Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 18 (suite)
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek503, 123, 64, 229, 388, 208 et 269, portant articles additionnels après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek64 et 229 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement est un amendement d’appel.
M. Gérard Collomb : Bien sûr !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. C’est un sujet majeur, car il est absolument anormal que des pays refusent aujourd’hui de délivrer à leurs ressortissants des laissez-passer consulaires. Par rapport au nombre de contrôles effectués, les taux peuvent être, selon les pays, extraordinairement bas.
L’amélioration de ces chiffes relève de la relation entre la France et les pays d’émigration. Il faut, monsieur le ministre d’État, un engagement fort du Gouvernement sur cette question essentielle, qui conditionne la politique de retour vers les pays sources d’immigration.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF. Concrètement, cela revient à lier le don de l’aide publique au développement de la France à la délivrance de tous les laissez-passer consulaires demandés par notre pays.
Il est absolument nécessaire de travailler selon une stratégie gagnant-gagnant et nous ne pouvons pas continuer à être en position de faiblesse face à des pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants dont la France ne peut plus assumer la charge lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Tel est donc l’objet de cet amendement, qui vise à réarmer la France dans les négociations avec ces pays. Nous comptons, bien évidemment, sur la sagacité du ministre d’État pour nous donner satisfaction sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient gelées les subventions aux États 3478aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés du droit d’asile, une fois les voies de recours épuisées.
Il permet de répondre aux propos tenus en octobre par le Président de la République sur TF1, où il indiquait que « s’est installée une sorte de pratique où celles et ceux qui sont en situation illégale sur notre territoire peuvent être contrôlés plusieurs fois, parce qu’on s’est habitué à l’incapacité de les reconduire à la frontière, on ne prend plus toutes les mesures qui doivent être prises. Eh bien, cela va changer ». Emmanuel Macron ajoutait : « On a des relations avec les pays d’origines qui ne sont pas satisfaisantes », car ces derniers « n’acceptent pas qu’on leur renvoie ceux qui sont dans cette situation ». Il a raison, car nous savons tous que de nombreux pays sont peu désireux de reprendre leurs ressortissants, a fortiori s’ils sont délinquants et/ou islamistes.
Mes chers collègues du groupe La République en marche, vous pouvez constater une nouvelle fois que, bien que nous soyons dans l’opposition, nous savons être constructifs en proposant cet amendement et les suivants, qui permettront, s’ils sont adoptés, d’aider le Président de la République et sa majorité à passer des paroles aux actes et d’aider aussi, dans ces négociations, l’ambassadeur qui a été nommé pour inciter les pays à conclure des accords bilatéraux de réadmission avec la France.
Si vous votez contre cet amendement, cela sera la démonstration, une fois de plus, que le Président de la République et sa majorité sont de grands diseux et de petits faiseux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. En effet, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laissez-passer indispensable.
L’objet de cet amendement est donc de geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek388.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est urgent de mettre fin au détournement du droit d’asile, qui est devenu l’une des voies majeures de l’immigration clandestine : les déboutés du droit d’asile n’étant pas reconduits dans leur pays, ils restent sur le territoire et deviennent clandestins.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres très élevés que j’ai cités plusieurs fois au cours de ce débat, mais la France doit expulser ces déboutés. Le défi est complexe, car de multiples facteurs se liguent pour contrarier cette stratégie. Ce sont d’abord les migrants qui disparaissent des radars et préfèrent rester en Europe, quitte à vivre dans l’illégalité, et dont beaucoup ont perdu ou détruit volontairement leurs papiers. Ensuite, les pays d’origine ou de transit des migrants rechignent à reprendre leurs ressortissants.
On ne dit pas assez aux Français que le retour des étrangers en situation irrégulière est soumis à la délivrance d’un laissez-passer du pays d’origine : ce sont les « laissez-passer consulaires ». Certains pays s’y opposent, souvent par mauvaise volonté, obligeant ainsi nos forces de l’ordre à remettre les personnes concernées en liberté, alors qu’elles sont en situation irrégulière.
Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, j’ai visité des centres de rétention administrative – CRA –, notamment celui de Marseille, et j’ai également appris que certains pays refusaient systématiquement, par exemple, le retour de leurs ressortissants par bateau, jugeant la mesure trop coercitive.
On ne peut pas perdre sur tous les tableaux : d’un côté, nous gardons les ressortissants de ces États, et de l’autre, nous leur versons de l’argent au titre de l’aide au développement. Cette aide représente actuellement plus de 9 milliards d’euros et Emmanuel Macron s’était engagé à porter ce budget à 15 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 1,2 milliard chaque année pendant cinq ans.
Je le dis sans concession : il faut que la coopération des pays d’origine à notre politique d’immigration devienne une condition de l’aide au développement. Je souhaiterais, avec cet amendement, appliquer à ces pays une obligation de réciprocité pour faire respecter notre souveraineté nationale. Je ne vois pas ce qu’il y a là d’attentatoire aux droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? Aucune mesure concrète n’est mise en place pour raccompagner à la frontière ces milliers de clandestins qui circulent en toute impunité sur notre territoire et finissent souvent, après de longues années, par être régularisés. C’est une sorte de pied-de-nez à notre droit et à notre souveraineté.
Emmanuel Macron lui-même reconnu que la pratique de la reconduite à la frontière n’était ni effective ni efficiente mais, au-delà du manque de volonté politique de régler ce problème, la France se trouve aussi face à des pays qui refusent carrément de réadmettre leurs ressortissants qui ont voulu entrer en France et ont été déboutés de leur demande d’asile. Pour couronner le tout – si je puis dire –, il se trouve que, dans certains cas, nous subventionnons ces pays pour les aider à se développer. Ces aides sont assez généreuses, puisqu’elles se calculent en milliards d’euros.
Mon amendement s’inscrit donc dans la logique simple du « donnant-donnant » : si un étranger soumis à une OQTF se voit refuser le retour dans son pays d’origine par le consulat de ce dernier, la France gèlera les subventions qu’elle verse, directement ou indirectement, à ce pays. Si, en revanche, la coopération entre la France et les pays bénéficiaires de ces aides est saine, la France continuera d’aider ces pays au nom de la solidarité internationale. Cela me paraît simple et juste, et permettrait à la France de faire 3,1 milliards d’euros d’économies dans le cas où les pays subventionnés ne coopéreraient pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Lorsqu’il est établi qu’un État étranger refuse d’accueillir l’un de ses ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraîne pour la France de dépenses publiques supplémen3479taires en termes d’organisation, d’administration, de moyens et de justice. Lorsque cet État étranger refuse ainsi d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu’elle lui verse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que la politique est un art d’exécution et M. Ciotti le sait aussi : il faut allier une certaine fermeté à une capacité à négocier. Vouloir imposer de la sorte une telle mesure n’aboutirait à rien.
Tout est question de costume ! (Sourires.) Il faut avoir cette capacité à en imposer et, en même temps, sur cette base, être capable de négocier. C’est ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne parlerai pas de la taille du costume, monsieur le ministre, mais j’aurais préféré que vous répondissiez plus exactement aux questions posées par mes collègues. En dépit de la mollesse dont vous faites parfois preuve, à Notre-Dame-des-Landes ou dans certaines universités, est-il au moins possible de demander à des pays étrangers de coopérer en récupérant leurs ressortissants quand nous les expulsons ? À défaut, nous mettrions fin à l’aide publique au développement avec ces pays, ce qui me semble logique, juste et légitime.
Cela nous permettrait en outre de mettre fin aux dysfonctionnements de nos services à l’étranger. En effet – et cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre d’État –, comme elle l’a révélé sur un blog de Médiapart, une fonctionnaire du Quai d’Orsay au Bénin, Mme Nicolas, a été victime de sanctions alors qu’elle dénonçait des systèmes de détournement de fonds à l’étranger. Notre proposition est donc également l’occasion de rétablir un peu de sérieux dans ce débat.
M. Gérard Collomb : Ce sont des questions sérieuses !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement doit expliquer à la représentation nationale comment on peut sanctionner des fonctionnaires lanceurs d’alerte, qui ne font que leur devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis heureuse d’entendre M. le ministre d’État parler de capacité à négocier et qu’il envisage éventuellement d’endosser le bon costume. Quand on visite les centres de rétention, les officiers de police le disent : rien ne se réglera sans diplomatie. Ils le disent et le répètent : j’espère que cela est revenu à vos oreilles ! Même l’augmentation du délai de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours ne réglera rien si le Quai d’Orsay, de son côté, ne fait pas son travail. Je ne sais pas si c’est une question de costume, mais une coopération entre Quai d’Orsay et ministère de l’intérieur serait sans doute la bienvenue sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, c’est une question d’équité : on ne peut pas, d’un côté, financer l’aide au développement dans ces pays et, de l’autre, assumer la prise en charge de personnes n’ayant pas vocation à rester en France. L’aide au développement coûte plusieurs milliards d’euros, tout comme notre politique migratoire.
Vos engagements à négocier, pris aujourd’hui devant la représentation nationale, ne valent que si nous avons foi en votre bonne volonté ; force est de constater qu’elle n’a pas toujours été au rendez-vous au cours de l’examen de ce texte.
Nous souhaitons des engagements clairs : nos concitoyens, qui payent des impôts, ne peuvent plus accepter que, d’un côté, l’on aide certains pays à résoudre les problèmes qui rendent dramatiques les conditions de vie de leurs ressortissants et que, de l’autre, on accueille leurs populations, on les prenne en charge sans avoir la possibilité, quand elles violent nos lois, de les renvoyer dans leur pays. Cela n’est plus acceptable, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, vous allez probablement penser que je suis monomaniaque…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quelle idée !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …mais personne ne s’intéresse à Mayotte dans cet hémicycle ! Il est vrai que certains considèrent que ce territoire est tellement éloigné qu’il faudrait peut-être même s’en séparer ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et NG.)
Je vais à nouveau vous parler de Mayotte, car j’ai le sentiment que vous n’avez pas fait preuve d’une grande fermeté à l’égard des Comores. Vous parliez de costume, monsieur le ministre d’État : je me demande donc si, dans ce domaine, votre costume n’est pas comme celui du Playmobil : tout petit, minuscule ! Je le répète : aucune convocation de l’ambassadeur, pas de suspension des visas pour les Comoriens, pas de suspension des transferts d’argent à destination des Comores, alors même que plus de la moitié de la population à Mayotte est clandestine, avec toutes les conséquences catastrophiques pesant sur nos compatriotes en matière d’école, de santé, de sécurité, de logement et j’en passe. (Applaudissements parmi quelques députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La logique de cet amendement est, si j’ose dire, de passer du prêt-à-porter au sur-mesure (Sourires), c’est-à-dire non pas à l’application uniforme de la loi à l’égard des différents pays d’origine mais bien à une logique contractuelle d’échange donnant-donnant entre la République française et ces pays.
Très concrètement, ces accords conduiraient à établir des contingents limitatifs de cartes de séjour tandis que, de la part des pays d’origine, l’engagement serait pris de reprendre un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Il s’agit d’un amendement d’appel, cohérent avec d’autres articles additionnels que nous vous proposons. Nous vous le disons depuis lundi : votre loi est une petite loi faite de petits ajustements techniques…
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Vous n’avez rien fait dans ce domaine !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …alors que nous, sur les bancs des Républicains, nous proposons une vraie transformation pour réduire et réguler l’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant d’un amendement d’appel, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je suis assez d’accord avec M. Larrivé : il faut faire du sur-mesure. Ni étriqué, ni trop large (Sourires) : c’est justement ce qu’essaye de faire le président Macron. Je vous disais ce matin, vers une heure trente, lorsque nous évoquions ensemble la façon dont nous pourrions traiter avec chacun des pays en fonction de la réponse qu’ils nous donneraient. Du sur-mesure ! Je suis comme vous : toujours le sur-mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous soutenez donc mon amendement ?
M. le président (Renaissance) : Dois-je en déduire, monsieur le ministre, que vous êtes défavorable à l’amendement de M. Larrivé ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au contraire : il a dit qu’il était d’accord avec lui !
M. Gérard Collomb : Avis défavorable, en effet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous demande, via cet amendement, la production d’un rapport en trois étapes – je ne dirai pas en trois pièces, pour ne pas davantage filer la métaphore. Il s’agit, tout d’abord, de connaître, pays par pays, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France, puis celui des laissez-passer effectivement obtenus et, enfin, de mettre tout cela en corrélation avec le montant de l’aide au développement accordé à la fois par notre pays et par l’Union européenne.
En effet, les taux de délivrance des laissez-passer consulaires sont extrêmement faibles, voire ridicules : l’Érythrée délivre 0 % des laissez-passer consulaires demandés, la Tunisie 40 %, le Maroc 30 %, l’Afghanistan 43 %, l’Irak 18 %, l’Algérie 50 % et le Soudan 62 %. Nos relations sont donc loin d’être équilibrées. Pour cette raison, il est nécessaire d’éclairer la représentation nationale en lui présentant des chiffres concrets, afin de pouvoir prendre les décisions qui s’imposent – d’autant que vous avez balayé nos propositions d’un revers de la main, ce que nous regrettons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Par cohérence avec toutes les autres demandes de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également une demande de rapport. Comme le précédent était un peu compliqué – c’est sans doute pour cela que vous l’avez refusé –, nous restreignons cette fois-ci le champ de l’étude. Outre le nombre de laissez-passer consulaires demandés et obtenus, il s’agit d’indiquer le montant de l’aide au développement accordée par la France aux pays sollicités.
J’en profite pour poser la question : pourquoi demandons-nous assez peu de laissez-passer consulaires ? Quand on arrête un immigré clandestin en France, on ne demande un laissez-passer consulaire que dans 13 % des cas s’il est originaire d’Algérie ; s’il est Irakien ou Soudanais, dans moins de 1 % des cas ; idem s’il est Afghan ; quand on arrête un Marocain en situation irrégulière, la demande n’est faite que dans moins de 8 % des cas ; pour un ressortissant de l’Érythrée, c’est 0 %, pour un Tunisien, 15 %. Concernant l’Albanie, dont le taux de délivrance des laissez-passer consulaires est pourtant de près de 91 %, seuls 7,4 % des Albanais contrôlés en situation irrégulière font l’objet d’une telle demande et donc, in fine, d’un renvoi dans leur pays. J’aimerais donc savoir pourquoi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce n’est ni simple, ni compliqué : je ne donne d’avis favorable à aucune demande de rapport, aussi intéressants soient-ils. Je vous suggère de vous charger vous-même de les rédiger. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Monsieur Dumont, le problème aujourd’hui avec l’Albanie n’est pas que son gouvernement ne nous donne pas de laissez-passer,…
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !
M. Gérard Collomb : …mais que nous n’étions pas dotés des dispositions nécessaires pour éloigner ses ressortissants – celles, justement, que vous vous apprêtez à adopter. Et, dès lors qu’il va permettre d’améliorer la situation et contribuer à soulager certaines régions, je suis sûr que, dans peu de temps, vous voterez l’ensemble du projet de loi de manière quasiment unanime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur la réponse de Mme la rapporteure, qui me semble très rudimentaire. Monsieur le ministre, je ne comprends pas du tout votre argumentation. En affirmant ne pas disposer des moyens juridiques pour demander ces laissez-passer consulaires – que ce projet de loi est destiné à vous donner –, vous ne répondez pas à la question de mon collègue Dumont : comment expliquez-vous que, d’un pays à l’autre, il existe de telles différences dans la demande de laissez-passer consulaires ? Comment expliquez-vous que, pour certains pays, le taux soit de 13 %, pour d’autres 1 %, pour d’autres encore 0 % ? Soit vous avez la réponse à cette question et vous seriez alors très obligeant de nous la donner maintenant ; soit vous ne l’avez pas, et dans ce cas un rapport serait bien utile pour y voir plus clair. Vous tournez autour du pot ; le Président de la République lui-même vous dirait que vous racontez des carabistouilles !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, je suis désolée : je vais vous contrarier car il s’agit encore d’une demande de rapport !
M. Gérard Collomb : Cela ne fait rien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je sais que vous ne les aimez pas beaucoup, mais vous adorerez celui-ci parce qu’il est très intéressant. Puisque nous examinons le chapitre qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, il me paraît intéressant de porter notre attention sur les missions de l’agence Frontex, dont le rôle est justement de garder les frontières et les côtes européennes.
Dans la mesure où son budget était de 300 millions d’euros en 2017, nous pouvons légitimement réclamer quelques précisions sur l’activité de cette agence, d’autant que, loin de contribuer à repousser les migrants hors de nos frontières, elle a reçu des ordres tout à fait contraires de la part de l’Union européenne. Alors que Frontex devrait coordonner les actions des États membres en matière de contrôle de la frontière européenne, et qu’elle a la possibilité de demander aux gouvernements l’octroi, dans ce but, de moyens militaires, l’Union européenne lui a donné pour mission ultra-prioritaire de secourir les migrants en mer. Très bien ! Mais la Cour européenne des droits de l’homme a, en 2012, enjoint à l’agence, non pas de les ramener dans leur pays d’origine, mais de faire débarquer les nouveaux arrivants sur nos côtes pour qu’ils puissent demander l’asile.
Voilà donc une agence européenne, alimentée par l’argent des contribuables européens, qui contribuerait à augmenter le nombre d’entrées illégales de migrants aux frontières européennes ! Pour répondre à ces accusations, il me semble qu’une enquête et un rapport seraient souhaitables. Nous devons nous assurer que, contrairement à ce que disent certains, Frontex n’est pas une passoire à migrants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement vise à lever un blocage. La plupart des migrants qui se trouvent sur les côtes de la Manche cherchent réellement à partir en Angleterre pour rejoindre les membres de leur famille qui s’y trouvent.
Lorsqu’on a renégocié les accords du Touquet et de Sandhurst, l’Angleterre s’est engagée à étudier toute demande de rapprochement familial en vingt et un jours. Mais tous ces migrants étant « dublinés », ils doivent, en vertu du règlement Dublin, faire leur demande de rapprochement familial depuis le pays d’entrée. La logique serait de demander de suspendre l’application du règlement Dublin durant les vingt et un jours d’instruction de leur dossier mais l’article 55 de la Constitution, qui fait prévaloir les traités internationaux sur les accords bilatéraux, m’empêche de déposer un tel amendement.
C’est pourquoi je vous propose de demander un rapport sur les moyens de rendre effective l’application des accords du Touquet et de Sandhurst afin de permettre aux migrants qui se trouvent sur nos côtes, mineurs comme majeurs, de rejoindre leur famille de l’autre côté de la Manche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Puisqu’il s’agit encore d’une demande de rapport, l’avis sera encore défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : En répondant à M. Blanchet je m’adresse aussi à M. Dumont parce que les problématiques sont finalement assez semblables.
Lorsque nous avons signé les accords de Sandhurst, il était clair que c’était pour passer en Angleterre que certains migrants se rendaient à Ouistreham ou à Calais. Nous avons dit immédiatement que nous négocierions avec la Grande-Bretagne un certain nombre de regroupements, mais surtout pas pour les migrants qui se trouvaient dans cette région, afin d’éviter que les migrants ne se précipitent vers Ouistreham ou Calais.
Vous voyez que nous allons dans votre sens. Faites-nous donc confiance. S’agissant du rapport, madame la rapporteure a raison : voulez-vous que notre administration passe son temps à faire des rapports au lieu d’être sur le terrain ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est certain que vous-même n’y consacrez pas beaucoup de temps !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant important d’être éclairé !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est utile de réfléchir !
M. Gérard Collomb : Nous sommes des spécialistes des rapports ! Eh bien nous allons essayer de passer des rapports à l’exécution. Ce sera bien préférable à mon avis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi.
Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici.
M. Gérard Collomb : Personne n’a renégocié les accords du Touquet !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela nous aurait permis de débattre des raisons pour lesquelles des réfugiés se trouvent sur notre sol, que ce soit à Calais ou à Ouistreham, et se retrouvent dans une situation inextricable – de même que les habitants.
Ces gens-là veulent partir en Angleterre et je ne vois pas pourquoi nous aurions vocation à jouer les gardes-barrières des Anglais. Voilà qui serait un débat intéressant avant de décider quel traité la France doit négocier avec l’Angleterre.
Cela fait des années que nous empêchons ces gens d’aller en Angleterre. Aujourd’hui, alors qu’elle est sortie de l’Union européenne, je ne vois pas pourquoi nous continuons à jouer les gardes-barrières.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier mon collègue Blanchet pour son excellent amendement qui prouve qu’on peut dépasser les clivages politiques pour résoudre des problématiques communes.
M. Gérard Collomb : Bien sûr !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, quand on parle de renégociation des accords du Touquet à Sandhurst, cela me fait doucement rire. Nous savons tous qu’il s’agissait d’affichage politique et non d’une véritable renégociation.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Preuve en est que sur place, rien n’a changé. Si les accords avaient été renégociés il n’y aurait plus de problème. Or il y en a toujours, il n’y en a même peut-être jamais eu autant.
La réalité c’est que la Grande-Bretagne n’a pas tenu ses engagements, notamment en ce qui concerne les migrants mineurs au moment du démantèlement de la jungle, et qu’elle continue de ne pas le faire. C’est pourquoi il est nécessaire que le Gouvernement nous indique sa vision de ce sujet, tout particulièrement dans le cadre du Brexit. En effet, en sortant de l’Union européenne le 29 mars prochain à vingt-trois heures, heure britannique, la Grande-Bretagne sortira de facto du Règlement Dublin. Il faut donc imaginer notre future relation afin d’éviter un appel d’air vers les côtes du Calaisis. En effet, une fois en Grande-Bretagne, après avoir traversé la Manche par je ne sais quel moyen, probablement grâce à l’aide d’un passeur et du juteux business des trafiquants de vies humaines, les migrants ne risqueraient plus d’être renvoyés dans le premier pays d’Europe où ils auraient posé le pied.
Je pense qu’il est absolument nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale – plus particulièrement les élus du littoral de la Manche et de la mer du Nord – sur ce sujet extrêmement épineux, pour que nous puissions travailler en toute cohérence et en dépassant les clivages politiques. Les habitants et les entreprises de ces territoires touchés depuis de nombreuses années par la crise migratoire attendent des réponses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet. J’indique cependant que le règlement ne m’oblige pas à laisser l’auteur de l’amendement répondre à l’avis du Gouvernement et de la commission.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Vous avez raison de souligner, cher collègue, qu’il ne s’agit pas d’un rapprochement politique mais d’un rapprochement local…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes d’accord : n’en ayez pas honte !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : …car mon analyse des accords du Touquet renégociés diffère de la vôtre. On ne démarre pas de tels travaux en deux mois mais les crédits sont programmés – en l’occurrence 50 millions d’euros dont une grande partie pour Calais et je ne pense pas que vous allez les refuser.
S’agissant, monsieur le ministre, du problème de ces migrants, mineurs et majeurs, qui ne demandent qu’à aller en Angleterre parce qu’ils y ont de la famille, je comprends que vous soyez peu enthousiaste à la perspective d’un nouveau rapport mais pourquoi ne pas imaginer pour sortir de cette situation de blocage une expérimentation à laquelle nous, parlementaires, serions associés ?
Je maintiens donc mon amendement pour aller au bout des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Voilà un député libre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Le problème n’est pas d’être un député libre mais de savoir si on résout les problèmes ou non.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les avez-vous vraiment résolus ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Jusqu’ici, vous les avez plutôt aggravés !
M. Gérard Collomb : Pour ma part je veux résoudre ces problèmes que vous rencontrez sur votre territoire. C’est pourquoi je vous propose, comme je l’ai fait à votre collègue Dumont et à la maire de Calais, que nous travaillions ensemble. Je vous demande de nous faire confiance et de retirer votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je lis de la sincérité dans votre regard, monsieur le ministre de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chacun est libre de faire ce qu’il veut !
J’assume pleinement ma position. Je vous fais confiance et je retire mon amendement en espérant être associé à votre réflexion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek526 de M. Christophe Blanchet est repris par M. Dumont et l’ensemble du groupe LR.