Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 18
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, alors que 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016, seules 24 707 ont été exécutées, soit quelque 27 %. Les comparaisons avec l’Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas à l’avantage de la France, si on se réfère au rapport d’information présenté le 15 février par Guillaume Larrivé des Républicains et Jean-Michel Clément de La République en marche.
En 2016, ce sont 75 815 ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire allemand à la suite d’une décision administrative et judiciaire et 47 000 le Royaume-Uni. Le groupe Les Républicains vous présentera des propositions qui doivent permettre de faciliter l’expulsion des immigrés illégaux. Toutefois, tous les efforts investis dans les politiques de visas, de frontières et d’asile seront réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont éloignés qu’en petite minorité.
Aucune gestion de l’immigration n’est possible sans politique de retour efficace. Non, les pays d’origine ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires – nous l’avons déjà souligné –, alors que ce document est indispensable aux procédures d’éloignement. Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France – 46 % – ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très différents d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % par l’Égypte et 48 % par l’Algérie.
Le rapport d’information que j’ai déjà évoqué indique par ailleurs qu’aucun vol groupé n’a été organisé en 2017 vers les États d’Afrique du Nord ou de l’Ouest ni vers les pays du Sahel. Le rapport note pourtant que de tels vols groupés seraient particulièrement nécessaires : il cite le Sénégal, le Mali et la Guinée comme les trois pays principaux dont l’attitude est préoccupante, en ce qu’ils opposent une très forte résistance, à la fois à la délivrance des laissez-passer consulaires et à l’organisation de vols groupés. Nous devons réaffirmer notre souveraineté nationale en faisant preuve de fermeté.
M. le président (Renaissance) : Votre temps de parole est épuisé, madame Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi terminer, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Vous savez pertinemment, puisque vous intervenez sur chacun d’entre eux, que le temps de parole sur les articles est de deux minutes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est notre droit de parlementaires de le faire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement, avec l’article 18, vise à faire de la rétention et de l’assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère se livre à des mesures dilatoires pour s’enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l’État les a niés ne vise qu’à retarder l’éloignement.
Cette justice prédictive conditionnée par un pré-jugement est erronée. Manifestement, elle est disproportionnée et attentatoire aux libertés fondamentales. De plus, d’un point de vue pragmatique, cet article conduira à une augmentation des enfermements, faisant fi, semble-t-il, des constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a montré que, trop souvent, la rétention s’effectue dans des conditions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes retenues – je n’ai pas besoin de les énumérer puisque j’ai cru comprendre que même M. le ministre d’État les reconnaît.
Il est légitime, dès lors, de nous demander dans quel monde nous vivons. Si, pour vous, les magistrats ne sont que des empêcheurs d’expulser en rond ou ne font que retarder les expulsions, alors, pourquoi ne pas supprimer la justice ? Cela nous permettrait au moins de faire l’économie de lois sur le droit d’asile.
Vous comprendrez que nous ne sommes pas favorables à la suppression du droit au recours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de mon intervention sur l’article 18 pour présenter nos amendements portant article additionnel après l’article 18, qui concernent la mise en corrélation de la délivrance des laissez-passer consulaires par 3471les pays de destination des clandestins qui se sont vu délivrer une OQTF et l’aide publique au développement apportée par la France à ces mêmes pays.
Il est en effet intolérable que nous continuions d’avoir des taux d’acceptation aussi faibles des demandes de laissez-passer consulaires de la part de pays dont nous aidons grandement le développement économique et social à coup de millions d’euros. Ces pays crachent à la figure de la France – j’ose l’expression – en refusant de reprendre leurs nationaux que nous expulsons.
Les laissez-passer consulaires demandés à l’Algérie sont accordés à hauteur de 50 %, à l’Irak, à hauteur de 18 %, au Maroc, à hauteur de 30 %, à la Tunisie, à hauteur de 40 % et à l’Érythrée, à hauteur de 0 %. Je ne parle pas du Mali, qui a refusé il y a quelques semaines de reprendre deux ressortissants alors que, sur place, nos soldats se battent pour assurer la paix et la stabilité du pays. Une telle attitude est indigne.
Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, la seule solution que nous ayons, après la diplomatie que vous avez évoquée mais qui tarde à produire ses effets, est de peser sur le levier de l’aide publique au développement. Nous pouvons le regretter, mais il faut prendre des décisions énergiques et efficaces. Nos amendements, dont certains visent la remise de rapports, vous en offriront la possibilité. À vous de saisir la main que nous vous tendons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article prévoit qu’un demandeur d’asile pourra faire l’objet de mesures de surveillance : toutefois, ses onze alinéas particulièrement longs démontrent que la stratégie de rédaction du texte est précisément celle qu’il ne fallait pas adopter, puisqu’elle repose sur la complexification du droit et la multiplication des voies de recours, ce qui conduira mécaniquement à allonger les procédures.
La rédaction même du projet de loi démontre donc que l’objectif affiché n’est précisément qu’affiché et ne sera jamais atteint. Ce texte ne permettra jamais de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile. Au contraire, la multiplication des failles juridiques ne fera que rallonger les procédures.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek807 et 956, qui visent à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le présent amendement vise en effet à supprimer l’article 18, qui prévoit de permettre l’assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une peine d’interdiction administrative ou judiciaire du territoire.
Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d’État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d’asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection ». Cette exigence est issue de l’article 31 de la convention de Genève, signée et ratifiée par la France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek956.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement de suppression de l’article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.
En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande d’asile.
Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention.
En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque l’article crée un nouveau recours spécifique qui permet à l’étranger dont la demande a été rejetée par l’OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA, le tribunal saisi devant statuer en juge unique en soixante-douze heures.
Toutes ces dispositions ne nous semblant ni raisonnables, ni réalistes, ni humaines, nous proposons la suppression de l’article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le Conseil d’État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d’ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l’article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c’est-à-dire ceux dont l’éloignement est ordonné pour des raisons d’ordre public. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Tout d’abord, voici une information qui sera, je pense, une bonne nouvelle pour tous : mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui se trouve actuellement à New York, participera au G7 de Toronto, ce qui me donnera le plaisir de rester avec vous jusqu’au bout de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur Coquerel, vous ne voulez pas assigner les migrants à résidence. Bien ! Vous ne voulez pas les placer dans des CRA. Parfait ! Mais là, vous ne voulez pas éloigner les étrangers qui présentent une menace grave pour l’ordre public.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas ce que nous voulons !
M. Gérard Collomb : Où allons-nous ? Franchement, soutenir des thèses pareilles, c’est hallucinant ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek955.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre d’État, notre amendement bkno ek956 visait à garantir le droit au recours.
Tout à l’heure, je vous ai posé une question à laquelle vous n’avez pas encore apporté de réponse : que font les forces de police contre les individus présents dans les cols alpins, qui continuent de tweeter ? J’aimerais avoir une réponse précise. Vous conviendrez qu’il est extrêmement grave que, dans notre pays, les membres d’une milice d’extrême droite se prennent pour des douaniers. Si vous considérez que c’est anodin, alors nous n’avons pas la même vision de la République – je crois d’ailleurs que c’est le cas.
J’en viens à l’amendement bkno ek955. Bien que nous soyons diamétralement opposés à vos choix, il s’agit d’un amendement de repli visant à maintenir l’idée d’humanité qui, pour nous, s’inscrit totalement dans le respect des garanties procédurales. Il est très grave de vouloir mettre fin au droit au recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandeurs d’asile – c’est bien cela dont je parlais tout à l’heure.
Dois-je vous rappeler que le taux d’annulation des décisions de l’OFPRA par la CNDA était de près de 20 % en 2017 ? Autrement dit, un recours devant la CNDA sur cinq a donné lieu à l’annulation de la décision initiale de l’OFPRA. C’est énorme, surtout quand on parle de personnes dont le dossier a été mal examiné, compte tenu du manque de personnel à l’OFPRA, et qui mériteraient bien la protection internationale de la France. Vous voulez donc exposer 20 % des personnes ayant intenté un recours devant la CNDA à un risque de traitement inhumain et dégradant en dehors de la France. À partir du moment où vous permettez leur placement en rétention, vous les condamnez à voir leurs droits moins bien défendus, voire à ne pas pouvoir les défendre du tout et à être expulsés.
Nous estimons que la France doit garantir un examen sérieux de chaque demande d’asile. Pour ce faire, nous voulons garantir le caractère suspensif du recours contre la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA auprès de la CNDA. Cela évitera par ailleurs la création d’un nouveau contentieux devant les tribunaux administratifs, qui sont de plus en plus engorgés et manquent de moyens, comme vous le savez.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek955 ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question à l’article 8. Or l’amendement bkno ek955 est un amendement de coordination avec un autre amendement défendu par le groupe La France insoumise à l’article 8. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Monsieur Coquerel, le Gouvernement est pour l’État de droit et le fait appliquer à l’encontre de toutes celles et tous ceux qui violent le droit. Au cours des dernières semaines, nous avons arrêté un certain nombre de personnes d’extrême droite qui avaient violé le droit. Nous le faisons partout.
Nous sommes contre les intrusions, nous sommes contre la violation du droit. Chaque fois, nous nous contentons, avec le plus grand discernement possible, de faire respecter simplement le droit et l’État de droit.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez-moi une réponse concrète !
M. Gérard Collomb : Si les individus dont vous parlez commettent quelque exaction que ce soit contre des personnes qui tenteraient de venir en France, ils seront arrêtés et poursuivis. Nous le faisons ici, nous le faisons là, et nous essayons d’agir avec discernement. Vous avez vu ce qui s’est passé à Tolbiac (Exclamations sur les bancs du groupe FI) : nous avons essayé d’agir dans le calme pour faire respecter l’État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il me semble que M. le ministre d’État n’a pas compris la position de la France insoumise.
M. Gérard Collomb : Allons bon !
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Personne ne l’a comprise !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux donc l’éclairer – nous sommes là aussi pour ça. M. le ministre d’État, peut-être influencé par les députés du Front national ou du groupe Les Républicains, dont il s’inspire beaucoup ces derniers temps…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sentez-vous mon influence, monsieur le ministre d’État ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh ! Il en rit !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Minot !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur le président, on ne m’a pas beaucoup entendu aujourd’hui !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Allez, avançons !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mes chers collègues, nous avons le temps et nous sommes bien, ici…
Je voulais donc vous éclairer, monsieur le ministre d’État, sur les positions de la France insoumise. Il y a une cohérence dans les propositions que nous faisons…
M. Gérard Collomb : Des propositions subversives !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …pour une autre politique, une politique raisonnée et réaliste qui garantit notamment les droits des justiciables. Je ne dis pas cela pour communiquer, pour montrer notre fermeté ou pour donner le change à la droite et à cette autre droite, mais parce que ces mesures s’inscrivent dans une politique globale. Ainsi, nous voulons donner des moyens à la justice et faire en sorte que le contentieux des étrangers ne serve pas à expérimenter des mesures qui auraient vocation à s’appliquer ensuite aux autres branches de la justice.
Nous avons donc un certain nombre de propositions que je vous invite à lire. Encore une fois, notre brochure est gratuite et disponible sur internet. Vous adorez les nouvelles technologies : je suis sûre que vous y aurez accès assez facilement.
M. Pierre-Henri Dumont : et M. Fabien Di Filippo. Nous attendons encore que vous nous en fassiez cadeau, madame Obono !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mme Obono m’a promis un exemplaire dédicacé ! N’êtes-vous pas jaloux, monsieur le ministre d’État ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons donc que les droits procéduraux soient garantis. Même quand on a été débouté, on a le droit d’intenter un recours, on a le droit d’avoir une justice à son service. N’hésitez pas, monsieur le ministre d’État…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono. Votre temps de parole est écoulé.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 18.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :