Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On l’a dit plusieurs fois au cours de ces longues journées de débat, plus de 3 000 migrants sont morts l’année dernière en tentant de passer en Europe via l’une des trois principales routes de la Méditerranée.
Rappelons que ces immigrés clandestins entrent illégalement sur notre territoire et contournent nos règles humanistes, comme le droit d’asile, mais qu’ils sont aussi la proie de passeurs qui sont de véritables trafiquants d’êtres humains. Les récits de ces traversées de la mort sont abominables : femmes, enfants et certaines personnes en fonction de leur croyance – les chrétiens par exemple – sont maltraités, jetés par-dessus bord.
Depuis les arrivées massives de 2015, la Méditerranée est devenue une scène de l’épreuve par excellence, comme l’a écrit le journaliste Stephen Smith. Malgré la difficulté, quelques reportages ont montré le sort réservé aux migrants, notamment ceux à bout de ressources qui sont enfermées, torturés, affamés, parfois réduits en esclavage.
De nombreux reporters décrivent cette mer comme un cimetière à ciel ouvert. Mais que font les pays d’origine pour aider leurs ressortissants ? L’Europe ne peut porter seule la responsabilité économique, sociale et morale de ce désastre humain. Elle prend sa part ; et face à cela, il n’y a ni gauche, ni droite ni centre mais des élus qui doivent se montrer responsables. Ne pas agir c’est être complice et se résigner à voir des vagues de sang en Méditerranée.
Face à cette immigration illégale, la plupart du temps économique, portée par des réseaux criminels, attaquons-nous aux racines du mal. Responsabilisons les pays d’origine. Soyons cohérents envers eux et en France, combattons ceux qui se font appeler passeurs. Les combattre n’est pas une question de sécurité mais avant tout un devoir de dignité.
Soyons fermes dans nos discours et surtout dans nos actes afin de limiter le nombre de ces arrivées mortelles. Vérifions certaines données. Soyons cohérents notamment envers ceux qui trichent et ceux qui sont aidés par des passeurs pour contourner nos lois. Renforçons les peines qui frappent les passeurs marchands d’esclaves en les considérant pour ce qu’ils sont : de véritables criminels.
C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de voter les amendements que je défendrai dans le cadre de l’examen de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales.
D’une part, il étend considérablement l’habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd’hui seuls des agents suffisamment qualifiés, comme les officiers et les agents de police judiciaire, peuvent y procéder eu égard à leur niveau de responsabilités. Pourront y procéder désormais des policiers municipaux, des adjoints de sécurité, des fonctionnaires communaux et intercommunaux et même des volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ainsi que des militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, sans que soit véritablement garanti le contrôle de la procédure par un OPJ ou un APJ.
D’autre part, le Gouvernement entend faire passer la durée de la retenue de seize à vingt-quatre heures.
Rendez-vous compte qu’une personne n’ayant commis aucun délit pourra se voir privée de liberté pendant vingt-quatre heures par un agent entré tout récemment dans la police, voire jamais ! Comme si cela ne suffisait pas, ces agents pourront en outre fouiller les bagages de la personne retenue, la photographier, prendre ses empreintes voire la sanctionner en cas de refus.
Rappelez-vous que cette procédure de retenue a été inventée parce que la France avait été maintes fois condamnée pour avoir placé des étrangers et des étrangères en garde à vue simplement pour contrôler leurs papiers. Cherchez la différence : il n’y en a pas. Il s’agit de créer une justice d’exception. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter contre cet article et nous vous proposerons un certain nombre d’amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article c’est du grand n’importe quoi. S’agissant d’étrangers, on estime que l’on peut tout se permettre, même autoriser des policiers municipaux ou des adjoints de sécurité à procéder à des actes qui relèvent normalement des officiers et agents de police judiciaire.
Je voudrais revenir sur les propos de Valérie Boyer que je trouve assez intéressants. Elle décrit une situation effectivement insupportable, même si les solutions qu’elles proposent ne sont pas les miennes. En effet, elle estime qu’il suffirait de punir les passeurs et d’entourer notre territoire de barbelés pour régler le problème.
Même si je ne suis pas d’accord avec les solutions qu’elle propose, notre collègue pose une bonne question. Aujourd’hui, ces migrations ont des causes diverses : elles sont liées aux guerres, à la déstabilisation de certains États, comme la Libye, à des accords de libre-échange qui ruinent les économies fragiles de l’Afrique de l’ouest, mais aussi au dérèglement climatique, dont la France est davantage responsable que les pays du Sud.
Mes chers collègues, tant que nous n’aurons pas réglé les causes de ces migrations, nous devrons en assumer davantage les conséquences que nous ne le faisons aujourd’hui. Pour l’heure, vous pourrez prendre toutes les mesures coercitives que vous voudrez, cela n’arrêtera pas les personnes qui ont décidé de quitter leur pays pour des raisons impérieuses. Parmi ces raisons, certaines ne sont pas considérées, aujourd’hui, comme donnant droit à l’asile, mais elles sont tout aussi graves. Je songe par exemple à la situation des Haïtiens, qui fuient leur pays pour des raisons économiques ou climatiques : vos barrières ne les empêcheront pas de venir.
C’est pour cette raison que nous revendiquons, pour notre part, la création d’un droit de détresse humanitaire pour les personnes qui viennent dans notre pays pour des raisons économiques et climatiques. Il faut prendre en compte ce contexte. Dans le cas contraire, nous laisserons se développer la clandestinité et la marginalité, sans mettre ces arrivées à profit dans notre économie et l’aménagement de notre territoire. C’est une politique d’épicier que vous menez, une politique d’épicier autoritaire, toujours plus autoritaire.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les Mahorais et les Mahoraises qui sont dans la rue depuis deux mois n’ont pas attendu Mme Le Pen pour les défendre au sein de cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les Mahorais qui sont dans la rue depuis deux mois réclament des choses simples : le contrôle de l’immigration clandestine massive, qui déstabilise la situation locale et l’assurance de vivre en sécurité, comme n’importe quel citoyen de la République, puisque, de l’avis de tous, y compris du côté du Gouvernement, l’insécurité et la violence ont battu tous les records à Mayotte.
Au moment où le Gouvernement nous promet la fermeté pour endiguer ce phénomène, l’État comorien nous défie. Les autorités comoriennes ont en effet refusé d’accueillir leurs ressortissants. C’est un fait rare, car lorsqu’un ressortissant français est en difficulté à l’étranger, y compris lorsqu’il a commis des faits graves, nous nous mobilisons pour le faire revenir. Les autorités comoriennes, elles, refusent de récupérer leurs compatriotes.
Aujourd’hui, la population mahoraise est composée à 52 % d’immigrés clandestins. Rapporté à la population nationale, c’est comme s’il y avait 35 millions de clandestins en France métropolitaine. Qui le supporterait ? Aujourd’hui, 75 % des enfants scolarisés ont des parents d’origine clandestine. Comme je vous l’ai dit lorsqu’il a été question du placement en rétention, il faudrait quelque chose comme 100 000 logements pour pouvoir loger toutes les personnes en situation irrégulière.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il nous paraît important de tirer les conséquences de la situation singulière dans laquelle se trouve Mayotte et d’y apporter une réponse – tel est le sens des amendements que nous avons déposés et qui ont été cosignés par des collègues de tous les bancs. Les Mahorais et les Mahoraises qui sont dans la rue attendent de voir le soutien que la représentation nationale est prête à leur apporter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : La commission des affaires étrangères a fait le choix, dans son rapport, d’émettre des recommandations tous azimuts, qui permettent de traiter toutes les questions qui se posent. Sur cet article, la commission a décidé, en se fondant sur les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, de vous faire la proposition suivante : celle de mettre en place concrètement le système de contrôle et d’enregistrement des entrées et des sorties de l’espace Schengen à toutes les frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires de l’Union européenne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vous venez de déclarer que la question n’est pas d’être un député libre, mais un député qui agit. Moi, je vous demande maintenant d’être un ministre qui agit, par exemple à Calais. Depuis le début de l’année 2018, nous avons pu recenser, d’après les chiffres qui ont été communiqués par le préfet dans La Voix du Nord : onze barrages sur les routes, érigés par les migrants afin de bloquer les camions et de monter dedans au péril de leur propre vie et de celle des transporteurs routiers ; vingt et un policiers et gendarmes blessés ; près de trois cents mains courantes déposées par des habitants de Calais auprès du commissariat ou de la police municipale, à la suite d’exactions commises par des migrants. Vous nous appelez à l’action, mais nous, nous vous demandons aussi d’agir, et je ne doute pas que la maire de Calais sera ravie de saisir la main que vous lui tendez.
S’agissant des accords du Touquet, dont plusieurs collègues ont parlé, je veux appeler votre attention sur la nécessité absolue, à quelques mois du Brexit, de maintenir les contrôles juxtaposés pour assurer la fluidité du trafic entre les deux rives de la Manche. Sinon, nous risquons de nous retrouver avec des files de camions ininterrompues des deux côtés de la Manche, d’autant que les contrôles douaniers vont s’intensifier avec la sortie de la Grande-Bretagne du marché commun. Ces bouchons vont, de fait, réduire le trafic des ports de Calais et de Douvres, ainsi que celui du tunnel sous la Manche entre Calais et Folkestone. On estime à 30 % la baisse de trafic à venir. Je suis certain qu’aucun d’entre vous ne souhaite voir un tiers du trafic transmanche partir des ports français vers les ports néerlandais, au détriment de l’activité de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures.
Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d’asile. Or, en allongeant la durée de la retenue administrative, nous rétablissons la garde à vue sans le dire, mais sans les garanties juridiques associées à la garde à vue dans notre pays. D’une certaine manière, c’est encore pire.
Je n’énumérerai pas ici toutes les personnes et toutes les autorités qui se sont opposées à cette dérive, qui revient finalement à faire entrer par la fenêtre ce que la Cour de justice de l’Union européenne avait fait sortir par la porte, mais je me référerai une nouvelle fois à l’avis que le Conseil d’État a rendu sur ce projet de loi en février 2018. Il rappelait que les demandeurs d’asile ne doivent pas, en tant que tels, être regardés comme des personnes en situation irrégulière, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection. En jouant ainsi avec la retenue administrative, en l’apparentant à une garde à vue, sans les garanties de la garde à vue, vous allez exactement à l’encontre des préconisations du Conseil d’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. Je suis par exemple favorable au passeport talent, à condition que les démarches en soient facilitées car, pour avoir eu à en gérer un récemment, je peux vous assurer que c’est un vrai casse-tête. Je veux bien que l’on cherche à bloquer les familles qui envoient de force leurs jeunes chercher la fortune pour permettre à la famille restée au pays de mieux vivre, au mépris parfois des risques mortels que vont prendre ces jeunes.
Mais nous savons bien que cela ne va pas se régler du jour au lendemain. Et nous ne pouvons pas faire comme si c’était le cas. À mon sens, le droit d’asile est aujourd’hui inadapté et doit faire l’objet d’une révision urgente au niveau européen. Je plaide aussi pour que soit davantage considérée la détresse humanitaire, avec un discernement plus grand de la part de nos officiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, de nos juges et de nos préfets. Pour ce faire, il faut que ces derniers n’aient pas des quotas trop stricts à respecter.
Je plaide évidemment, dans le même temps, pour une administration plus organisée, afin que le demandeur d’asile n’attende pas deux ans pour avoir une réponse de l’OFPRA. Et, en ce sens, je salue les efforts que vous faites en vue de réduire ces délais. Je plaide, enfin, pour que le demandeur d’asile dont la demande a été acceptée puisse travailler rapidement et apporter ainsi sa pierre à l’édifice France le plus tôt possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. À propos du rassemblement de quatre-vingts à cent personnes appartenant au mouvement Génération identitaire, elle écrit : « préfecture et forces de l’ordre suivent avec vigilance et attention la poursuite de cette opération ».

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les bras m’en tombent, monsieur le ministre d’État ! La préfecture « suit les opérations » de Génération identitaire !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle « suit » un groupuscule d’extrême-droite !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 19 a un lien direct avec ce communiqué. Je vous demande donc, monsieur le ministre d’État, de réaffirmer ce soir, au cours de cette séance, l’autorité de l’État. La préfecture des Hautes-Alpes, qui représente l’État, ne peut pas se contenter de « suivre » des opérations menées par quatre-vingts à cent personnes de Génération identitaire sans mener aucune action sur le terrain. Ce communiqué de presse, qui a été mis en ligne il y a une heure, est inadmissible et contraire au droit de notre République. Je vous demande donc de le dénoncer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement tend à supprimer l’article 19, qui est très déséquilibré et inadapté, puisqu’il vient encore accroître la suspicion à l’égard des requérants du droit d’asile, sans que cela soit justifié. Je songe notamment à l’alinéa 6, que mon collègue Stéphane Peu a évoqué, qui fait passer la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures, ce qui l’aligne sur le régime de la garde à vue. Une personne pourra ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors même qu’elle n’est suspectée d’aucun délit, puisque le séjour irrégulier n’en est pas un.
Cette augmentation paraît d’autant plus injustifiée que l’administration dispose de toutes sortes de fichiers lui permettant d’apprécier la situation des personnes, et seize heures devraient lui suffire. La symbolique de cette mesure demeure grave et choquante, puisque le demandeur d’asile fera désormais figure de personne suspecte, au même titre qu’une personne ayant commis un délit, sans que les garanties de la garde à vue lui soient assurées.
L’article 19 va encore plus loin en autorisant des mesures d’inspection visuelle et des fouilles des bagages pendant la retenue, sans que l’accord du demandeur d’asile soit nécessaire. Il instaure définitivement la prise d’empreinte digitale et la photographie : autrefois interdites, ces prises n’étaient possibles que si cela constituait l’unique moyen d’établir la situation de la personne. Cette condition disparaît.
Enfin, l’alinéa 13 précise qu’en cas de refus de souscrire une prise d’empreintes ou une photographie au cours de la retenue, l’amende de 3 750 euros, déjà en vigueur, est assortie de la possibilité de subir une interdiction du territoire français d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. On peut rappeler ici la phrase que Jacques Toubon a prononcée lorsque nous l’avons auditionné, et qui a énervé certains de nos collègues : « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est bon de revenir au principe de ce texte, qui est de promouvoir une politique de vérité, non seulement pour améliorer le droit d’asile, mais aussi, dès lors que l’on reconnaît que l’on ne peut pas ouvrir les frontières en grand, pour se donner les procédures nécessaires afin d’améliorer les reconduites des étrangers sans droit ni titre.
Lors des auditions nous avons entendu de nombreux personnels de police qui affirmaient avoir besoin de telles procédures pour faire leur travail correctement. Ils ont entre autres mentionné l’allongement de la durée de retenue administrative, dans le simple but de s’adapter aux horaires de fonctionnement des préfectures, avec lesquelles ils travaillent, notamment lors de la vérification des papiers d’identité.
Vous y voyez de la symbolique, madame la députée ; nous y voyons du pragmatisme : nous devons nous doter des procédures nécessaires afin de faire respecter l’État et les règles de droit.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On se rend compte à présent à quel point les quinze équivalent temps pleins supplémentaires ne suffiront pas à assurer notre droit, partout sur le territoire.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si le Défenseur des droits peut avoir une opinion, nous avons le droit d’en avoir une différente.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : À mon sens, le Défenseur des droits devrait d’abord avoir comme priorité de défendre la liberté et le droit d’expression.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Sa colère n’excuse pas tout, notamment elle n’excuse pas le fait qu’il a visiblement du mal à entendre un autre point de vue, légèrement différent du sien.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vous qui avez du mal à entendre !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Que le Défenseur des droits commence à respecter la liberté d’expression, en ne se mettant pas en colère quand on lui dit quelque chose qui peut lui déplaire.
Pour ce qui me concerne, je pense que cette loi est équilibrée et qu’elle présente bien une volonté d’avancer ensemble. Si cela ne plaît pas au Défenseur des droits, ce n’est pas bien grave. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà une intervention qui en valait la peine !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me permets à nouveau de solliciter de M. le ministre d’État une réponse à la question que je me suis permis de lui poser tout à l’heure. Ce communiqué de la préfète des Hautes-Alpes ne me semble pas de nature à incarner l’autorité de l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Lorsque l’on cite des communiqués, il faut le faire intégralement. La préfète a indiqué qu’elle suivait la situation « afin de prévenir tout trouble à l’ordre public et de garantir le respect du droit. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est encore pire !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’État sous-traite sa politique à Génération identitaire !

M. Gérard Collomb : Nous sommes confrontés à une gesticulation des militants de Génération identitaire dans les Hautes-Alpes, comme ils en avaient organisé une en Méditerranée. Nous condamnons évidemment cette gesticulation et ne reconnaissons que les forces de l’ordre pour garantir aux uns et aux autres l’application du droit.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ça, la fermeté et l’humanité ?

M. Gérard Collomb : Pardonnez-moi, mais tomber dans le panneau de ces gesticulations, c’est faire une publicité à une force qui n’en est pas une et qui pense qu’elle ne peut intervenir que par le bruit fait sur les réseaux sociaux. En réalité, elle n’a pas d’existence réelle. Ne tombez pas dans ses panneaux, madame la députée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est juste un hélicoptère au-dessus des Alpes !

M. Gérard Collomb : C’est le piège que vous tend aujourd’hui Génération identitaire. Nous condamnons évidemment ces gesticulations. Ici comme ailleurs ne règne qu’une seule chose en France, le droit et l’ordre républicains, que nous garantissons partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Des fascistes gardent nos frontières, et voilà comment vous réagissez !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il est tout de même un peu ennuyeux de savoir que, pendant que nous bataillons ici contre les propos xénophobes du Front national, ces militants passent à l’acte sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cet amendement vise d’une part à supprimer l’article 19, qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. En effet, dès lors que ni crime ni délit n’a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie pas.
Il tend d’autre part à maintenir l’abrogation des dispositions sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.
À certains égards, l’article 19 fait pire que d’aligner le régime de retenue pour vérification sur celui de la garde à vue, car les garanties juridiques du gardé à vue sont souvent plus importantes que celles du retenu. En matière de langue, par exemple, la loi prévoit que le retenu peut être informé « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Contrairement au gardé à vue, il n’a pas le droit au silence. Enfin, l’attente de l’avocat n’est pas nécessaire lorsque l’audition porte sur les éléments d’identité.
En résumé, tout cela est inutile et dangereux. Nous vous le rappelons une fois de plus, monsieur le ministre d’État, tant qu’il y aura la misère et la guerre, les gens partiront et iront là où ils peuvent vivre.
N’en déplaise à Mme Le Pen et ses amis, les migrations sont déterminées par ce qui se passe davantage en amont qu’en aval. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : C’est une obsession chez vous !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Convenez, monsieur le président, que je n’en abuse pas.
Monsieur le ministre d’État, je ne doute pas de la qualité de vos intentions. Cependant, vous sous-estimez absolument ce qui est en train de se passer dans tout le pays.
Je partage avec vous l’idée que ces groupuscules sont des pitres, dont la plupart sont de surcroît un peu dérangés. Mais c’est précisément pour cela qu’ils sont dangereux.
Vous avez eu à connaître, comme moi, de la tentative d’assassinat contre M. Castaner et moi-même. Cet événement survenait à la fin d’une série d’autres. Depuis, vous pouvez faire constater dans votre propre ville que ces groupes ont une attitude totalement disproportionnée : bien que n’étant qu’une poignée, ils opèrent des contrôles d’identité dans la rue, comme ils le font à Lille, en montant dans les bus pour observer qui s’y trouve, ou à Marseille, en intimidant la population dans une rue.
Monsieur le ministre d’État, il faut que vous interveniez avant que cela ne dégénère. Ces militants sont allés en mer Méditerranée, où ils ont été ridicules : c’est un bateau de SOS Méditerranée qui les a ramenés à terre, incapables qu’ils étaient de faire ce qu’ils avaient projeté, c’est-à-dire s’en prendre à des migrants.
Aujourd’hui, ils sont dans la montagne. Il faut les arrêter avant qu’ils n’aient le temps de réaliser ce qu’ils comptent faire, c’est-à-dire mettre à mal un migrant.
Il faut que vous en finissiez avec ces groupes, car ils visent à mettre à mal bien des personnes présentes dans cet hémicycle. Je vous adjure de le comprendre, monsieur le ministre d’État. Ce n’est pas exagérer, ni leur faire de la publicité que d’affirmer, s’agissant de gens à la dérive, que l’un ou l’autre finira par passer à l’acte.
Qu’un de nos camarades soit entarté fait sourire certains, mais la mousse à raser aurait pu être remplacée par n’importe quoi d’autre. Il y a quelques années, à Paris, Bertrand Delanoë a reçu sept coups de poignard. Nous ne sommes pas à l’abri de ces fous.
Monsieur le ministre d’État, votre devoir est de nous protéger et de protéger les migrants que ces militants veulent agresser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR.)