Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 28

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 28

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek344, 834 et 982, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous voulons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour dit « visiteur », que le Gouvernement souhaite durcir. Cet article est censé opérer une simplification, mais il entérine, de fait, un durcissement des conditions d’octroi, par l’administration, de ce titre de séjour.
La carte de séjour « visiteur » permet notamment à des personnes de venir visiter leurs familles et leurs proches. Cela semble tout à fait normal : il ne faut pas gêner l’exercice de ce 3566droit. Jusqu’à présent, la délivrance de cette carte était soumise à une condition de ressources et à un engagement de ne pas travailler en France. Mais sous couvert de simplification, le Gouvernement y ajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour, et l’exclusion explicite des prestations et allocations, qui ne pourront être prises en compte pour le calcul des ressources.
Nous estimons donc qu’il s’agit non pas d’une mesure de simplification, mais d’une restriction injustifiée du droit au séjour. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article. Il ne faut pas vider de son sens la langue française : « durcir » ce n’est pas « simplifier ». Nous ne voyons ni la nécessité ni l’utilité de cet article, car les personnes ayant des attaches familiales en France doivent pouvoir entrer et sortir du territoire sans entrave excessive.