Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19 bis.
Sur l’amendement bkno ek641, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir cet amendement.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est fondamental. L’accès aux droits sociaux constitue, par le fait, un puissant facteur d’attraction vers notre pays. Il convient donc de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au-delà des droits sociaux acquis dans le cadre d’un travail légal, par l’exigence d’une durée minimale de présence régulière en France avant de pouvoir percevoir certains droits sociaux.
Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Cette stabilité devrait donc être fixée par la loi à deux ans de présence : c’est l’objet de cet amendement. L’ensemble des allocations non contributives seraient ainsi réservées aux étrangers non communautaires résidant régulièrement depuis au moins deux ans en France, le délai étant maintenu à cinq ans pour le RSA, le revenu de solidarité active.
S’agissant des allocations familiales, elles pourraient être soumises aux mêmes règles dès lors qu’elles sont financées par l’impôt, sous réserve de garantir, au titre de la protection de l’enfance, un soutien ad hoc délivré par les conseils départementaux aux familles en difficulté. L’accès au logement social et les aides correspondantes doivent suivre les mêmes principes.
Il est très important, au nom d’une égalité de traitement avec les Français, de s’assurer que les personnes qui bénéficient de ces prestations résident bel et bien en France depuis un certain temps. Le délai de deux ans me paraît être un délai minimum, je le répète, pour percevoir des aides, qui ne sont pas des droits qui seraient octroyés à toute personne qui réside en France.
M. le président : Merci…
Mme Véronique Louwagie : Le délai de deux ans me paraît donc indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Dès lors qu’un étranger en situation régulière contribue de la même façon qu’un résident national, il n’y a aucune raison de différer le versement des prestations sociales. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Person : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Il ne s’agit pas de différer les prestations !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Sans doute avez-vous mal lu cet amendement, madame la rapporteure, car nous faisons, justement, la différence entre les allocations contributives et celles qui ne le sont pas. Un étranger qui travaille en France et perd son emploi perçoit immédiatement les allocations chômage, bien entendu : c’est la contrepartie des contributions qu’il verse.
Mme Laurence Dumont : Monseigneur est trop bon !
M. Éric Ciotti : Ici, nous ne parlons que des allocations non contributives. Je pense en particulier aux allocations familiales ou aux allocations logement.
M. Jean-Paul Lecoq : Les allocations familiales sont contributives !
M. Éric Ciotti : Nous ne proposons qu’un alignement, par exemple avec le RSA, qui n’est perçu par les étrangers qu’une fois établi qu’ils sont présents sur le territoire national depuis cinq ans. Nous voulons étendre ce principe aux prestations non contributives de même nature, telles les allocations logement, en les conditionnant à une présence d’au moins deux ans sur le territoire national. C’est une proposition simple, qui éviterait une attractivité de notre modèle social par rapport à celui d’autres pays européens qui n’ont pas la même générosité et, j’ose le dire, la même faiblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Mardi dernier, mes chers collègues – il y a quelques jours et quelques nuits, donc –, vous vous étiez tous levés pour applaudir à tout rompre le Premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau. Permettez-moi de vous faire remarquer que la mesure proposée par M. Ciotti correspond exactement à ce qui est appliqué au Canada : un étranger qui arrive dans ce pays, par exemple au bénéfice du regroupement familial, sans y avoir de travail ne peut toucher les aides sociales avant un certain laps de temps.
M. Vincent Descoeur : C’est logique !
M. Pierre-Henri Dumont : Vous avez tous et toutes cité le Canada comme un modèle d’intégration et d’immigration. Soyez donc cohérents avec vous-mêmes : votez l’amendement de mon collègue Éric Ciotti.
M. Raphaël Schellenberger : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek641.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bkno ek513, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Herbillon : Cet amendement vise à supprimer l’aide médicale d’état – AME –, dont je rappelle qu’elle s’adresse aux étrangers en situation irrégulière, et à la remplacer par une aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air considérables qu’elle engendre.
Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n’a cessé d’augmenter, et les dépenses afférentes de l’État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à cette aide est passé de 588 millions d’euros en 2012 à 924 millions, selon le chiffre prévu dans le projet de loi de finances pour 2018. Elle bénéficie aujourd’hui à plus de 300 000 personnes.
À titre de comparaison, le coût du dispositif d’assistance sanitaire espagnol s’élève à 1 250 euros environ par personne, contre le double en France – 2 530 euros.
Aussi proposons-nous la suppression de ce dispositif et son remplacement, pour des raisons aussi bien humanitaires que sanitaires, par une aide médicale d’urgence, strictement limitée à certains cas, comme les urgences vitales ou les soins liés à la grossesse.
J’espère que, s’agissant de ce dispositif qui préoccupe beaucoup nos concitoyens, le Gouvernement sera enfin à l’écoute du terrain et des députés que nous sommes.
M. Raphaël Schellenberger : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon : Pourrions-nous avoir une explication ? Vous n’osez pas débattre du sujet !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Il est toujours très douloureux, mon cher collègue du groupe LR, d’entendre des propos comme les vôtres. Vous avez parlé de cas d’urgence, j’entends bien. Ces personnes, selon vous, ne viendraient en France que pour se faire soigner.
M. Michel Herbillon : Je n’ai pas dit cela !
Mme Martine Wonner : Or c’est tout le contraire. Il se trouve que la France est en mesure de les prendre en charge, et heureusement : elle est un pays solidaire.
Les médecins, vous le savez, ont prononcé le serment d’Hippocrate ; peu importe la personne qui se trouve devant nous et sa pathologie chronique – ces personnes souffrent souvent de pathologie infectieuse, notamment de type tuberculeux. Préférez-vous que nous ne prenions pas en charge ce type de pathologie, quitte à provoquer un surcoût fondamental, bien plus élevé que le coût de l’aide médicale d’État, dont vous avez rappelé les chiffres ce soir ?
Nous avons le devoir de soigner ces personnes, quel que soit leur statut. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR.)
Mme Valérie Boyer : Nous n’avons pas mis en doute le devoir de soin !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’ai fait partie de ceux qui ont applaudi le Premier ministre du Canada, alors que je ne partage pas du tout sa vision de l’Accord économique et commercial global, ni l’ensemble de ses propositions pour son pays ; mais je respecte les gens. L’ensemble de l’hémicycle respectait d’ailleurs le Premier ministre du Canada et l’a accueilli chaleureusement.
Ce n’est pas de cela que je voulais parler, mais j’avais envie de le dire.
S’agissant de l’aide médicale d’urgence, nous avons tous en tête plusieurs sujets. Michel Herbillon connaît bien les traités qui permettent de soigner des étrangers en France et en vertu desquels les pays d’origine apportent leur contribution aux soins de leurs ressortissants. Nous avons eu à discuter récemment d’un traité très important avec un pays du Maghreb. Financièrement, ce pays contribue aux soins apportés à ses résidents qui viennent se faire soigner en France, mais ce n’est pas de ceux-là que nous parlons.
Nous parlons des personnes qui vivent en France, des immigrés, et de leur état de santé. Or l’état de santé d’une personne qui vit en France est un sujet de santé publique. Nous avons tous – vous, nous, vos enfants, l’ensemble de vos familles – intérêt à ce que ceux que nous côtoyons dans les écoles, dans la rue, soient en bonne santé. C’est cela, le sens de l’aide médicale d’urgence.
Mme Valérie Boyer : Mais non !
M. Jean-Paul Lecoq : Mais si ! Il s’agit de la santé publique, pour que, dans notre pays, nous ne retrouvions pas des épidémies.
Mme Valérie Boyer : Nous sommes d’accord.
M. Jean-Paul Lecoq : Il est urgent que, sur cette question de santé, nous conservions le dispositif actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.)