Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. En 2010, le nombre de mineurs étrangers pris en charge par les départements était estimé à 4 000. À la fin de 2016, il était de 13 000, et il s’établit à la fin de 2017, selon un rapport du Sénat, à 25 000.
Cette augmentation ne peut simplement être le résultat d’un flux migratoire naturel. Il est aujourd’hui évident que des filières et réseaux spécifiques se créent et se développent. Or cette intensification de la pression migratoire, particulièrement quand elle concerne des personnes mineures, pèse très lourdement sur les départements, aussi bien du point de vue administratif et financier que du point de vue social.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En effet, comme vous le savez, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de l’évaluation de leur situation et de leur mise à l’abri. Il apparaît donc indispensable de faire évoluer notre législation, afin de mieux gérer cette prise en charge.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Certains jeunes passent de département en département afin de renouveler l’évaluation de leur statut. Afin de lutter contre ce que l’on pourrait appeler le « nomadisme administratif » de personnes qui se font passer pour des mineurs privés de leur protection familiale, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite d’évaluation, qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.
Dans un souci d’efficacité de l’action publique, il convient de lutter contre la multiplication d’évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux.
C’est pourquoi il vous est proposé de compléter l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son ensemble et que des solutions puissent être apportées, ce qui ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, car ce travail est en cours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons engagé, avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, une négociation à laquelle je participe personnellement, ainsi que le ministre d’État. Ces travaux visent à mieux appréhender le phéno3520mène et à trouver des solutions durables, soutenables financièrement et conformes aux standards requis pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.
Il est donc proposé d’attendre le résultat de ces réflexions pour évaluer l’opportunité d’une modification de la loi. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Hier soir comme ce matin, nous entendons les mêmes arguments. Nous avons formulé beaucoup de propositions pour les mineurs isolés. Madame la ministre, la proposition de Mme Anthoine me semble de nature à pouvoir être acceptée, car elle n’obérerait en rien les travaux que vous conduisez avec le Premier ministre. Les départements sont aujourd’hui totalement « embolisés ». La création d’un tel fichier, que j’avais moi-même proposée par amendement, semble être une mesure à la fois de bon sens et de protection.
Le nomadisme de ces mineurs, qu’il s’agisse d’ailleurs de vrais mineurs ou de personnes dont les tests permettent de démontrer qu’ils n’en sont pas, est un phénomène très important, qui coûte très cher aux départements. Je rappelle que l’État ne verse que 1 250 euros pour ces mineurs, alors que la charge des départements, initialement de 1 milliard, s’établit aujourd’hui à 1,5 milliard d’euros.
Il me semble urgent, madame la ministre, que vous preniez des mesures non seulement pour les départements, mais aussi pour protéger ces mineurs, qui font du nomadisme à travers les départements pour être hébergés. Nous renvoyer sans arrêt à des commissions ou à des négociations n’est pas très respectueux de la représentation nationale, qui fait l’effort de présenter des propositions ; elles ne peuvent pas être balayées d’un revers de main.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek397, 670, 369 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.
Je sais que vous allez encore nous opposer l’existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à engager sa renégociation. Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l’ai répété à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’organiser notre propre impuissance.
Il est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à quatre heures, délai dont la brièveté rend le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile. Pas moins de 74 000 personnes avaient été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour. Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée. Il est donc important de rétablir le délit de séjour irrégulier dans notre droit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l’Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d’un outil extrêmement important dans la lutte contre l’immigration illégale et les réseaux de passeurs.
Il convient aujourd’hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur le ministre d’État, avez été contraints d’appliquer une mesure de substitution, notamment un dispositif de retenue, dont vous allez augmenter la durée. Ce n’est naturellement qu’un palliatif permettant d’éviter que des personnes interpellées en situation irrégulière se soustraient à l’autorité de la République et d’engager leur processus d’éloignement.
Nous le disons solennellement, il est très important aujourd’hui de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est complètement paradoxal que notre droit prévoie un délit d’entrée illégale sur le territoire de la République, mais pas de délit de séjour.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut savoir ce que l’on veut, monsieur le ministre d’État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l’immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l’entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d’asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges.
Il faut rompre avec cette logique d’impunité et réintroduire dans notre droit le délit de séjour irrégulier sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Vous conservez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.
Bien entendu, afin de respecter le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l’encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à celle de la Cour de cassation. J’y suis donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek235, 801, 723, 236 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt aggravé les pénalités applicables, tantôt défini et étendu les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée ou du caractère immunitaire de l’acte effectué, sans jamais supprimer le délit de solidarité. L’actualité récente en témoignait encore.
Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l’aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c’est-à-dire la pénalisation de l’exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes.
D’une part, l’amendement précise le champ d’application de l’infraction, en ne visant que les actes de facilitation accomplis à des fins d’exploitation des personnes migrantes. Le critère du but lucratif est repris tel qu’il figure dans la directive européenne et vise explicitement les trafiquants et exploiteurs. La notion d’aide, pouvant induire une confusion avec des formes de solidarité élémentaire, est supprimée. La mention « directe ou indirecte » est remplacée par l’adverbe « sciemment », afin de ne viser que les actes intentionnels et réalisés en toute connaissance de cause. Il s’agit de ne pas poursuivre les personnes qui, dans le cadre de leur profession lucrative, n’ont pas vocation à s’interroger sur la régularité du séjour de leur client, comme les hôteliers et les chauffeurs de taxi.
D’autre part, l’amendement supprime l’article L. 622-4, qui définit des causes d’exemption ou d’exception ou encore des immunités dites « humanitaires ». Ces dernières, trop limitatives et restrictives, excluent des actes de solidarité et des actes humanistes et désintéressés. En premier lieu, elles ne concernent que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à la circulation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement supprime in fine toute liste limitative aux gestes de solidarité et d’humanisme, et renverse la charge de la preuve, qui incombe désormais au parquet et non aux aidants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek801.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour but de mettre fin au délit de solidarité. Autant il faut renforcer les sanctions contre les passeurs et les mafias qui profitent de la misère humaine et qui se font de l’argent sur des personnes vulnérables, autant il est nécessaire que notre droit cesse de sanctionner celles et ceux qui sont désintéressés et qui ont décidé, dans une volonté d’humanisme et d’ouverture à l’autre, d’aider des personnes en grave difficulté.
Le Gouvernement devrait appuyer la démarche de nombreux parlementaires sur différents bancs, qui souhaitent bien distinguer ceux qui sont dans les mains des réseaux des passeurs et ceux qui ne veulent pas de contrepartie, qui n’attendent rien et qui montrent du courage et de la lucidité vis-à-vis d’autrui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 2002/09/CE définit l’infraction « d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l’État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l’aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen.
Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 622-1 et à abroger l’article L. 622-4 du CESEDA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. Il n’est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreuses autres personnes solidaires sont venus nous rappeler qu’il est indispensable que la loi soit modifiée, afin de protéger réellement les actions humanitaires. En effet, ces personnes sont en réalité des défenseurs des droits humains. À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international.
Le Gouvernement ne veut pas voir qu’un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l’on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n’est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée.
Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers, mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire – et, ajouterais-je, de plus noble –, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. ».
Hier soir, les médecins nous ont expliqué qu’en signant le serment d’Hippocrate, ils s’engageaient à soigner dans toutes les circonstances. En supprimant le délit de solidarité, nous nous engagerons à être solidaires en toutes circonstances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il y aura une autre discussion commune dans quelques instants sur ce délit de solidarité, sujet sur lequel nous devons trouver la solution la plus délicate et la plus juste possible, entre la lutte contre les passeurs et la reconnaissance de la nécessaire solidarité. Les amendements à venir du Gouvernement, du groupe majoritaire et du MODEM me semblent répondre davantage à ces exigences.
Je vous demande de retirer vos amendements pour que nous puissions adopter les suivants. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb : J’ai le même avis que Mme la rapporteure. Le Gouvernement a déposé un amendement, bkno ek1172, qui permettra de compléter le CESEDA de manière à définir plus strictement ce délit, afin qu’un certain nombre d’actes de solidarité, qui visent, dans la vie de tous les jours, à apporter une aide aux migrants, ne soient pas sanctionnés.
Nous continuerons, en revanche, à sanctionner toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je retire mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Bournazel ?
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais préféré que l’on adopte le mien, mais je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Retirez-vous également le vôtre, madame Rauch ?
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les passeurs.
Les Nations unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.
Ne pas agir, c’est devenir complice ! L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit déjà que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».
Ces passeurs, véritables marchands d’esclaves et trafiquants d’êtres humains, doivent être condamnés à des peines supérieures à celles prévues aujourd’hui par le CESEDA. Je propose donc de les porter à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende forfaitaire.
Cet amendement devrait être unanimement adopté. Les filières de passeurs sont devenues expertes pour détourner les procédures et tuent. Elles tuent, mais la France n’est pas coupable de cela ; elle doit protéger ses frontières et mener un véritable combat contre ceux qui prostituent, qui profitent, qui violent et qui exploitent les migrants. Le combat contre ces passeurs n’est pas une simple question de sécurité ; c’est aussi un devoir de dignité. Alors qu’hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, nous devons aujourd’hui faire face à des criminels constitués en réseaux mafieux.
Juridiquement, ce trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que, dans la majorité des cas, ces deux phénomènes sont liés, puisqu’ils s’appuient sur l’exploitation de la mendicité de personnes vulnérables, qui tentent de fuir leur pays par tous les moyens. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, ces marchands d’esclaves doivent être réellement sanctionnés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de dix amendements, bknos ek1172, 1173, 1174, 859, 651 rectifié, 966, 591, 593, 594 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1172, 1173 et 1174 sont identiques, de même que les amendements nos 591, 593 et 594.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.
M. Gérard Collomb : L’amendement du Gouvernement a pour objet d’aménager le régime d’exemption pénale prévu à l’article L. 622-4 du CESEDA pour celles et ceux qui viennent en aide aux migrants qui sont dans notre pays. Il vise à compléter l’article L. 622-4 du CESEDA, en mentionnant, par exemple, l’aide à la circulation – quelqu’un qui prend un migrant dans sa voiture n’encourra plus de sanction pénale.
Nous complétons la nature et les prestations, qui doivent bien évidemment rester en lien avec un but humanitaire, et précisons l’accompagnement possible, notamment juridique, 3523linguistique ou social, de manière à ce que l’on ne confonde pas une aide désintéressée et quotidienne avec les actes de celles et ceux qui essaient de transgresser nos lois.
Aujourd’hui, 85 000 personnes sont arrêtées aux frontières, dont 55 000 à la frontière italienne. Un certain nombre de gens, qui se disent bénévoles, appellent les migrants à franchir ces frontières, même dans des conditions extrêmement difficiles. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler qu’en Italie, des numéros de téléphone avaient été distribués aux migrants, mais que lorsque ceux-ci se sont trouvés en extrême difficulté dans la montagne, personne n’a pu venir les secourir, à part les services de haute montagne.
Je vous demande d’adopter cet amendement, ainsi que les amendements identiques présentés par les différents groupes politiques de la majorité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d’engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938.
Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l’emmener en voiture chez soi. Il l’autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions.
Mesdames et messieurs, je vous invite à voter à l’unanimité cet amendement, parce qu’il correspond, j’en suis sûr, à des valeurs que chacune et chacun, sur ces bancs, ont au plus profond d’eux-mêmes.
Il convient de dépénaliser tout acte – qu’on appelle cela solidarité avec autrui, fraternité ou charité envers son prochain – contribuant à rendre notre société un peu plus juste et équitable.
Pour conclure, je voudrais m’adresser à toutes celles et tous ceux qui, dans notre majorité, hésitent encore à cette heure à voter ce texte. Mes chers collègues, vous devez garder à l’esprit que, si cet amendement est adopté et si nous votons ce texte, nous aurons accompli un progrès dans notre droit sur un sujet important, et mettrons fin à une situation qui heurte nos valeurs depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – « Et tout le reste ? » sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nos concitoyens ont à l’esprit trois images fortes : celle de ces citoyens, militants associatifs ou non, venant en aide à des migrants, qui arrivent la plupart du temps dans un état moral et physique déplorable ; celle de ces passeurs, qui font commerce de la misère et doivent être pourchassés ; et celle de ces milices d’extrême-droite, qu’on a vu rassemblées hier au col de l’Échelle et qui font honte à la France.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela n’a pas suscité beaucoup de réactions !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d’aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J’en retiens au moins trois. Premièrement, l’aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxièmement, le simple fait de conduire une personne en situation irrégulière d’un point A à un point B du territoire peut valoir une convocation au tribunal, voire une condamnation. Dois-je être considéré comme coupable d’un délit pour avoir, dans un passé récent, transporté une famille avec enfants depuis la gare de Grenoble ? Bien sûr que non. Il fallait donc des exemptions, au même titre que pour l’aide au séjour : ce sera fait. Troisièmement, il restera le cas de l’aide à l’entrée sur le territoire, pour laquelle j’aurais aimé, initialement, introduire une exemption afin que celui qui sauve une vie ne puisse être inquiété par la justice, mais je comprends que la rédaction d’une telle disposition puisse poser des problèmes d’interprétation.
J’évoquerai également un point important quant à la procédure. Plusieurs personnes soupçonnées d’avoir commis un délit d’aide au séjour ou à la circulation ont été placées en garde à vue, puis convoquées devant un tribunal. Ce sont des situations difficiles à vivre humainement. Je pense à cet ancien pisteur, qui a conduit une femme à l’hôpital pour qu’elle y accouche et qui a passé, pour cela, plusieurs heures au poste de police. Je pense à cette retraitée qui doit bientôt comparaître devant un tribunal pour avoir accompagné à pied deux jeunes Guinéens de 15 ans. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre d’État, pour changer cela et donner des consignes aux forces de police afin qu’elles limitent le recours à ces procédures, qui peuvent être traumatisantes. Ceux qui sauvent des vies ou tendent une main désintéressée ne doivent plus être traités systématiquement comme des suspects.
À nouveau, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre d’État, et en entendant les tenants d’une droite plutôt dure crier à l’appel d’air et à l’invasion, je me dis que ce que nous faisons est bien et correspond aux valeurs de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d’extrême-gauche (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), qui est en fait un délit d’incitation ou de complicité à l’immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d’êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l’une des exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier énoncées à l’article L. 622-4 du même code, au titre de laquelle les agissements en question ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales si l’aide visait 3524à préserver « l’intégrité physique ». En effet, l’intégrité physique d’un étranger est du ressort des services de l’État ; en aucun cas, des particuliers ne peuvent se substituer à eux dans ces situations de détresse. Sinon, c’est la porte ouverte à tout ce que nous ne voulons pas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek651 rectifié.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il n’y a pas, dans cet hémicycle, les tenants de l’humanité d’un côté et, de l’autre, les porteurs d’une vision de fermeté.
M. David Habib (Parti socialiste) : Si, un peu quand même !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Certains d’entre nous sont pragmatiques, comme l’a dit un de nos collègues hier soir. Ils veulent sincèrement lutter contre l’immigration irrégulière, contre cette « submersion », pour reprendre le mot que M. le ministre d’État a prononcé en commission. Il a eu raison de recourir à ce terme (Applaudissements parmi les députés non inscrits) qui reflète la situation de certains quartiers de la République. Mais, au-delà des mots, nous attendons des actes. Or, nous le voyons très bien – disons les choses clairement –, l’amendement du Gouvernement marque un recul face à la pression de l’aile gauche de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), cette aile gauche qui vient du parti socialiste et qui avait déjà fait régresser, par la loi de 2012, notre législation. Aujourd’hui, en votant ce texte, qui est totalement irréaliste, vous allez empêcher toute poursuite contre une personne véhiculant un migrant. Prenons un exemple très concret : chaque jour, à la frontière franco-italienne, au péage de La Turbie, les filières de passeurs que vous avez évoquées sont démantelées grâce aux arrestations qui y sont effectuées. Demain, ce ne sera plus possible. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est faux !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Votre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d’État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie…
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …sont ceux de personnes condamnées, qui prétendent être les porteurs de la solidarité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour la plupart d’entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous prie de conclure !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Employons les mots justes : c’est un passeur ! Vous êtes dans l’irréel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, afin de poursuivre le débat dans de bonnes conditions, je vous demande d’éviter les interpellations et de respecter votre temps de parole. Chacun pourra s’exprimer très largement sur ce sujet.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek966.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il y en a !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous parlons de ceux qui ont un cœur – vous savez, monsieur Ciotti, cela existe, et, d’ailleurs, vous aussi en avez un, je le sais – et qui n’acceptent pas, par exemple, qu’à quelques mètres de chez eux, des familles restent dans le froid. Il arrive que ces personnes soient en situation irrégulière et qu’on les aide à effectuer des démarches administratives ou qu’on leur donne des cours de français. Les gens qui leur viennent en aide sont-ils des criminels, doivent-ils être condamnés à de la prison ferme ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la question que nous vous posons. À l’heure actuelle, c’est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu’il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu’il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s’est vu condamner. Cette interprétation de la loi n’est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un business, mais exprime une solidarité. De mon point de vue, il ne doit pas être condamné mais, à l’inverse, salué. C’est la raison pour laquelle nous proposons une reformulation de la troisième exception définie par l’article L. 622-4, dans un sens indicatif et non plus limitatif. Cela permettrait d’arrêter les poursuites contre des femmes et des hommes qui aident concrètement des gens en situation irrégulière à franchir les obstacles administratifs, voire leur offrent un repas chaud et un hébergement. Ils ne seraient ainsi plus condamnés et pourraient même être salués par la République.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une deuxième série de trois amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l’engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l’État lui-même, lors de son entretien télévisé, a indiqué qu’il souhaitait voir modifier cette disposition en ce sens. Nous y sommes. L’hospitalité est un principe généreux ; c’est l’acte d’accueillir les étrangers et les visiteurs. Les citoyens qui le mettent en pratique ne doivent pas être inquiétés, comme c’est malheureusement le cas pour beaucoup d’entre eux ; je ne reviendrai pas sur les nombreux exemples cités par nos collègues. Nous sommes la France et, à ce titre, il est plus qu’insupportable de constater les amalgames et les instrumentalisations, qui ne sont pas dignes du travail d’accompagnement des associations et des citoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le champ des immunités 3525dès lors que l’acte de solidarité a été accompli sans but lucratif. La solidarité ne peut pas être un délit, c’est un geste d’humanité.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek1172, 1173 et 1174, je suis saisi par les groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek593.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s’inquiéter de l’augmentation des poursuites à l’encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à cœur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des conditions inhumaines. Nous avons assisté, au cours des derniers mois, à un élan de solidarité incroyable envers ces personnes en grande vulnérabilité. En 2003 et en 2012, nous avions consacré une clause humanitaire à toute personne physique ou morale dont l’action permettait la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, en établissant une distinction claire entre les réseaux de trafic, d’une part, et les associations et les citoyens, d’autre part. Ces dispositions ne vous ont pourtant pas empêchés de poursuivre des citoyens pour l’aide qu’ils ont apportée à des personnes que l’État laisse parfois à la rue. Ces personnes ne sauraient être inquiétées pour des actions désintéressées, qui ne sont que l’expression de leur humanité. Tel est le sens de notre amendement, qui a pour objet de régler le problème en proposant le critère sans doute le plus simple et le plus objectif possible : s’il n’y a pas de but lucratif, il ne peut y avoir de délit. Je conclurai en citant Martin Luther King, dont nous commémorons le cinquantenaire de la mort : « Vivons ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek651 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d’avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n’est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N’est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N’est-ce pas, en tant qu’enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N’est-ce pas, en tant qu’élus de la République, un des principes fondamentaux que nous reconnaissons et qui nourrissent, à nos yeux, les liens unissant la société ? Le devoir d’hospitalité est une tradition ancienne de notre pays, comme cela a été maintes fois rappelé. Nous en sommes tous fiers, et il nous a souvent permis, par le passé, de montrer le chemin de la liberté, de la fraternité, de faire front contre les poisons instillés par les idées violentes, dangereuses et insidieuses, toutes contraires à notre Constitution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Veuillez prêter attention à l’oratrice, mes chers collègues !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : De quoi ou de qui parlons-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l’aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l’image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d’entraide, mais vous limitez à l’inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l’étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et imminents.
Pourtant, la notion a été clarifiée au fil des années pour répondre aux craintes des associations. En 2012, une distinction a été établie entre réseaux de trafic et bénévoles, citoyens ou membres d’associations engagées. Nous ne pouvons donc accepter que des poursuites soient engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité. C’est pour cela que nous vous présentons cet amendement tendant à supprimer ce drôle d’oxymore : le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d’asile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dans le cadre de nos travaux, je me suis rendue à Montgenèvre et à Briançon. J’ai rencontré des élus locaux, ainsi que des membres d’associations qui m’ont raconté leurs rencontres avec ces migrants de plus en plus nombreux, aux histoires douloureuses, aux parcours de vie difficiles dans l’espoir d’une existence meilleure.
Certains d’entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursuivie, ni sanctionnée dans notre pays.
J’ai aussi entendu des policiers qui m’ont parlé de leur tâche très difficile pour faire appliquer la loi. Je tiens à les saluer, particulièrement ce gendarme qui m’a expliqué, au bord des larmes, qu’il travaillait au quotidien dans un climat de suspicion, parce que des membres d’associations, accompagnés de journalistes, allaient jusqu’à le poursuivre, cherchant presque à le pousser à la faute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En prenant garde à cette solidarité désintéressée et nécessaire, nous devons veiller à ne pas organiser le contournement de la règle de droit. Le respect de la loi et de l’ordre républicain est notre bien commun à tous. Gardons à l’esprit que nous devons lutter inlassablement contre les passeurs et ceux qui exploitent la misère humaine.
Depuis quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons entendu beaucoup d’évidences et de vérités assénées. Nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous cherchons juste à trouver, sur cette ligne de crête, cette ligne ténue, le chemin entre la nécessaire humanité, la nécessaire solidarité et le respect de la ligne de droit. En l’absence de vérité évidente, nous cherchons des solutions en prenant en compte la réalité de situations complexes.
J’espère que les amendements du Gouvernement, du groupe MODEM et du groupe LaREM ont placé le curseur au bon endroit. C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements bknos ek1172, 1173 et 1174, et un avis défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Chers collègues, un grand nombre de députés ayant demandé la parole, je propose que nous réservions une prise de parole par groupe pour répondre au Gouvernement et à la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur les bancs du groupe NG.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas la règle !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Chaque auteur d’amendement doit pouvoir s’exprimer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Chacun peut s’exprimer sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’aimerais que le président ou le responsable de chaque groupe me fasse parvenir la liste de ses orateurs et que nous essayions de les limiter de façon raisonnable. Je ne souhaite brimer personne, ni empêcher qui que ce soit de parler, mais la discussion doit être organisée. Si l’on veut bien me faire parvenir la liste des députés de chaque groupe qui souhaitent s’exprimer, je suis sûr que nous réussirons à nous entendre.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Gérard Collomb : Finalement, à travers les avis qui se sont exprimés, je distingue trois positions. La première, exprimée par M. Ciotti, vise à pénaliser toutes les aides, mêmes quotidiennes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Ciotti n’a pas dit cela !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous n’êtes pas capable de nous écouter, ça va mal ! Ou alors, vous n’êtes pas réveillé !
M. Gérard Collomb : Selon lui, on prendrait un risque, par rapport à l’action des passeurs, en étendant à l’action quotidienne la notion d’aide désintéressée.
Selon le Gouvernement et les groupes de la majorité, on doit permettre à la générosité de s’exprimer. C’est la deuxième position.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « En même temps » !
M. Gérard Collomb : Avec la troisième voie, nous ne pourrons pas être d’accord.
Évidemment, nous allons tous nous rejoindre sur le fait que les membres des réseaux criminels de passeurs, dont l’Office européen de police – Europol – évalue le nombre à 65 000 en Europe, doivent être durement sanctionnés, mais certaines personnes développent une idéologie dite « No Border » selon laquelle les frontières doivent être abolies. Telle n’est pas notre position, car cela n’amènerait que de la misère supplémentaire dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous essayons d’adopter une ligne juste mais responsable. C’est cette ligne que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)