Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek108, 212, 420, 471, 252 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek108, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je comprends bien que l’AME soit un sujet éminemment sensible et politiquement exposé. Il n’en est pas moins un sujet qui interpelle l’ensemble de nos compatriotes quant à la charge qu’il représente pour le contribuable, rapportée au nombre et aux caractéristiques de leurs bénéficiaires : 1 milliard d’euros pour 300 000 bénéficiaires.
Ce nombre déjà important, l’est d’autant plus quand on pense qu’il s’agit d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire de clandestins, en situation illégale sur le territoire ou déboutés du droit d’asile et encore présents sur le territoire. C’est bien à cette population-là que s’adresse l’AME – des dispositifs de prise en charge différents s’appliquent aux autres populations.
Mon amendement tend à ce que le droit en matière d’accès à une prise en charge des frais médicaux pour cette population s’applique de la même manière contributive qu’au contribuable général, celui qui travaille, celui qui est présent sur le territoire en toute légalité. Je vous propose 3508d’instaurer une franchise de l’ordre de 120 euros par an pour l’accès à l’AME. Cette somme correspond à l’équivalent de ce que paie un contribuable ordinaire en versant 1 euro à la moindre consultation chez un généraliste.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et 50 centimes par boîte de médicament !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il me semble normal que l’on applique les mêmes proportions à un bénéficiaire de l’AME.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’aide médicale d’État, créée sous le gouvernement Jospin en 1999, a quelque chose de symbolique. Véritable totem de la gauche, cette mesure qui se veut sociale a complètement échappé à ses créateurs. Initialement instauré pour répondre à un flux annuel de 75 000 personnes, ce programme coûtait à l’époque 190 millions d’euros. Aujourd’hui, la politique d’accueil non contrôlé des migrants aboutit à de véritables aberrations, le nombre de bénéficiaires de l’AME atteignant 311 310 personnes en 2016. Depuis sa création, le coût de l’AME a été multiplié par cinq. Pour répondre à cet afflux, le projet de loi de finances pour 2018 a permis d’augmenter le budget de l’AME de 108 millions d’euros pour atteindre 910 millions d’euros contre 815 millions en 2017.
Le plus extraordinaire est sans doute le vote de ce budget, quasi systématiquement insincère depuis des années. Comme si l’État n’assumait pas la dérive du coût de ce programme. D’ailleurs, dans son rapport sur le budget 2018, le Sénat lui-même confirme cette analyse en évoquant une sous-budgétisation répétée.
Pour contribuer à mettre fin à cette hémorragie financière, Claude Goasguen avait institué, en 2011, une franchise médicale de 30 euros. Naturellement, aussitôt arrivés au pouvoir, les socialistes ont supprimé cette mesure de bon sens qui avait le mérite de couvrir les frais de dossier et présentait un effet dissuasif contre certains abus.
Mon amendement reprend cette logique. Je propose d’instaurer une contribution annuelle de 50 euros, payable lors de la première consultation, pour que les migrants irréguliers et les étrangers malades puissent participer aux frais de santé.
Je ne saurais trop conseiller au Gouvernement de recentrer le programme AME et les soins qui doivent être pris en charge. D’ailleurs, pourquoi ne pas ajouter une mesure et envisager que tout étranger qui souhaite être soigné en France apporte la preuve par un certificat signé d’un médecin du pays d’origine et visé par les autorités de ce pays, qu’il ne peut recevoir dans son pays d’origine, les soins nécessaires ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement concerne toujours l’aide médicale d’État, mais sous un autre biais : le forfait annuel de 30 euros conditionnant l’accès à cette aide et qui a été malheureusement supprimé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ce faisant, le gouvernement de l’époque accréditait l’idée selon laquelle seuls les étrangers en situation irrégulière peuvent prétendre bénéficier d’une prise en charge totale de leurs soins, même si ceux-ci ne présentent pas de caractère d’urgence, sans être contraints d’y contribuer financièrement, ne serait-ce que de quelques euros.
Ne pensez-vous pas qu’il s’agit là d’une erreur magistrale ? Trouvez-vous normal que, d’un côté, les Français, notamment ceux qu’un certain Président a qualifiés de sans-dents, ne puissent pas se soigner alors qu’ils participent à la vie nationale et s’acquittent de leurs impôts et que, de l’autre, ceux qui sont en situation irrégulière ne contribuent même pas à hauteur de 30 euros à l’aide médicale d’État pour en bénéficier ?
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la contribution forfaitaire annuelle de 30 euros pour bénéficier de l’AME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Comme l’ont souligné mes collègues, les Français s’acquittent d’une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou des actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière dans notre pays soient tenus, a minima, de contribuer dans des proportions équivalentes au financement du dispositif de soins que la France met à leur disposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents que j’ai défendus. Je suis surpris de la réaction de la majorité. Il est vrai qu’on a souvent du mal à saisir ce que de grands chiffres peuvent représenter, une fois ramenés à une échelle individuelle : 1 milliard d’euros par an pour 300 000 bénéficiaires fait un panier de soins de 3 500 euros en moyenne par personne. Ce chiffre est important. C’est pourquoi prévoir un forfait de 120 euros annuels pour accéder à l’AME ne me semble pas aberrant, bien au contraire.
Je comprends toutefois qu’il peut être difficile de fixer un montant précis dans la loi : c’est pourquoi cet amendement propose au Gouvernement de fixer annuellement le droit à acquitter pour accéder à l’AME.
Ce n’est pas une innovation, encore moins une révolution. Ce n’est pas non plus inhumain. Ce droit d’accès à l’AME a existé jusqu’en 2012. Il convient donc simplement de revenir à la situation antérieure à celle du dérapage complètement incontrôlé de l’AME en matière de dépense publique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Non, nous ne toucherons pas à l’aide médicale d’État dans ce texte. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mes chers collègues, je suis élu dans le département de l’Eure, où ont été notamment élus MM. Lemaire et Lecornu.

Un député du groupe LR : Quelle chance !

M. Bruno Questel (Renaissance) : J’ai discuté plusieurs fois avec eux sur les raisons qui ont pu les pousser à rejoindre La République en marche et à s’engager dans notre démarche collective. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : C’est simple : aller à la soupe !

M. le président (Renaissance) : Messieurs les Républicains, je vous demande de vous montrer respectueux de la parole d’autrui.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce soir, je comprends mieux ce qu’ils voulaient exprimer. Plusieurs d’entre vous, chers collègues, ont à peine trente ans : je regrette vraiment que vous défendiez des idées d’un autre âge. Les députés du Front national sont partis mais vous les représentez très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à rappeler à mes collègues du groupe Les Républicains que l’AME n’est pas versée à tous les étrangers vivant irrégulièrement en France puisque des conditions existent en matière de résidence – il faut résider de manière ininterrompue depuis plus de trois mois en France – et de revenus. Pour ces derniers, il y a un plafond, le même que pour la CMU.
Mais j’ai surtout honte de votre discours, qui vise à diviser les pauvres entre eux, selon qu’ils soient étrangers ou français, ou étrangers en situation irrégulière et étrangers en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.) C’est honteux parce qu’il ne s’agit pas tant de savoir si des millions de nos concitoyens sont mal soignés aujourd’hui dans notre pays que de se demander pourquoi. Or vous avez largement contribué à cette situation depuis des années, avec la loi Bachelot, des lois d’affaiblissement du service public de la santé, des mesures de déremboursement, l’austérité appliquée aux politiques de santé. Le problème, c’est celui-là, ce n’est pas qu’on soigne des étrangers en France.
Comme un collègue l’a souligné précédemment, heureusement qu’on les soigne, parce que les microbes et les infections, eux, ne se préoccupent pas de savoir si leur victime a des papiers ou pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est possible de les soigner de façon équitable.