Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, comme je vous l’ai annoncé, la présente séance sera bien levée à treize heures, mais nous reprendrons nos travaux à quatorze heures, afin de gagner un peu de temps, car certains de nos collègues risquent de rencontrer des difficultés du fait de la grève de la SNCF.
Il serait bon, par ailleurs, que le rythme de nos débats accélère un peu, mais cela dépend en grande partie de chacune et de chacun d’entre vous.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait que peu de goût pour les rapports, mais je crois tout de même que, pour apprécier avec justesse notre flux migratoire, il serait bon de porter à la connaissance, non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement, certaines données précises.
L’article 20 me donne une excellente occasion de poser la question du rapport entre le coût et le bénéfice des étudiants étrangers pour la société française. Une fois encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les estimations de ce coût peuvent varier en fonction des critères retenus, mais, quoi qu’il en soit, il est estimé entre 1,9 et 3,25 milliards d’euros. Pourquoi pas ? Cela contribue au rayonnement de la France, et c’est tant mieux.
Mais là où les choses se gâtent, c’est que le pourcentage de décrochage scolaire de ces étudiants est quelque peu alarmant, puisque seuls 40 % des étudiants obtiennent une licence et qu’ils ne sont que 30 % à arriver jusqu’au troisième cycle. Parce que la France se propose de doubler d’ici à 2025 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille, et parce qu’elle est considérée comme le troisième pays le plus attractif du monde pour les étudiants, il me semble qu’un rapport sur les résultats de l’accueil des étrangers, qui serait porté à notre connaissance tous les trois ans, serait le bienvenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure et le ministre d’État ont décidé de refuser par principe toutes les demandes de rapports, et il est vrai que plus on multiplie les rapports, moins ils ont d’importance.
Cela étant, l’article L. 111-10 du CESEDA dispose que, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence d’étrangers en France. Or je m’étonne, monsieur le ministre d’État, que le dernier rapport publié, le treizième, qui portait sur l’année 2015, date de 2016 et qu’aucun rapport n’ait été publié depuis.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, c’est très important !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le Canada est à la mode, puisque nous avons reçu mardi dernier le Premier ministre canadien. Or chaque année, au Canada, un rapport sur la politique d’immigration est présenté devant le Parlement, et il donne lieu à un débat. Je pense que nous pourrions nous inspirer de cet exemple, afin que les décisions prises dans ce domaine le soient dans une parfaite transparence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci, cher collègue.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler mes deux questions. Pourquoi aucun rapport n’a-t-il été publié depuis 2016 ? Pouvons-nous, par ailleurs, envisager de prendre exemple sur le Canada ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu’il est établi qu’il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l’État, une menace grave pour l’ordre public, ou qu’il n’a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Vous allez me dire que mon amendement est déjà satisfait, mais, compte tenu de la situation actuelle, il me semble important de rappeler ce principe explicitement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, je vous propose d’ajouter la condition de « ressources suffisantes » pour que l’étranger bénéficiant d’une carte de séjour « passeport talent » puisse faire venir en France son conjoint et ses enfants. La mobilité de longue ou de courte durée d’une famille ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser une charge supplémentaire sur notre système d’assistance sociale.
Cet amendement, comme nombre de ceux que nous avons déposés, relève du bon sens, dans un contexte de déficit public. Il permettra en outre d’éviter que le dispositif ne soit détourné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : En commission des affaires étrangères, nous avons eu le souci du détail et avons estimé que la gastronomie, parce qu’elle fait partie de notre patrimoine immatériel, devait figurer explicitement à l’article 20.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie de présenter cet amendement gastronomique à douze heures quinze.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : C’est une suggestion intéressante, mais l’énumération de tous les domaines susceptibles de participer au rayonnement de la France risquerait d’amoindrir la portée de cet article. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Ma « lyonitude » devrait me pousser à l’accepter, mais je donnerai quand même un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek84 rectifié.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le dernier rapport en date de l’Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c’est-à-dire l’ensemble des femmes et des hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents.
Comme l’a dernièrement noté le Président de la République, la langue française « résonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l’art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l’éloquence […] La langue française dit le monde ». Dans le même esprit, André Malraux notait, quant à lui, que le français est la langue que les étrangers maîtrisent le mieux, parce que c’est la langue de la raison et que la raison est universelle. Par ailleurs, dès les premières décennies du bkXXe eksiècle, des francophones ont pris conscience de l’existence d’un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à l’enrichissement mutuel.
Cet amendement vise donc à faciliter l’immigration francophone de façon à promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique, pour rapprocher les peuples par leur connaissance mutuelle, intensifier le dialogue des cultures et des civilisations et renforcer leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de prévenir, gérer et régler les conflits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Cet amendement, au-delà de la juste et intelligente extension du passeport talent aux étrangers contribuant au développement social et artisanal du pays et, par-là, au rayonnement de la France, vise à l’élargir aux étrangers qui viennent se former en France avec l’objectif de participer ensuite de façon significative et durable au développement de leur pays d’origine en créant une entreprise sociale et solidaire, en améliorant l’accès à la santé, à l’éducation, à l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore en participant à la transition écologique, et ce dans le respect des critères de la France en matière de développement.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – a décidé de porter la contribution française annuelle à l’action humanitaire à 500 millions d’euros en 2022, ce qui fera de la France l’un des trois premiers bailleurs européens et l’un des cinq premiers bailleurs mondiaux pour l’action humanitaire. Dans ces conditions, il importe que l’action humanitaire puisse s’appuyer sur des acteurs issus des pays d’origine, même lorsqu’ils résident en France.
Cet amendement propose donc d’étendre le passeport talent à des migrants entrepreneurs, lorsqu’ils créent des entreprises participant de façon significative et durable au développement de leur pays d’origine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cette proposition est déjà satisfaite à l’article L. 313-20 du CESEDA, selon lequel l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public peut bénéficier du passeport talent. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Je retire cet amendement, en raison de la précision qui m’a été apportée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre les conditions d’obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Je devine le sort qui y sera réservé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.