Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 27
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek343, 762, 833 et 979, visant à supprimer l’article 27.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Pour faire gagner du temps à l’Assemblée, qui en a bien besoin, considérons que l’amendement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, quand en aurez-vous terminé avec l’utilisation des ordonnances ? Code du travail, réforme de la SNCF, et maintenant rédaction de la partie législative du CESEDA : tous ces sujets extrêmement sensibles méritent la plus grande attention de la part du Parlement et le temps nécessaire à la réflexion et à la discussion – qui nous fait défaut. Cela est d’autant plus valable s’agissant des dispositions dont nous débattons aujourd’hui, qui concernent le respect des droits fondamentaux des requérants du droit d’asile.
Ce nouveau recours aux ordonnances ne fait que témoigner de votre empressement à légiférer, dans le plus grand mépris de la démocratie. En effet, en agissant de la sorte, vous privez la représentation nationale de toute possibilité d’évaluer précisément les dispositifs en vigueur. Vous empêchez les parlementaires de mener un examen approfondi des différents problèmes, qui ne manquent pas dans le contentieux du droit d’asile et que votre projet de loi – nous en sommes persuadés – ne fera qu’aggraver. Dans ce contexte, vous laisser carte blanche pour la rédaction de la partie législative du CESEDA reviendrait à vous donner un blanc-seing. Cela nous semble parfaitement irresponsable et profondément antidémocratique. Aussi, nous vous demandons de renoncer à l’utilisation des ordonnances, afin de permettre aux représentants de la nation de se saisir pleinement d’un sujet qui intéresse fortement nos concitoyens. Il suffit pour s’en convaincre de voir avec quelle véhémence les associations, les professionnels du droit d’asile et les citoyens ont manifesté leur désapprobation à l’encontre de ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’étonne, monsieur Collard, que vous n’ayez pas défendu votre amendement ; je vous ai trouvé un peu trouillard, presque péteux ! (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mais laissez-nous donc en paix !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Chers collègues, restons sur le sujet !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais c’était le sujet ! Nous l’avons dit, nous sommes opposés à l’article 27 de ce projet de loi, en raison du choix du recours aux ordonnances. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît, pas d’interpellations, d’autant plus que vous semblez d’accord sur l’article !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous considérons que rien ne justifie ni la méthode ni l’empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du CESEDA. Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.
Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les sujets traités dans cet article fassent l’objet d’un projet de loi spécifique. Ces questions ne doivent pas faire l’objet d’obscurs arbitrages dans les réunions interministérielles, que viendrait entériner le groupe majoritaire qui malheureusement s’est habitué à voter en bloc, de façon systématique, toutes les dispositions proposées par le Gouvernement, en méconnaissance des règles de notre Constitution fixées par l’article 27 qui dispose : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il faut faire tomber les fantasmes sur le recours aux ordonnances. Rédigé avec précision, l’article 27 en encadre parfaitement l’utilisation qui permettra, à droit constant, de simplifier le CESEDA. Si l’on s’intéresse au droit des étrangers et si l’on écoute les associations, on sait que ce code a grand besoin d’être simplifié. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’aurais bien voté contre, mais je voudrais savoir si j’en ai le droit ! La garde des sceaux, Mme Belloubet, vient en effet de dire que le vote du Front national sur la loi asile est une tactique pour déstabiliser l’ensemble de notre système républicain.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous ne cessez, mes chers collègues, de défendre les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ; mais qu’en est-il des députés ? Avons-nous le droit de voter librement, pour ou contre, ou bien devons-nous nous attendre à des poursuites de la part de Mme Belloubet ? Va-t-il nous arriver des bricoles ? Devrons-nous demander l’asile politique dans un autre pays puisque nous ne sommes plus libres de voter en France sans que la ministre de la justice nous traite de factieux ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je rappelle qu’il existe un droit fondamental : celui d’écouter l’orateur, et ce serait formidable si vous pouviez le respecter !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci beaucoup, monsieur le président. Nous proposons cet amendement car nous estimons, madame la rapporteuse, que le CESEDA mérite mieux qu’une simplification : une remise à plat. C’est ce que réclament beaucoup d’associations, de magistrats et d’avocats que nous avons entendus comme vous, même si vous avez choisi de ne retenir qu’une partie de ce qu’elles et ils disaient.
Nous estimons que les conditions d’examen de ce texte, dans lequel vous avez sciemment mélangé la question du droit d’asile et celle de la politique migratoire, ne permettaient pas d’engager un véritable débat sur le CESEDA. Nous 3565l’avons dénoncé depuis le départ, donc ne nous faites pas maintenant le reproche de ne pas mesurer l’importance de cette réforme.
En mettant à la fin du projet de loi un article qui, subrepticement, encadre soi-disant la simplification du CESEDA par ordonnances, vous déniez au Parlement le droit de débattre et d’assumer cette politique. Une ordonnance, par définition, donne un blanc-seing et ne permet pas au Parlement de discuter dans de bonnes conditions. Nous n’acceptons pas cette manière de faire ; c’est pourquoi nous présentons cet amendement qui exige le respect du débat parlementaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est curieux qu’après tant d’heures passées à décrire dans le détail ce qu’on fera subir aux personnes, voilà tout d’un coup qu’on sort des ordonnances pour tout un pan du texte ! Mais ce n’est pas l’heure pour moi d’en parler. Puisque M. Collard nous a fait le bienfait de renoncer à expliquer ses sottises sur l’amendement bkno ek762, je m’en vais lui dire que j’ai depuis ce matin sur l’estomac les simagrées, injurieuses pour la foi, auxquelles il s’est livré en singeant des signes de croix pendant que parlait mon ami Corbière.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Oh là là, Mélenchon, je sors boire un pastis !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Bon débarras !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il apprendra la connivence profonde qui existe entre les gens comme nous et bien des catholiques qui sont aujourd’hui en première ligne dans la lutte pour faire respecter les droits humains des migrants. J’en profite pour lui dire que sur nos bancs est intact le souvenir de Mgr Romero, assassiné par ses amis au Salvador, celui des sœurs assassinées par ses amis en Argentine…,
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela va se terminer par une retraite au monastère !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …du prêtre tué par ses amis au Chili, et enfin du frère Burin des Roziers, d’heureuse mémoire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et les prêtres cubains et vénézuéliens, qu’en faites-vous ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je dis tout cela à Collard pour qu’il se rappelle que ses injures ne nous atteignent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si nous pouvions retrouver le calme de nos débats et éviter les mises en cause, cela nous permettrait d’avancer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’article 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Pour la fin de l’examen de ce texte, nos débats avancent à la vitesse d’un TGV ! Pour ne pas perdre de temps, je présenterai dans le même temps les amendements bknos ek168 et 169.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Très bonne idée !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Par l’amendement bkno ek168, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 27, qui ont pour objet d’autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. Cette disposition est formulée trop largement à nos yeux : elle devrait être mieux encadrée.
L’amendement bkno ek169, quant à lui, tend à modifier l’alinéa 6, afin que le Défenseur des droits donne son avis sur certains points de la nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA issue des ordonnances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, madame la députée, pour cette présentation à la fois explicite et synthétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’article 27.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :