Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19 bis

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19 bis

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19 bis.
La parole est d’abord à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Des peines d’interdiction du territoire français peuvent être prononcées dans des cas de violences. Parmi ceux-ci, on compte, aux termes de l’article 222-9 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Je souhaiterais que l’on ajoute les mutilations génitales féminines, qui ne sont pas encore inscrites spécifiquement dans le code pénal.
L’article 19 bis est issu d’un amendement de Mme la rapporteure qui va dans le bon sens. J’aurais toutefois aimé aller un peu plus loin et que l’on évoque aussi le cas que je viens de citer, qui a l’air de beaucoup vous préoccuper – cela bien que, monsieur le ministre d’État, nous n’ayons malheureusement toujours pas eu d’étude d’impact sur ce que vous proposez dans ce texte. Il me paraît important de mentionner dans la loi ces mutilations spécifiques. C’est une infirmité que ces femmes porteront toutes leur vie. Je crois que cette proposition pourrait rencontrer l’assentiment de tous.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 19 bis étend la liste des infractions, délictuelles ou criminelles, en répression desquelles le juge pénal est autorisé à prononcer, à titre principal ou complémentaire, une interdiction du territoire français à l’encontre d’un ressortissant étranger. Cet article est issu des auditions de Mme la rapporteure, notamment de celle du vice-procureur de Toulouse, qui a expliqué qu’un grand nombre d’étrangers en situation irrégulière faisaient l’objet de condamnations qu’il était impossible d’assortir d’une peine d’interdiction du territoire français. Cette situation me paraît tout à fait anormale. Je considère, pour ma part, que les personnes étrangères qui arrivent sur notre territoire et qui souhaitent y résider doivent accepter et respecter les lois qui régissent notre pays.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce texte, notre pays est une terre d’asile, une terre d’accueil, et je souhaite qu’il puisse le rester. Toutefois, si nous devons accueillir avec humanité et dans le respect des droits de l’homme ceux qui nous demandent l’asile, ce ne doit jamais être au détriment de la sécurité de notre population. C’est pourquoi j’approuve l’article 19 bis, qui a été introduit en commission par voie d’amendement. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de proposer une telle disposition.

M. le président (Renaissance) : Avant de passer la parole au prochain inscrit sur l’article, je vous annonce que sur l’amendement bkno ek516, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Le présent article permet aux juridictions de prononcer des peines d’interdiction du territoire français en répression des infractions graves suivantes : violences volontaires aggravées, violences sur personne vulnérable, mariage forcé, empoisonnement, agression sexuelle, avortement forcé, réduction d’êtres humains en esclavage, vol aggravé, destruction, dégradation ou détérioration de la propriété d’autrui par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire mettant en danger des personnes. Cette mesure a été proposée à la suite de l’audition d’un procureur, qui expliquait que certains étrangers en situation irrégulière faisaient l’objet de condamnations pour ces faits sans qu’il soit possible d’assortir leur peine d’une interdiction du territoire français.
Notre pays respecte les droits de l’homme. Nous devons traiter les étrangers avec humanité. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter de maintenir sur notre sol des personnes coupables des délits dont je viens de donner la liste. Cet article, vous en conviendrez, apporte une réponse satisfaisante à ce problème.
En tant qu’élu du Pas-de-Calais, je rencontre de nombreuses personnes qui subissent ou sont témoins de délits ou de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Elles ne comprennent pas pourquoi ces étrangers ne sont pas expulsés en cas d’infraction grave.
Ce projet de loi peut être critiqué mais il est pragmatique, et le présent article est une mesure de bon sens. Soyez donc assuré, monsieur le ministre d’État, du soutien plein et entier de la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek516, défendu par M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans l’esprit que vient de rappeler l’un de nos collègues avec beaucoup de pertinence, cet amendement pose un principe clair : ceux qui commettent un délit ou un crime, ceux qui violent les lois de la République n’ont rien à faire en France. Aujourd’hui, les formations de jugement ont la possibilité de prononcer, dans les décisions qu’elles rendent, une interdiction du territoire français. Mais l’an dernier, sur un peu plus de 1 100 décisions d’ITF rendues, seules 950 ont été exécutées : c’est finalement très peu au regard du nombre de condamnations ayant frappé des étrangers confrontés à notre justice pénale.
Cet amendement, disais-je, pose un principe très clair : désormais, tout étranger condamné devrait subir une interdiction du territoire français. Tel est le principe : un étranger condamné ne peut plus demeurer sur notre territoire, sauf au bénéfice d’une dérogation spécialement motivée par la formation de jugement, conformément au principe constitutionnel d’individualisation des peines. La règle, c’est l’expulsion après la condamnation ; l’exception, c’est le maintien, si le juge le décide. C’est là, je crois, un principe clair et conforme à nos principes institutionnels. Il marquerait la volonté de notre pays de retrouver le cours de son destin, de ne pas subir.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À ceux qui viennent en France et ne respectent pas ses lois, nous dirions ainsi qu’ils n’ont aucune place sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Comme on l’a rappelé, je suis à l’initiative de l’article 19 bis. Je vous rappelle, monsieur Ciotti, que l’ITF existe déjà, par principe, pour les infractions liées au terrorisme. Il ne me paraît pas judicieux de l’étendre à tous les types d’infraction. Une marge de manœuvre doit être laissée au juge pour la prononcer ou non. Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien dans le code pénal à ce sujet ! Je ne vous comprends pas !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Éric Ciotti.
Encore faut-il, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que les personnes dont nous parlons soient présentées devant un juge ! Permettez-moi de vous lire un extrait d’un article de Nord Littoral, qui, dans son édition d’aujourd’hui, évoque « un migrant libéré » et « un CRS blessé par un migrant », la procédure n’ayant pu se poursuivre au pénal faute d’interprète : « Dans la nuit du 12 au 13 avril, vers 0h50, un CRS a été lourdement blessé alors qu’il contrôlait un camion à Calais […]. Voulant faire descendre plusieurs migrants qui se trouvaient dans la remorque, il a été blessé à l’épaule par l’un d’eux pendant qu’ils résistaient. L’homme a obtenu 21 jours d’incapacité temporaire de travail […]. Il a 30 jours d’arrêt en tout. […] Le parquet confirme que le manque de traducteurs est un problème récurrent et que la procédure n’a pu être suivie faute de traducteurs. En effet, le migrant en cause parlait le kunama. […] Mais si le CRS le souhaite, il peut faire valoir son préjudice pour obtenir réparation, indique le procureur de la République […]. »
On le voit, de vrais sujets se posent, qui démobilisent totalement les acteurs sur le terrain. Au-delà de l’amendement plein de bon sens d’Éric Ciotti, un travail avec la garde des sceaux est nécessaire pour assurer la condamnation de ceux qui blessent les représentants de la force républicaine, donc de la France tout entière, c’est-à-dire les forces de l’ordre.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek516.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :