Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La condition sine qua non pour faire une demande d’asile est l’accès au territoire. Lorsqu’on parle d’externalisation du droit d’asile, c’est précisément de cela qu’il est question : il s’agit de tuer dans l’œuf la simple possibilité de demander l’asile en France et en Europe, en empêchant par divers moyens l’accès au territoire de personnes qui ont précisément besoin de notre protection.
Cet article 10 tente de parfaire jusque dans les moindres détails, comme il semble que ce soit systématiquement le cas, cette politique de dissolution du droit d’asile, non seulement au niveau français, mais aussi au niveau européen, par tous les moyens techniques et de procédure. Dans les zones d’attente – en France, ce sont le plus souvent les aéroports de Roissy et d’Orly – se trouvent des femmes et des hommes à qui on a refusé l’accès sur le territoire. On y trouve également des enfants, comme l’ont rapporté les journaux, citant par exemple le cas de deux fillettes – l’une française, de six ans, l’autre ivoirienne, de trois ans –, retenues quatre à cinq jours dans une zone d’attente de l’aéroport de Roissy.
Cet article veut, une fois encore, réduire les garanties procédurales dans un contexte où elles sont les plus nécessaires, systématiser les vidéo-audiences et faciliter les décisions d’irrecevabilité. La généralisation de la vidéo-audience, que nous avons déjà évoquée, remet en cause le droit des demandeurs et des demandeuses d’asile à une vraie audience dans un réel environnement juridictionnel. C’est passer outre les difficultés techniques déjà constatées et rendre encore plus compliqué, pour des personnes ayant subi des persécutions, d’en faire le récit. C’est ce que disent et redisent les avocats de la défense, les magistrats, les associations et le Groupe d’information et de soutien des immigrés – GISTI –, n’en déplaise à certains députés qui tentent d’utiliser ces exemples pour dire le contraire.
Comment imaginer qu’on puisse, avec un tel média, faire part des tortures et des persécutions subies ? Cela va à l’encontre du droit qui devrait être garanti à ces personnes. Cet article crée des conditions intolérables. Nous nous y opposons donc formellement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉ – utilise le terme d’« invisibilisation de la procédure en zone d’attente » pour qualifier cet article qui renforce l’idée que les personnes maintenues sont des justiciables marginaux, à éloigner à tout prix, y compris, désormais, des tribunaux. Il s’agit, ici encore, de porter une atteinte aux droits des personnes en se passant de leur consentement pour utiliser la visioconférence, qui sera généralisée, en dépit des avis successifs du contrôleur général 3370des lieux de privation de liberté – CGLPL –, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme– CNCDH.
Le 21 février dernier, le CGLPL rappelait en effet que « la généralisation du recours à la visioconférence pour les audiences, sans le consentement des intéressés, est inacceptable. Outre des difficultés techniques souvent constatées, la visioconférence entraîne une déshumanisation des débats et nuit considérablement à la qualité des échanges. Le CGLPL rappelle ses recommandations antérieures, aux termes desquelles l’usage de ce moyen doit rester exceptionnel, et en aucun cas constituer une commodité pour l’administration. Elle doit en tout état de cause être soumise à l’accord de la personne concernée. »
L’exemple donné par l’ANAFÉ dans son avis est, à cet égard, éclairant : un demandeur d’asile sera auditionné par l’OFPRA par visioconférence, son recours sera fait par visio-audience devant le tribunal administratif, l’audience devant le juge des libertés et de la détention se fera pas visio-audience, avec un tribunal délocalisé loin du tribunal compétent – Roissy ou Marseille, par exemple – et sa requête en appel sera rejetée au « tri ». Ainsi, cette personne ne rencontrera physiquement aucun juge tout au long de la procédure. Vous avez là la démonstration du recul dans le droit à un procès équitable, à l’accès au juge et à un recours effectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’article 10, qui figure au titre II : « Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière », concerne la procédure dans les zones d’attente. Il apporte deux modifications ponctuelles au régime du contentieux des refus d’admission. Tout d’abord, il facilite la tenue d’audiences au moyen de vidéoconférences. D’autre part, il permet un traitement plus rapide des déclarations d’appels manifestement irrecevables formées à l’encontre de décisions du juge des libertés et de la détention.
Le 1° et le 2° de cet article permettront une meilleure administration de la justice en évitant l’allongement des délais d’audience, protégeront la dignité des demandeurs en leur épargnant des déplacements sous escorte et en leur fournissant des garanties telles que la confidentialité et la qualité de la retransmission, tout en préservant les deniers publics par la réduction des coûts pour l’administration. Le 3° permettra de faciliter le traitement des appels en autorisant la cour d’appel à rejeter par ordonnance motivée les déclarations manifestement irrecevables définies par décret en Conseil d’État.
En mettant cette procédure dans les zones d’attente en cohérence avec les modifications que ce projet de loi apporte à la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, il permet un traitement plus efficace des demandes. En somme, cet article entend simplifier les conditions d’exercice de la justice dans le cadre du maintien en zone d’attente, sans pour autant porter atteinte à la dignité des personnes et au bon exercice du droit, puisqu’il bénéficie du soutien du Conseil d’État et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet article nous permet de parler de l’efficacité du traitement des demandes d’asile. C’est un sujet important, car il ne faut jamais oublier que, derrière toutes ces choses dont nous parlons, derrière toutes ces demandes d’asile et ces prises en charge, il y a un coût, aujourd’hui assumé entièrement par le contribuable. La prise en charge des demandeurs d’asile représente 2 milliards d’euros – et encore ce chiffre est-il celui de 2015, selon un rapport de la Cour des comptes –, dont une moitié pour les demandeurs acceptés et une moitié pour les demandeurs déboutés. Quant à l’allocation de demandeur d’asile, elle représente 355 millions d’euros en 2017, en hausse de 61 %.
Ces coûts sont très importants et tout ce qui va dans le sens d’une accélération, d’une plus grande efficacité ou d’une dématérialisation des procédures est sans doute une bonne chose. Je reviendrai vers vous avec un amendement tendant à ce que les gens qui abusent du renouvellement et du dépôt successif de plusieurs demandes d’asile soient mis à contribution.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avec vous, les chômeurs, les pauvres et les immigrés sont tous des fraudeurs !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai déjà beaucoup évoqué la question de la généralisation de la vidéo-audience et de la grande importance, pour les plus vulnérables, de l’oralité et de la présence physique.
Il est beaucoup question de la question des droits. Une justice forte est celle qui est capable de donner les mêmes droits aux plus faibles qu’aux plus forts dans la société, aux moins riches qu’aux plus riches, mais aussi celle qui donne les mêmes droits à celui qui a tous les traits du coupable idéal qu’à celui sur lequel on a peu de doutes : c’est la garantie de la confiance de toutes et tous en la justice. Or, ici, à chaque fois, nous voyons justement se réduire les droits pour les plus faibles et les plus vulnérables. Je crains pour celles et ceux qui auront à subir cette justice d’exception, mais nous devons, toutes et tous, nous en inquiéter : elle se propagera pour toutes et tous car, je le répète, quand on décide de réduire les droits pour certains, on finit par les réduire pour toutes et tous.
De plus, cet article est à l’image des précédents : vous ne voulez pas renforcer la justice, donc vous justifiez la force. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à la suppression de l’article 10, bknos ek316 et 825.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Depuis quelques minutes, nous examinons les articles du titre II, lequel concerne les mesures relatives à l’immigration. À cette occasion, je dénonce une fois de plus la faute originelle de ce texte : réunir dans une même loi des dispositifs relatifs au droit d’asile et à l’immigration.
Concernant cet article, il fait l’objet de critiques très sévères de la part des acteurs concernés, et tout particulièrement des avocats, qui estiment à juste titre qu’une telle mesure porte atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable.
La généralisation de la vidéo-audience, y compris sans l’accord de la personne concernée, pose évidemment problème. Je reprends les propos de notre collègue magistrate, Laurence Vichnievsky, qui nous a indiqué en commission que l’oralité revêt une importance majeure pour la 3371compréhension par le juge du parcours de la personne étrangère. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit également d’un amendement de suppression. La vidéo-audience fait l’unanimité contre elle, tant parmi les magistrats que parmi les avocats. Il serait bien d’écouter un peu ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés à ces réalités.
Le fait de systématiser la vidéo-audience pour le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, s’agissant du droit d’asile, pose un problème lié à la particularité de ces audiences, où l’oralité et parfois la traduction nécessitent une unité de lieu. Je me suis rendu au Mesnil-Amelot, dans le centre de rétention où sont expérimentées des vidéo-audiences : il n’y a personne pour justifier ou dire du bien de cette mesure, qui pose beaucoup de problèmes, à la fois techniques et de droit.
Enfin, après avoir évoqué le monde judiciaire, avec les magistrats et les avocats unanimes contre cette mesure, je citerai le Défenseur des droits qui, s’agissant de la publicité des débats, du respect du contradictoire et des droits de la défense, a également alerté sur cette mesure qui entame la justice et l’État de droit dans notre pays. Cette vidéo-audience n’est pas une modernisation, mais plutôt une restriction des droits de la défense.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat sur la vidéo-audience. Vous avez affirmé, monsieur Peu, que l’ensemble des magistrats et des avocats étaient absolument contre la vidéo-audience. J’ai souvenir que notre collègue Laetitia Avia, en audition comme en commission, nous a dit qu’elle-même, en tant qu’avocate, avait eu recours à la vidéo-audience dans d’excellentes conditions.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela vaut étude d’impact ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d’une unanimité qui n’est pas si évidente que cela ! Moi-même, en tant que rapporteure, je suis allée assister à des vidéo-audiences et j’ai pu constater qu’un vrai dialogue était possible entre le requérant et le juge.
Je vous rappelle que cela est proposé pour une bonne administration de la justice, pour ménager les deniers publics et pour éviter de trop lourdes escortes, tant pour les policiers que pour les requérants.
Dernier argument, il s’agit ici du recours à la vidéo-audience en zone d’attente : comme vous le savez, la plupart des maintiens en zone d’attente se font à l’aéroport Charles-de-Gaulle ; une salle d’audience se trouve à immédiate proximité. S’il est important de pouvoir recourir à la vidéo-audience, il y en aura finalement assez peu car cela ne sera pas le cas à l’aéroport Charles-de-Gaulle. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je voudrais dire à un certain nombre d’entre vous que si l’on place tout sur le même plan, alors il n’y a plus aucun repère. Jusqu’à présent, lorsque nous avons parlé des migrations, des problèmes d’asile, nous parlions de gens qui traversaient des déserts ou des mers, au péril de leur vie.
Ici, de quoi parle-t-on ? Nous parlons de personnes arrivant directement en avion…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En classe affaires ?

M. Gérard Collomb : …qui, lorsqu’elles sont contrôlées, sont placées en zone d’attente parce que l’on s’aperçoit qu’elles arrivent de manière irrégulière. Sur les 10 000 personnes placées en zone d’attente chaque année, il y en a à peu près 8 000 à Roissy.
Oui, il faut prendre au sérieux cette question et décider qui est sur le territoire à bon droit, ou qui est venu ici indûment. En zone d’attente, ils ont le droit au juge des libertés et de la détention, puisque c’est une privation de liberté, comme dans les centres de rétention. In fine, nous proposons que le premier président de la cour d’appel puisse rejeter par ordonnance motivée les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Voilà de quoi il s’agit !
Si quelqu’un nous dit « Tout le monde peut entrer librement ! », alors il faut nous le dire : on supprime le contrôle aux frontières des aéroports et on laisse les gens entrer comme ils le veulent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Personne ne le propose !

M. Gérard Collomb : Personne ne le propose : pour cette raison, nous présentons ce texte, qui permettra de prendre en compte la réalité d’un aéroport comme Roissy. Sa salle d’audience, inaugurée il y a peu, fonctionne en prenant évidemment en compte, ici comme ailleurs, les droits de la défense. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous parlez de la réalité de la zone d’attente à l’aéroport. Ma collègue Danièle Obono a elle aussi parlé de la réalité créée par votre système de suspicion. Elle a évoqué le cas d’une fillette de six ans, retenue quatre jours dans la zone d’attente. Cette fillette française vivait avec sa grand-mère et venait voir sa mère, elle aussi française ; mais comme elle avait une tête de bébé sur la photo de sa carte d’identité française, on ne l’a pas reconnue et donc, par suspicion, on l’a placée en zone d’attente. Voilà le résultat du climat de suspicion généralisée que vous avez créé ! Nous le constatons partout : quand je suis allée visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, dont je parlais hier, il y avait une Française. La réalité, c’est aussi cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ferai deux observations. Tout d’abord, nous nous efforçons, depuis le début, en tout cas pour ce qui nous concerne, de ne pas être caricaturaux. Je demande à Mme la rapporteure et à M. le ministre de ne pas l’être de leur côté. Personne ici n’a proposé que l’on ouvre les frontières ! Personne !
Nous étudions un article instaurant la vidéo-audience, et cela pose un problème. Madame la rapporteure, vous avez cité une députée du groupe majoritaire, qui a fait carrière dans le domaine de la justice. Nous pourrions également citer Mme Vichnievsky, dont l’avis est opposé à celui de 3372Mme Avia. Pour ma part, quand je parle du monde judiciaire, je m’en tiens aux organisations professionnelles de magistrats et d’avocats qui, toutes, dans leur diversité, sont opposées à la vidéo-audience. Écoutons-les ! Il ne s’agit pas de quelques associations marginales ou dont les positions seraient radicales : toutes les associations de magistrats et d’avocats s’y opposent. Il n’est donc pas aberrant d’entendre les professionnels.
Ensuite, si l’on considère, comme vous le faites, que la vidéo-audience, ce n’est pas très grave du point de vue du droit, que cela n’entache pas les droits de la défense ni le contradictoire, et que même pour le droit d’asile, qui nécessite souvent des traductions, cela peut se faire – alors que je peux vous garantir, pour avoir assisté à des vidéo-audiences, que les contraintes techniques ne permettent pas de rendre le droit dans des conditions sereines –, au moins, retirez de cet article la faculté de faire une vidéo-audience sans le consentement de la personne ! Maintenez-la avec le consentement, si vous le souhaitez. La vidéo-audience est déjà un problème en soi, mais si on s’autorise à en faire sans le consentement de la personne jugée, alors là, cela va très loin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je souhaite vous faire part très brièvement de mon expérience d’avocat. Qu’il s’agisse de correctionnelle, qu’il s’agisse du juge d’application des peines, qu’il s’agisse du quotidien de la justice française, nous utilisons la vidéo et cela marche très bien.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec le consentement !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Pas toujours avec le consentement, y compris depuis les établissements pénitentiaires, et cela marche très bien ! Je voterai contre ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 925.
L’amendement bkno ek158 est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek925.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est toujours question du même sujet : la vidéo-audience dans les zones d’attente. Le présent amendement a pour objet le retrait des alinéas 2 et 3, qui suppriment la possibilité, pour la personne concernée, de refuser la vidéo-audience. Autrement dit, vous souhaitez systématiser le recours à cette télé-audience pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile en bonne et due forme dans la salle d’audience d’une juridiction. Vous inventez le télé-asile : voilà la réalité !
Kafka avait raison : désormais, un demandeur d’asile pourra être dans une salle, son interprète et son éventuel avocat de l’autre côté de l’écran. Seul face à l’écran ! Car voici concrètement les conditions dans lesquelles la justice française sera rendue : le demandeur d’asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions pourra se retrouver seul dans une pièce, isolé, face à un écran. Supprimer ces seuls alinéas serait déjà un petit pas vers plus d’humanité dans cet article !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le requérant ne sera jamais seul, puisque son avocat doit être à côté de lui. Votre univers kafkaïen est largement fantasmé ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Deux observations : tout d’abord, je veux rectifier une erreur de notre collègue de la Nouvelle gauche, qui a soutenu que le recours à la vidéo-audience était contraire à l’avis du Conseil constitutionnel.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Qui a dit cela ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons tous lu le même projet de loi : celui-ci précise que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « le droit au procès équitable permet que les formes de participation du justiciable soient aménagées, en fonction du dispositif technique dont peut bénéficier la juridiction, dans un objectif d’intérêt général ». Le Conseil constitutionnel dit précisément…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Qui a dit cela ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Prenez le temps de le lire : c’est à la page 322 !
Ensuite, je veux rassurer tout le monde et répondre aux interrogations de M. Peu : il peut y avoir un problème de non-fonctionnement de ces vidéo-audiences. Oui, cela peut arriver ! Mais soyez rassurés : le recours à cette technologie sera décidé par le juge présent dans les locaux du tribunal. Lorsque le juge constatera que le dispositif de vidéo-audience ne fonctionne pas, il ne l’ordonnera pas. C’est à son entière discrétion. Faites confiance à votre justice, faites confiance aux magistrats, qui décident ou non d’ordonner une vidéo-audience ! Soyez rassurés et faites un peu confiance à votre justice pour prendre les bonnes décisions quant à l’utilisation de cette nouvelle technologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai jamais fait référence au Conseil constitutionnel : j’ai fait référence au Défenseur des droits et à l’avis qu’il a rendu sur ce sujet – ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Gérard Collomb : Nous sommes tous les deux suffisamment âgés, monsieur Peu, pour savoir qu’il fut une époque où celui qui est aujourd’hui le Défenseur des droits n’avait pas exactement les mêmes positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Mme Valérie Rabault : et M. Boris Vallaud. Vous non plus !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je le reconnais volontiers, mais certains se bonifient avec l’âge alors que pour d’autres, c’est le contraire ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
Vous nous dites de faire confiance à la justice. Je n’ai pas dit autre chose ! Encore faut-il écouter ses représentants. Or toutes les organisations syndicales de magistrats sont 3373opposées à cette mesure. Le meilleur moyen de leur faire confiance, c’est de les écouter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur d’asile doit pouvoir, s’il le souhaite, s’exprimer face au magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela lui permettra de mieux se défendre et de mieux être entendu dans un colloque singulier, dans le respect de sa liberté de choix.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il s’agit d’un moment un peu particulier, où le demandeur d’asile est confronté à son parcours et sa fragilité. Nos échanges en commission des lois nous ont permis d’avancer sur le point extrêmement important de la présence d’un interprète. Il conviendrait cependant de garantir que l’interprète sera dans la même pièce que le demandeur d’asile, et non pas à des milliers de kilomètres.
Si l’interprète ne peut pas être présent, cet amendement tend à garantir à tout le moins la présence du demandeur d’asile devant la CNDA.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La garantie que nous avions introduite de la présence de l’interprète autant que possible devant la CNDA est ici beaucoup plus difficile, puisque le JLD doit statuer en 24 ou 48 heures. Organiser dans un délai aussi réduit et partout sur le territoire un interprétariat dans des langues souvent difficiles est trop compliqué sur le plan opérationnel, même si cela reste un objectif à atteindre.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je maintiens l’amendement, parce que ce sujet me paraît extrêmement important, d’autant qu’il s’agit des plus vulnérables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il s’agit de permettre au demandeur d’asile d’exercer son recours en annulation devant un magistrat, et non pas uniquement par le truchement d’un média audiovisuel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek924.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’alinéa 5 nous paraît particulièrement inique, puisqu’il tend à faciliter le rejet par la justice d’une requête devenue sans objet, la personne en cause ayant quitté la zone d’attente pour repartir vers un autre État. Il est inique de laisser pendant plusieurs jours dans ces zones d’attente des personnes en situation de grande vulnérabilité et de précarité, elles qui ont dû bien souvent investir des sommes conséquentes dans le transport et l’obtention d’un visa, qui suppose des démarches coûteuses. Elles se retrouvent parfois face à des avocats rapaces…

M. Gérard Collomb : Voilà les avocats rapaces maintenant ! N’importe quoi !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …cela arrive ! Ce sont des magistrats qui nous le disent.
Ces personnes sont parfois interdites d’entrée de territoire parce que le motif de leur visite ne paraît pas plausible ou parce qu’elles sont soupçonnées de vouloir rester plus longtemps.
Nous demandons par cet amendement qu’on réintroduise des garanties procédurales strictes dans ces zones d’attente, où les droits devraient être non seulement garantis, mais renforcés, puisqu’y sont traitées des questions extrêmement sensibles aux conséquences extrêmement lourdes pour la vie des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’alinéa 5 traite spécifiquement de l’irrecevabilité des appels. Le texte pose clairement que ceux-ci sont irrecevables quand ils ne sont pas suffisamment motivés ou lorsqu’ils sont forclos. Ce sont deux causes suffisantes d’irrecevabilité. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek207 rectifié et 230.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek207 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le poncif oratoire selon lequel l’immigration ne coûte rien mais rapporte a la vie dure. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de 2015 est extrêmement instructif. Une députée de la majorité me demandait tout à l’heure combien ça coûtait. Le coût moyen d’un débouté qui repart est de 5 528 euros, et celui d’un demandeur d’asile de 13 724 euros. En 2017, les 45 000 déboutés auront coûté 368 millions d’euros aux contribuables. C’est un chiffre qui devrait sûrement intéresser les Français.
J’en ai un autre qui pourrait nous amener à réfléchir : 57 % des Français ne veulent plus financer l’immigration. Il serait peut-être donc temps de tenir compte de l’incompréhension et de la colère de ces derniers au sujet de l’accueil de toujours plus d’étrangers en France.
Mon amendement consiste donc – et cela me semble tout à fait opportun –, en cas d’appel, à exiger une caution de 200 euros des demandeurs d’asile. Ces 200 euros seront symboliques.
Pourquoi adopter une telle mesure ? Tout simplement parce que 80 % des recours sont rejetés. Naturellement, faire appel reste un droit. En revanche, il convient de lutter contre les recours abusifs. C’est ce que permettrait cette caution de 200 euros, puisqu’en cas de décision favorable, ils seraient remboursés. Dans le cas contraire, ils permettront de participer aux frais de cette immigration qui coûte cher aux Français. Bref, il s’agit tout simplement d’une politique de responsabilisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Force est de constater, monsieur le ministre, qu’une promesse est loin d’être tenue : celle de réduire la dépense publique – la dépense de l’État augmente cette année de 7 milliards d’euros – et d’augmenter le pouvoir d’achat – les prélèvements sur nos concitoyens augmenteront de 4,5 milliards au moins cette année.
On se rend compte que le coût du traitement des demandes d’asile est de plus en plus important. Nous vous proposons avec cet amendement de faire d’une pierre deux coups : récupérer plusieurs dizaines de millions d’euros pour juguler une partie de la dépense publique – je rappelle que le coût des demandeurs d’asile, globalement, c’est 2 milliards d’euros – et participer au désengorgement des guichets, qui traitent de plus en plus de demandes pour un coût de plus en plus important.
Nos compatriotes qui travaillent tous les jours et qui paient leurs impôts ne peuvent pas comprendre que le demandeur d’asile ne prenne pas en charge une partie du coût de cette procédure. Si cette nouvelle demande est acceptée – 80 % sont rejetées – , la caution lui est automatiquement restituée ; mais il convient qu’il participe un minimum aux frais colossaux engendrés par toutes ces procédures qui nécessitent des moyens matériels et humains de plus en plus importants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Un tel système de cautionnement ferait obstacle à l’exercice de leurs droits par des personnes totalement démunies. Décidément, vous n’êtes pas attaché à l’effectivité du droit de recours. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Puisque vous vous êtes attardé sur le climat économique en faisant le bilan de ce début de quinquennat, monsieur Di Filippo, je vais vous dire quel est notre bilan : pour la première fois depuis très longtemps, on recrée beaucoup d’emplois, on reconstitue des filières industrielles qui avaient totalement disparu. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Grâce à vous, peut-être ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous n’y êtes pour rien !

M. Gérard Collomb : Nous, nous souhaitons développer l’économie, et pour cela il faut rester ouvert au monde et non pas, comme vous le souhaitez, se rétrécir sur soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, l’amendement qui nous est proposé me paraît relativement simple. Pouvons-nous, oui ou non, demander aux demandeurs d’asile de participer aux frais qu’engendre l’instruction de leur demande, sachant que la première demande resterait totalement prise en charge par l’État ? (« Le ministre n’écoute pas ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ne pouvons-nous pas demander une telle participation à quelqu’un qui multiplie les procédures après une décision définitive ? Il faut savoir que ces demandeurs d’asile dépensent beaucoup d’argent pour venir en France. S’ils peuvent payer pour arriver sur notre territoire, ils peuvent faire un petit effort pour participer au financement de l’instruction de leur dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je suis un peu surpris par la teneur des propos que nous venons d’entendre et par le contenu de cet amendement. N’avancez pas masqués ! Si ce que vous voulez, c’est que tous les étrangers qui demandent l’asile soient déboutés sans même que leur dossier ait été examiné, dites-le clairement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est caricatural !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ceux qui multiplient les demandes !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous savez très bien que ces personnes, qui sont dans un état de précarité morale et financière, n’auront pas les moyens d’avancer cette caution. Vous savez très bien que cette disposition aura pour effet de faire rejeter toutes les demandes, puisque personne ne pourra payer cette caution de 200 euros. Tel est l’objectif caché de votre amendement, ni plus ni moins. N’avancez pas masqués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)