Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 24
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek340.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek975 et 976, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek975.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si nous soutenons la création d’un document unique pour les enfants, il est important de ne pas gommer la mention « titre d’identité républicain », qui existe actuellement pour les enfants nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu’aux termes de l’article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s’ils le souhaitent – puisqu’ils pourront toujours ultérieurement renoncer à cette nationalité –, d’ores et déjà partie au peuple et à la nation française – article 3 de la Constitution.
L’extension de la mention de « titre d’identité républicain » aux frères et sœurs de l’intéressé permet, en outre, d’éviter que les documents des enfants de la famille soient intitulés différemment, et permet également, au nom de la préservation de la cellule familiale, de préciser et de reconnaître que si un enfant a d’ores et déjà un lien fort avec le peuple et la nation française, par extension et par les liens familiaux qui les lient, ses frères et sœurs en ont aussi de facto un.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et pour éviter que les enfants d’une même famille aient des documents différents, unifions les en donnant à l’enfant né en France et à sa fratrie un même titre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek976.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme nous l’avons dit, nous sommes favorables à l’article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. En effet, la création d’un document de circulation unique d’une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents.
Toutefois, nous vous rappelons qu’il existait auparavant deux documents différents. L’un d’entre eux était intitulé : « titre d’identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants étrangers sont nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu’aux termes de l’article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s’ils le souhaitent, d’ores et déjà partie au peuple et à la nation française.
Nous estimons nécessaire de préserver la mention de « titre d’identité républicain », et ce sans modifier la procédure et les conditions d’attribution proposées par le Gouvernement. Si cet amendement de bon sens n’était pas adopté, il faudrait y voir une grave régression du Gouvernement, qui souhaiterait gommer l’appartenance potentielle à la nation des enfants nés en France de parents étrangers, ce qui implique de facto de remettre en question le droit du sol.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek975 et 976.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je répète que nous sommes favorables à l’article 24, mais il est vraiment dommage que le Gouvernement et la rapporteure n’apportent pas une réponse argumentée, à l’heure où la question du droit du sol est remise en cause – nous y reviendrons. Les amendements que nous proposons permettrait de contribuer à la simplification de certaines démarches administratives, et les adopter serait un signal positif : ce serait reconnaître les apports de tous ceux qui souhaitent appartenir à notre peuple. Il est vraiment dommage que le ministre et la rapporteure n’aient rien à dire sur un sujet aussi important.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek974.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l’article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l’étranger, c’est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer.
En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les parents, alors même que la préfecture peut toujours retirer un document de circulation, si elle estime que la durée de validité est trop longue, eu égard au séjour des parents.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, il faut mettre un terme à ces distinctions et à ces lourdeurs, qui entravent le droit de ces personnes mineures à une vie normale.