Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek328, 808 et 942.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avec l’assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d’éloignement. Si nous pouvons tous être d’accord pour faire respecter l’État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français –, sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu’il s’agit d’OQTF avec mise en rétention. Nous devons à présent nous demander si nous devons, ou non, allonger la durée de rétention, et si oui, comment.
Les travaux de la commission, à ce sujet, ont été utiles et constructifs. Nous avons entendu les professionnels et la police aux frontières. Il ressort de nos entretiens que l’autorité administrative est dépourvue de moyens pour accomplir son travail, alors qu’il ne s’agit que d’appliquer la loi, tout simplement.
Nous avons réussi, avec le ministre d’État, à trouver un point d’équilibre qui nous permette de contrer un certain nombre de mesures dilatoires, dont nous ne pouvons nier l’existence – ne pas participer à l’entretien consulaire ou refuser d’embarquer, ce qui est de plus en plus fréquent. Nous avons décidé d’augmenter le délai de rétention afin de donner à l’autorité administrative les moyens d’être plus efficace et d’appliquer les décisions de reconduite aux frontières : quatre-vingt-dix jours avec un séquençage qui permet l’intervention du juge des libertés et de la détention – JLD –, pour contrôler ces augmentations du délai de rétention.
Nous avons également adopté un amendement pour mieux prendre en compte la vulnérabilité avant toute mise en rétention. Grâce à ces améliorations, qui sont le fruit du travail en commission, l’article 16 atteint aujourd’hui un point d’équilibre parfait, c’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien amélioré du tout !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Naturellement, le Gouvernement s’oppose à la suppression de l’article 16. Mme la rapporteure vient de rappeler les mesures nouvelles qui permettent d’améliorer l’effectivité des mesures d’éloignement. C’est une sécurité pour pouvoir mener une politique cohérente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, je suis content de voir que Mme la ministre nous a rejoints et qu’elle est très satisfaite de son texte. Cependant, que l’on supprime cet article ou non ne changera rien car, aujourd’hui, c’est l’effectivité de l’éloignement des gens déboutés du droit d’asile qui 3434est en jeu. Comme l’a très bien rappelé Guillaume Larrivé tout à l’heure, du fait du nombre de places aujourd’hui disponibles, vous ne pouvez pas placer les personnes qu’il faut reconduire en centre de rétention administrative. Et vous n’avez pas les moyens de les éloigner de manière effective. C’est cela, la vraie question que nous vous posons, madame la ministre. Je sais que cela commence à faire beaucoup, mais c’est une question vraiment cruciale à laquelle vous devrez répondre. Que comptez-vous faire pour que l’éloignement soit vraiment effectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek328, 808 et 942, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mme la rapporteure, qui se réjouissait déjà en commission du parfait équilibre de ce texte, vient de reconnaître que le tableau n’était pas si idyllique, puisqu’il est de nouveau modifié suite aux pressions et aux critiques, ce qui prouve bien que l’on peut toujours améliorer l’équilibre en repoussant l’article 16.
En vérité, M. Peu l’a très bien exprimé, cet article, dans toutes ses composantes, dont la mise en rétention des enfants mais également la mise en rétention des adultes pendant trois mois, les visio-audiences, n’apportera rien de plus à la dissuasion. Car, fondamentalement, c’est à cela que servent toutes ces mesures : dissuader.
Comment pourrait-on penser différemment, à moins de considérer que des personnes veuillent bien vivre dans un État qui met en place des procédures encore plus cruelles, encore plus violentes que celles qui règnent dans les pays que ces gens fuient. Si des gens arrivent chez nous après avoir enduré de telles épreuves, c’est qu’ils avaient des raisons suffisantes pour quitter leur famille, leur pays et risquer leur vie. Nous sommes tous d’accord sur ce point, je pense.
On imagine que nous allons réussir à créer des conditions encore pires dans notre propre pays pour les dissuader de fuir les horreurs qu’ils vivent.
En cohérence, c’est un nouvel équilibre qui est trouvé dans ce texte, en effet : l’équilibre entre la droite FN, la droite LR, et aujourd’hui la droite La République en marche. C’est cet équilibre que vous avez trouvé, et qui déplace l’État de droit vers un État où l’on fait la course à l’échalote à l’horreur. Oui, c’est la course à l’échalote ; ce n’est pas de la fermeté. C’est de la cruauté, de la brutalité et vous assumerez les conséquences de vos actes, y compris ce que cela signifie pour la vie des personnes que vous enfermez dans cet enfer, que vous torturez et dont vous aurez les morts sur la conscience. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais répondre à l’interpellation de M.Mélenchon concernant les membres de Génération Identitaire, qui sont en effet présents au col de l’Échelle pour marquer symboliquement la frontière franco-italienne.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est loin d’être symbolique ! Le connaissez-vous seulement, ce groupe ?
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr, je le connais. Vous m’avez posé une question et je vous réponds.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Coquerel, laissez parler la ministre !
Mme Jacqueline Gourault : Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour assurer l’ordre public au col de l’Échelle, bien entendu.
Par ailleurs, monsieur Di Filippo, il faut s’empresser de voter ce texte pour procéder au maximum d’OQTF. Je vous remercie.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek328, 808 et 942.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la rapporteure, dans l’avis que vous avez formulé sur précédent amendement, vous avez apporté préalablement et j’espère, en cohérence, votre avis favorable à l’amendement que je vais soutenir.
Cet amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d’éloignement. Depuis la loi du 20 mars 2016, portée par la majorité socialiste précédente, dans laquelle beaucoup d’entre vous siégeaient alors, la rétention administrative est en effet devenue l’exception tandis que l’assignation à résidence devenait la règle. C’est pourquoi les chiffres des mesures d’éloignement, que M. le ministre d’État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais.
Un peu moins de 15 000 éloignements contraints – 14 955 – selon les chiffres publiés dans l’excellent rapport de Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé et 92 000 OQTF prononcées, cela signifie que le taux d’éloignement pour les personnes placées en assignation à résidence est de seulement 10 %.
Vous venez de dire, madame la rapporteure, que ce taux montait à 43 % en cas de rétention administrative. Il faut savoir ce que l’on veut. Si l’on veut éloigner ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire national, qui ont été déboutés, qui ont abusé du droit d’asile, qui ont dévoyé nos procédures et qui se maintiennent illégalement sur le territoire national, l’on doit alors adopter cet amendement qui pose pour principe l’efficacité. L’efficacité est dans la rétention, le reste n’est que discours et communication, sans aucune efficacité. Le problème n’est pas la durée de rétention aujourd’hui, qui est en moyenne de treize jours. Le problème c’est la volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il fallait au contraire rendre plus efficace l’assignation à résidence, qui est moins privative de liberté. C’est l’un des objectifs de ce texte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’aimerais me réjouir de votre changement d’attitude, madame la ministre, par rapport au précédent débat que nous avons eu en votre présence et apprécier le fait que vous répondiez aux questions, notamment la dernière posée sur un fait d’actualité par nos collègues de La France insoumise. Mais comme vous avez changé d’attitude, nous en déduisons que vous allez peut-être enfin répondre à nos questions, qui restent sans réponse depuis le début du débat.
Je vous les rappelle :
Existe-t-il un plan caché de régularisation de masse tel que dévoilé par le quotidien Le Monde ?
Qu’en est-il des études d’impact sur la réunification familiale ?
Existe-t-il une stratégie cachée pour mettre en place une proposition de loi sur les mineurs non accompagnés ?
Qu’en est-il de la fameuse note d’Europol dévoilée par The Guardian sur les cinquante djihadistes arrivés cet été ?
M. le président (Renaissance) : Je me permets de vous interrompre, monsieur Schellenberger – je vous redonnerai la parole –, pour vous indiquer que les interventions sur les amendements doivent évidemment avoir un lien avec ceux-ci.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais ce sont des questions essentielles !
M. le président (Renaissance) : Si vous répétez systématiquement les mêmes éléments de langage sur tous les amendements, je considérerai que votre intervention n’a pas de lien avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous redonne la parole, monsieur Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le président, je ne pense pas que mes propos se réduisent à de simples éléments de langage puisque, contrairement à ce qui se passe dans les rangs de votre majorité, nous construisons notre raisonnement à la fois sur une vision cohérente de notre politique d’asile et d’immigration et en fonction de l’évolution des débats dans l’hémicycle, sans en être déconnectés. Nous ne nous reposons pas sur des fiches rédigées avant la discussion.
Dernière question, madame la ministre : comment comptez-vous pratiquer les éloignements alors que vous avez baissé les moyens qui y sont consacrés dans le projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek508, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.