Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous rappeler que M. Le Maire a voté avec nous, lorsqu’il était sur les bancs de la majorité parlementaire à l’Assemblée, entre 2007 et 2012, l’instauration du forfait, qui a été malheureusement supprimé par les socialistes. François Fillon et Roselyne Bachelot, en instaurant un timbre, avaient permis de réduire de 200 000 le nombre des bénéficiaires de cette prestation.
De plus, nous sommes devant une injustice. Nous souhaitons, bien évidemment, soigner les personnes qui ont des maladies contagieuses ou sont en situation d’urgence. Nous ne souhaitons pas, en revanche, que les étrangers qui sont en France en situation irrégulière soient pris en charge à 100 %, alors que les personnes qui cotisent à la Sécurité sociale ne sont prises en charge qu’à 70 % pour les consultations et entre 15 % et 65 % pour les médicaments, et qu’elles doivent, en plus, s’acquitter de forfaits, payer le parcours de soins et le médecin traitant ou avancer des frais.
Nous trouvons cette injustice préjudiciable à l’intégration des migrants tout en étant contraire à la justice sociale.
Par ailleurs, lorsque ces étrangers en situation irrégulière sont régularisés, ils bénéficient du passage de l’AME vers la CMU ou la CMU complémentaire et de la gratuité des frais de santé, ainsi que de nombreux avantages et de tarifs préférentiels.
Ce système est devenu fou. Nous avons dépassé des montants astronomiques – ils ont été mentionnés. Il existe, en Espagne, au Danemark ou en Italie, une assistance sanitaire pour les étrangers en situation irrégulière, réduite aux cas d’urgence, de maternité et de soins aux mineurs. Le coût du dispositif sanitaire espagnol s’élève à 233 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Votre temps de parole est épuisé, madame Boyer.
La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Boyer, vous devez être plus compétente en médecine que les médecins eux-mêmes. Ceux-ci nous disent avoir peur des conséquences d’une réduction éventuelle de l’aide médicale d’État à une aide médicale d’urgence.
Prenons l’exemple d’un enfant de douze ans qui a 39,5 de fièvre et qui ne mange pas depuis deux jours. Il maigrit, il tousse et dort mal. Est-ce une urgence ou pas ? Je sais que c’est une urgence à partir du moment où un médecin me dit que j’ai bien fait de venir le voir, aux urgences ou dans un cabinet de ville, parce que l’enfant a probablement une bactérie qui nécessite des antibiotiques.
Mais, dans un certain nombre de cas, une fièvre à 39 degrés peut être causée par un virus : elle ne constitue alors pas forcément une urgence.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous n’avons pas parlé de cela !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous devez donc être sacrément douée en médecine ! Moi-même, quand mon gamin est malade et a 39 de fièvre, je consulte un pédiatre, car je ne suis jamais complètement sûr de faire le bon diagnostic.
Votre conception de l’aide médicale d’urgence, qui implique que vous devez savoir avant même la consultation si votre état de santé justifie ou non de consulter un médecin en urgence, me dépasse un tout petit peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
S’agissant de la question financière, il faut être factuel. Alimenter les peurs, ça va deux minutes ! D’un point de vue purement factuel, donc, l’aide médicale d’État représente 0,4 % du budget de la santé dans notre pays.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous proposez de réintroduire un droit de timbre, que le gouvernement socialiste a eu raison de supprimer en 2012. Il s’élevait à 30 euros par bénéficiaire de l’aide médicale d’État : si vous multipliez ce montant par les 300 000 bénéficiaires du dispositif, vous arrivez à 10 millions d’euros, soit 1 % du coût total de l’AME.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le coût total de l’AME est plus proche de 1,5 milliard d’euros que de 1 milliard !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Allez voir dans les EHPAD si ces 10 millions d’euros sont vraiment inutiles !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce droit de timbre que vous voulez introduire a donc vraiment une valeur de symbole. Excusez-moi de vous le dire, mais c’est un symbole qui fait mal,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un symbole qui est juste !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …qui entraîne un renoncement aux soins, un recul des prises en charge et une recrudescence des maladies infectieuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.) C’est un symbole qui peut coûter des vies, qui peut coûter cher !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi des personnes qui renoncent aux soins tout en payant leurs cotisations !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Enfin, si vous discutez avec l’ensemble des acteurs de la santé, du milieu hospitalier et de la médecine de ville, ils vous diront qu’ils ont tous prêté un serment tout bête, qui s’appelle le serment d’Hippocrate : quand un médecin a en face de lui une personne malade, il ne regarde pas sa condition, il la soigne.
Supprimez l’aide médicale d’État si vous le souhaitez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas la supprimer mais la transformer !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …mais c’est uniquement sur les médecins et sur les hôpitaux que pèseront les dépenses inhérentes aux soins que nous continuerons de donner aux personnes malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je vais d’abord mettre aux voix l’amendement bkno ek108, par scrutin public.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, les autres amendements de cette discussion commune.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek968, 1030 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek968.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des tests osseux pour mineurs. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés est très largement contestée. Il est communément admis par la communauté scientifique qu’aucun procédé médical ne permet d’affirmer avec certitude l’âge d’un individu. De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et le Haut Conseil de la santé publique, sans même parler de l’Ordre des médecins, ont exprimé clairement leurs réserves ou leur opposition à cette pratique, dont il est avéré qu’elle intègre une marge d’erreur de plus ou moins dix-huit mois et ne permet donc pas de déterminer un âge précis.
En juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme déclarait : « L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite. » De même, le Défenseur des droits s’est dit résolument opposé à des examens médicaux qualifiés d’inadaptés, inefficaces et indignes.
Je rappelle que la méthode des tests osseux repose sur l’atlas de deux médecins ayant travaillé sur des jeunes Américains blancs issus de milieux aisés dans les années 1950. Cette étude n’est pas récente, et vous comprendrez qu’elle ne peut pas être appliquée à toutes les populations. Or, sur la base des résultats fournis par ces tests peu fiables, une existence peut se jouer. De graves décisions sont prises. Reconnu mineur, un individu peut bénéficier de la protection publique au titre de l’enfance en danger. Reconnu majeur, un jeune est immédiatement exclu du dispositif de prise en charge et se retrouve à la rue. Nous vous proposons donc de mettre fin à la pratique des tests osseux pour mineurs, qui devrait désormais appartenir aux oubliettes de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je vais renchérir un petit peu sur ce sujet.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Comment évalue-t-on l’âge de mineurs non accompagnés quand ils ne possèdent pas de document d’identité ? On mène une enquête sociale, au cours de laquelle le mineur doit raconter son parcours et dire quelles sont ses origines et sa nationalité. Au terme de cette enquête, le travailleur social qui l’a interrogé peut dire si ce jeune est réellement mineur. Les tests osseux doivent être effectués en dernier recours. En fonction des départements, ces tests sont réalisés ou non : cela dépend vraisemblablement de l’orientation politique qui peut être donnée à cette évaluation.
Nous sommes confrontés à deux types de problèmes. Le premier problème est scientifique, comme l’a dit M. Coquerel, puisque ces tests admettent une marge d’erreur de dix-huit mois et se réfèrent à des données relatives à des jeunes Caucasiens vivant dans les années 1950. Les autres problèmes sont d’ordre éthique. Tout d’abord, les tests osseux sont normalement utilisés pour évaluer des retards ou des troubles de croissance dans le cadre de maladies chroniques touchant les enfants, ou encore pour évaluer un traitement. Par ailleurs, il me semble inconvenant de pratiquer un examen médical sur un enfant mineur sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
Comme cela a été rappelé, le Défenseur des droits, dont l’avis nous est très précieux, a qualifié ces tests d’inadaptés, inefficaces et indignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à mettre fin au délit de solidarité.
Imaginez un migrant qui, au péril de sa vie, a traversé la Méditerranée et se retrouve dans les Alpes. Lors de son passage dans les Alpes, il peut rencontrer deux visages de la France : il peut tomber sur une milice fasciste qui, cette nuit encore, sévit en toute impunité au col de l’Échelle, ou bien sur des militants de la solidarité qui vont lui offrir, pour quelques nuits, le gîte et le couvert. Voilà les deux visages de la France !
Or qu’arrive-t-il à un militant qui offre le gîte et le couvert à des migrants en perdition dans les Alpes ? Cédric Herrou, par exemple, a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une rétention administrative, une mise en examen et un contrôle judiciaire très restrictif. Dans le même temps, on considère que les milices fascistes présentes aujourd’hui au col de l’Échelle ne font que de la gesticulation ; l’État de droit n’est pas assuré, au risque que des migrants tombent entre les mains de ces personnes.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La préfète des Hautes-Alpes les regarde !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À travers cet amendement, nous disons qu’il est temps d’avoir une loi extrêmement punitive pour ceux qui se font de l’argent sur l’immigration, pour les passeurs, pour tous ceux qui se nourrissent de cette misère.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord ! Je propose la même chose !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par contre, il est temps de rendre droit aux militants de la solidarité qui font l’honneur de notre pays et de sa tradition d’hospitalité.
En guise de conclusion, permettez-moi de citer le Défenseur des droits qui, dans son avis sur le présent projet de loi, écrit ceci à propos du délit de solidarité : « Le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. »

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je vais dire quelques mots sur les tests osseux. Cependant, je suis désolée, monsieur Peu, vous n’avez pas défendu le bon amendement : nous discuterons plus tard du délit de solidarité.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Demain matin !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant des tests osseux, donc, l’Académie de médecine a rendu un avis reconnaissant tout à fait cette pratique, malgré une marge d’erreur. Cette méthode est même plutôt favorable aux jeunes migrants puisqu’elle a tendance à sous-estimer leur âge réel. Le risque de renvoyer une personne à tort en raison d’une mauvaise évaluation de son âge est donc tout à fait minime. Je donne un avis défavorable à chacun de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable également. La question des mineurs non accompagnés est un sujet extrêmement important, mais vous savez qu’une négociation a été ouverte entre les présidents de département et le Premier ministre. Entre 2015 et 2017, le nombre de mineurs non accompagnés confiés aux départements sur décision judiciaire est passé de 4 500 à 15 000. En 2017, 54 000 évaluations de minorité et d’isolement ont été réalisées. Je vous propose donc de ne pas tout confondre et de laisser le Premier ministre discuter avec les présidents de département. Nous reviendrons sur ce sujet le moment venu.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas une réponse !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek398 et 674.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En 2017, le nombre de mineurs migrants confiés aux départements a augmenté de 85 %, pour dépasser les 25 000 prises en charge. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État, le nombre d’évaluations de minorité et d’isolement a franchi l’an dernier le seuil des 50 000 ; la durée de ces enquêtes s’est allongée pour atteindre quarante jours en moyenne. Le coût de l’accompagnement de ces mineurs étrangers a explosé : la facture pour les départements, qui devait s’élever à 1 milliard d’euros, s’établirait en réalité à 1,5 milliard d’euros.
Je souhaite insister sur un point : il convient de rendre obligatoires les tests osseux destinés à vérifier la minorité de l’étranger. En effet, le rapport d’information rédigé en juin 2017 par les sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy indique que, sur 50 000 évaluations, 40 % des personnes évaluées ont été déclarées majeures. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure, l’Académie de médecine considère que ces tests osseux sont fiables et constituent un référentiel universellement utilisé. Dans l’amendement bkno ek398, je propose donc que l’autorité administrative puisse demander la réalisation de ces tests osseux ; en cas de refus, l’individu sera présumé majeur et il lui appartiendra de prouver sa minorité.
Pour des raisons d’humanité et de protection, nous ne pouvons pas prendre le risque de mélanger des majeurs et des mineurs. Si le statut de minorité existe, c’est bien pour protéger ces mineurs. Aujourd’hui, je le répète, 40 % des personnes soumises aux tests osseux s’avèrent être majeures : leur placement à l’ASE – l’aide sociale à l’enfance – ou dans des endroits réservés aux mineurs constituerait un danger pour les mineurs réels. Il est essentiel de pouvoir réaliser ces tests de minorité, de faire en sorte que l’excuse de minorité n’alimente pas les trafics, et surtout de protéger les vrais mineurs. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter mon amendement.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek674.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mon amendement a le même objet que celui de Mme Boyer : il porte sur les tests osseux, dont l’utilisation a d’ailleurs été confirmée par la précédente majorité – je le dis préalablement à toute polémique qui pourrait surgir à propos de nos amendements –, même si elle a été soumise à une décision de l’autorité judiciaire. Ces tests sont aujourd’hui le seul moyen d’évaluer la minorité d’un individu, dans un contexte de multiplication des demandes, notamment des demandes frauduleuses.
Sur 50 000 évaluations, il est aujourd’hui estimé que 40 000 dossiers ne relèvent pas d’une situation de minorité. Dans la plupart des cas, on est proche des dix-huit ans et on suspecte des fraudes massives.
Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, soyons réalistes et lucides. Comme Mme Boyer, je demande que ces tests puissent être réalisés sur décision de l’autorité administrative.

M. Gérard Collomb : Non, ils ne peuvent l’être que sur décision de l’autorité judiciaire !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je pense que vous pouvez souscrire à cet amendement. Tout à l’heure, nous évoquions l’indispensable pragmatisme face aux situations de fraude généralisée et de détournements de la loi auxquelles sont confrontés les services de police. Soyons lucides et efficaces !
Quant à la forme, monsieur le ministre d’État, vous vous contentez de nous renvoyer aux discussions engagées entre le Premier ministre et les présidents de département. Cet argument dilatoire n’est pas recevable. Cela fait des années que cette situation dure ; or nous sommes en train de débattre d’un projet de loi sur l’immigration et l’asile. Pourquoi ne pas y aborder cette question majeure et essentielle des mineurs non accompagnés, qui est extraordinairement coûteuse pour les départements ? Sinon, quand en parlerons-nous ? Dans un, deux ou trois ans ? À la fin de ce quinquennat ? Cet argument n’est pas recevable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : C’est l’autorité judiciaire qui est protectrice des libertés individuelles, tout particulièrement pour les mineurs.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’autorité administrative aussi est protectrice !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi mettre en danger des mineurs avec des majeurs ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur un sujet que je connais bien et qui est mon sujet local : à l’occasion d’un déplacement que nous avons effectué avec plusieurs députés du groupe Les Républicains à Calais, voilà quelques semaines, lors d’une table ronde avec plusieurs représentants des forces économiques et des policiers, des représentants des syndicats de policiers nous ont expliqué que, bizarrement, toutes les personnes contrôlées étaient mineures, ce qui rendait difficile d’engager des actions judiciaires à leur encontre. La question des mineurs non accompagnés est évidemment sous-jacente. Toujours est-il que cet amendement est absolument vital pour assurer la continuité de l’État dans certains territoires de la République française, dont celui dont je suis élu. C’est la raison pour laquelle je vous invite très sincèrement à le soutenir et à le voter.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.