Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Un étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire, s’apprêterait à entrer en France doit, bien entendu, faire l’objet d’un refus d’entrer de la part des autorités administratives. L’objet de notre amendement est de revoir le calendrier de réexamen des motifs ayant trait à cette interdiction administrative. Les dispositions actuelles prévoient que ces motifs peuvent être réexaminés tous les cinq ans à compter de la date de la décision. Ce délai ne nous paraît pas suffisant. Nous vous proposons de le doubler, en le faisant passer à dix ans.
Cette proposition s’appuie sur un principe simple : l’interdiction administrative du territoire est une mesure qui, si elle est prise, s’appuie sur des motifs sérieux. Il convient donc de ne pas permettre à l’étranger qui fait l’objet d’une telle mesure de voir sa situation réexaminée avant une période suffisamment longue.
Derrière cette interdiction, il s’agit en réalité de protéger la communauté nationale tout entière. Compte tenu de la multiplication des menaces pesant actuellement sur notre pays, à commencer bien évidemment par celle que constitue le terrorisme islamiste, nous devons plus que jamais être particulièrement vigilants. Nous ne doutons pas, chers collègues, que vous partagerez notre point de vue sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.
M. Gérard Collomb : Cet amendement vise à faciliter l’application de la loi pénale dans les cas où l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un refus d’embarquement.
En l’état du droit, la réponse pénale est entravée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui retient que n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, particulièrement à la directive « Retour », la loi permettant l’application 3502d’une peine d’emprisonnement à l’étranger qui, soit n’a pas été préalablement soumis à une mesure de rétention, soit a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de rétention. Cette jurisprudence, qui obéit à l’autorité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, requiert la non-application des dispositions pénales en vigueur.
Le présent amendement entend réécrire le texte en cohérence avec les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d’interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d’interdiction du territoire lorsqu’il prononce une peine de prison.
Par ailleurs, lorsque la peine d’interdiction du territoire est prononcée à titre principal – ce qui ne peut être le cas qu’en matière délictuelle –, sa durée serait égale à celle de la peine d’emprisonnement qui sanctionne le délit commis par l’étranger. Cette règle nouvelle permettrait de ne pas faire peser sur le système pénitentiaire français la charge d’un étranger dont l’éloignement constitue la peine.
Enfin, la durée de la peine d’interdiction du territoire ne pourrait être inférieure à des durées planchers égales, peu ou prou, à la moitié de la durée de la peine d’emprisonnement, et serait proportionnée à cette dernière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je crois qu’il faut laisser au juge une marge d’appréciation : c’est à lui de décider quelle peine il doit prononcer. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu’à cinq ans, dans le cadre des régimes de mise à l’épreuve ou de contrainte pénale.
Il s’agit de faire en sorte que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l’encontre de quelqu’un susceptible de faire l’objet d’une expulsion une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant pour la personne une condamnation à la prison ferme. D’où cet amendement, présenté par notre collègue Patrick Hetzel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, il s’agit d’interdire le retour des terroristes étrangers. La première des libertés, c’est en effet de pouvoir vivre en toute sécurité. Nous n’aurons jamais de mots assez forts pour décrire les différentes horreurs que notre pays a connues ces dernières années. La République a pleuré, elle pleure encore, mais elle doit poursuivre son combat contre le terrorisme.
Aujourd’hui, face à celui-ci, non seulement nous devons rester solidaires, comme nous l’avons été, mais nous devons aussi être lucides. Nous devons mettre un terme à la culture de l’excuse. Il n’y a pas d’excuse sociale au terrorisme. C’est bien de totalitarisme qu’il s’agit, et du totalitarisme islamique en particulier, un totalitarisme qui tue et qui alimente l’antisémitisme. Même si nous arrivons à éliminer ceux qui se revendiquent de l’État islamique, la lutte contre cette idéologie morbide prendra du temps. Nous devons cesser d’être impuissants en considérant que nos lois sont gravées dans le marbre. Il faut les changer.
Rappelons-le, trente et un terroristes ont frappé la France depuis 2012. Parmi eux, il y avait onze étrangers, quatre ayant une double nationalité, franco-algérienne, franco-tunisienne, franco-marocaine et franco-belge. Actuellement, l’interdiction du territoire français peut être prononcée par la juridiction de jugement, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable de terrorisme. Nous devons rendre systématique l’interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Nous ne disons pas que l’interdiction du territoire français doit être automatique, nous disons qu’elle doit être définitive. Le deuxième alinéa de l’article 422-4 du code pénal, que nous n’entendons pas modifier, prévoit que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français.
Ce n’est pas à la lutte contre le terrorisme de s’adapter au droit, c’est au droit de s’adapter à la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, nous faisons comme si nous n’étions pas en guerre, alors que nos ennemis, eux, nous font la guerre. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le présent amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je pense qu’il est important de laisser au juge une palette de sanctions possibles. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il paraît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d’application des peines 3503dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l’effectivité de la peine prononcée par le juge au fond.