Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 9 bis

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 9 bis

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale, comme à l’ensemble des Français, de connaître nos capacités d’accueil concrètes. On le sait, pour accueillir un réfugié, ou plus généralement un immigré, dans de bonnes conditions, il faut pouvoir l’intégrer, ce qui suppose la combinaison de plusieurs facteurs : travail, logement, liens sociaux.
Il est par conséquent nécessaire d’inverser la logique qui a toujours prévalu et selon laquelle les immigrés se présentent à nos frontières sans que la France puisse choisir leur nombre ni ajuster ses capacités d’accueil compte tenu des critères que j’ai évoqués.
Nous proposons donc que le Gouvernement publie chaque année un rapport combinant l’ensemble de ces évolutions, ce qui pourrait éclairer la représentation nationale et constituerait un premier pas vers une politique active de choix de l’immigration, une politique de quotas que le Parlement définirait chaque année en tenant compte des capacités d’accueil et d’intégration de notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il y a quelques années, Nicolas Sarkozy avait voulu, me semble-t-il, instaurer des quotas.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que propose l’amendement !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le rapport Mazeaud avait démontré qu’une telle politique serait peu productive et d’ailleurs inconstitutionnelle. En ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Malheureusement, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse de la rapporteure, qui nous renvoie dix ans en arrière quand il s’agit de résoudre un problème actuel. Chaque année, nous devons nous interroger sur nos capacités d’accueil et d’intégration, les évaluer et faire le point. À défaut, on continuera d’aller dans le mur, comme on le fait actuellement.
Madame la rapporteure, vous ne pouvez nous opposer un refus en invoquant une expérience vieille de dix ans sans rapport – ni sur le plan juridique ni dans les faits – avec l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek858 rectifié.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La France est submergée par des flux migratoires incontrôlés constitués – vous le savez – d’étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national ou qui se sont maintenus sur notre territoire après l’expiration de leur titre de séjour initialement régulier.
Afin d’éviter une reconduite à la frontière, les migrants concernés s’empressent de déposer une demande d’asile, ce qui leur évite l’éloignement et leur ouvre le droit éventuel à un hébergement et à un pécule. Seul un faible pourcentage – vous le savez aussi – des demandes d’asile ou de protection voient leur requête aboutir favorablement, ce qui montre le caractère majoritaire de ceux qui utilisent ce dépôt de manière abusive et dilatoire.
Cependant, la fraude à l’asile est très tentante dans la mesure où les étrangers concernés sont déjà présents sur le territoire français. Il est dès lors très difficile de réunir toutes les conditions pour les reconduire à la frontière. Selon les dernières statistiques disponibles, seules 14 % des obligations de quitter le territoire français sont réellement exécutées, et seulement 4 % des migrants déboutés quittent le territoire français.
Dans ce contexte, cet amendement tend à imposer aux demandeurs d’asile de déposer leur dossier dans leur pays d’origine, auprès d’un poste consulaire français. Relevons d’ailleurs que l’ambassade concernée ne doit pas nécessairement être dans le pays de résidence de l’étranger réellement menacé. Cette disposition, parfaitement conforme au droit international, n’aurait rien d’illogique. Tous les pays du monde appliquent strictement cette procédure pour les demandes de visa. Nos postes diplomatiques à l’étranger disposent de services suffisamment étoffés pour traiter les demandes de visa d’entrée en France, il suffira de les mandater pour traiter les demandes d’asile.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Absurde !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La procédure que vous proposez existe déjà, mais elle ne peut être la règle générale. Quand on prend la route pour fuir la guerre, les persécutions, les dangers de mort, de traitement inhumain ou dégradant, on ne le fait pas par gaieté de cœur. En 2017, la quasi-totalité des 43 000 protections accordées ont bénéficié à des personnes qui vivaient déjà sur notre territoire. Votre demande n’est pas acceptable. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Madame Le Pen, vous avez assez peu suivi nos débats, mais la loi que nous proposons permettra de savoir en six mois qui a droit à l’asile parce qu’il est persécuté dans son pays ou qui n’y a pas droit. Nous réglerons ainsi les problèmes qui se posent depuis des années à notre pays.
Nous voulons une loi qui soit juste, fidèle à la tradition d’accueil de la France…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà écornée !

M. Gérard Collomb : …en particulier vis-à-vis de ceux qui sont persécutés dans leur pays pour des raisons ethniques, religieuses, politiques ; mais en même temps, nous saurons éloigner ceux qui n’ont pas droit à l’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, votre réponse est totalement hors sujet.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est votre amendement qui est hors sujet !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En l’occurrence, cet amendement ne tendait pas à remettre en cause les conditions d’aboutissement des demandes d’asile, mais l’endroit où ces demandes sont déposées et traitées, conformément au droit international. Cette proposition nous éviterait de mettre en œuvre des procédures très longues et coûteuses pour retrouver ceux qui, déboutés du droit d’asile, ont disparu dans la nature. Vous savez bien qu’ils sont nombreux, puisque seuls 4 % quittent notre pays.
Ne vous avancez pas trop, monsieur le ministre d’État, car on ne sait pas quels chiffres vous pourrez nous donner d’ici un ou deux ans, de ceux que vous vous engagez aujourd’hui à renvoyer dans leur pays en cas de rejet de leur demande.
Quant à vous, madame la rapporteure, je ne comprends pas bien l’indigence de votre réponse à ma proposition de bon sens. La demande pourrait être déposée dans n’importe quel pays du monde. S’ils prennent la route, ils traverseront un certain nombre de pays, et dans chacun d’eux, ils pourraient déposer auprès de nos services consulaires ou de nos ambassades leur demande d’asile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame Le Pen….

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : La leçon de morale commence !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …vous faites preuve d’une très grande intelligence en présentant ainsi votre proposition. Vous êtes très adroite. Je regrette que le ministre lui-même n’ait pas découvert votre stratégie.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il n’a pas votre intelligence !

M. le président (Renaissance) : Vous n’avez pas la parole, monsieur Collard. Laissons parler M. Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Réalisez-vous, monsieur Collard, que je suis en train de démasquer Mme Le Pen ? En effet, vous proposez très subtilement de remettre en cause le droit du sol. Vous l’avez d’ailleurs reconnu à l’occasion d’une interview accordée à LCP. En proposant de déposer la demande auprès d’un consulat ou d’une ambassade, vous n’accordez pas la possibilité de déposer cette demande sur un territoire. Or, il me semble important de rappeler que le droit du sol est aussi important que le droit du sang dans le domaine de la filiation. C’est fondamental.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il ne sait pas ce que c’est, le droit du sol !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Aucun rapport !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement de mon collègue Frédéric Petit propose que les actions de formation bénéficiant aux demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement bénéficient d’une coordination interministérielle et soient notamment pris en charge dans le cadre des programmes d’aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d’influence et de la francophonie.
En effet, au cours de la période allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile se trouve souvent dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à associer les actions de formation linguistique, de délivrance d’un savoir-faire professionnel au demandeur d’asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions.
Cela permettrait d’anticiper l’éventualité que le demandeur d’asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l’organisation de sa préparation au retour. En revanche, s’il est admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d’une formation qui favorisera son installation en France. En tout état de cause, cela rendra la période de latence beaucoup moins passive et pathogène et permettra de diversifier les moyens d’action et les intervenants engagés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour le moment, les formations linguistiques et tous les parcours d’intégration sont consacrés aux réfugiés. Il n’est pas question ici de les étendre aux demandeurs d’asile, mais c’est une discussion que nous pourrions avoir plus tard, notamment dans le cadre du rapport Taché. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.