Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement bkno ek249 a été défendu avant la suspension de séance. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je suis déçu par l’absence d’argumentation ! Votre réaction confirme ce qu’on disait avant l’examen de l’article 11 : on aura débattu pendant soixante-dix heures pour adopter un projet de loi qui ne servira à rien puisqu’on ne se sera pas donné les moyens d’expulser celles et ceux qui enfreignent la loi française et se trouvent en situation irrégulière. En écrivant ce type de lois, en ayant ce genre d’attitude, vous faites le jeu de l’extrême droite !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek232, 389, 107, 66 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, je pense que nous partageons le constat : notre pays souffre de deux problèmes importants – une surpopulation carcérale qui devient dramatique et une dette publique qui explose, augmentant année après année malgré la croissance dont vous profitez actuellement. Alors qu’on le constate…,

M. Gérard Collomb : Qu’on l’organise, diriez-vous !

M. Fabien Di Filippo : …comment les citoyens français, qui vont travailler tous les jours et qui paient leurs impôts, peuvent-ils comprendre qu’on garde dans nos cellules ou sur notre territoire, aux frais du contribuable, des personnes condamnées pour des faits graves ? Avec cet amendement, je propose que ces personnes fassent l’objet d’une procédure d’expulsion. Je ne parle pas de gens qui ont fait un excès de vitesse, mais de ceux qui sont incarcérés pour violences contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d’armes. Ces personnes n’ont pas vocation à rester en France ; il n’y a aucune perspective de les voir un jour s’y intégrer dans de bonnes conditions et ce n’est pas au contribuable français de les prendre en charge.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

Mme Valérie Boyer : La loi actuelle est très claire : si un étranger en situation irrégulière circule sur le sol français sans titre de séjour, il doit être expulsé qu’il soit délinquant ou non ; la règle est la même pour tous. C’est essentiel car la capacité de l’État à éloigner les étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Selon les données du ministère de la justice, au bk1er ekfévrier 2017, 15 000 ressortissants étrangers se trouvaient dans les prisons françaises, sur un total de quelque 70 000 détenus, soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale. Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – sont de nationalité étrangère, soit 2 800 personnes. Avec seulement vingt expulsions, nous sommes bien loin des déclarations du Président de la République qui a indiqué que les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT seraient expulsés sans conditions.
Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, notre droit doit évoluer. La préservation de l’ordre public exige d’expulser systématiquement l’étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public, qui a été condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, qui est inscrit au FSPRT ou encore qui constitue une menace pour la société française. Celui qui n’accepte pas nos lois, qui met en danger la vie ou la liberté d’autrui n’a pas sa place sur notre territoire. Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, me confirmer que 70 % des étrangers condamnés seraient expulsés ? Le cas échéant, quid des 30 % restants ?

Mme la présidente : Merci de conclure !

Mme Valérie Boyer : Enfin, il m’a été indiqué en commission des lois que la menace pour l’ordre public était une notion subjective appelant nécessairement l’appréciation du préfet, du ministre ou du juge, et ne pouvait donc pas être inscrite directement dans la loi ; je vous rappelle que l’expulsion est une mesure administrative, prononcée par…

Mme la présidente : Je vous remercie, madame la députée. Vous avez déjà parlé deux minutes vingt.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek107 et qui va, j’en suis sûre, rendre les vingt secondes supplémentaires utilisées par sa collègue.

M. Raphaël Schellenberger : Madame la présidente, j’ai deux minutes de temps de parole et ai bien l’intention de les utiliser.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement propose une rédaction claire, similaire à d’autres formulations déjà présentes dans le CESEDA. Au vu de la situation constatée dans les territoires, il semble évident que les raisons pour lesquelles un étranger peut être expulsé du territoire national ne sont pas suffisantes ; cet amendement tend à les compléter et à les préciser. Ce serait la moindre des choses qu’un étranger puisse être expulsé lorsqu’il a été condamné en dernier ressort en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme. Il faut également qu’il puisse l’être lorsqu’il a été condamné en dernier ressort en France pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement ou qu’il est inscrit au FSPRT. En effet, comment peut-on continuer d’accepter sur le territoire national des étrangers repérés comme présentant une menace terroriste pour nos compatriotes ? De façon plus générale, un étranger doit pouvoir être expulsé lorsque sa présence constitue une menace grave pour la société française. Il me semble cohérent d’adopter cette liste limitative de raisons.

Mme la présidente : Je vous fais observer, monsieur Schellenberger, que vous n’avez parlé qu’une minute trente. (Sourires.)
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Patrice Verchère : Le drame du bk1er ekoctobre 2017 à la gare Saint-Charles, qui a coûté la vie à deux cousines d’une vingtaine d’années, assassinées par un clandestin multirécidiviste jamais expulsé, a eu deux conséquences : le limogeage du préfet du Rhône et le retour sur le devant de la scène politique du problème des clandestins délinquants jamais expulsés. Ainsi, de l’aveu même de celui qui était porte-parole du Gouvernement à l’époque, M. Christophe Castaner, ici présent, « on aurait pu éviter l’assassinat (…) s’il n’y avait pas eu de dysfonctionnements graves relevés par l’Inspection générale de l’administration. Sur la base de ces constats, il faut modifier les règles. » De même, début octobre, lors de son intervention sur TF1, le Président de la République déclarait : « On prendra des mesures plus dures. (…) Toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettent un acte délictueux, quel qu’il soit, seront expulsés. »
Cet amendement, qui vise à créer un article additionnel après l’article 15, présente deux avantages. D’abord, il permettrait d’expulser systématiquement les étrangers incarcérés – au nombre de 14 964 si l’on se réfère à la réponse de Mme la garde des sceaux apportée le 13 février dernier à une question écrite de notre collègue Guillaume Larrivé – et donc de réduire de manière significative la surpopulation carcérale dont notre pays souffre depuis trop longtemps. Il permettrait également d’expulser systématiquement les étrangers représentant une menace pour l’ordre public, répondant ainsi au souhait du Président de la République. Mes chers collègues de La République en marche, vous pouvez constater que bien que nous soyons dans l’opposition, nous savons être constructifs : cet amendement, s’il est adopté, aidera le Président de la République et sa majorité à passer des paroles aux actes. Si vous le rejetez, ainsi que les amendements similaires, cela prouvera que le Président de la République et sa majorité sont de grands diseux, mais de petits faiseux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

Mme Constance Le Grip : Par cet amendement proposé par Guillaume Larrivé et cosigné par beaucoup de collègues de notre groupe, nous souhaitons modifier le CESEDA en y écrivant : « L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, nous estimons que la République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public ; il faut donc abroger les restrictions actuelles prévues dans notre droit, notamment l’exigence de gravité de la menace. Nous souhaitons que le message soit clair et la disposition introduite dans le CESEDA, sans ambiguïté.
La nuit pouvant porter conseil et permettre aux uns et aux autres de chercher des informations susceptibles de répondre aux interrogations de la représentation nationale, je profite de l’occasion pour revenir sur les questions que nous avons eu l’honneur de vous poser, monsieur le ministre d’État, humblement mais fermement. Qu’en est-il d’un éventuel plan caché de régularisation de quelque 40 000 clandestins ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Qu’en est-il de l’éventuelle étude d’impact sur les conséquences de l’élargissement du regroupement familial que propose le projet de loi ? Quid d’une proposition de loi sur les mineurs non accompagnés qui viendrait, dans quelques semaines ou quelques mois, abroger ce qu’on est en train de construire aujourd’hui ? Nous n’avons pas non plus eu de réponse à notre question sur l’existence d’une note d’Europol faisant état du franchissement de la frontière franco-italienne par cinquante djihadistes.

M. Raphaël Schellenberger : Quatre questions sans réponse, c’est beaucoup !

Mme Constance Le Grip : Les groupes de l’opposition de la représentation nationale souhaitent obtenir des réponses claires à ces questions précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Élise Fajgeles : Je vous rappelle que l’article 19 bis, ajouté à ce projet de loi par un amendement adopté en commission, étend les cas dans lesquels les juridictions peuvent prononcer une peine d’interdiction du territoire français : désormais l’ITF est possible pour un grand nombre de délits. Cette mesure nous a été inspirée par le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse. Cette solution est pragmatique, contrairement à ce que vous vous entêtez à proposer, c’est-à-dire des expulsions automatiques en cas de condamnation ou d’incarcération. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Patrice Verchère : C’est pourtant ce que le Président de la République lui-même propose !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Une fois de plus, nous allons dans votre sens, nous faisons un pas vers vous. Vous nous critiquez souvent, chers collègues de la majorité, au motif que nous serions sectaires, que nous refuserions de vous écouter… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel : Certainement pas ! Nous ne disons rien !

Un député du groupe LR : Quel numéro !

M. Pierre-Henri Dumont : Là, nous vous avons écoutés, et avons traduit, dans ces amendements, les paroles du Président de la République. Vous n’allez tout de même pas nous le reprocher ! Ma question est simple : voterez-vous ces amendements qui correspondent à la pensée du Président de la République, ou voterez-vous contre son avis ?

M. Patrice Verchère : C’est de la pensée complexe !

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Ian Boucard : Cet excellent amendement de notre collègue Marleix donnera aux députés de la majorité, qui n’ont pas compris la pertinence des cinq amendements précédents, l’occasion de se racheter.

M. Sébastien Huyghe : La rédemption est en marche !

M. Ian Boucard : Il a en effet pour objet de rendre automatique l’expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il est incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit, pour cela, de transformer en obligation, sous le contrôle du juge, ce qui n’est à l’heure actuelle qu’une faculté à la disposition de l’autorité compétente – préfet ou ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Le rejet de la précédente série d’amendements et les avis défavorables qui viennent d’être donnés à l’amendement présenté par M. Boucard montrent bien comment il faut comprendre les propos d’Emmanuel Macron. Ce que nous avions compris, naïvement, c’est que tout étranger commettant un crime ou un délit devait être expulsé du territoire national : c’est pourquoi nous avons proposé toutes ces modifications du CESEDA. Mais à vous entendre, il s’avère que les propos d’Emmanuel Macron n’étaient qu’une énorme supercherie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voici ce qu’il avait déclaré : « Je souhaite que tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux soit expulsé. » C’est fort de café, car les étrangers en situation irrégulière devraient déjà être expulsés du territoire national ! Mais comme cela ne suffit pas, il faut attendre qu’ils commettent un délit pour les expulser. Voilà ce que vous nous dites, voilà ce qu’est la « pensée complexe » d’Emmanuel Macron :…

M. Fabien Di Filippo : Des carabistouilles !

M. Raphaël Schellenberger : …nous la trouvons tout simplement insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

Mme Laurence Trastour-Isnart : L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées et 139 exécutées. Et seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Nous avons déjà défendu un amendement dans cet esprit, qui concernait les demandeurs d’asile. C’est un amendement de bon sens : vous l’avez reconnu vous-même, madame la rapporteure. Il vise simplement à améliorer la qualité de la rédaction de la loi en supprimant certains termes superfétatoires qui compliquent le travail de l’administration lorsqu’elle analyse des cas précis.
Qu’est-ce qu’une « menace grave », en effet, par rapport à une simple « menace » ? Nous considérons, pour notre part, que tout étranger représentant une menace doit être expulsé. Il ne s’agit pas ici de jouer sur les mots : cette nuance a un impact énorme sur les procédures.
Il nous semble important que la loi soit bien écrite. On dit assez souvent que nous légiférons trop et mal ; cet amendement vous offre l’occasion de légiférer mieux et moins : saisissez-la !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Nous voterons évidemment cet amendement, pour une raison simple : c’est exactement le même que celui que nous avions déposé et que nous avons défendu tout à l’heure. Je note l’incohérence de nos collèges du groupe LR qui refusent de voter les amendements que nous déposons, mais déposent exactement les mêmes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Gilbert Collard : C’est vrai !

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek512.
Je précise que sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.

M. Gilbert Collard : Tartuffe !

M. Éric Ciotti : Cet amendement important touche à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme. Nous devons être lucides vis-à-vis de ceux qui, accueillis sur le territoire national, y représentent néanmoins une menace. Ceux qui sont considérés par les services de l’État – qui agissent sous votre autorité, monsieur le ministre d’État – comme étant dangereux pour la nation ne doivent pas rester sur le territoire national : tel est l’objet de l’amendement.
Pour cela, nous demandons que les personnes inscrites dans la catégorie « atteinte à la sécurité de l’État » du fichier des personnes recherchées – plus communément appelées fichés S – puissent être expulsées du territoire national. Nos concitoyens ne comprennent pas que des personnes identifiées comme dangereuses, dont tout le monde sait qu’elles représentent un risque pour la nation, puissent malgré tout se maintenir sur le territoire national. Ils ne l’admettent pas – avec raison – et ils expriment souvent leur colère à ce sujet.
Ceux qui viennent en France ont des devoirs envers la nation : ils doivent respecter les lois de la République. Ceux qui viennent en France ne doivent pas – c’est bien le moins – représenter une menace pour la nation. C’est pourquoi nous considérons que les fichés S, les personnes signalées par les services de renseignement, les services de police, comme dangereuses, radicalisées, représentant une menace terroriste, doivent être expulsées du territoire national. C’est l’objet de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà débattu, hier, à propos des fichés S. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme Valérie Boyer : Vous ne nous répondez pas ! C’est méprisant !

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot : Je rappelle que nous avions déposé le même amendement en octobre dernier sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui faisait suite à la fin de l’état d’urgence. Je constate que les députés du groupe Les Républicains aiment copier nos amendements !

Mme Valérie Boyer : On ne vous a pas attendus pour les déposer, ces amendements, allez !

M. Ludovic Pajot : Nous, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons pour cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Réciproquement, nous aimerions bien que les députés du groupe Les Républicains soient moins sectaires et acceptent de voter pour nos amendements.

M. M’jid El Guerrab : C’est le regroupement familial !

M. Marc Fesneau : C’est le grand rapprochement !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur le ministre d’État, je m’interroge : à quoi servent les fiches S ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Coralie Dubost : À faire de la surveillance !

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas à moi que vous allez donner des leçons, vous savez. Vous me faites rire !
Je répète ma question : à quoi servent les fiches S ? Elles sont utilisées par les services de renseignement afin de détecter…

Plusieurs députés du groupe LaREM : Voilà !

Un député du groupe LaREM : C’est vous, précisément, qui avez abîmé nos services de renseignement intérieur !

M. Claude Goasguen : Tout cela est bel et bon, mais dans la mesure où ces fiches ne sont pas publiques, cela ne sert à rien !
Comment justifiez-vous que vous refusez, par la loi, d’expulser un fiché S, alors que vous permettez d’expulser les mêmes pour atteinte à l’ordre public ? L’atteinte à l’ordre public est tout aussi aléatoire que le classement comme fiché S. Vous me répondrez que les fichés S n’ont pas forcément commis de délit. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Certes, mais ils sont quand même répertoriés.

Mme Émilie Chalas : Vous le reconnaissez vous-même : les fichés S ne sont pas tous condamnés !

M. Claude Goasguen : De surcroît, la notion d’ « atteinte à l’ordre public » n’implique pas forcément non plus d’avoir commis un délit : elle est examinée de façon totalement discriminatoire par un préfet ou un juge, pour expulser les mêmes personnes. Je répète donc ma question : à quoi sert le fichier S ? Dans ce domaine, il ne sert strictement à rien !
Pouvez-vous m’expliquer à quoi il sert en vérité, à part à permettre aux services de renseignement de s’échanger des informations…

M. Gérard Collomb : Ce n’est pas rien !

M. Claude Goasguen : …sur des personnes dont nous n’avons pas connaissance ? Nous n’apprenons leur existence que le jour où elles commettent un attentat : c’est quand même extraordinaire ! Je le répète : les seuls fichés S que nous connaissons sont ceux qui ont commis un attentat : vous comprendrez que cela suscite quelques inquiétudes. Très franchement, il faut trouver une autre solution.

Mme Émilie Chalas : Vous êtes d’une mauvaise foi absolue !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek512.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek128, 393 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent. Il vise, cette fois-ci, les individus inscrits au FSPRT, c’est-à-dire les individus étrangers radicalisés qui représentent vraiment une grave menace terroriste pour la nation. À l’époque où Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’État, répondait à nos questions, nous avons appris que les étrangers représentent 15 % des personnes qui figurent dans ce fichier. Cela représente environ 3 000 individus.
Pouvons-nous accepter de laisser ces 3 000 étrangers, identifiés par nos services, vaquer à leurs occupations, alors qu’ils constituent une menace grave pour la nation, pour les Français ? Nous pensons, nous, que des individus radicalisés, qui prêchent la haine, qui ont peut-être des pulsions mortifères, ne doivent pas rester en France.
Nous espérons que vous soutiendrez cette proposition de bon sens, qui permettrait de protéger la France et les Français. Mais compte tenu de l’accueil que vous avez réservé à nos précédents amendements, il est permis d’en douter singulièrement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

Mme Valérie Boyer : Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu’aux termes du CESEDA l’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue « une menace grave pour l’ordre public. » Cette mesure, qui figure dans la loi, n’a malheureusement été utilisée qu’à quatre-vingt-quinze reprises de novembre 2015 à septembre 2017, dont douze fois seulement de janvier à septembre 2017.
Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’expulser ces étrangers qui ne respectent pas nos lois. Nos propositions sont pourtant logiques, de bon sens ! Le FSPRT comprend – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre d’État – 2 800 à 3 000 personnes radicalisées. Seuls 20 % des étrangers inscrits dans ce fichier ont été expulsés, soit 0,6 % du total.
Pourtant, je rappelle que le Président de la République a indiqué que « les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT sont expulsés de manière absolue et intraitable ». On ne voit rien de tout cela dans ce que vous proposez. Je vous rappelle que l’assassin de Trèbes était inscrit dans ce fichier.
Par cet amendement, je vous propose d’agir de manière cohérente, pour l’intérêt général, et de traduire en actes les paroles du chef de l’État : vous le refusez.
Nous constatons qu’en fait, cette majorité, c’est tout dans l’annonce, rien dans l’action. Que de la communication ! Mais la communication, mes chers collègues, ne tient pas lieu d’action. C’est un constat d’une grande tristesse parce qu’on pourrait au contraire être réunis dans cet hémicycle pour la protection des Français et pour l’intérêt général.

M. Florent Boudié : Donnez l’exemple, madame !

Mme Valérie Boyer : Bien que nous siégions pendant le week-end pour nous occuper d’un sujet éminemment important, ce sont des carabistouilles que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Raphaël Schellenberger : On a proposé tout à l’heure de corriger la caractérisation de la menace afin de permettre l’expulsion d’un étranger même s’il ne présente pas une menace qualifiée de grave. Si vous refusez cette nouvelle série d’amendements, cela voudra dire que même l’inscription d’un étranger au FSPRT ne suffira toujours pas à caractériser une menace grave. Alors qu’est-ce pour vous qu’une menace grave, sachant les risques que ces personnes font courir pour notre société, si avoir été repéré par les excellents services de renseignement dont nous disposons en France ne suffit pas ? On a appris, grâce à une transparence un peu plus grande durant le travail en commission, qu’il y avait trois mille étrangers présents sur le territoire national inscrits au FSPRT… Trois mille étrangers, alors qu’il suffirait d’un seul pour provoquer une catastrophe ! Monsieur le ministre d’État, devant des chiffres aussi inquiétants, aussi colossaux, nous comprenons bien que vous refusiez de nous donner les autres chiffres que nous vous demandons depuis cinq jours maintenant.

Mme Valérie Boyer : Bravo !

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek498, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Claude Goasguen : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà eu ce débat sur toutes ces peines que vous demandez en fonction des inscriptions dans les fichiers. L’avis demeure défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob : Et les propos du Président de la République ?

Mme Valérie Boyer : Le Président de la République ne s’est-il pas exprimé à ce sujet, madame la rapporteure ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Je ne vois pas dans ces conditions pourquoi le Gouvernement ne supprime pas le fichier S. C’est un instrument utile pour les renseignements, soit. (« Eh bien alors ? »sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 3411Mais son contenu n’a dès lors pas à être connu, y compris par moi. Par conséquent, je vous le dis très clairement, monsieur le ministre d’État : ce n’est pas la peine de parler dans la presse ou ailleurs des fichés S. Que les services de renseignement se débrouillent ! Faire état régulièrement, à chaque attentat, de ce que tel ou tel était fiché S revient à rendre publique l’appartenance à une catégorie d’un individu, appartenance que nous n’avons pas à connaître – puisqu’en l’espèce vous semblez dire que cela est secret. Vous pourriez utiliser la notion d’atteinte à l’ordre public, mais vos fichés S, si on vous comprend bien, ne seraient pas même susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ! Mais que sont alors ces personnes dont on parle tant et qui causent tellement de soucis ? Le fichier S est un instrument administratif dont vous n’avez pas à vous servir, dont nous n’avons pas à connaître et dont nous ne savons même pas ce que c’est – vous ne voulez d’ailleurs pas nous en parler. Dans ces conditions, je le répète, fondez-vous sur l’atteinte à l’ordre public.

M. Fabien Di Filippo : Ils ne savent pas ce que c’est, ce fichier S !

M. Claude Goasguen : Je vous félicite d’ailleurs de prendre, de temps en temps, des mesures au motif d’atteinte à l’ordre public. Mais alors à quoi sert le fichier S, monsieur le ministre d’État ?

M. Laurent Saint-Martin : À quoi servirait-il de le supprimer ?

M. Claude Goasguen : C’est un instrument administratif pour les services de renseignement, mon cher collègue, mais nous n’avons pas à en connaître.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Je ne comprends pas pourquoi l’article 15 est rédigé ainsi, mais vous devriez alors considérer, monsieur le ministre d’État, que ne peuvent être expulsés que ceux qui ont commis un commencement d’exécution d’attentat ou de crime !

M. Claude Goasguen : Eh oui !

Mme Marine Le Pen : Au moins les choses seraient claires ! Il s’agit en effet de protéger la population française d’un risque. L’alinéa 3 évoque ainsi « une menace », mais l’intérêt de la menace, c’est d’en tenir compte afin d’éviter qu’elle se réalise. Or on voit bien que si, Dieu merci, beaucoup d’attentats ont été déjoués, un certain nombre d’autres ne l’ont pas été. Vous jouez à la roulette russe ! Vous prenez ce risque ! Ils étaient tous fichés S ! Que ce serait-il passé, monsieur le ministre d’État, si on n’avait pas réussi à déjouer l’attentat de Marseille où, en l’occurrence, les radicalisés avaient de quoi faire sauter l’intégralité d’un quartier ? Il s’est avéré qu’ils visaient un meeting… Je me sens un peu concernée puisqu’il s’agissait du mien.

M. Jean-Luc Mélenchon : J’étais concerné moi aussi.

Mme Marine Le Pen : Que se serait-il passé s’il y avait eu des dizaines, voire des centaines de morts ? Ne prenez pas de risque : à partir du moment où ils sont fichés S, cela signifie qu’ils sont radicalisés et constituent une menace, et il n’y a aucune raison valable pour conserver sur notre territoire des étrangers qui représentent une menace. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : Monsieur le ministre d’État, je ne comprends pas l’attitude de la majorité et du Gouvernement sur cette question. Nous ne sommes pas ici dans un théâtre d’ombres, nous devons être à l’écoute de nos compatriotes. Et que demandent les Français, par-delà les clivages entre la majorité et l’opposition ? Ils demandent à être protégés des individus radicalisés qui prêchent la haine, le terrorisme, la lutte contre la France. Vous savez parfaitement que le fichier S et le fichier FSPRT, et cela ne date pas du début de ce quinquennat, sont toujours au cœur de l’actualité quand a lieu un attentat, et puis qu’après, on passe à autre chose, à une autre séquence. Je vous demande solennellement de vous raviser sur cette question car ce que nous, le groupe Les Républicains, soutenons ici, est tout à fait conforme à ce qu’attendent nos compatriotes, en l’occurrence à ce qu’ils attendent de l’Assemblée nationale, à savoir qu’au-delà des clivages politiques, nous votions des mesures qui les protègent et les sécurisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je l’ai dit au début de nos débats, et je le constate toujours : Les Républicains jouent ici un rôle qui finalement satisfait la majorité.

M. Patrice Verchère : On ne joue pas un rôle !

M. Éric Coquerel : Nous examinons un texte très dur, le texte le plus dur sur les migrants depuis le début de la bkVe ekRépublique (Exclamations sur les bancs du groupe LR), et leurs arguments parviennent à le faire passer pour un texte modéré. De ce point de vue, mes chers collègues, vous jouez le rôle de l’idiot utile de manière parfaite. (Mêmes mouvements.)
S’agissant du fichier S, quand je vous écoute, je ne peux m’empêcher de me souvenir que sous Sarkozy, on a supprimé 13 000 postes de policiers et de gendarmes.

M. Claude Goasguen : Quel rapport ?

M. Éric Coquerel : Voilà ce qui a eu un résultat problématique, y compris concernant la surveillance du terrorisme et de la délinquance !

M. Pierre Cordier : Le contexte n’avait rien à voir ! Quelle mauvaise foi !

M. Éric Coquerel : Quant à ce que vous proposez, cela enfreindrait absolument l’État de droit. Vous avez voté des budgets d’austérité qui suppriment des postes dans la justice alors qu’ils sont indispensables si on veut que notre État de droit soit à la hauteur des menaces terroristes. Alors ce serait peut-être bien d’arrêter un peu, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)