Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek513.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’aide médicale d’État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses et à nulle autre pareille dans le monde : prise en charge à 100 % de l’ensemble des soins et prestations couverts par l’assurance maladie…
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est faux !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …– soins médicaux et dentaires, remboursement des médicaments, frais d’analyse etc. –, dispense d’avance de frais et du dispositif du médecin traitant.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est faux !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les conditions d’accès, et notamment en termes de durée de résidence sur le territoire national, sont trop généreuses. Pour éviter tout appel d’air, cet amendement tend à passer de trois à douze mois la durée de résidence ininterrompue en France nécessaire pour prétendre accéder à l’AME. Notons que la prise en charge des soins urgents demeure accessible aux étrangers en situation irrégulière, sans condition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour les mêmes raisons de santé publique et d’humanité, liées à notre histoire, nous ne restreindrons pas le champ de l’aide médicale d’État. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Chers collègues, j’ai l’impression que nous n’avons pas le droit de débattre, ici, de certains sujets, qu’il faudrait cacher sous le tapis. Ce fut le cas de la régularisation des clandestins, du dévoiement du droit d’asile, et à présent de l’AME. Ce sont des sujets dont nous n’avons pas le droit de parler.
Le coût de l’AME, la première année, s’élevait à 75 millions d’euros. Aujourd’hui, nous en sommes à près de 1 milliard ! Et si nous tenions compte de la prise en charge de personnes qui bénéficient d’un autre régime, comme celui de la CMU, nous dépasserions le milliard !
Mettez-vous à la place de nos concitoyens qui travaillent et n’ont pas forcément accès aux mêmes droits ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, ils ont accès aux mêmes droits !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils pensent, en toute légitimité, que le système n’est plus équitable. Vous avez fait un beau lapsus en parlant de l’aide médicale d’urgence, mais c’est nous qui proposions l’aide médicale d’urgence. Je vous renvoie à la liste des soins pris en charge, qui comporte les frais d’examen prénuptial ! Sommes-nous encore dans le champ de l’urgence ? Ne serions-nous pas allés trop loin ? Avons-nous encore le droit de débattre en toute responsabilité de ce sujet ? La question se pose d’autant plus que vous avez accordé 115 millions supplémentaires à l’AME, dans le budget 2018, alors que nos EHPAD, où nos aînés et les personnels sont en grande souffrance, bénéficient d’à peine 100 millions d’euros en plus.
Il est temps de faire des choix, de prendre ses responsabilités et de débattre des vrais sujets. L’AME en est un. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Lorsque je lis l’exposé des motifs de cet amendement, je me demande si Mme Kuster connaît vraiment le contenu du panier de soins de l’aide médicale d’État : des soins urgents, des soins primaires. Le régime n’est aucunement avantageux, je dirais même qu’il est le plus désavantageux que l’on puisse trouver sur notre territoire. L’on n’y trouvera ni la PMA, ni la chirurgie esthétique, contrairement à toutes les balivernes que l’on peut entendre. Les arguments de santé publique ont été rappelés.
Que proposez-vous pour une personne qui a 39 degrés de fièvre, qui tousse et arrive d’un pays où la tuberculose est endémique ? Voulez-vous vraiment que cette personne attende douze mois avant de consulter pour être remboursée ? Voulez-vous attendre que la tuberculose dont souffre cette personne soit encore plus contagieuse, que la maladie s’enflamme ? Quels critères retenez-vous pour savoir si cette maladie est grave ou bénigne ?
Ce sujet est le marronnier que l’on voit arriver chaque année sur les bancs de la droite lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale. Je ne suis pas étonné de le voir resurgir en ce moment, mais je m’insurge contre les fausses allégations.
Par ailleurs, la non-assistance à personne en danger n’est pas dans l’ADN de la France. Si l’on refuse de soigner une personne parce qu’elle n’a pas accès à l’AME, cela signifie qu’on invite un médecin à renvoyer chez elle une personne qui n’a pas les bons papiers, sans la soigner. Je vous l’affirme : si vous retardez l’accès à l’AME, les soins seront toujours délivrés, mais les médecins ne seront plus payés, non plus que les hôpitaux. Ne serait-ce que sur un plan pratique, cet amendement me paraît très délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)