Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 11
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson : Mes chers collègues, je formule le vœu que nous sachions collectivement nous montrer dignes des enjeux actuels. Pour cela, nous devons être capables de prendre nos responsabilités et d’adopter cet article. Notre pays doit maintenir la longue tradition du droit d’asile, mais, si l’on veut que cela fonctionne, il faut accueillir ces personnes de la meilleure des façons, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Alors qu’en 2017, la France a reçu environ 121 200 demandeurs d’asile en guichet unique, soit 50 % de plus qu’en 2014, l’accueil des demandeurs se dégrade pour deux raisons : la pression migratoire et le fait que des déboutés restent sur notre territoire. Le constat est simple : pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile recevant une réponse favorable, nous devons être intransigeants concernant les reconduites à la frontière des déboutés.
Aussi cet article prévoit-il que toutes les personnes qui n’ont pas vocation à demeurer en France, parce qu’elles ont été déboutées de leur demande d’asile, seront reconduites à la frontière pour un meilleur accueil de ceux ayant vocation à rester. En Allemagne, 500 000 personnes ont été déboutées en trois ans et essaient à l’heure actuelle de gagner d’autres pays, en particulier la France. Nous le constatons régulièrement à la lecture de la presse et à l’écoute d’élus locaux ou de concitoyens. Certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par les flux de demandeurs d’asile. Sans accueil correct, les nouveaux arrivants iront dans les quartiers paupérisés, où ils viendront ajouter de la misère à la misère. Or, si des populations se sentent totalement marginalisées, à l’abandon, il ne faudra pas s’étonner que, demain, des dérives se produisent dans notre pays.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Séverine Gipson : Il est donc important qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour…
M. le président : Merci, madame Gipson.
Mme Séverine Gipson : …l’étranger fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d’asile.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Avec l’examen de l’article 11, nous entamons le chapitre II du projet de loi consacré aux mesures d’éloignement. Pourtant, une fois encore, il y a une marge entre la fermeté que vous affichez et la réalité. Le 31 mars dernier, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé avoir réalisé vingt expulsions d’étrangers radicalisés en 2017. Selon vous, il s’agit d’un chiffre record, jamais atteint, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il en reste près de 2 980, soit plus de 99 % et que, parmi eux, se trouve notamment l’imam salafiste de Marseille El Hadi Doudi. Cet imam algérien de la mosquée située en plein cœur de Marseille a tenu des prêches radicaux et s’est livré à des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », selon ses chefs d’inculpation, en l’occurrence les femmes, les juifs et les chiites.
Alors que nous avons du mal à fermer des mosquées salafistes au nom de la liberté de conscience, alors que vous refusez l’expulsion des individus fichés au FSPRT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste –, alors que les pays d’origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l’homme. Même si les juges européens viennent d’autoriser son expulsion, la situation reste très complexe.
Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l’émir des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu’allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l’expulsion de ce genre d’individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d’éloigner ces individus qui n’ont rien à faire sur notre sol ?
Mes chers collègues, je voudrais insister sur un autre point, qui a été évoqué précédemment mais mérite de l’être à nouveau à l’occasion de l’examen de cet article. La Cour des comptes a chiffré dans un rapport de 2015 le coût moyen d’une personne déboutée, qui a donc vocation à quitter le territoire, à 5 528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13 724 euros.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Valérie Boyer : Autrement dit, les 45 000 personnes déboutées restées en 2017 ont coûté 369 millions d’euros à la France.
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie : Monsieur le ministre d’État, je tiens à m’associer pleinement à cet article, qui fait obligation aux migrants déboutés de leur demande d’asile de quitter le territoire français. Il y a soixante-dix ans, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre le droit pour toute personne de chercher l’asile si elle est persécutée dans son pays. C’est un principe que la France a toujours respecté, qui est au cœur de notre identité républicaine.
Le projet de loi simplifie et accélère les procédures de traitement des demandes d’asile. Notre pays accorde ainsi une protection supérieure aux personnes qui y sont éligibles. En revanche, lorsqu’un étranger ne relevant pas de ce droit se trouve débouté de sa demande, il convient de s’assurer qu’il quitte notre territoire.
En précisant que le refus de la demande d’asile entraîne l’obligation de quitter le territoire, nous renforçons les outils des pouvoirs publics pour éviter les situations dramatiques que nous connaissons en France, particulièrement dans mon département, le Pas-de-Calais. En effet, de nombreuses personnes déboutées du droit d’asile restent illégalement sur notre sol, souvent dans des camps de migrants, avec les conséquences que l’on connaît. Il était donc nécessaire de préciser et d’encadrer les mesures qui font suite à un refus d’asile.
Cet article dispose ainsi que toute personne refusant de se soumettre à la prise d’empreinte ou de photographie, ou qui usurpe un titre de séjour ou d’identité, fera l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai. De la sorte, nous sanctionnons les fraudes et écartons les risques de fuites et de troubles à l’ordre public. L’article 11 assure donc un équilibre entre l’accueil digne et fidèle aux valeurs de notre pays et la fermeté nécessaire à l’égard de ceux qui ne respectent pas le cadre fixé par le droit français. C’est la raison pour laquelle je le soutiens pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz : L’article 11 du projet de loi établit qu’en cas de rejet de la demande d’asile et d’une demande de titre de séjour faites parallèlement, le demandeur d’asile fera l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ce refus définitif.
L’article précise également le cas du refus de délai de départ volontaire en cas de risque de fuite de l’étranger. Ce risque, qui n’est pas défini assez clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément.
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner leur identité, en allant jusqu’à altérer leurs empreintes digitales, qui ont usé de documents falsifiés pour se maintenir en France ou qui ont indiqué explicitement ne pas vouloir se soumettre à leur OQTF – obligation de quitter le territoire français.
Trop souvent non respectées, ces obligations doivent retrouver leur portée obligatoire. Tel est l’objet de cet article. Lorsque l’asile est refusé, et si le requérant n’a pas d’autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l’OFPRA et à la CNDA, tout comme les décisions de justice et les décisions administratives.
Enfin, l’article 11 encadre le régime des interdictions de retour sur le territoire français – IRTF –, qui peuvent assortir les obligations de quitter le territoire. Lorsqu’un étranger se maintiendra irrégulièrement sur le territoire français, l’autorité administrative prononcera automatiquement une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Mais notons que, par ailleurs, dans une volonté d’équilibre, le texte précise que des circonstances humanitaires pourront justifier que l’IRTF ne soit pas prononcée.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier : L’article 11 a trait aux procédures d’éloignement et soulève, de fait, la question de l’efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d’éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une hausse constante du nombre de clandestins dans notre pays.
Une des principales raisons de cet échec, pour qui veut bien regarder le sujet en face, est le manque de coopération des pays d’origine. Que propose cet article sur ce point ? Rien ! En juin 2016, la Commission européenne a présenté devant le Parlement un « nouveau cadre de partenariat sur la migration » dont l’objectif est d’obtenir des pays africains, comme cela a été fait avec la Turquie, qu’ils luttent davantage contre les passeurs et acceptent beaucoup plus de réadmissions de leurs ressortissants.
Mes chers collègues, regardons le problème en face. Il n’est pas normal que les OQTF engendrent si peu de résultats. Que nos discussions autour de l’article 11 soient l’occasion de renforcer l’effectivité de notre droit et la capacité de notre pays à faire respecter ses décisions auprès de ses partenaires.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Nous abordons, avec l’article 11, le cœur du problème auquel se heurte notre politique d’immigration et d’asile. Nous touchons ici à la raison pour laquelle cette loi ne servira à rien. En effet, quels que soient les motifs pour lesquels notre pays souverain refuse d’accueillir ou de protéger certains immigrés, il ne se donne pas les moyens de faire appliquer sa loi. Ceux qui sont déboutés du droit d’asile ou de séjour restent en France. En 2016, alors que 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées, seules 16 489 d’entre elles ont été exécutées, soit à peine 18 % ; 96 % des déboutés du droit d’asile sont, eux, restés en France. Votre gouvernement, monsieur le ministre d’État, ne compte d’ailleurs pas inverser cette tendance puisque vous avez diminué les crédits d’éloignement de 7 % au titre du budget de 2018.
Mme Valérie Boyer : Exactement !
M. Ian Boucard : Les députés occupant les bancs de la gauche – insoumis, communistes, socialistes ou marcheurs – peuvent bien s’agiter pour s’acheter une bonne conscience ou montrer qu’ils ont un grand cœur prêt à accueillir tout le monde, si notre pays ne fait pas respecter sa loi, en éloignant ceux qui sont en situation irrégulière ou qui commettent des crimes et des délits, tout cela, en définitive, ne servira strictement à rien.
Nous continuerons à faire semblant d’accueillir des gens, en les maintenant dans des bidonvilles ou en les plaçant dans les quartiers de la politique de la ville, qui cumulent déjà beaucoup de précarité et de difficultés, au mépris des citoyens français de toutes origines et de toutes confessions qui y vivent.
La préoccupation des députés du groupe Les Républicains est de garantir des conditions d’accueil satisfaisantes pour ceux qui obtiennent le droit d’asile ou le droit de séjour et le vivre-ensemble dans notre pays, autour des valeurs et des idéaux de la République. Cela nécessite une plus grande fermeté contre ceux qui doivent quitter le territoire national.
Monsieur le ministre d’État, quand allez-vous vous donner les moyens de faire enfin appliquer la loi française ? Je ne vois rien dans l’article 11 qui améliorera cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : L’article 11 nous plonge dans le labyrinthe des procédures applicables dans les cas où l’autorité publique se voit contrainte d’envisager une mesure d’éloignement. Je dis « se voit contrainte », car on comprend bien que tout est fait pour ouvrir des niches juridiques aux fraudeurs.
Vous ne légiférez pas, vous jouez à chat perché en offrant à des illégaux récidivistes, qui violent d’abord la loi sur l’entrée dans notre pays puis les décisions d’expulsion qui les concernent, des possibilités multiples d’échapper à la loi.
On pressent que tout est fait pour perdre l’administration dans un dédale d’exceptions ouvrant la voie à des contestations, et donc à la paralysie de l’action publique en matière d’expulsions.
Tout le monde sait maintenant que ce juridisme n’est qu’une façon hypocrite de laisser se poursuivre une immigration incontrôlée, en faisant croire aux citoyens que leurs dirigeants tentent de réguler un phénomène qu’eux vivent comme une submersion migratoire.
À la lecture de l’article 11, on mesure que ses rédacteurs ont cherché à pouvoir présenter leur texte comme équilibré là où l’on se moque du monde. Les modifications qui relèvent d’un prétendu durcissement sont homéopathiques. Tout au plus viennent-elles corriger quelques imprécisions rédactionnelles ou remettre en cohérence les références juridiques invoquées dans certains alinéas. Cela ne mange pas de pain, mais ne changera rien.
On le voit, le texte que vous nous proposez n’est pas équilibré et ajoute un déséquilibre en faveur de la politique du laisser-aller en matière d’immigration. Les textes laxistes comme le vôtre, monsieur Collomb, on sait où ils nous mènent. Ils nous mènent à la submersion de nos quartiers, à l’installation du communautarisme partout, au développement de l’islamisme et à une situation que vous-même, comme on le voit à Mayotte ou à Toulouse, n’arrivez plus à gérer.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous avez oublié l’hiver nucléaire et les nuées de sauterelles ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d’un refus de demande d’asile. Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.
Cet article étend également les cas d’OQTF sans délai de départ volontaire. Comme le souligne le Défenseur des droits – dont les idées sont peut-être différentes de celles qu’il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et doit s’assurer que les droits sont défendus –, en élargissant la liste des critères susceptibles de caractériser un risque de fuite, le projet de loi tend non seulement à augmenter les possibilités de retrait du délai de départ volontaire, mais également les possibilités de place3380ment en rétention administrative de l’étranger, la nécessité d’un tel placement devant être appréciée au regard du risque de fuite de l’étranger.
L’article 11 systématise également l’IRTF, qui devient automatique chaque fois qu’il apparaît que l’étranger n’a pas satisfait à l’OQTF qui lui incombait. L’automaticité des interdictions de retour prononcées à l’encontre de certains étrangers porterait des atteintes excessives à leurs droits fondamentaux.
Voilà de nombreuses raisons de nous opposer à cet article.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Cet article prévoit de rendre automatiques des mesures liberticides que sont l’expulsion des étrangers et l’interdiction de retourner sur le territoire français. Et le mot « liberticide » est encore faible pour qualifier ces mesures d’éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé.
La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra assumer que la France fait partie des États qui traquent les étrangers sur leur sol et qui expulsent à tour de bras.
Cela sera d’autant plus vrai que ces mesures seront déclenchées à la suite d’un refus de demande de séjour et d’asile, alors que nous savons pertinemment que le manque d’aide pour constituer des dossiers complexes, écrits dans une langue que ces personnes ne maîtrisent pas et nécessitant la transmission de documents difficiles à obtenir, fait que les rejets sont importants.
Pour retrouver notre tradition d’accueil humaine – pour ne pas la perdre, en tout cas –, il faut impérativement rejeter cet article, qui expose à un très grand danger celles et ceux qui en ont déjà tant affronté pour arriver dans notre pays.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek319 de suppression de l’article.
M. Alain David : L’obligation imposée au demandeur d’asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande d’asile, vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l’une de ces formes de séjour, car l’étranger pourra craindre qu’une demande d’asile et une autre de séjour atténueront ses chances de se voir octroyer l’asile.
Par ailleurs, cela fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire est forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet.
Cet article s’inscrit dans une tendance de suspicion généralisée envers l’étranger, qui n’est pas propice à la cohésion sociale. Cette mesure s’appuie sur un lien de causalité infondé : une usurpation d’identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou à des prises de photographies, le fait de ne pas disposer d’une habitation principale ou le fait d’avoir préalablement refusé de se soumettre à certaines mesures, n’induisent pas automatiquement que le porteur cherchera à se soustraire à une obligation de quitter le territoire français.
Par ailleurs, l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage établi sous un autre nom que le sien est déjà sanctionnée par l 226-4-1 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour la détention d’un faux document d’identité. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire sur ce motif constituerait donc une seconde sanction pour la même faute, ce qui est contraire au principe inscrit à l 368 du code de procédure pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Cet article est présenté d’un côté comme laxiste, de l’autre comme liberticide. Pragmatique et justifié, il permet, en réalité, le respect de notre État de droit.
La suppression du délai de retour volontaire se justifie par le fait que ces personnes ont expressément évoqué leur désir de fuir ou fourni des documents frauduleux, voire présentent une menace grave pour l’ordre public.
La disposition relative aux demandes concomitantes vise à accélérer les procédures et à simplifier le contentieux. Les personnes auront toujours la possibilité de faire une autre demande pour des circonstances nouvelles. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Vouloir supprimer cet article revient à vouloir supprimer toute possibilité d’éloignement et abolir toute distinction entre l’asile et l’immigration pour toutes les causes que l’on souhaitera. Cela signifie avoir des frontières ouvertes.
Nous voulons que des décisions soient prises. En 2017, 85 000 OQTF ont été prononcées, mais il n’y a eu que 15 000 retours forcés et 10 000 retours volontaires, soit 25 000 personnes qui ont quitté le territoire. Si nous continuions dans cette voie, nous laisserions fonctionner la machine à fabriquer des clandestins. Et je ne veux pas de cette machine.
Nous aurons une position humaine et nous regarderons qui a le droit à l’asile, qui est réfugié et qui ne l’est pas. Mais quand la décision aura été prise, il faudra se donner les moyens de l’exécuter. Si on ne le faisait pas, à quoi tout le reste servirait-il, tout ce qui est en amont ? Il suffirait de ne rien faire et de dire que tous ceux qui veulent venir peuvent le faire. On sait qu’une telle politique est insupportable et ne pourrait, demain, que conduire l’extrême droite la plus extrême au pouvoir, comme c’est arrivé dans un certain nombre de pays européens. En prenant les positions que nous prenons, nous sauvegardons pour l’avenir le droit d’asile dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Alain David : Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’IRTF lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais 3381une des conditions le protégeant contre une mesure d’OQTF. Ces conditions sont prévues à l’article L. 511-4 du CESEDA.
En effet, dans les cas où l’OQTF, assortie d’une IRTF, est levée, il est logique que l’IRTF soit également levée. Les possibilités d’abrogation de l’IRTF, en l’état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l’étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rien l’ordre public, mais avaient simplement été, à un moment donné, en infraction avec les règles du séjour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Vous dites vous-même que votre proposition est déjà prévue par l’article L. 511-1 du CESEDA, que l’administration ne se gêne pas pour appliquer. Ce que vous souhaitez est déjà entièrement satisfait, si bien que je vous demande de retirer votre amendement. Si vous le mainteniez, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek826 et 1126.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek826.
Mme Elsa Faucillon : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.
M. Jean-Michel Clément : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 4 de l’article 11. La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d’un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France ou d’une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Voilà pourquoi il me semble qu’il conviendrait de revenir sur cette limitation dans les situations que j’ai présentées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek930.
Mme Sabine Rubin : En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu’il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l’article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français.
Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d’interdiction judiciaire de territoire. L’IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l’IRTF s’est banalisé, alors qu’il s’agit d’une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondamentaux.
En effet, conformément à la loi du 7 mars 2016, le préfet est obligé, dans de nombreux cas, de prononcer une IRTF. La seule dérogation permise doit reposer sur des motifs humanitaires. La seule marge de manœuvre disponible réside dans la durée de l’interdiction, qui peut aller jusqu’à trois ans.
Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Il y a moins de sept ans, seul un juge pouvait prendre une mesure aussi grave. Désormais, elle peut l’être automatiquement. Nous souhaitons que cette automaticité soit supprimée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Manifestement, madame Rubin, vous n’avez pas défendu l’amendement bkno ek930, qui vise l’alinéa 3 de l’article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l’OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l’article 8. L’avis de la commission est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
M. Jean-Louis Masson : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de la réussite d’une politique migratoire et d’asile tant conforme aux valeurs de la République que protectrice de la société comme de l’État, il n’y a pas lieu d’imposer aux autorités compétentes de respecter un délai minimal de résidence si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou a commis une infraction.
M. le président : Les amendements bknos ek76 et 77 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Anthoine : Le présent article prévoit les cas dans lesquels l’autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu’un étranger sera reconduit à la frontière. Ses dispositions ne comportent pas le cas des étrangers fichés S. L’amendement bkno ek76 se propose de réparer cet oubli.
Quant à l’amendement bkno ek77, il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années. » »
L’amendement bkno ek76 prévoit une durée de cinq années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d’État. L’inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable. J’ai déjà donné le nombre d’étrangers en situation irrégulière ou régulière qui ont été expulsés. Mme Boyer évoquait tout à l’heure l’imam Doudi, qui prêchait en effet des propos de haine. Il a été expulsé – après exercice de son droit de recours, bien entendu.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek75, 264, 443, 116 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek116 et 731 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Véronique Louwagie : Le présent article prévoit les cas dans lesquels l’autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu’un étranger sera reconduit à la frontière. En l’état, il ne dispose pas que les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation pénale au cours de leur séjour en France peuvent être expulsés pour ce motif, à l’exception des cas de contrefaçon, de falsification, d’établissement sous un autre nom que le sien ou de défaut de titre de séjour.
L’amendement bkno ek75, dont notre collègue Grelier est le premier cosignataire, se propose de réparer cet oubli, imposant de plus belle à tout étranger séjournant sur le territoire national le respect des lois de la République.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Diard en est le premier signataire. Il se base sur la réponse à une question écrite adressée à la Chancellerie au mois de septembre dernier. Celle-ci a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère.
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l’ordre public, nous proposons de permettre à l’autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d’emprisonnement ferme et effective à une obligation de quitter le territoire français.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
M. Jean-Louis Masson : Nous proposons de préciser : « Si l’étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l’absence d’enjeu de sécurité publique.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Frédéric Reiss : Il est inadmissible de ne plus se sentir en sécurité dans sa vie quotidienne ou sur son lieu de travail. La France est certes une terre d’accueil dont nous pouvons être fiers, mais elle est aussi une République comportant des droits et des devoirs, notamment celui de respecter les habitants de notre pays, afin qu’ils puissent vivre en toute sérénité. Ainsi, les habitants du Calaisis souffrent de plusieurs types de délinquance – petite et grande – de la part des migrants.
Nous proposons donc de préciser : « Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code pénal. »
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
Mme Emmanuelle Anthoine : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je rappelle qu’une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l’administration si elle est assortie d’une appréciation prenant en compte d’autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L’avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.
M. Ludovic Mendes : Nous devons nous assurer de l’efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n’aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je comprends l’intention qui motive une telle disposition, mais elle me semble un peu difficile à mettre en œuvre. En outre, il pourrait en résulter des cas dans lesquels l’étranger pourrait se soustraire à ses obligations. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Je retire l’amendement.
M. le président : Les amendements bknos ek664 et 444 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Thibault Bazin : Dès lors qu’une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu’un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s’agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l’étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s’organiser.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Jean-Louis Masson : Afin de satisfaire à l’obligation de quitter le territoire national, nous proposons que les déboutés du droit d’asile disposent d’un délai divisé par deux, soit quinze jours au lieu de trente à compter de la notification de refus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Dès lors que l’on permet à l’étranger d’organiser son retour volontaire, il convient de lui laisser un délai suffisant pour le faire. J’insiste sur le fait que cette procédure est particulièrement humaine. Elle permet à l’étranger d’organiser son retour dans son pays d’origine et d’y préparer sa vie future.
Elle est en outre efficace, car elle permet d’éviter qu’il ne revienne en France s’il s’est véritablement réinséré dans son pays d’origine. Enfin, le retour volontaire est toujours moins cher que le retour forcé. Il faut donc laisser à l’étranger le temps d’organiser son retour.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek927.
Mme Mathilde Panot : Dans un esprit constructif, je défendrai simultanément les amendements bknos ek926 et 927. Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, vous avez prétendu à plusieurs reprises, monsieur le ministre de l’intérieur, traiter la question de l’asile et de l’immigration avec humanité et fermeté.
L’article 11 est pourtant un concentré de cynisme, notamment parce qu’il prévoit que toute personne ayant essuyé un double refus de sa demande d’asile et de sa demande de titre de séjour doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
En réalité, l’administration chargée d’étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d’OQTF. L’article 11 prévoit l’automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l’administration d’étudier l’histoire de chacun, avec ses particularités, alors même que cela pourrait éviter le recours à une telle procédure arbitraire. Il prévoit également d’étendre les motifs d’interdiction de retour sur le territoire français.
Avec ces deux amendements, nous proposons de supprimer ces mesures liberticides, qui placent les personnes dans une situation d’incertitude et de crainte constante, ce qui les incite à vivre dans la clandestinité.
Dans mon département, huit jeunes majeurs ont fait l’objet d’une OQTF. Ils sont scolarisés et vivent bien souvent dans des situations qu’expliquent le regroupement familial et le droit à la vie familiale et privée. D’après les associations, notamment RESF – Réseau éducation sans frontières –, tel n’était pas le cas il y a deux ans. Il s’agit donc d’une aggravation de leur situation.
Parmi eux se trouve une jeune fille de vingt-six ans, scolarisée au micro-lycée de Vitry-sur-Seine, Mamécogna. Elle a fui le Sénégal afin d’échapper à un mariage forcé. Le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre d’État, évoque sans cesse les droits des femmes. Pourtant, sa demande d’asile a été refusée au motif qu’elle était majeure lors de ce mariage forcé et qu’elle aurait pu le refuser, ce qui est une méconnaissance complète de la situation dans laquelle elle se trouvait. Aujourd’hui, malgré ses quatre ans et demi de présence en France, malgré le fait qu’elle soit scolarisée, elle est sous le coup d’une OQTF. Tout cela prouve bien l’absurdité de la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. On parle de gens qui ont présenté des documents frauduleux, ou qui ont exprimé un désir de fuite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Puisque vous aimez les exemples, madame Panot, je veux vous dire que nos services ont aujourd’hui même démantelé une filière qui avait fait venir en France 2 500 personnes. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à ajouter, parmi les critères menant à une OQTF, la volonté délibérée d’empêcher le relevé des empreintes digitales. Un de nos collègues de la majorité a abordé ce sujet tout à l’heure : il est impensable que nous acceptions d’accueillir sur le territoire national des personnes qui refusent de faire l’objet d’un tel enregistrement, prévu par les textes et protecteur des libertés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l’étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu’ajoute la précision proposée par votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Ian Boucard : Pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, il faut imposer le respect de l’ordre public sur le territoire français.
Il paraît donc nécessaire que, dès lors que l’étranger fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit, l’autorité administrative compétente lui délivre sans délai une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire.
C’est au prix de cette fermeté que nous ferons respecter notre loi, mais aussi que nous lutterons contre les amalgames qui touchent les réfugiés et plus généralement les étrangers qui sont, eux, en situation régulière et obéissent à nos lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Votre demande est satisfaite par les articles L. 511-1 et suivants du CESEDA. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Ian Boucard : Dans le même esprit que l’amendement précédent, je propose d’expulser sans délai tout étranger qui ferait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour des faits de terrorisme.
M. Thibault Bazin : Il a raison, c’est très important ! Si on ne fait pas cela, on ne fait rien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. Ni une inscription à un fichier ni une enquête ne constituent une sanction. Dès lors, elles ne peuvent entraîner l’expulsion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Je parle d’étrangers qui ne bénéficient pas du droit d’asile, qui sont en situation irrégulière, et qui font l’objet d’une enquête ! Pour protéger nos concitoyens et notre pays, faisons preuve de fermeté et expulsons ces personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek929.
Mme Bénédicte Taurine : Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s’est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s’est entièrement banalisée.
Depuis la loi du 7 mars 2016, l’IRTF est dans de nombreux cas automatique, seules des « circonstances humanitaires » pouvant permettre au préfet de ne pas prendre cette mesure. La marge de manœuvre de l’autorité administrative ne porte que sur la durée de l’interdiction, qui peut aller jusqu’à trois ans.
Il y a sept ans, je le redis, seul un juge pénal prenait une telle mesure ; désormais, ces décisions sont automatiques, prises sans examen précis et détaillé de la situation de l’étranger. Nous proposons de mettre fin à cette aberration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Votre amendement est contraire à l’article 11 de la directive « retour ». Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
Mme Mathilde Panot : Il a été défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek928.
Mme Sabine Rubin : L’IRTF est automatisée dès qu’il existe une OQTF. Nous proposons de supprimer cette systématicité.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek506 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
Mme Véronique Louwagie : L’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.
Cette durée paraît nettement insuffisante. Nous proposons de la faire passer à dix ans. Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement propose de fixer ce même délai à cinq ans, ce qu’autorise la directive « retour ». Nous souhaitons utiliser cette marge de manœuvre, afin de lutter contre l’immigration illégale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : En effet, la directive « retour » fixe un délai maximal de cinq ans. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Madame la rapporteure, votre argumentation est un peu étrange. Vous confirmez que la directive « retour » autorise une durée maximale de cinq ans, 3385mais vous donnez un avis défavorable à l’amendement présenté par Constance Le Grip, qui propose justement d’aller jusque-là. Il me semble au contraire que votre argumentation valide notre proposition.
Il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre, mais les deux en même temps, c’est impossible.
M. Christian Jacob : Ni pour, ni contre, bien au contraire !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : En effet, il y a deux amendements. Celui qui propose une durée de dix ans est contraire à la directive européenne. Quant au second, le Gouvernement préfère le maintien du dispositif en vigueur, issu de la loi du 16 juin 2011, qui apparaît mieux proportionné.
M. Fabien Di Filippo : Quelle fermeté !
M. Gérard Collomb : Mais 2011, c’est une année qui vous rappelle peut-être quelque chose ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
M. Jean-Louis Masson : Nous proposons de porter de trois à cinq ans, délai maximal autorisé par l’Union européenne, la durée d’interdiction de retour en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Une décision qui justifie l’IRTF est nécessaire. La condamnation n’est pas suffisante. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Emmanuelle Ménard : Défendu.