Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 10
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Marietta Karamanli : Avec cet amendement, nous souhaitons consacrer un droit à l’admission, lorsque celle-ci est justifiée par la volonté de déposer une demande d’asile.
Il s’agit d’éviter les épisodes de refoulement massif, que nous avons constatés à nos frontières. Pour ne prendre qu’un exemple, j’évoquerai le cas du refoulement immédiat d’une enfant de douze ans à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, qui a sanctionné l’administration française, constate, dans son ordonnance du mois de janvier, les pratiques illégales de l’administration française à 3375l’encontre d’un mineur et enjoint la préfecture à réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers.
C’est pourquoi cet amendement vise à contrecarrer les mesures massives de refoulement aux frontières qui font obstacle par principe au dépôt d’une demande d’asile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Le fait de formuler une demande d’asile n’implique pas, à lui seul, un droit à se maintenir sur le territoire. Lorsqu’une personne étrangère se trouve en zone d’attente, l’OFPRA doit se prononcer sur le caractère fondé ou non de sa demande dans un délai de quatre jours et en informer cette personne. Tout cela est précisément exposé à l’article L. 221-4 du CESEDA. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : J’aimerais apporter une précision. Lorsqu’on refoule des gens sans examen, et sans même les informer du fait qu’ils peuvent formuler une demande d’asile, je crois qu’il y a quand même un problème.
L’ordonnance du tribunal administratif de Nice appelle à respecter les droits des enfants se présentant à nos frontières et, en l’occurrence, à la frontière franco-italienne. Il me semble nécessaire de prendre en compte ses conclusions dans notre texte.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement est une variante du précédent : il dispose que tout étranger est informé, par l’administration, de son droit inconditionnel à déposer une demande d’asile sur le territoire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Alain Ramadier : L’objectif de cet amendement est d’éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l’entrée de l’étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l’attestation d’hébergement, nécessaire en vertu de l’article L. 211-3 pour tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée, et du refus de visa pris par les autorités consulaires en vertu de l’article L. 211-2-1. Il s’agit d’une mesure de simplification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : En réalité, votre mesure compliquerait les choses, car les délais de recours ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis, pour les mêmes raisons. Cela multiplierait au contraire les contentieux.
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Christophe Blanchet : Je voudrais parler des invisibles, ces invisibles qui ont quitté leur pays, pour des raisons diverses, et qui sont arrivés sur notre territoire, le plus souvent par les côtes du Sud de la France – et je pense ici à notre collègue Alexandra Valetta Ardisson. Certes, ils sont trop souvent manipulés par des réseaux de passeurs mais, après avoir effectué des milliers de kilomètres dans les conditions que nous connaissons, ils sont là.
Ils sont là, visibles, sous nos fenêtres, aux abords de nos routes, dans nos rues, nos champs, nos plages, nos villes, nos bois. Mais ils restent invisibles aux yeux de l’administration, car ils ne font aucune demande, ni d’asile ni de titre de séjour. Il n’existe donc aucun moyen de vérification et de contrôle étatique. Ils demeurent invisibles légalement, car ils n’ont qu’un objectif : rejoindre l’Angleterre. Et pourtant ils sont physiquement à Ouistreham et dans toutes les communes qui ont des liaisons transmanche.
Ils sont là, ils attendent. Ils attendent l’opportunité d’un passage clandestin. Ils ne sont pas demandeurs, mais « attendeurs ». Leur détermination est totale, ils ne reculeront en aucune manière, alors qu’il ne leur reste que quelques dizaines de kilomètres à effectuer. Ils n’ont pas rencontré d’avocat ou de conseil, et pourtant, lors des contrôles ou des interpellations, on s’aperçoit qu’ils connaissent parfaitement les limites de notre réglementation et de nos lois. Ce qu’ils ont en commun, c’est qu’ils sont tous sans papier et qu’ils se déclarent presque tous mineurs. La plupart le sont d’ailleurs.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !
M. Christophe Blanchet : Mais ici commence le blocage pour nos forces de l’ordre et notre administration, qui ne peuvent que constater la perte de temps et l’inefficacité à laquelle ils sont condamnés. En effet, une même personne peut être interpellée jusqu’à dix fois en une seule semaine : chaque fois, elle se déclare mineure, donne une identité différente, et n’est pas prise en charge.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !
M. Christophe Blanchet : Il existe pourtant une application de gestion des étrangers en France, l’AGDREF – Application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France. Par cet amendement, nous cherchons à obtenir l’obligation d’intégrer ces « attendeurs » dans cette application, afin, au minimum, de leur donner une identité aux yeux de notre État. C’est aussi une manière de faire respecter le principe d’égalité vis-à-vis de nos concitoyens. En effet, toute personne qui vit sur le territoire national est identifiable légalement.
Par cet amendement, nous débloquerons l’obstruction que l’on constate au niveau des départements, avec cette accumulation de mineurs multi-identitaires, qui ne font que trop rarement l’objet d’une vraie prise en charge, faute d’une base commune d’identification.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Christophe Blanchet : En conclusion, nous attendons au minimum que tous ces étrangers qui sont invisibles aux yeux de l’administration, que tous ces « attendeurs » aient une identité à nos yeux et soient pris en compte par nos procédures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Cher collègue, je comprends votre objectif et j’ai moi-même constaté ce problème, lorsque je me suis rendue à Calais ou à la frontière franco-italienne. Mais nous parlons ici de personnes qui ne sont pas encore entrées sur le territoire français, qui se trouvent en zone d’attente et qui peuvent faire l’objet d’une procédure de non-admission. Ils ne peuvent donc pas être inscrits sur le fichier AGDREF, qui concerne les étrangers en France.
Le problème que vous soulevez doit certainement être examiné, mais pas ici. Peut-être le ministre d’État aura-t-il des informations à vous donner à ce sujet. Pour ma part, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je vous ai déjà dit, monsieur le député, que je comprenais très bien ce problème, mais nous traitons ici des étrangers en zone d’attente. S’agissant du problème que vous soulevez, je vous montrerai ce que je vous ai promis. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Monsieur Blanchet, souhaitez-vous retirer cet amendement ?
M. Christophe Blanchet : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, je comprends votre position. Quant à vous, cher collègue, je vous remercie de ne pas avoir retiré votre amendement, ce qui nous permet de nous exprimer sur ce sujet extrêmement important.
Vous comprenez bien que ce qui se passe à Ouistreham se passe également sur l’ensemble de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il peut arriver que le même migrant soit pris dans un camion trois, quatre, cinq fois dans la même journée, à l’entrée du port ou du tunnel sous la Manche, et qu’on le laisse partir.
Il est absolument nécessaire que nous soyons certains que c’est bien la même personne qui a commis cet acte délictuel à plusieurs reprises dans la même journée. Il est donc absolument nécessaire d’inscrire dans un fichier ces personnes qui n’ont pas d’identité, afin d’en garder une trace.
J’entends bien que ce n’est peut-être pas à cet endroit du texte qu’il faut faire figurer cela, mais vous avez dit, monsieur le ministre d’État, que vous alliez montrer à notre collègue Christophe Blanchet des choses qu’il attendait. J’estime qu’en tant que députés, nous sommes tous égaux, et que vous devriez montrer cela à l’ensemble de la représentation nationale. Je suis certain que vous accéderez à ma demande, puisqu’il s’agit là d’un problème qui concerne toute la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, et d’autres points d’entrée sur le territoire.
M. Gérard Collomb : Je suis d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Mme Alexandra Valetta Ardisson : J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et j’attends donc, moi aussi, la fameuse surprise.
Je voudrais seulement apporter une précision au sujet des procédures de non-admission. Il faudrait prendre les empreintes des personnes qui ne sont pas admises sur le territoire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Je voudrais citer une phrase prononcée par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 5 septembre 2017 : « Je souhaite que nous contrôlions tout de suite, parce que c’est ce que nous devons à nos concitoyens. » Dans les communes que nous représentons, c’est ce que qu’attendent nos concitoyens. Ils aspirent à la justice et à la transparence. J’attends votre proposition, monsieur le ministre d’État, qui résulte des discussions transparentes que nous avons eues au cours des dernières semaines.
Il va de soi, chers collègues, que cette proposition doit être présentée à l’intégralité de la représentation nationale et que nous ne pensons pas devoir être privilégiés. Je maintiens mon amendement, pour aller au bout des choses.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek315, 840, 923 et 1085 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Josette Manin : Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d’attente. »
En effet, le placement en zone d’attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d’hébergement prévus par le présent code.
En conséquence, cet amendement prévoit l’interdiction générale et absolue de placer des mineurs en zone d’attente.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Stéphane Peu : Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que cette loi soit plus conforme aux obligations issues du droit international, qui engage la France et qui devrait l’amener à privilégier les mesures de protection à l’égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins, au regard de leur situation particulière.
Il ne s’agit ni plus ni moins que d’appliquer les règles qui nous placent en conformité avec le droit international, notamment avec la recommandation bkno ek6 du comité des 3377droits de l’enfant de l’Organisation des nations unies, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
Je rappelle enfin que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par notre pays et qui est entrée en application en France en 1990, prévoit que les États doivent « veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire ». C’est au nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant que le Conseil d’État a reconnu son applicabilité directe, une première fois en 2001, et une seconde fois en 2008. C’est au nom de ce même principe que nous demandons d’apporter des précisions dans la loi.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek923.
Mme Bénédicte Taurine : Depuis le bk1erek janvier 2018, quarante enfants, sans compter ceux retenus à Mayotte, ont connu la douloureuse expérience de l’enfermement. En 2017, la France a enfermé, pour la seule métropole, 275 enfants, dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que durant les années 2012 à 2015.
« La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement, même organisé pour « accueillir » des familles et ce, quel que soit le comportement de ses parents ou leur situation administrative. L’impérieuse nécessité de protéger en toute hypothèse les droits et l’intérêt supérieur des enfants ne peut en aucun cas s’effacer devant des considérations liées au choix de la politique migratoire. » C’est par ces mots que le Défenseur des droits a interpellé, le 7 mars dernier, les membres du Gouvernement sur la situation des enfants placés en rétention administrative. Conformément à ses obligations internationales, la France devrait privilégier les mesures de protection à l’égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1085 rectifié.
Mme Delphine Bagarry : La mesure privative de liberté que constitue le placement en zone d’attente n’est ni souhaitable ni admissible pour quelque enfant que ce soit, à plus forte raison s’il est isolé, donc vulnérable. Un enfant seul entrant sur le territoire national doit être confié aux services départementaux d’aide sociale à l’enfance, pour qu’il bénéficie de la protection à laquelle il a droit et que nous lui devons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élise Fajgeles : Je tiens à vous rappeler que le maintien en zone d’attente de mineurs donne lieu à au moins un jour franc, pour que l’on puisse s’assurer que leurs droits sont préservés, contacter les autorités du pays d’origine et, dans tous les cas, mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Par ailleurs, les mineurs exercent évidemment tous les droits dont bénéficient les majeurs, à savoir l’accès à un interprète, un médecin, un conseil juridique ou associatif. Le maintien en zone d’attente des mineurs est donc particulièrement cadré pour tenir compte de leur vulnérabilité. L’avis est donc défavorable.