Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1019 et 1152.
L’amendement bkno ek1019 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1153. L’amendement bkno ek1019 est défendu.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1153 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek1019 et 1152.
M. Gérard Collomb : Le sous-amendement bkno ek1153 vise modifier l’amendement bkno ek1019 afin de « permettre » et non plus de « prévoir » le repérage des troubles psychiques des demandeurs d’asile, lors de la visite médicale effectuée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII. Je suis favorable aux amendements identiques bknos ek1019 et 1152, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.
M. Gérard Collomb : Il s’agit de permettre à l’OFII de mener des actions d’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, depuis les pays de transit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek977.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’alinéa 4 de l’article 26 doit être supprimé, car il tend à donner la possibilité à l’OFII de maintenir en activité jusqu’à l’âge de 73 ans les médecins recrutés sous contrat qui effectuent des visites médicales, par dérogation au droit de la fonction publique. Il s’agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution.
Après avoir tenté, à deux reprises, d’introduire cet amendement, le Gouvernement a, semble-t-il, trouvé un nouveau véhicule législatif. Pour autant, nous voterons contre cet article, pour deux raisons principales.
Premièrement, entre 67 et 73 ans, il est très probable que les médecins n’exerceront plus en dehors de l’OFII, ce qui aurait pour effet de les tenir à l’écart des progrès de la connaissance et de l’évolution de la pratique médicale. Cette disposition nous paraît d’autant moins pertinente que le Gouvernement fait référence à un unique précédent : le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 73 ans avait été prévu par une loi de 2016, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Deuxièmement, il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements, car de nouveaux médecins seraient plus à même de garantir des visites médicales de qualité. La solution proposée ne répond donc pas véritablement au problème de fond, celui du manque de moyens humains et financiers alloués à l’OFII.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable, également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est dommage que nous n’ayons pas plus d’explications. Le Gouvernement et la majorité, ayant essayé d’introduire à chaque fois ce cavalier, sont peut-être embarrassés.
Sur les questions de santé, comme sur celles de justice, précédemment, on se satisfait pour les demandeurs et demandeuses d’asile, et les migrants, d’un abaissement des exigences en matière de qualité, y compris sur des problématiques que l’on sait essentielles. La santé physique et mentale des personnes migrantes est en effet fondamentale pour pouvoir juger de leur parcours.
Le Gouvernement, usant d’une manière complètement inefficace et contre-productive, prend le prétexte de l’austérité budgétaire pour refuser d’accorder les moyens d’augmenter la démographie médicale et de recruter plus d’agents et de personnel. Il revoit ainsi à la baisse les exigences en matière de santé publique.
Cette disposition est à l’image de ce texte, pour l’ensemble des services publics. Cela nous semble particulièrement lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)