Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 23

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 23

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek165, 339, 759, 830, 973 et 1133, qui visent à supprimer l’article 23.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : L’article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.
Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop restrictive pour le Gouvernement, le nouvel article que vous nous demandez d’adopter est une incitation pure et simple à recourir au droit d’asile en tant que filière supplémentaire d’immigration. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si cet amendement vise la suppression de cet article, c’est qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors le délai fixé, sauf « circonstances nouvelles ». Or ces deux conditions obligatoires, délai restreint et notion floue de « circonstances nouvelles », ne permettent pas d’assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d’asile.
La majorité justifie ce dispositif par une utilisation dilatoire par certains déboutés de l’asile du droit de solliciter un titre de séjour fondé sur un autre motif. La logique du soupçon prime une nouvelle fois sur le respect des droits. Or, comme le souligne le défenseur de droits, il s’agit là d’une situation inédite dans l’ordonnancement juridique interne. En effet, si la demande d’asile doit être déposée dans un certain délai, sous peine d’être examinée selon la procédure accélérée, aucune demande d’admission au séjour n’est en revanche subordonnée à une telle obligation.
L’adoption de ces dispositions instaurerait une différence de traitement entre les demandeurs d’asile. L’amendement adopté en commission, qui vise à spécifier que les « circonstances nouvelles » permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l’état de santé du demandeur, ne suffit pas à nous rassurer. Les personnes porteuses d’une pathologie antérieure à la demande d’asile, mais découverte postérieurement au délai imposé pour déposer une demande de titre de séjour parallèle, pourront-elles faire prévaloir cette exception réservée à l’apparition d’une « circonstance nouvelle » ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek165, 339, 759, 830, 973 et 1133, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek973.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme cela a déjà été souligné, cet article instaure la possibilité par un demandeur d’asile de demander en même temps un titre de séjour sur un autre fondement, tel que le travail, la vie privée familiale ou l’admission exceptionnelle au séjour.
En réalité, il vise à restreindre la possibilité, pour le demandeur d’asile qui a été débouté, de demander un séjour fondé sur un autre motif, puisqu’il ne pourra déposer une demande après un certain délai, sauf « circonstances nouvelles ». Cette disposition entrave gravement la liberté de demander un 3547autre titre de séjour. Par-là même, cet article dénie aux personnes le droit de pouvoir librement faire valoir leur situation, leurs liens avec la France et leur intégration.
L’objectif final est d’expulser les déboutés du droit d’asile le plus vite possible après les décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. Le Défenseur des droits, qui dénonce les orientations du projet, a insisté sur la nécessité de « construire une politique publique qui organise les parcours migratoires ». Au contraire, par un ensemble de mesures administratives restrictives des droits, le texte, loin d’organiser les parcours migratoires, les entrave.
Ce dispositif qui, de plus, est inadapté à la diversité des situations, est à la fois inhumain et inefficace. Par cet amendement de suppression, nous vous demandons de préserver la possibilité, pour toute personne ayant effectué une demande d’asile, de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous paraît être un droit nécessaire et fondamental de l’administration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La mesure proposée à l’article 23 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour, alors que nous estimons au contraire qu’il est nécessaire de laisser les personnes déboutées de l’asile déposer des demandes sur un autre fondement.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 23.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est important de préciser qu’on ne saurait rester sur le territoire français en déposant des demandes en cascade et en se maintenant dans le flou juridique, lequel est source de précarité évidente. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek165, 339, 759, 830, 973 et 1133.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek338, 242, 831 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek242 et 831 sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents.
L’article 23 vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour, « sous réserve de circonstances nouvelles ». En apparence généreuse, cette disposition cynique vise en réalité à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l’étranger.
Par ailleurs, cet article circonscrit la demande de titre de séjour dans un temps restreint, puisque le demandeur d’asile doit déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d’asile. La mesure aurait donc pour effet de placer les demandeurs d’asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sur le territoire sollicitant leur admission au séjour – ces derniers peuvent déposer leur demande au moment qu’ils jugent le plus propice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’article 23 dispose qu’un étranger ayant déposé une demande d’asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu’elle soit peu utilisée en pratique.
En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites, tandis que les modalités d’une éventuelle demande de titre de séjour postérieure à la demande d’asile sont trop restrictives et imprécises. Ainsi, la détermination du délai de dépôt de la demande est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Passé ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devront justifier de « circonstances nouvelles », sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas de connaître dès à présent la portée effective de l’article 23.
Enfin, l’étude d’impact ne précise pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures, ni les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le délai de traitement des demandes.
À défaut d’une suppression de l’article 23, il est proposé de supprimer le délai pour déposer une demande de titre de séjour après le dépôt d’une demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek701.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l’administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d’asile, en particulier après une décision défavorable de l’OFPRA.
Le Gouvernement semble croire qu’un demandeur d’asile n’est pas une personne demandant une protection internationale, mais une personne souhaitant multiplier les procédures. Bel esprit ! Or l’étude d’impact reconnaît que seuls 6,3 % des déboutés du droit d’asile sollicitent leur admission au séjour sur un autre fondement. Comment osez-vous dire, dans ces conditions, que votre article est justifié ?
En cohérence avec le droit à la vie privée et familiale, garanti par la convention européenne des droits de l’homme, avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, et avec des considérations élémentaires d’humanité, notamment lorsque le demandeur a vu son état de santé se dégrader ou qu’il n’a pas pensé à en faire état, nous pensons qu’il serait de bonne administration – ou en tout cas qu’il serait plus respectueux des droits et libertés – de rappeler que ce droit de saisine doit être pleinement respecté.
Ainsi, l’amendement bkno ek972 rappelle que l’administration doit informer les demandeurs d’asile, dans les documents qu’elle leur remet, de la possibilité de déposer d’autres demandes de titre de séjour, et ce même pour les personnes faisant l’objet d’un transfert « Dublin », qui ont déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : En permettant aux demandeurs d’asile de déposer, parallèlement à la procédure d’asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l’article 23, en particulier l’obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l’impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser le nouveau dépôt d’une demande de titre de séjour n’apporte pas de précisions suffisantes, notamment pour les personnes qui voudraient déposer un titre de séjour pour soins en raison d’une dégradation de leur état de santé depuis leur arrivée en France : elle risque donc de susciter des interprétations divergentes et du contentieux.
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer, à la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade ». En conséquence, nous proposons également de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger ayant présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, l’article 23 ne prévoit aucun délai : il nous paraît donc opportun de fixer un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles demandes parallèles. Ainsi, nous nous assurons d’un examen global de toutes ces demandes tout en luttant contre les demandes dilatoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Firmin Le Bodo, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement bkno ek734 ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président. (Rires.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien, madame Firmin Le Bodo ! Vous faites respecter les droits du Parlement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme quoi, ma chère collègue, ce n’est pas parce que nous appartenons au même groupe que nous savons nous faire plaisir…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Justement, je demande le retrait de l’amendement bkno ek38 au profit de l’amendement bkno ek734.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Retrait…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, monsieur le ministre d’État, il faut dire « demande de retrait » ! Respectez le Parlement ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Gérard Collomb : Demande de retrait de l’amendement bkno ek38 au profit de l’amendement bkno ek734.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Firmin Le Bodo, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek38 ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous redonne la parole, madame Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek734.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, en repoussant l’amendement bkno ek38, vous n’avez pas voulu que le Parlement fixe de délai pendant lequel un demandeur d’asile peut déposer une demande 3549d’admission au séjour parallèle. Or ce délai nous semble vraiment opportun : nous proposons donc, par cet amendement bkno ek734, qu’il soit fixé par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek971.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la continuité des amendements précédents, afin d’assurer le respect du droit à la vie privée et familiale, de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de tenir compte de considérations élémentaires d’humanité, nous voulons à nouveau vous proposer de rappeler qu’il serait de bonne administration – ou, en tout cas, plus respectueux des droits et libertés – de garantir le droit de chacun à saisir l’administration. Ce droit ne doit pas être entravé. En l’état actuel du texte, comment peut-on s’assurer que la personne a été dûment informée de tous ses droits ?
En outre, l’article 23 ne mentionne pas de délai spécifique qui restreindrait ce droit de saisine. Ce droit est-il restreint durant l’examen de la demande, ou après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ?
Nous comprenons d’autant moins l’urgence à légiférer sur ce point que le Gouvernement reconnaît, dans l’étude d’impact de ce projet de loi, que seuls 6,3 % des demandeurs d’asile déboutés sollicitent ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de garantir aux personnes la possibilité de toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek970.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit de tout administré à saisir l’administration, qui a notamment été consacré au livre bkIerek du code des relations entre le public et l’administration.
Nous proposons de supprimer la condition de délai, qui semble d’ailleurs relever du niveau réglementaire, eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi – ce délai, qui a toute son importance, n’est pas précisé à l’article 23.
L’article 23 ne mentionne pas non plus de délai spécifique de restriction de ce droit de saisine. Ce droit est-il circonscrit dans un délai de cinq jours, de dix jours, d’un mois, de six mois, de deux ans, ou que sais-je encore ? Est-il limité à la durée d’examen de la demande ? Peut-on le faire valoir après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ?
Toutes ces lacunes illustrent une volonté politique de restreindre le droit de saisine de l’administration en niant les conséquences humaines d’une telle mesure et sans prendre en considération les différentes situations possibles.
Pour assurer ce droit, nous proposons de consacrer l’absence de délai contraignant et de rappeler que les circonstances nouvelles ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, mais bien être de toute nature. Nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de toujours demander à l’administration la délivrance d’un titre de séjour.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vos avis ne sont pas argumentés ! Quel manque de respect pour le Parlement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.