Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 17 ter
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 ter.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Cet article est une nouvelle usine à gaz, loi à rebours ou loi différée puisque voilà revenu un bout de la loi Warsmann.
Par cet article, introduit en commission par voie d’amendement, vous faites le service après-vente, après avoir fait adopter et entrer en vigueur la proposition de loi Warsmann en mars dernier, dans sa version conforme suite au débat au Sénat qui, vous en convenez vous-mêmes, comporte des régressions inacceptables pour les droits des demandeurs et demandeuses d’asile, faisant l’objet d’une procédure de transfert, dite « procédure Dublin ».
Les associations et les syndicats que nous avons rencontrés, comme vous, ne l’ont pas oublié. Les droits et les libertés fondamentales sont, semble-t-il pour vous, moins importants que le fait de faire publier au plus vite une mauvaise loi que vous comptez modifier quelques mois après. Pendant ce temps, entre le mois de mars et l’adoption définitive potentielle de l’actuel projet de loi, que se passe-t-il ? Ceux qui subiront ces atteintes votées par le Sénat et que vous avez entérinées sous la menace du Gouvernement, ou sous la contrainte, ou sous la bienveillante et ferme demande et sollicitation, ce sont des personnes vulnérables, des demandeurs et demandeuses d’asile.
Par cet article, vous comptez réduire la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de cent-quarante-quatre heures à quatre-vingt-seize. Le contrôle de l’autorité judiciaire, du juge des libertés et de la détention, sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales, en sera renforcé.
C’est une bonne chose, mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe, une mesure en suspens, pour vous qui jonglez avec le droit comme s’il s’agissait d’une abstraction et qui refusez d’assumer les conséquences de vos lois, une mesure bien concrète pour ceux qui verront leur protection amoindrie ?
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Le premier texte de loi que notre assemblée a voté après son renouvellement s’intitulait « confiance dans la vie politique ». Il apparaissait alors clairement qu’il fallait travailler l’image de la représentation nationale, de l’homme et de la femme politiques. Or il est certain que ce n’est pas avec de tels articles que nous améliorerons la confiance dans la vie publique. Voter, deux semaines après l’entrée en application d’un dispositif, un article dans un texte de loi qui revient dessus n’est pas fait pour restaurer la confiance.
C’est d’autant plus regrettable que ce n’est pas la première fois que cela se produit dans ce texte de loi. Plusieurs dispositions reviennent sur des avancées de la proposition de loi Warsmann, notamment à propos des « dublinés ». Il faudra bien que cela cesse.
On a fait un pas il y a deux semaines, on fait un pas dans un autre sens aujourd’hui et on nous a déjà annoncé que, dans quelques semaines, pour apaiser un certain nombre de mécontentements internes, en vertu de dynamiques politiciennes, on ferait un troisième pas dans un autre sens, en discutant d’une proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés.
De grâce, pour un texte aussi technique, aussi objectif que la définition d’une échelle de mesure de la validité d’une ordonnance judiciaire, décider que la décision d’un juge est valable une semaine plutôt que quatre jours, est-ce vraiment une révolution si insupportable qu’il faille revenir sur la durabilité du droit deux semaines après ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek511 et 627, tendant à supprimer l’article 17 ter.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Sébastien Huyghe : Comme l’a excellemment expliqué M. Schellenberger, cet article vise à revenir sur la proposition de loi Warsmann, votée il y a quelques semaines. Quand on entend le Président de la République appeler à la réforme du Parlement, trop lent à légiférer, on peut se demander où est la cohérence. Car, quelques semaines après avoir adopté un texte, voilà que nous revenons dessus. De la même manière, M. Boudié l’a confirmé tout à l’heure, nous votons un dispositif concernant la rétention des mineurs alors qu’un groupe de travail, au sein de La République en marche, préparera une proposition de loi pour revenir sur le texte dont nous discutons.
De qui se moque-t-on ? De la représentation nationale, qui passe des heures à discuter, à débattre et à amender des textes et qui, quelques mois plus tard – on nous annonce la proposition de loi sur les mineurs pour la fin de l’année –, voire quelques semaines seulement, doit accepter qu’on revienne sur les dispositifs qu’elle a adoptés.
Mme Danièle Obono : C’est l’efficacité du nouveau monde !
M. Sébastien Huyghe : On nous annonce également que nous siégerions jusqu’au mois d’août, dans le cadre d’une session extraordinaire très intense, alors qu’il y a encore quelques semaines notre ordre du jour était quasiment vide et le Gouvernement ne savait pas comment remplir les séances et occuper les députés.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !
M. Sébastien Huyghe : Le Gouvernement, qui nous fait voter des lois et leur inverse quelques semaines plus tard, n’a aucune cohérence.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le député, pour votre intervention sur un amendement dont je ne m’étais pas aperçu qu’il traitât de l’agenda ni de l’ordre du jour de l’Assemblée.
M. Raphaël Schellenberger : Le lien est au contraire évident !
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
Mme Marine Le Pen : Il n’étonnera personne que nous pensions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français doivent systématiquement être placés en rétention. Nous considérons néanmoins que l’assignation à résidence est toujours mieux que rien, compte tenu surtout de ce que nous entendons dans l’hémicycle. On ne va pas tarder à assigner les étrangers au Club Med, au château de Chambord ou au Ritz. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG et FI.)
M. Éric Coquerel : À Saint-Cloud aussi !
M. le président : Je vous prie, mes chers collègues, de laisser parler Mme Le Pen.
Mme Marine Le Pen : La loi de 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des visites domiciliaires qui ont pour objet de vérifier la présence de l’étranger à son lieu d’assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d’ailleurs, n’y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en œuvre, notamment à l’aune des moyens dont les forces de l’ordre disposent.
Cet amendement de suppression de l’article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l’ordre d’effectuer ces visites domiciliaires.
Quant au domicile de chacun, je veux bien comparer le mien avec les vôtres : je suis certaine que ce ne sera pas à votre avantage. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Élise Fajgeles : Je tiens seulement à vous rappeler, madame Le Pen, que cette disposition, qui concerne non pas les seules personnes en procédure Dublin mais tous les étrangers, a été ajoutée à la proposition de loi de M. Warsmann par le Sénat. C’était l’engagement du groupe La République en marche de revenir sur cette disposition – je peux en témoigner, ayant été alors l’oratrice du groupe sur le texte. Nous avons tenu notre engagement en faisant voter ce nouvel article par la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : Avant de vous donner la parole, monsieur Schellenberger, je précise à chacun qu’il peut la demander sans se croire obligé de claquer des doigts, ce qui n’est pas l’attitude la plus respectueuse à l’égard du président de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Vos propos, madame la rapporteure, indiquent tout le mépris de La République en marche pour le fonctionnement des institutions de la République française.
Ce qui ne vous a pas convenu, dans l’examen de la proposition de loi de M. Warsmann, c’est le fonctionnement même de la navette parlementaire.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger : C’est que la loi ne soit pas seulement décidée au sein du cénacle de La République en marche mais soit discutée dans le cadre d’un processus législatif qui implique une navette parlementaire, le bicaméralisme étant un garant de la qualité de la loi, d’autant qu’il permet, dans notre société médiatique, au débat législatif de prendre de la distance avec l’actualité, et ainsi de garantir le droit et de fixer un cap dans une direction dépassionnée.
Ce sont le bicaméralisme et les institutions de la bkVe ekRépublique que vous remettez en cause. Nous nous y refusons. Ce n’est pas parce que la navette parlementaire a conduit à une décision qui ne plaît pas au cénacle de La République en marche que nous devons accepter que vous reveniez sur la rédaction d’un texte seulement deux semaines après son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)