrait pas lui incomber.
Cette clause discrétionnaire est systématiquement envisagée par les services de l’État pour les demandeurs en situation de très grande vulnérabilité, dans le cadre d’une analyse individuelle, minutieuse et spécifique de leur dossier avant l’enclenchement de la procédure Dublin III ou en cours de procédure. Ainsi, elle a été mise en œuvre pour 1 058 demandeurs d’asile en 2017.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne s’agit pas d’un amendement sorti de nulle part. Nous parlons de situations concrètes, en l’espèce celle d’interprètes afghans qui se trouvent sur notre territoire et qui ont été déboutés de leur demande d’asile. J’entends votre argument selon lequel la décision en la matière est à la discrétion des préfets, monsieur le ministre d’État.
Mais aujourd’hui, il y a des préfets qui décident que ces personnes qui ont servi les armées françaises, en particulier les interprètes afghans, mais qui sont entrées dans l’Union européenne par un autre pays que la France et qui relèvent à ce titre de la procédure Dublin, doivent être renvoyées dans ce pays où elles sont entrées pour la première fois. C’est un état de fait inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : J’espère que la France insoumise ne sera pas trop dérangée par notre volonté de soutenir cet amendement. Bienvenue dans le camp des patriotes – vous l’êtes, patriotes, bien sûr, mais bienvenue dans le camp de ceux qui le revendiquent !
L’argument de M. le ministre d’État ne me paraît pas recevable en droit. Trop souvent, en effet, les préfectures peuvent s’opposer à l’entrée dans notre pays d’hommes – mais aussi de femmes, ne les oubliez pas ! – qui ont servi notre patrie. Or voilà qui ne devrait pas se négocier ! Dès lors que nous avons la preuve qu’un homme ou une femme demande l’asile au nom des sacrifices consentis pour nos armes, nous devons tout mettre en œuvre, absolument tout, pour les accueillir.
L’aspect administratif devient tout à fait secondaire. Il y va de l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’exemple des interprètes afghans cité par notre collègue Bastien Lachaud est tout à fait édifiant : ils ont servi l’armée française, et l’on comprend bien qu’ils rencontrent des difficultés dans leur pays. En revanche, la justification juridico-technocratique de M. le ministre d’État m’a semblé faible, car elle ne couvre pas l’ensemble des cas.
Les personnes qui ont aidé ou qui aideront nos armées sur des théâtres d’opérations extrêmement dangereux doivent être certains de pouvoir, s’il le faut, trouver refuge en France. Lorsqu’il y a des raisons réelles d’accorder l’asile, nous le disons depuis le début, il faut le faire : nous, députés Les Républicains, y avons toujours été très attachés.
Nous ne sommes pas sectaires, et cet amendement est tout à fait pertinent. Notre groupe y est plutôt très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek903 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est dommage !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas correct !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est même une honte !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1162, 317 deuxième rectification et 1125 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1162 fait l’objet du sous-amendement bkno ek1170.
Les amendements bknos ek317 deuxième rectification et 1125 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.
M. Gérard Collomb : Cet amendement vise à éviter toute rupture de continuité entre le versement de l’ADA et celui des allocations auxquels ont droit les réfugiés, une fois la demande d’asile acceptée. Aujourd’hui, il y a une régularisation par la suite, mais l’intervalle entre les deux situations peut créer de grandes difficultés pour la personne concernée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1170.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : L’amendement résulte d’une proposition du rapport que j’ai remis au Gouvernement il y a quelques semaines, et qui proposait la mise en place d’une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France. Je me réjouis que le Gouvernement ait repris cette proposition, l’article 40 de la Constitution m’empêchant de déposer moi-même cet amendement.
L’intégration est l’angle mort de nos politiques migratoires depuis beaucoup trop longtemps. Il est urgent qu’elle devienne une vraie priorité. La France fait le choix d’accueillir des étrangers, et elle doit être fière de ce choix, puisque c’est à l’ouverture d’un pays que l’on reconnaît sa force et sa grandeur. Nous devons permettre à ces étrangers de participer à la vie de notre pays comme nos propres concitoyens. Or les obstacles sont nombreux. Il ne suffit pas de délivrer un titre de ce séjour pour que l’égalité apparaisse spontanément ; il faut la construire pas à pas, brique à brique.
Nous devons d’abord nous assurer que notre droit au séjour ne bloque pas l’intégration. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, les délais de reconstruction de l’état civil par l’OFPRA constituent aujourd’hui l’un des principaux écueils dans l’accès au droit de ces réfugiés. Il se passe souvent près d’un an entre le moment où un réfugié est protégé et celui où l’état civil est reconstitué. Dans cette attente, seule la personne effectivement protégée est prise en considération, et pas le reste de sa famille.
L’amendement bkno ek1162 permet de régler ce type de situation, par exemple pour obtenir un logement adapté à la composition de la famille sans attendre un an.
Pour que notre dispositif soit tout à fait complet, je propose avec ce sous-amendement d’étendre le champ de l’amendement au code du travail. L’accès à la formation professionnelle est souvent très difficile pendant cette première année, parce que les récépissés se succèdent dans l’attente de la carte de résident. Or l’accès à l’emploi doit être érigé en priorité, pour les réfugiés comme pour nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek317 deuxième rectification.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir rapidement l’ouverture de leurs droits.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce sont les députés qui déposent des amendements, pas les associations !
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l’établissement des actes d’état civil pour pouvoir obtenir l’ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés.
Inspiré par le récent rapport de M. Taché, intitulé « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » et qui vient d’être cité, cet amendement propose la délivrance au bénéficiaire de la protection internationale d’un document provisoire prenant en considération la composition familiale et permettant l’ouverture des droits dans l’attente de documents définitifs d’état civil remis par l’OFPRA.
Le présent amendement intègre cette proposition aux articles du CESEDA relatifs aux récépissés délivrés aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1125 rectifié.
M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Notre proposition est similaire à celle défendue par M. le ministre d’État et M. Aurélien Taché. Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, l’a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s’insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement.
Dans certains départements, l’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des préfectures n’est pas assuré dans les délais légaux du fait du manque de personnel en préfecture. En moyenne, l’enregistrement est effectué vingt jours ouvrés après la prise de rendez-vous. Cette situation empêche de nombreux demandeurs d’asile de bénéficier effectivement d’un hébergement dédié et de l’allocation pour demandeur d’asile. En cas de défaillance liée notamment à une augmentation du nombre de demandes d’asile, il convient de permettre à ces personnes d’accéder aux conditions matérielles d’accueil dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’au sous-amendement présenté par M. Taché. Les deux autres amendements seront ainsi satisfaits ; j’en demanderai donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au 31 juillet 2017, 80 043 ménages précisément bénéficiaient de l’allocation pour demandeur d’asile. Nous avons voté pour 2018, afin de financer cette allocation, un budget de 318,1 millions d’euros, montant dont il est communément admis qu’il est trop faible ; il est déjà inférieur de 10 % au budget effectivement dépensé en 2017. Rappelons le gros dérapage budgétaire de l’ADA en 2016, avec une différence de 132 % entre la somme prévue par la loi de finances et la somme exécutée.
Cette ADA vise à procurer des ressources minimales aux demandeurs d’asile, qui ne peuvent pas percevoir d’allocations chômage. Elle s’élève pour une personne seule à 6,80 euros par jour, avec une majoration de 5,40 euros quand aucun hébergement n’est proposé. Mon amendement vise à interdire au demandeur d’asile à qui est versée l’allocation tout transfert de fonds vers l’étranger : nous devons être sûrs que l’argent que la France donne à ce demandeur ne va qu’à lui et non pas à sa famille qui a pu rester dans son pays d’origine.
Cette disposition dissuadera de nombreux faux demandeurs d’asile, qui ne viennent ici que pour profiter de la générosité de la France. Nous pourrons ainsi concentrer nos dépenses sur ceux qui sont réellement menacés, et leur réserver les places disponibles en centre d’hébergement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Comment pourrait-on contrôler de tels transferts de fonds ? Quoi qu’il en soit, il me semble au contraire qu’il faut laisser totale liberté à ces personnes pour gérer cette allocation. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet amendement pose une question très intéressante, monsieur le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : À laquelle vous allez répondre, j’en suis sûr.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’argent donné aux demandeurs d’asile doit-il leur permettre de subvenir à leurs besoins tant qu’ils sont sur notre sol, ou bien doit-il aussi subvenir aux besoins de leur famille restée dans leur pays d’origine ? S’il y a des transferts de fonds, ce ne peut être que pour cette raison.
Faut-il considérer que cette aide – qui paraît pourtant très modique – est trop importante et leur permet de faire vivre leur famille au pays, ce qui poserait problème ? Sinon, pourquoi vous opposer à l’interdiction de tels transferts de fonds internationaux ?
Je n’admets pas l’argument de l’impossibilité, madame la rapporteure. Quand on voit ce que peut faire TRACFIN, on se dit que tout cela peut être surveillé ! C’est une question de morale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je voudrais simplement apporter une précision budgétaire : cette majorité a fait le choix d’augmenter le budget alloué à l’ADA de 44,6 %.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faut un peu de sincérité budgétaire !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : En effet, et pour cela il fallait augmenter le budget. Vous avez raison de rappeler que la sous-budgétisation était réelle depuis plusieurs années – on a parlé de budget insincère. Cette majorité assume son réalisme ; le budget a augmenté d’une centaine de millions d’euros.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Notre collègue l’a dit !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous vous rappelez peut-être, en outre, que l’article 57 du projet de loi de finances visait à mieux encadrer le versement de l’ADA. Toutes les précautions sont donc prises pour la maîtrise du budget.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur Dumont, vous vous demandez de quel droit ces personnes qui bénéficient d’une aide, qui leur est due parce que la loi l’ordonne, se permettraient d’envoyer cet argent dans leur propre pays. Comment, vous demandez-vous, peuvent-ils se nourrir, économiser, travailler, scolariser leurs enfants, et même envoyer de l’argent dans leur propre pays ?
Eh bien, c’est au nom de la liberté. (Mme Stella Dupont et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.) Au nom de la liberté de ces individus, réfugiés, migrants ou demandeurs d’asile qui ont des droits.
Vous êtes jeune, mais vous êtes dans une obsession…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Maladive !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …qui dégrade l’essence même de la politique que vous devriez mener. (Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Un député du groupe LR : Ça suffit !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous vous rapprochez peut-être un peu trop des thèses de l’extrême droite qui partage la même obsession.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une leçon !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous pouvez faire appel au Règlement, cela ne m’effraie pas ! Cela ne me fait ni chaud ni froid ! Mais ce que vous dites là est effroyable ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Letchimy, pouvez-vous revenir à l’amendement ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes un idéologue. Répondez sur le fond !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, seul M. Letchimy a la parole.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Pour quelles raisons ne les privez-vous pas du bénéfice des allocations familiales ? Pourquoi ne leur interdisez-vous pas l’accès au droit et à la santé ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est de la calomnie !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous sommes tous des migrants sur cette terre – rappelez-vous en ! Vous aussi, vous êtes des migrants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, LaREM et FI.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons chacun nos histoires personnelles, nos parcours de vie. Les leçons de morale à l’emporte-pièce jetées à la figure de ses adversaires politiques, on peut s’en passer.
Je suis député de Calais, j’habite à côté de Calais. Je n’ai sans doute pas la même vision que vous de la question migratoire, et chacun a son parcours et ses opinions. Vous pouvez respecter les opinions divergentes et ne pas jeter l’opprobre, ni asséner des jugements de valeur comme vous avez l’habitude de le faire.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai le droit de critiquer !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nos points de vue divergent : nous considérons que l’allocation pour demandeur d’asile, attribuée par la France à une personne qui demande la protection de la France, doit servir exclusivement à subvenir aux besoins existentiels du demandeur en France ; vous estimez que cette allocation doit pouvoir profiter à d’autres que le demandeur et répondre à d’autres besoins. Dont acte. Nous en prenons note.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous niez la liberté !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, il faut nous permettre de contrer les arguments de l’extrême droite !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis têtu, donc je reviens à la charge sur les auxiliaires, notamment afghans.
En l’état actuel de la législation, les auxiliaires des troupes françaises peuvent, en principe, faire valoir leur droit comme tout le monde. Mais dans la pratique, ce n’est pas le cas. Les rares interprètes afghans qui ont pu déposer une demande de protection fonctionnelle, malgré les immenses difficultés matérielles rencontrées, ont le plus souvent été déboutés de leur demande. J’ajoute qu’il est impossible de déposer une demande de protection à Kaboul ; il faut se rendre à Karachi au Pakistan – vous imaginez la difficulté pour se déplacer.
Or le Conseil d’État lui-même, en octobre dernier, s’est prononcé sur les décisions de l’administration – celles dont vous vous félicitiez tout à l’heure, monsieur le ministre d’État. Le juge administratif les a cassées en pointant une erreur manifeste d’appréciation. Laissez-moi le dire plus trivialement : il sautait aux yeux que ces demandes n’avaient pas été examinées sérieusement. Le ministère de la défense avait alors indiqué son intention de se saisir de la question et de traiter chaque dossier au cas par cas, pour motif humanitaire.
Six mois se sont écoulés sans qu’aucun des demandeurs ait eu la moindre nouvelle de l’administration. Nous ne pouvons pas tolérer que l’État se joue de cette façon d’hommes qui ont pris les mêmes risques que nos soldats, qui ont servi la France avec honneur, et vivent aujourd’hui sous la menace et dans une extrême précarité.
C’est inhumain et c’est même déshonorant. Avec cet amendement, nous proposons que toute demande de protection fonctionnelle qui resterait sans réponse de l’administration durant deux mois soit réputée acceptée. Ne pas voir une démarche enterrée par l’administration, ne pas être victime d’une stratégie d’usure inique, c’est bien le moindre des droits que devrait ouvrir aux étrangers le fait d’avoir servi la France et ses armées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je comprends votre souci de protection de ces personnes, mais votre amendement n’a rien à voir avec le droit d’asile. Vous évoquez la protection fonctionnelle qui est due aux agents publics français. C’est bien trop éloigné de l’objet du texte. Donc avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Trois campagnes ont permis de faire en sorte que les personnes ayant travaillé avec l’armée française puissent venir en France avec des visas. Aujourd’hui, certaines personnes demandent l’asile, ce qui n’a évidemment rien à voir. Ceux qui prouvent qu’ils ont servi l’armée française peuvent obtenir des visas, mais ils ne relèvent pas de l’asile. Entre 2013 et 2015, 555 personnes ont été concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi en reste-t-il ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je ne veux pas que nous laissions passer des propos d’un député, fût-il membre du groupe Les Républicains, qui frôle l’extrême droite – une fois de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Je reprends l’exposé sommaire de l’amendement précédent – je sais que mon intervention ne porte pas sur le bon amendement – : « les personnes qui demanderaient l’asile tout en sachant qu’ils en seront déboutés…
M. le président (Renaissance) : Madame Dumont, vous le savez très bien car vous avez exercé cette fonction avant moi,…
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Elle a été vice-présidente !
M. le président (Renaissance) : …nous évoquons l’amendement bkno ek922 qui a été présenté par M. Lachaud. Vous aurez certainement d’autres occasions de réagir aux propos des uns et des autres. Avez-vous quelque chose à dire sur cet amendement ?
M. David Habib (Parti socialiste) : Elle s’exprime sur ce qu’elle veut !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est dangereux de lâcher sur ce point !
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est la police des cerveaux !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Habib, vous avez également été à ma place. Vous savez parfaitement que les orateurs s’expriment sur les amendements. Monsieur Lachaud, vous avez la parole.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation, mais elle n’est pas acceptable dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé. Dès lors que la plus haute juridiction française casse des décisions pour des motifs assez importants, comment pouvez-vous affirmer que l’accueil de ces personnes qui ont servi la France ne pose pas de problème ?
Nous ne parlons pas de milliers de personnes – vous avez cité un chiffre mais les cas auxquels je fais référence sont encore moins nombreux. C’est une question d’honneur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek921.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement porte, une fois encore, sur les interprètes afghans. Vous affirmez que tous les problèmes sont résolus. Ce n’est pas le cas. Je ne reviens pas sur ce point ; vous avez pris votre décision en votant. C’est votre décision.
Ces personnes, qui ont servi la France et qui peuvent avoir le sentiment d’avoir été maltraitées – c’est le cas, selon nous –, sont encore disposées à travailler pour notre pays. Hier, sur les théâtres d’opération, elles servaient de traducteur. Elles peuvent continuer à le faire aujourd’hui : leur connaissance de langues rares peut être utile tant pour les services de renseignement, notamment pour la prévention des crimes terroristes, que pour l’OFPRA. Nous n’avons pas les moyens, dans la situation actuelle – ce n’est pas vous, monsieur le ministre d’État, qui vous portez si souvent garant de l’État de droit alors que vous devriez plutôt parler d’ordre public, qui me contredirez –, de nous priver de leurs services. Cet amendement nous permet d’utiliser ces compétences au mieux des intérêts de la nation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le ministre a suffisamment répondu sur ce point. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement offrira à Mme Dumont une opportunité de répondre.
Une fois encore, je tiens à souligner l’effort de sincérité budgétaire qui a été fait dans la loi de finances sur l’allocation pour demandeur d’asile. Le montant prévu pour 2018 s’élève à 318 millions d’euros.
Cet amendement vise à limiter l’inflation budgétaire qui a été constatée ces dernières années, qui s’accompagne d’une sous-budgétisation d’environ 10 % de l’enveloppe de l’ADA, d’après un rapport sénatorial. Il est donc nécessaire de mettre un frein au cabotage, qui permet au demandeur d’asile de déposer sa demande dans plusieurs pays européens, et qui est régulièrement pointé du doigt dans les rapports. La suppression de l’ADA pour un demandeur d’asile qui viendrait en France alors qu’il a déjà été débouté dans un autre pays européen serait une première mesure de protection. Autre mesure efficace, l’ADA pourrait être supprimée pour les demandeurs venant de pays dont les ressortissants obtiennent rarement la protection de la France.
Certains nous rétorqueront sans doute que nous sommes à côté de la plaque, mais ceux qui sont à côté de la plaque sont ceux qui n’imaginent pas qu’un demandeur d’asile puisse venir en France pour bénéficier de l’allocation. Je ne dis pas que c’est le cas d’une majorité des demandeurs ; je ne dis pas non plus que c’est une part importante. Je dis que cela existe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Dumont, lorsqu’on est enregistré en tant que demandeur d’asile, on a le droit à une allocation pour demandeur d’asile. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Monsieur Dumont, votre amendement, s’il était adopté, risquerait d’avoir un effet boomerang. Si nous nous affranchissions du droit européen, lorsque nous voudrions renvoyer dans un autre pays européen un demandeur d’asile au nom de ce même droit européen, ce pays pourrait refuser en nous opposant notre non-respect du droit européen. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : L’extrême droite vous dit bonsoir !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je savais que cela vous ferait plaisir.
Je veux dénoncer, dans cet amendement et dans le précédent, la suspicion généralisée que d’autres ont évoquée, cette suspicion qui fait de tout étranger un délinquant, de tout malade un imposteur, de tout demandeur d’asile un fraudeur. Voilà votre lecture de la situation ! C’était le discours du Front national hier, c’est le discours des Républicains aujourd’hui.
Cette suspicion est malheureusement présente également tout au long du projet de loi – c’est bien le danger de ce texte.
Lorsque, dans l’exposé sommaire, il est écrit – c’est donc réfléchi – :…
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et assumé !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …« mettre fin au détournement de l’allocation » ou encore « pour que le versement ne soit pas détourné par des personnes qui demanderaient l’asile tout en sachant qu’elles seront déboutées », cela montre qu’en la personne du demandeur d’asile, vous voyez d’abord un fraudeur.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est incroyable !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela peut arriver !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous l’avez dit précédemment : « dissuader les faux demandeurs d’asile », telle est votre obsession et telle est la suspicion généralisée qui plane sur ce débat.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle naïveté !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je souhaite revenir sur vos propos sur l’amendement précédent, monsieur Dumont.
M. le président (Renaissance) : Madame Guévenoux, vous parlez bien de l’amendement bkno ek132 ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est question de l’ADA qui est visée par cet amendement. Vous laissez croire que le demandeur d’asile, grâce à l’ADA, disposerait d’une capacité à épargner. L’ADA s’élève à 204 euros par mois. Pensez-vous 3356sincèrement qu’un individu qui perçoit 204 euros d’aide mensuelle peut épargner ? Il faut en effet éviter d’entretenir un climat de suspicion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est très dur, aujourd’hui, d’obtenir des réponses à nos questions de fond.
Madame Dumont, je vous propose de mettre un instant de côté tous vos bons sentiments et tout ce que vous avez dit. Mettons d’ailleurs tous de côté nos étiquettes politiques et politiciennes, et regardons la situation en face. Il y a des gens qui viennent de pays considérés comme sûrs par l’Union européenne,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Combien ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …éventuellement en couple avec un enfant. Ils déposent une demande d’asile et sont déboutés.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pas tous !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas tous, en effet, mais certains le sont ; ces cas existent ! Ils sont éventuellement placés, à un moment donné, dans en centre de rétention administrative. Ils en partent, au moment où ils devraient être dans l’avion. Donc, ils ne quittent pas le territoire. Ils vont vivre pendant quelques semaines dans un camp et reviennent, par exemple un mois et demi plus tard, en disant qu’ils disposent de nouveaux éléments et qu’ils souhaitent déposer une nouvelle demande d’asile. À ce moment-là, la préfecture est obligée de réexaminer leur dossier. Or ils savent très bien qu’il n’y a aucune chance que leur demande aboutisse. Et c’est de cette façon qu’ils arrivent à se maintenir en France, encore et encore, et continuent à toucher les aides, tout cela jusqu’à ce qu’ils soient régularisés, au détriment de l’accueil des gens qui sont vraiment en danger dans leur pays. Alors, au lieu de nous accuser d’être inhumains, balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur divers autres bancs.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Regardez qui vous applaudit !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Il importe que nos procédures nationales intègrent davantage les bonnes pratiques de nos voisins européens, voire d’autres pays tels que le Canada, souvent présenté comme un modèle en la matière. L’Allemagne, la Suède et le Canada ont chacun mis au point des structures d’accueil faisant participer la société civile. Chez nos concitoyens, le sentiment de solidarité devant ces situations de désespérance ne cesse de grandir et se manifeste à travers différentes actions. Certains d’entre eux – rendez-vous compte ! – vont jusqu’à ouvrir leurs portes et à offrir l’hospitalité sous leur toit. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux. N’en déplaise à Mme Le Pen et à ses collègues, nombre de nos concitoyens savent tendre la main, peut-être parce qu’ils ont l’intelligence de reconnaître, dans l’autre, l’homme ou la femme qu’ils pourraient être un jour.
Le défi des migrations à venir est l’affaire de tous – c’est du réalisme –, et nos concitoyens en ont conscience. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose, grâce au dispositif faisant l’objet du présent amendement, de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais aussi d’augmenter le parc d’hébergement – les CADA étant engorgés – et de nous doter d’une approche inclusive de l’intégration. Nous n’inventons rien ; nous souhaitons simplement apporter, par cet amendement, un cadre légal aux initiatives locales déjà existantes et de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent très bien.
Les avantages de ce type d’accueil sont multiples et prouvés : apprentissage accéléré du français, en immersion – c’est le cas de le dire –, mais aussi des codes sociaux et culturels français ; répit pour des personnes dont on ne peut mesurer les souffrances vécues, à qui l’on apporte du réconfort, un soutien, un accompagnement social, psychologique et personnel, mais aussi un accompagnement juridique et administratif, dont elles ont souvent grand besoin. Bien entendu, ce dispositif serait soumis à plusieurs conditions définies par décret et serait autorisé à titre expérimental pendant deux ans.
L’OFII serait l’organisme centralisateur et régulateur du dispositif, qui reposerait sur la base du volontariat des accueillants. Ce dispositif améliorerait le processus d’intégration, troisième pilier du présent projet de loi, et rejoindrait les propositions que notre collègue Aurélien Taché a formulées dans son remarquable rapport.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous en avons discuté en commission, et je comprends cette générosité. Un certain nombre d’associations proposent d’ailleurs que des particuliers hébergent des demandeurs d’asile, ce qui peut se faire assez facilement. En revanche, il est plus compliqué d’institutionnaliser un tel dispositif en l’inscrivant dans la loi, parce que cela requerrait – ces associations le disent elles-mêmes – certaines compétences de professionnels. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je suggère plutôt le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Oui, je suggère, moi aussi, le retrait.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Chapelier ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Non, courage !
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement a été déposé par plusieurs membres de la délégation aux droits des femmes. N’ayant pas l’approbation de tous, je le maintiens. En tout cas, je vous remercie de m’avoir permis de le présenter dans l’hémicycle et d’ouvrir le débat à ce sujet.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est quand même le droit de base du député !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je trouve que cet amendement est excellent, mais je souhaiterais lui apporter, si vous le permettez, un correctif : selon moi, il faut un principe de gratuité – quand on est généreux, on l’est gratuitement. Il conviendrait donc qu’il n’y ait aucune aide de l’État, sinon la générosité devient, dans une certaine mesure, rentable.
J’aimerais aussi que l’on ajoute, par un sous-amendement, après les mots « des particuliers », les mots « d’En marche ! ». Que tous les députés et les adhérents d’En marche ! se proposent pour accueillir gratuitement des migrants et des bénéficiaires du droit d’asile ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je l’ai déjà fait !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Si je pouvais, je ferais devant vous la génuflexion que vous méritez, car vous avez un cœur que je n’ai pas. Alors, à votre bon cœur, messieurs-dames d’En marche ! Nous attendons vos noms ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel cinéma !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été un peu choqué par les propos finauds de Mme Chapelier, qui a remercié Mme la rapporteure de lui avoir permis de présenter son amendement en séance.
Une députée du groupe LR : garde à vous !
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est M. Castaner qu’il faut remercier !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ignorais qu’il existât une obligation ou une interdiction – c’est selon – de déposer des amendements !
Cela dit, je vous remercie d’avoir cité le Canada en exemple, madame Chapelier. J’espère donc que vous serez à nos côtés, lorsque nous, députés Les Républicains, proposerons d’adopter des mesures prises par le Canada, à savoir l’instauration de quotas d’entrée, une immigration choisie,…
M. Fabien Di Filippo : et M. Claude Goasguen. Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …un doublement des seuils pour le regroupement familial et le fait qu’une personne ayant bénéficié de ce regroupement ne pourra pas toucher d’aide sociale pendant deux à trois ans si elle ne travaille pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.